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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Révision du plu

Posée par Rogermaxime, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2238 vues

Le plu pour la commune de sainte maxime a été signé en 2017 sur la base d'un ces de 30 % applicable sur un terrain limitrophe de ma propriété . s'étant aperçu que ce coefficient de 30 % était trop élevé et aboutissait à une trop grande…

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Hauteur de clôture

Posée par Mano, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mano 4162 vues

Mon voisin me dit que le service d urbanisme lui aurait dit comme le dispose son article uc11, la hauteur des murs de clôtures n excéder pas 1,40 metres cela signifie donc qu il peu monter un mur plein d une hauteur de 1,40 maximum…

Résolu

Documents pour recours contentieux contre un permis de construire

Posée par heemmel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par heemmel 3067 vues

Dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire , étant propriétaire d'un maison limitrophe du projet immobilier, je démontre mon intérêt à agir mais est-ce que je dois joindre mon titre de propriété…

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Perte de vue

Posée par Hal, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 2044 vues

Perte de vue ds ma cuisine par la construction d'un mur du voisin…

Résolu

Permis de construire maison individuelle terrain en zone u au plui et znieff

Posée par Amande33, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amande33 3406 vues

Je souhaite construire une maison individuelle sur un terrain classé en zone u au plui (approuvé en décembre 2019), mais j’ai appris que ce terrain était compris dans un périmètre d’une znieff de type 1. dans…

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Résolu

Construction en limite de propriété avec muret mitoyen

Posée par Kaizerflo, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4186 vues

Je souhaite construire une maison sur mon terrain en limite de propriété de chaque côté. d'un côté il y a un chemin d accès à la maison voisine séparé d'un mur qui ne m'appartient pas. ce voisin est ok pour enlever…

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Réglementation terrain de loisirs

Posée par Em, il y a 10 ans dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tyago 27323 vues

C est une situation complexe ou très peu de personnes connaissent la vérité sur la loi des terrains de loisirs. je souhaite acheter un terrain de loisirs à serignan (34).le terrain est nu et se trouve dans une zone dite rouge.ds…

Abri de jardin devenu appentis

Posée par jjacquesB, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bulle 4534 vues

Mon voisin a fait construire une maison sur un terrain de 1500m² en zone uba et va commencer une deuxième. j'ai deux problèmes: 1/ il a rehaussé, avec le remblai de ces constructions qu'il n'a pas évacué, la totalité…

Dépôt de container devant mon mur de clôture

Posée par alexis luc, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4465 vues

Mr alexis de cuers var y a t il possibilité de les faire déplacer de quelques mettre des containers poubelle quand le maire refuse de discuter…

Mon terrain cloturé et permis de construire accordé

Posée par Moun, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1640 vues

Le responsable de l urbanisme du chateau d oleron m a telephoné tard le soir pour me demander de retirer ma demande de permis car une zone naturelle aller etre decidée mais .....qu a partir de mon entourage exterieur de ma…

Résolu

Avis conforme ou consultatif

Posée par Dom, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2708 vues

L'avis du gestionnaire des eaux potables et usées, dans une commune, est-elle considérée comme un avis consultatif ou conforme, dans la décision d'un permis de construire?…

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Résolu

Documents pour recours contentieux contre un permis de construire

Posée par heemmel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par heemmel 2943 vues

Dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire modificatif. faut-il joindre la copie de l'intégralité de ce permis modificatif ou seulement la copie de l'arrêté ? merci pour vos réponses…

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Construction de résidence

Posée par lou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1681 vues

Je me permets de venir vers vous, car il y'a une résidence de 10 logements qui doit être construite sur le terrain mitoyen de ma maison individuelle. il y'aura un vis à vis des deux étages sur mon jardin et ma véranda. le permis de…

Travailler sur un terrain de loisir

Posée par Maya, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 4537 vues

Pour information, est il possible de travailler sur un terrain de loisir dont on est propriétaire? par exemple, poser une caravane, une yourte, une cabane ou autre sur le terrain pour y faire des soins bien…

Résolu

Servitude de trefonds

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4031 vues

J'ai deux parcelles constructibles desservis par un chemin rural. je n'ai pas d'autres accès que ce chemin rural. la servitude de tréfonds ne peut passer ailleurs que par ce chemin rural pour rejoindre les…

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Droit de passage pieton

Posée par MARCNAT, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 2229 vues

Lors de la division de notre propriété a été créé un droit de passage car l une des deux étaient enclavée. en effet il n existait pas d ouverture sur la voie publique. depuis un acces a ete créé désenclavant leur propriete et le…

Remplacement d'un brise vue arboré par un mur pour garage

Posée par gege 83600, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1689 vues

Mon voisin me demande de procéder au plus vite au démontage du grillage arboré qui sépare nos 2 lots afin de construire un mur pour son garage, il vient d'acheter le lot, puis je refuser le démontage de…

Résolu

Taille hauteur une haie sur cloture mitoyenne

Posée par nene27930, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2328 vues

Le maire du village refuse de tailler la haie mitoyenne a la cloture alors qu'elle depasse 2.50m de hauteur…

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Certificate d'urbanisme operationnel. recours des tiers.

Posée par Peter McCannon, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 2482 vues

Notre voisin à reçu un cu opérationnel pour l' élevage intensive porcin (750m2 superficie des bâtiments) et nous voudrions fait opposition de ce projet. le plu précise que sa parcelle (de 15.8ha) et partagée en zone na (…

Résolu

Annexe en zone n

Posée par Avk42, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4612 vues

J'ai ma maison en zone u et le reste de mon terrain en zone n. je demande 2 annexes garage et piscine comme l'autorise désormais la loi macron. le plu a été révisé récemment afin de se mettre en conformité avec cette loi…

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Attestation de conformité de fin de travaux

Posée par Rubbi, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rubbi 3543 vues

La mairie de mon village à contesté la conformité de fin de travaux pour ces motifs suivant : - couleur de fenêtres initialement grise, actuellement blanche. - couleur de façade initialement blanche, actuellement sable (nuance) et…

Evacuation des eaux pluviales, ruissèlement, trop plein

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2527 vues

Est-ce que l'écoulement des eaux de pluies à travers les barbacanes d'un mur de soutenement, vers la parcelle inférieure constitue une aggravation de l'écoulement naturelle des eaux de pluies ?…

Déclaration de fin de travaux jamais faite

Posée par Stéchrisemma, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1822 vues

Mes parents ont acheté une grange en 1983 et dont déposé un permis de construire la même année dans le but de la transformer en maison d'habitation. pour diverses raisons, mes parents n'ont jamais terminé les travaux…

Esthétique de la façade

Posée par SP, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2598 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un logement en vefa. alors que le projet ne prévoyait que des volets roulants blancs sur la façade principale, un volet battant persienné de couleur jaune a été ajouté dans…

Résolu

Nuisances d un city stade

Posée par RC Anilom, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3521 vues

Nous sommes propriétaires d un appartrment dont la terrasse donne sur un city stade situé à une trentaine de mètres, un parking public et le parvis de l église du village. le city stade est doté d un panneau limitant l accès aux…

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Mur mitoyen

Posée par CAT, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4146 vues

Un mur mitoyen construit il y a 40 ans sépare nos deux terrains suite à un accord avec les anciens propriétaires nous avons gagné quelques centimètres (50 cm) sur notre terrain. le nouveau propriétaire veut remettre le mur droit…

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Modification du plu

Posée par Titi974, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3321 vues

Je vends un terrain avec une servitude de passage de 3,50 m dont 1,75 sur ma parcelle, la mairie me prends 2 m de plus pour agrandir la servitude ce qui me fait presque 200 m2 de perdu dont les acheteurs ne souhaitent pas payer…

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Construction contre mur privatif

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 5299 vues

Notre voisin ferme un appentis existant, coule une dalle béton et met des portes coulissantes pour y abriter une moto, bois...contre notre mur pignon de notre maison sans nous en parler et sans demande d'autorisation ? que faire ?…

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Changement de destination remise en habitation et places de parking

Posée par Val, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Val 4848 vues

J'ai l'intention de transformer une remise en habitation.. suis je obligée de crée une place de parking? merci beaucoup pour votre aide.. courtoisement valérie l…

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