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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de statut salarié possible malgré éligibilité au talent ?

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 784 vues

Ma demande de renouvellement de titre étudiant est toujours en cours d’instruction et bloque actuellement l’ouverture d’une nouvelle démarche sur l’anef, malgré plusieurs démarches effectuées auprès de la préfecture. je remplis…

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Autorisation de travail - changement de statut

Posée par unk_i08, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par unk_i08 1497 vues

J'ai un diplôme de niveau master en france et je suis actuellement titulaire d'une aps qui expire début novembre. si j’obtiens un cdi et je dépose ma demande de “passeport talent - salarié qualifié" sur l’anef, est-ce que…

Demande de rece mais sans attestation de réussite

Posée par Mkx, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mkx 2114 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation au regard de mon titre de séjour et de la possibilité de demander une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). mon titre de séjour…

Recours pour décision de contestation

Posée par Hawa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 591 vues

Je cherche un avocat pour faire le recours à la décision de contestation de mon certificat de nationalité, j’habite à saint omer, c’est au tribunal de nantes de nantes…

Résolu

Information personnelle du conjoint

Posée par Oro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 873 vues

Je voudrais vous demande de bien vouloir m’aider, je suis conjoint français quand je vais sur mon compte anef pour demander le renouvellement de mon visa valent titre de séjour arrivée aux informations de mon épouse je lis…

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Changement de statut commerçant

Posée par Mastene, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2235 vues

Je suis étudiant algérien arrivé en france septembre 2025 pour faire mes études, je suis en l1 llcer anglais mais malheureusement j’ai pas pu valider, j’aimerais savoir ece que y’a possibilité de solliciter un changement de statut…

Résolu

Attestation de prolongation renouvellement d'un titre de séjour

Posée par Nd77, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1411 vues

Ma tante a obtenu une attestation de prolongation de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention ( autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen) peut-elle aller au sénégal et revenir sans…

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Résolu

Carte de résident longue durée-ue + naturalisation , préfecture 92

Posée par Sabrinaa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2526 vues

Ressortissante marocaine, titulaire d'un passeport talent salarié qualifié valable jusqu'en décembre 2027. j'atteins le 1er septembre 2026 les conditions pour deux démarches simultanées : carte de résident longue…

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Effacement casier judiciaire et taj

Posée par Anonyme21, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1135 vues

Je suis actuellement à la recherche d’un avocat qui pourrait m’accompagner dans des démarches visant à obtenir l’effacement de mon casier judiciaire ainsi que la suppression ou l’effacement des informations me concernant dans le…

Carte résident éligibilité

Posée par Nothingmuch, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nothingmuch 993 vues

J'avais une question par rapport à l'éligibilité d'une carte de résident 10 ans, car je ne comprends pas trop les conditions sur le site du gouvernement. j'ai des amis qui disent que je suis éligible et je…

Résolu

Titre : oqtf après interpellation à la frontière – mineur né en 2012 – délai de

Posée par Ninho, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1422 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation en droit des étrangers. je suis mineur, né le 01/06/2012. je suis arrivé en france pour la première fois récemment et j'ai été interpellé à la frontière de menton par la…

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Résolu

Demande de naturalisation pendant mon doctorat

Posée par Régula, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 999 vues

Mon master français a été obtenu en une année universitaire 2023 - 2024. j'ai ensuite accompli deux années de doctorat à paris 8 depuis novembre 2024, avec une inscription régulière et un contrat doctoral qui expire en 2028…

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Résolu

Oqtf et éléments nouveaux

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 937 vues

Je suis en france depuis mes 15 ans ayant fait mon collège et mon lycée en france. après l'obtention de mon baccalauréat (j'avais alors 18 ans) je fais une demande de titre de séjour vpf car mes parents et fratrie sont…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Cdi avec un séjour temporaire

Posée par zeyna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 783 vues

Je vous contacte concernant mon titre de séjour temporaire. a la fin de mes études de master, j'ai fait une demande d'autorisation de travail pour un cdi mais la procédure à durée de juillet jusqu'au mois…

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Carte circulaire plus l enfant

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 759 vues

Lorsque la mère obtient une carte de séjour valable un an, est-ce qu’elle peut demander une carte de circulation pour son fils…

Demande d' aide pou ma situation.

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 710 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de votre aide concernant mon dossier de titre de séjour. j’ai déposé ma demande sur la plateforme anef le 4 septembre 2025. la préfecture m’a délivré un récépissé, qui…

France travail refuse mon attestation préfectorale pour une réinscription

Posée par Chatdoux, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 764 vues

France travail refuse actuellement de me réinscrire au motif qu’ils n’acceptent pas l’attestation préfectorale qui m’a été délivrée. pourtant, cette attestation précise expressément qu’elle me maintient en situation régulière et…

Résolu

Main levée opposition

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 823 vues

En vue d'une demande de ccam nous avons reçus une opposition à mariage du procureur en février 2026 la procédure de main levée est lancer mais la première audience et en mars 2028, pui-je tanter une nouvelle demande de ccam ou…

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Résolu

Effet rétroactif de l article 48 du code de la nationalité française

Posée par saidovskyy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par saidovskyy 2689 vues

L article 48 du code de la nationalité française dans sa rédaction en 1993 ( c est bien précisé en 1993 ) prévoit que tout étranger né en france qui est régulièrement incorporé en vue de l accomplissement du service national actif…

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Résolu

Oqtf

Posée par Dal, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2041 vues

Je voudrais savoir si mon conjoint est toujours sous oqtf ila été expulser en mars 2024 il avait eu son oqtf en septembre 2022 un oqtf de 6 mois on voudrais savoir comment se renseigner pour savoir s'il est toujours en oqtf en…

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Résolu

Portée d’une attestation préfectorale pendant un changement de statut

Posée par Chatdoux, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chatdoux 872 vues

Dans le cadre de mon changement de statut vers entrepreneur, j’ai reçu une attestation préfectorale. cette attestation indique notamment : « la présente attestation vous maintient en situation régulière sur le territoire…

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Modification des informations pour un passport après un pré-enrolement

Posée par Wells, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ELESSA 4209 vues

J'ai fais une demande de passport via le site passcam. j'ai eu à faire des erreurs sur la case "profession" où il est écrit "etudiant" alors que je suis travailleur. malheureusement, le récépissé du pré-enrolment vient de…

Résolu

Renouvellement prochain de ma carte de séjour vpf

Posée par Lovatiana NB, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lovatiana NB 2291 vues

Je vais prochainement déposer ma demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », en tant que conjointe de français. nous sommes toujours mariés civilement, mais séparés dans les faits à la…

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Résolu

Voyage avec récépissé expiré et mail de prolongation de la préfecture

Posée par MC, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MC 1399 vues

Je suis titulaire d’un titre aps / recherche d’emploi ou création d’entreprise. mon récépissé est arrivé à expiration le 09/08/2026. avant cette date, la préfecture du rhône m’a envoyé un mail indiquant que mon titre aps, valable…

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Résolu

Changement vers un statut salarié

Posée par ct, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 825 vues

J’ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt. j’ai reçu une offre d’emploi pour un cdd de 6 mois avec un salaire de 30k bruts annuels. est ce que c’est possible de faire un changement de statut avec ce salaire ?…

Consulter Maître Geffroy
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Besoin de savoir le numéro étranger la différence de 73et 59

Posée par 000000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 572 vues

S’il vous plaît je voulais savoir quelques informations sur ma dépôt de carte de séjour auprès de la perfekt ture du nord aujourd’hui j’ai été pour déposer ma première demande mais j’ai reçu un numéro d’étranger qui…

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