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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour 'profession libérale' et inscription à france travail

Posée par Selma, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1022 vues

Je me suis inscrite à france travail à la fin de mon alternance avec mon titre de séjour étudiant (je suis algérienne), et j’avais ouvert des droits à l’are. j’ai ensuite dû effectuer un changement de statut et j’ai obtenu un titre…

Résolu

Examen civique obligatoire pour une demande de nationalité française par mariage

Posée par Lefranc93@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1280 vues

Je suis mariée à un français depuis bientôt 4 ans et je souhaite faire une déclaration de nationalité française par mariage. j’ai constaté que l’examen civique n’apparaît pas dans la liste des documents à fournir. pouvez-vous me…

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Changement de statut

Posée par Utilisateur6565, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître TSARANAZY 935 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça…

Autorisation de travail

Posée par Bacem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître TSARANAZY 1233 vues

Bientôt je vais renouveler ma carte de 1ans salarié ala préfecture de loiret et demandé la carte de 4ans , esque la préfecture va me demander l'autorisation de travail sachant que je suis toujours avec la même employeur ?…

Résolu

Référé suspension et réexamen demande

Posée par Lili castagnettes IDF, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1321 vues

A la suite d’un refus de visa long séjour parent, le juge des référé a enjoint le ministère à réexaminer le dossier mais sans astreinte savez-vous en général cela aboutit à quoi s’il vous plait ?…

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Kafala intrafamilile

Posée par Bougie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bougie 1454 vues

J'aimerais bien avoir les demarches a suivre pour kafala intrafamiliale d'un mineur de 16ans vivant en algérie merci…

Tout d'abord bonjour m'être

Posée par Aqwaqw45, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aqwaqw45 2301 vues

Jai ma femme qui dois renouveler ça 4me carte de séjour et elle doit passer un examen mais elle la du mal à s'exprimer en français et elle la du mal à mémorisé elle à un trou de mémoire comment vous pourrez nous conseiller…

Test civique

Posée par RD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1268 vues

Comment peut on imposer un test civique alors qu il y a des personnes qui son en integration et suive des cour de francais pour aprendre a lire et comprendre. les tests sont tres durs pour une personne etrangere qui ne comprend…

Résolu

Grosse faute administrative prefecture

Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1310 vues

Je sollicite vos conseils face à un blocage répété de l'administration concernant ma demande de titre de séjour. la préfecture a classé mon dossier sans suite à quatre reprises successives, en me réorientant chaque fois…

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Résolu

Puis-je travailler avec mon rece/aps à 2 400 € brut en attendant mon changement

Posée par jagbox, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1279 vues

Je suis actuellement en france avec une carte de séjour **« recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece)**, aussi appelée aps. je viens d’obtenir un **cdi à temps plein**, directement en lien avec mon diplôme obtenu en…

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Résolu

Titre de séjour pour le père d’un enfant français – visa touristique

Posée par Mark, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1026 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation de mon conjoint. nous ne sommes pas mariés. notre demande de certificat de capacité à mariage a été rejetée par le procureur de nantes. il est en france avec un visa touristique de…

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Mariage à l'étranger

Posée par youssra, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1482 vues

Je suis ressortissante marocaine, titulaire d'un titre de séjour salarié en france, avec un renouvellement actuellement en cours. je vais me marier en suisse prochainement avec un ressortissant suisse et je vais continuer à…

Résolu

Expulsé étrangers

Posée par Dak, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1204 vues

Je revien vous car je viens de voir sur internet peut t être un loi qui va sortir expulsé les étrangers en situation régulière après un ans son travail. je voulais savoir sa touche même les gent ayant carte résident qui vie en…

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Résolu

Refus du titre étudiant : possibilité de demander une rece ?

Posée par D9d=a7$dnEYD~Q%, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1097 vues

Je suis un étudiant étranger qui vient de terminer mon master cette année. je souhaiterais profiter de cette période de transition pour me former davantage en anglais, notamment parce que mon niveau actuel est encore…

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Refus regroupement familial

Posée par Kenza, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 960 vues

Le regroupement familial a été refusé pour motif : le logement est composé d'une seule pièce. alors que le logement fait 33m2 et c'est pour uniquement 2 adultes, pas d'enfants. est-ce qu'un recours auprès de la…

Résolu

Oqtf

Posée par VéGa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par VéGa 1782 vues

J'ai appris l'existence d'une oqtf à mon nom aux douanes de l'aéroport de nantes en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n'ai jamais reçu. je quittais la france pour revenir dans mon…

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Résolu

Mariage à l'étranger : démarches à effectuer en france

Posée par yosrata48@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2053 vues

Je suis de nationalité marocaine, je vis et travaille actuellement en france avec un titre de séjour « salarié », dont le renouvellement est en cours. je vais me marier prochainement en suisse avec un ressortissant suisse. je…

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Mariage avec un étranger pendant procédure de naturalisation

Posée par Transac22, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 913 vues

Ma procédure de naturalisation est en cours (dépôt en août 2024). je suis maintenant aux dernières étapes: spécifiquement je viens de passer à sdanf 2 (après avoir été en scec pendant un mois). entre temps je me suis marié à…

Algerie statut de droit local

Posée par Rayan23, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rayan23 1606 vues

J'ai un copie intégrale d'acte de naissance de grand père qui est né a oran (algérie) en 1919.il était de statut de droit local et il est décédé en 1961. selon l'instruction général de l'état civil émanant du…

Régularisation

Posée par Rayan1977, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rayan1977 1920 vues

⭕️ a lire jusq'a la fin s'ils vous plaÎt . , algerien , rentré en france en tant que étudiant en octobre 2003 . - étudiant de 2003 / 2009 - une licence en science de l'éducation . - 2010 : titre de séjour…

Absence d'attestation de prolongation (anef) et blocage france travail

Posée par pipolaert, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pipolaert 1944 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour sur la plateforme anef le 25 juin 2026. mon titre a expiré le 18 septembre 2026. j'ai reçu un e-mail de la préfecture de la loire-atlantique le 09/09…

Résolu

Renouvellement d’un titre talent-chercheur avec des droits chômage restants

Posée par Nova, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nova 1940 vues

Arrivée en france en 2018 pour un doctorat obtenu en 2022 dans une université française, j’ai travaillé comme chercheuse postdoctorale du 01/09/2023 au 28/02/2026 sous un titre « talent – chercheur – exercice d’une activité…

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Résolu

Encombrement du rôle

Posée par Juhan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1266 vues

Généralement, lorsqu’on saisit le tribunal administratif de lyon pour demander la mise au rôle d’une requête concernant une oqtf fondée sur le statut d’étranger malade, déposée il y a 17 mois, et que le tribunal répond qu’il y a…

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Résolu

Titre de sejour vpf - empreintes - délais anormalement long

Posée par Lili, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1211 vues

Mon mari a déposée une demande de titre de sejour vpf conjoint de francais en janvier 2026 ( est rentre avec un visa valide) le dossier est passer en instruction en mai 2026 l anef dis qu’ils « vont éventuellement » convoquer pour…

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Résolu

Opposition procureur/ tribunal nantes

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1286 vues

J'aimerais tenter de demander un désistement du procureur avec une demande formelle l'avocat me demande 400€ ht supplémentaire de l'assignation envoyer en juillet 2026 1er audience fixe en mars 2028 je cherche une…

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Régularisation avec ma copine française résident en belgique

Posée par Ivan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1684 vues

Je vis avec ma copine française sous la même adresse ici en belgique depuis presque 1 an en novembre, j'ai demandé une régularisation sous la base de relation durable qui a été refusée en belgique, du coup j'aimerais…

Demande de voyage mayotte comore

Posée par Repose1989, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1666 vues

Je autrisation previsoir de tittre de sejour autorise a travaille et je suis a mayotte je peu aller au comore et je revien…

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