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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande visa court sejour

Posée par Ben86, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1488 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la première demande de visa court séjour (visite familiale) que nous souhaitons déposer pour ma belle-mère, âgée de 57 ans et résidant au maroc. le motif du séjour est…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1390 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Titre de séjour étudiant expirant sous 2 mois — stage obligatoire pas trouvé

Posée par Yassine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1368 vues

Je vous sollicite pour un ami, étudiant étranger en 2e année de m2 marketing/gestion (il a redoublé l'année dernière car il n'a pas trouvé de stage). son titre de séjour étudiant expire dans 2 mois. il cherche activement…

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Ts après renoncement bpi

Posée par WARNER84, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 785 vues

Si une personne renonce à son statut de réfugié après 5 ans, quel type de titre de séjour peut-elle obtenir par la suite ? si vous avez des informations à ce sujet, pourriez-vous me renseigner, s’il vous plaît ? merci beaucoup…

Résolu

Visa etudiant- regroupement en cours-oqtf

Posée par Ladyecombug, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 773 vues

Je suis marocaine je voyage chez mon mari salarié en france par visa tourist on avait essayé la méthode regroupement sur place j'ai recu un refus et oqtf car ils pensaient que je voulais rester avec mon visa ( je n'étais…

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Résolu

Regroupement familial sur place (mariage célébré à paris dans une ambassade)

Posée par Luckface, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2038 vues

J'ai déposé auprès de l'ofii une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de mon épouse, qui réside déjà régulièrement en france. notre mariage a été célébré à l'ambassade du cameroun à paris. je…

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Résolu

Travailler en france avec titre séjour ue

Posée par Mamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par catalyne 3916 vues

J'ai un titre résident ue italien et je souhaite travailler en france. est ce possible ? sinon quels sont les démarches à faire ? pourrais je avoir un numéro de sécurité sociale ?…

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Résolu

Changement de mention talent chercheur → talent salarié qualifié

Posée par gWonka45, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2206 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – chercheur » en cours de validité. j’envisage de quitter mon poste actuel de chercheur pour rejoindre une entreprise à paris et je souhaiterais savoir…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

En france depuis 2009, séjour fragilisé par la maladie, des pistes ?

Posée par miradormi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1621 vues

Je traverse une situation difficile et je cherche des pistes que je n'aurais pas encore vues. je suis en france depuis 2009. j'y ai fait un parcours universitaire d'excellence, jusqu'au doctorat que je n'ai…

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1702 vues

J'ai un titre de séjour conjoint de français de 1 ans et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette demande, en sachant…

Résolu

Âpres là prise d’empreinte

Posée par haggar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1783 vues

Pour mon cas j’ai obtenu l’asile et je fais ma première demande au près de la préfecture des yvelines par le biais de l’organisation de mon domiciliation et il mon imprimer une attestation de prolongation d’instruction . ainsi…

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Oqtf cause lettre recommandée préfecture ratée

Posée par Ange, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2658 vues

Urgent svp 😭 je viens vous expliquer le problème d’une amie. elle avait une procédure en cours de renouvellement de tds 4 ans salarié sur l’anef depuis janvier. elle ne faisait que recevoir des attestations…

Résolu

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1805 vues

J'ai actuellement un titre de séjour conjoint de français de 1 ans et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette…

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Résolu

Carte de séjour vie privée vie familiale

Posée par hadidja, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2197 vues

Titulaire d'une carte de résident permanent, ma fille est venue en france à l'âge de 15 ans. elle a eu son bac et est actuellement en bachelor . elle a une carte de séjour étudiant et je voudrais savoir…

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Résolu

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 794 vues

J'ai un titre de séjour de 1 ans (conjoint de français) et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette demande (en…

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Comment faire lors du rejet de la demande de passeport camerounais

Posée par AZE, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 12557 vues

J'ai reçu un mail me notifiant du rejet de ma demande de passeport sans motif. j'aimerais connaitre la conduite à tenir et les délais de résolution du problème parce que je voyage pour le cameroun dans 2 mois…

Résolu

Droit etranger

Posée par aika, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1944 vues

Depuis plus ans je déposer mon dossier renouvellement je eu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet donner empreint sinature a la préfecture. tjr pas fabrication de ma carte piece complémentaires attestation consulaire impossible…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Titre sejour carte résidence

Posée par aika, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par aika 3322 vues

Depuis plus 1 ans je deposer mon dossier de sire anef de ma carte 10 se mo. quatrième renouvellement je recu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet j'étais convoqué p pou enpreint signature depuis je tjr pas ma carte…

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la réponse de Maître DAUSSE

Article 32 loi du 28 juillet 1960

Posée par Tarnished07, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tarnished07 2550 vues

J’ai un ascendant né à sarrebourg, en moselle, en 1872, à une époque où le territoire était sous administration prussienne après la guerre franco-prussienne. ses deux parents étaient nés en moselle avant l’annexion allemande et y…

Cdd vers cdi avec changement de statut en cours

Posée par maracana13, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 2050 vues

J'ai un changement de statut en cours salarié en mission => cdd , dossier déposé en mars. maintenant avec le même employeur et même salaire / poste , j'ai eu un cdi , je veux l'envoyer à la préfecture pour mettre à…

Résolu

Traduction permis de conduire

Posée par Sarah t, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1917 vues

Est ce que je peux faire la traduction de mon permis de conduire en algérie pour ensuite faire la demande du permis français ? est ce que la préfecture acceptera cette traduction ???…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Réclamation de carte de résident permanent

Posée par Familletoure1@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 904 vues

Ma femme est venue en france par regroupement familial étant mineure depuis 1999 et elle a obtenu sa première carte de résident en 2025 lorsqu'elle a eu la majorité. elle a fait son premier renouvellement en 2015 et le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Régularisation algérien 10ans de présence en france

Posée par Mehdi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1180 vues

J'ai envoyé mon dossier à la préfecture pour 10ans de présence en france régularisation algérien je suis rentré en france en 2014 avec un visa court séjour je suis chez ma tante depuis 2014 jusqu'à ce jour en 2014 après 3…

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la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par rzc 5896 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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la réponse de BELIGHA

Demande de naturalisation

Posée par Sandy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 823 vues

Je suis arrivé en france en 2019 et j'ai fait 4 ans d'alternance, j'ai signer un cdi en août 2025 jusqu'à nos jours est-ce que je peux demander la nationalité française ou il me faut faire 2 ans de cdi avant…

Difference intitulé

Posée par Sbenmaati, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sbenmaati 964 vues

J’ai une question concernant mon contrat de travail et mon autorisation de travail. dans mon contrat, mon poste est indiqué comme « consultant systèmes d’information », avec notamment des missions liées au conseil en ingénierie, à…

Nationalité

Posée par Algerie1956@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1869 vues

Bjr maître je suis français et j'ai obtenu ma réintégration a ma nationalité française en 2007 j'ai mon fils qui et né en 2000 et je voulais qu il viens me joindre en france il et seul en algérie et moi suis handicapé et…

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