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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours pour refus de la demande de naturalisation

Posée par Ciruela, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1473 vues

J'ai eu un refus de ma demande de naturalisation pour l'article 21-2 du code civil. ils sont tenus en compte le succès de violence familiale du janvier 2024 où nous étions obligés par ordre du juge de ne pas avoir contact…

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Résolu

Peur d'etre sous oqtf

Posée par Nothingmuch, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1074 vues

Je suis étrangère libyenne avec un titre de séjour vie privée et familial, avec mon petit frère francais car il est né en france et ma mère aussi. je suis la depuis la moyenne section et actuellement je suis en 6ème année de…

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Commission de titre de séjour

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
132 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Issam issam 40863 vues

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de…

Résolu

Attestation d'hébergement

Posée par Oro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1482 vues

J' ai un frère qui était hébergé chez sa belle mère avec son épouse malheureusement ça va plus bien avec la belle mère, je voudrais demander est ce que je peux les héberger en attendant que le couple trouve un…

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Résolu

Réunification familiale d’un réfugié : aucun formulaire ni numéro bfr

Posée par Hafidaso, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2981 vues

Mon mari bénéficie du statut de réfugié en france. notre mariage est antérieur à sa demande d’asile. j’ai déposé ma demande de visa directement au consulat de france à rabat le 26 juin 2026. mes données biométriques ont été prises…

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Refus d'un certificat de nationalité française

Posée par B demba, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1814 vues

Mon mari à fait 17 ans en france, arrivé au moment où on voulait faire une transcription de l'acte de mariage, on me signale qu'il a fait un refus de certificat de nationalité française depuis 30 mars 2009 que lui même il ignoré…

Résolu

Demande de régularisation de ma situation administrative

Posée par Zaaz_10, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1765 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative, qui nécessite aujourd’hui une mise à jour. depuis près de deux ans, je rencontre un blocage concernant la prise en compte de mon changement d’adresse sur mon…

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Oqtf

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1432 vues

Suite à une sollicitation de titre "auto entrepreneur" après mon année d'aps, j'ai reçu une oqtf mi-février 2026 ( sans irtf), , avec un recours déposé le 2 mars 2026. actuellement, je suis dans l'attente de retour…

Résolu

Mariage

Posée par Fksae, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1083 vues

J'aurais besoin de vos éclaircissements s'il vous plaît. j'ai un titre de séjour de 2ans renouvellé, j'ai un enfant, j'aimerais pouvoir me marier avec mon compagnon mais qui n'est pas encore en…

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Contrat d'apprentissage avec passeport talent jei/salarié qualifié

Posée par holiso, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hi 1639 vues

J'ai un passeport talent jei qui expire en 2028 et je veux bien continuer deux années d'études en alternance apprentissage. est ce que c'est possible de faire mon mastere en apprentissage avec mon titre de séjour…

1ère demande de titre de séjour - jeune majeur scolarisé

Posée par Med7, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Med7 749 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations concernant une première demande de titre de séjour. je suis arrivé en france à l’âge de 14 ans et j’ai été scolarisé depuis mon arrivée. j’ai effectué une partie…

Dossier regroupement familial transfert à la préfecture de police de paris

Posée par Nassuf@mapolo89, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nassuf@mapolo89 1271 vues

J'ai l'honneur de vous informer ma situation actuelle concernant mon dossier transfert à la préfecture de police de paris depuis le 02/04/2026 jusqu'à maintenant pas de notification du préfecture alors que je…

Changement de statut et demande de carte résident algérien de 10 ans

Posée par Elyas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elyas 1188 vues

J’ai un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié et j’ai créé mon auto entrepreneur le mois de novembre 2025 j’ai une rupture conventionnelle le mois de janvier 2026 j’ai du chômage 548 jours commence le…

Résolu

Demande d’information concernant un changement de domicile et le dépôt

Posée par Mad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 916 vues

Je suis actuellement en train de déposer ma première demande de titre de séjour. parmi les documents demandés figurent une attestation d’hébergement ainsi que la carte nationale d’identité en cours de validité de mon hébergeur. la…

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Résolu

Résidence d’un ans pour algérien

Posée par Zakaria adila, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 775 vues

Il y’a 7 mois le juge a annuler mon oqtf plus irtf suite à un controle de police ma compagne est europienne et mes enfants aussi dans 1 est diabitique de type 1 et le médecin m’a fais un certificat que l’enfants a besoin de moi…

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Accueil mineur italien en france

Posée par Sophia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sophia 722 vues

Je suis italienne et brésilienne et j'habite à nice actuellement. j'aimerais recevoir mon cousin (brésilien et italien) à nice en 2027 pour qu'il puisse réaliser le lycée en france, il aura 16 ans lors de son arrivée…

Droit à l'aide judiciaire ( ou juridique )

Posée par Badr1310, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 611 vues

J'ai déposé un dossier de demande de titre de séjour vie privée et familiale en mars dernier. pour l'instant je n'ai toujours pas de réponse. ai-je droit à l'aide judiciaire ? si oui, que dois-je faire…

Absence de réponse de la préfecture concernant mon titre de séjour

Posée par Ella, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1345 vues

J’ai demandé un rendez-vous à la préfecture du rhône en novembre 2025 pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié ainsi que pour une demande de carte de séjour pluriannuelle. j’ai finalement eu mon rendez-vous en avril…

Résolu

Certafica de résidence d’un ans pour algérien

Posée par Zakaria adila, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1052 vues

Est ce que même si les conditions sont réunies le préfet peut ne pas accepter , c’est pleint droit ou non ? merci…

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Dossier classé sans suite

Posée par Yass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yass 3061 vues

Jai fait une demande de renouvellémnt de titee de sejpue salaié pr j’ai pas mis l’autorisation de travail que jàattéd tpujpur je m’ai déposé le 03 elle ezt passé en instrucþionle 06 classé sàsn suite la ràispn il…

Contrôle trottinette (pve/afd) et renouvellement de titre de séjour

Posée par Ouail, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Chaher 2154 vues

​je souhaiterais avoir votre avis juridique sur ma situation concernant un contrôle routier et son impact éventuel sur le renouvellement de mon titre de séjour (salarié en cdi, situation stable). ​voici les faits…

Résolu

Nationalité française par mariage

Posée par Ahfred1980, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2156 vues

Je souhaiterais avoir une confirmation concernant ma situation. je suis de nationalité tunisienne et je souhaite acquérir la nationalité française par déclaration en qualité de conjointe de français. pour un nouveau dépôt de…

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Résolu

Désir de demander une carte de 10 ans

Posée par Samy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1589 vues

Algerienne en france depuis 13 ans .après avoir fait des études de pharmacie avec internat en innovation thérapeutique et recherche avec un master 2 santé publique, je travaille depuis 6 mois comme pharmacien adjoint donc titre de…

Consulter Maître Chaher
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Demande de régularisation conjoint de réfugié

Posée par coallia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1924 vues

Je suis travailleur social j'accompagne un couple . madame est réfugiée m.a été débouté de la demande d'asile. ils ne sont pas mariés. comment faire pour que m. obtienne la régularisation au titre de conjoint de réfugié…

Mon statut a ete modifie par la pref

Posée par Noraparis 122, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 1421 vues

Je suis algerienne en france depuis fin 2009, ayant subie des violences conjugales aggravees. toutefois, j'ai pu decrocher mon1er certificat de residence en 2021 " vie privee familiale" lequel a ete renouvelle 4 fois . en…

Carte 10 ans

Posée par Lea, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1253 vues

Je voudrais savoir pour obtenir le titre de séjour vie privée et familiale de 10 ans peut on être en intérim ou cdd ou faut il être obligatoirement être en cdi…

Résolu

Dépot demande titre de séjour et oqtf

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 966 vues

Est-il possible de déposer une demande de titre de séjour lorsque l'on est victime de violences conjugales et que l'on a une oqtf en cours, et dont la demande d'annulation a été refusée ?…

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Demande de titre de voyage pour réfugiés clôturée

Posée par 13Malek23Taim, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 682 vues

Madame, monsieur, j'ai fait une demande de titre de voyage pour réfugié, et ma photo a été refusée car je portais un couvre-chef. j'ai soumis une nouvelle photo comme demandé, mais j'ai constaté avec surprise que ma…

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