Une question en droit des successions ?

Est ce que le conjoint survivant est un héritier réservataire ?...

Dans le cadre d'un succession, le droit au logement du conjoint permet au conjoint survivant de se faire rembourser pendant 1 an le loyer du logement dont il est locataire. pour cela il doit payer le loyer puis informer le...

Après l'expiration de mon titre de séjour, j'ai eu successivement deux prolongation; la seconde est terminée le 22 avril 2023. ca fait plus de 3 mois que j'ai fait ma demande de renouvellement mais ca traine. si mon...

Ma fille achete un appartement pour y habiter dans un petit immeuble en construction qui sera livré en décembre 2021. ai-je le droit de lui donner les 100.000 euros supplémentaires prévus par la nouvelle loi qui se termine fin juin...

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants : nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger à ces chats sur un terrain privé "abandonné" depuis...

Ma soeur et moi sommes proprietaires en indivision d'une immeuble, herite de notre mere. ma soeur veut le vendre. je ne suis pas residente fiscale en france et souhaite lui faire don de ma part. est-ce possible? merci de vos...

Je suis mariée sous le régime de la séparation avec mon mari nous avons acheté une maison ensemble qui du faite tombe dans l indivision . il a des enfants d un premier lit peu t il faire une clause de précipite pour me garantir la...

Ma grand mère vient d'hériter de 700 000 euros de sa grande tante. elle possède aussi 2 maisons ( qui valent entre 200 000 et 300 000 euros chacune). et a une retraite confortable de presque 2000 euros et ne dépense presque...

Un jugement du tgi a été rendu pour une indivision ,ce tribunal avait nommé un expert pour définir des valeurs. ces valeurs ont été approuvé par l'ensemble des indivisaires devant le notaire (toujours nommé par le tribunal...

Quelle est la procédure pour adopter? une lettre à un juge?...

Je me permets de vous solliciter pour une question assez complexe pour laquelle je ne trouve pas de réponses : - ma maman est décédée d'un cancer le 10/12/2021 à 52 ans, mon père est toujours vivant et il "possède" une...

Part l'intermédiaire de notre notaire nous avons demandé l'intervention d'huissier pour récupérer une taxe foncière dû au nouveau propriétaire de notre maison qui a été vendu le 5 janvier 2019. a ce jour le notaire...

Notre père décédé était remarié en séparation des biens avec la donation au dernier vivant. la succession est toujours en cours. notre belle mère habite la maison achetée par notre père. l’estimation de cette maison faite par une agence...

Dans le cadre de la succession de ma mère, je suis bénéficiaire d'une assurance vie (dont une partie des primes versées après 70 ans). je me suis acquittée des droits auprès du service des impôts, puis il y a eu une 2ème taxe...

Ma tante dont j'assurai la tutelle est décédée le 30/06/2022 non mariée et sans enfant. je suis la fille unique de son frère décédé en 2011. j'ai fourni le livret de famille de mon grand-père paternel qui atteste qu'il était...

Mon père est décédé en 78 et maman en 2021. la succession de mon père se fait en ce moment avec celle de ma maman. peut on traiter les 2 dossiers en même temps chez le notaire?... qui prend en charge la vente de la maison? faut il...