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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Habitation agricole non cadastrée

Posée par YNI, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1675 vues

J'envisage l'achat d'une maison ayant fait l'objet d'un permis de construire agricole. cette maison n'est pas cadastrée. quels sont svp les risques et contraintes ? merci cdt…

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Achat terrain concerné par oap

Posée par Alban, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1039 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison situé sur un terrain où la commune a fait savoir qu'elle voulait réaliser une oap. on me demande de renoincer a cette acquisition et de dédommager le…

Stationnement

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 2792 vues

Depuis quelques années, j habite dans un lotissement de 10 lots dans lequel tout se passait bien jusqu'à l arrivée d un couple . afin de permettre une tranquillité dans le lotissement le stationnement est interdit sur la voie…

Résolu

Terrain de foot sur ancienne décharge

Posée par Lili38, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1122 vues

La commune de mon village a pour projet l'implantation d'un terrain de foot sur une ancienne décharge publique. ce terrain va être accolé à ma maison (1,40 de ma clôture) . quelle est la limite des maisons…

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Distance de construction par rapport à un bâtiment ipap

Posée par transparence, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1140 vues

Un lotisseur veut construire 30 appartements à proximité immédiate (à 2 m) de ma ferme en cours de classement ipap. cette ferme est également située dans une zone protégée monument historique à moins de 500 m. le lotissement aurait…

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Manque certificat de conformité

Posée par PETITLOUIS, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 902 vues

Je suis entrain d acheter une maison qui a été construite en 2012 et qui n a pas le certificat de conformité, il manque le portail , je suis le 3 éme propriétaire , j ai l intention de mettre le portail , et ensuite comment faire…

Extension jusqu'en limite séparative

Posée par DMUM, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1638 vues

Mon voisin souhaite réaliser une extension de sa construction en limite séparative de mon terrain. le plui du pays de sainte-hermine indique les éléments suivants : - les constructions doivent être implantées soient en…

Résolu

Pose compteur d'eau individuel

Posée par ge, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ge 1915 vues

Suite à une division parcellaire j'ai acheté une maison alimentée en eau par un compteur divisionnaire partant du réseau de mon vendeur (en mème temps maitre d’œuvre de la construction de ma maison) il m'a été signifié par…

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Mon voisin refuse une nouvelle clôture mitoyenne que je financerai

Posée par Marnie36, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2085 vues

Mon voisin refuse que je refasse une nouvelle clôture mitoyenne à mes frais. est-il en droit de refuser ? il y a urgence car n'importe qui peut pénétrer chez nous. À noter que je ne veux pas faire la clôture de mon côté pour…

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Branchement compteur d'eau individuel

Posée par ge, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 939 vues

J'ai fait l'acquisition d'une maison issue d'une division parcellaire de l'unité foncière de mon voisin également maitre d’œuvre de la construction .l'acte de vente stipule que ma maison est branchée…

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Abus de pouvoir du maire

Posée par Christiane, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1660 vues

Mon terrain ne va être bientôt plus à construire…j ai un ami qui veut acheter sous conditions de pouvoir faire une maison.mais le maire refuse son permis de construire ! il m a dit que jamais il ne signerait ! il m en veut…

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Résolu

Mur en limite de propriété

Posée par Sylvain, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 943 vues

J'ai monté un mur privatif en limite de propriété dont j'ai payé la totalité mon souhaite en profiter pour y mettre de la terre contre ce mur en sachant qu'il est locataire, ma question est en à t'il le droit ou…

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Empiècement fondation

Posée par Om65, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 838 vues

J ai fais un mur à la limite de propriété en 2018 et mes fondations dépasse chez le voisin de 5 à 8cm. et aujourd'hui 2025 il me mets en demeure de casser les fondations car il y a empiètement. mais à l époque il était au…

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Demande de précision sur une ordonnance de référé.

Posée par Reunion, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Reunion 1377 vues

Je n'ai pas fait appel d'une ordonnance de référé qui m'a été défavorable. peut-on dire que cette décision est aujourd'hui définitive (et donc qu'elle peut faire jurisprudence dans une autre affaire)…

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Installation cabine de peinture

Posée par CORA, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par CORA 1519 vues

Notre voisin a un permis de construire pour une maison individuelle ainsi qu'une annexe "abri de voitures ouvert"or, il a installé dans cette annexe, une cabine de peinture automobile, et cet abri est en partie fermé. nous…

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Résolu

Conflit pose clôture privative

Posée par Melsan, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1016 vues

Nous sommes propriétaires d'une parcelle . ce terrain est entièrement borné. nous sommes en train de le clôturer de la borne c à la borne b. un cordeau a été tendu avec précision de borne à borne, en suivant leur centre, afin…

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Responsabilité soutènement et maintien des terres

Posée par Tropical972, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1656 vues

J’aimerais avoir des informations sur la responsabilité de chacun en terme de soutènement et de maintien des terres. nous avons acheté un terrain nu, sur lequel nous allons faire construire. ( permis accordé) un de nos voisins a…

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L'antériorité conservée ou pas dans mon cas

Posée par Scorpion9, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scorpion9 2142 vues

J'ai posé une climatisation en 2003 puis j'ai remplacé le groupe exterieur en 2017 sans dp car remplacement identique ,sans changer le support ni le gabarit, ni la couleur ni les gaines techniques uniquement la marque lg…

Modification du crepis sans demande prealable /risque encouru

Posée par leya, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Petitjean 1596 vues

A vous , voila nous avons faire une énorme bourde on a changé la couleur du crepis de notre maison alors que sur le permis s'en est une autre ( nous avons fait beuge clair alors que sur le permis cest beige cendré ) . je suis…

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Problème pose clôture

Posée par Melsan, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1078 vues

On s'est basé par rapport aux bornes, entre 4 et 7 cm avant la limite séparative pour poser nos piquets. nous avons scellé les piquets avec du béton sans déborder sur la limite séparative. nous sommes donc sur notre terrain…

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Taxe foncière

Posée par Urba-nisme, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1247 vues

La pose d'une pergola bioclimatique fixée sur ma terrasse avec des chevilles et visses et adossée à ma façade, ouverte sur les côtés avec un toit fait de lames retractables fait elle augmenter la taxe foncière ? (les impôts…

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Clôture en mitoyenneté

Posée par Melsan, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melsan 1660 vues

Il n'y a pas très longtemps j'ai envoyé un recommandé à mon voisin afin qu'il nettoie son talus car il était en broussaille et je l'ai informé que nous allions clôturer avec une date bien précise. de plus ça…

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Benne a verre

Posée par Laetbrul, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laetbrul 1463 vues

Je vous contacte pour problème par rapport a 2 bennes qui sont a 50cm de mon mur qui est ma propriété et non a la mairie. en plus ils ont effectué un terrassement contre mon mur pour pouvoir pose ces bennes . comment faire pour les…

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Problème d'accès a mon térrain.

Posée par chemin, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1155 vues

Je suis proprietaire d'un terrain que je désire vendre et qui est séparé de la route par une bande de terrain de 2 metres de large sur toute la longueur de ma parcelle .la dite parcelle n'est pas a vendre suite a un…

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Construction d un parking

Posée par Oceane, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1176 vues

Mon voisin entreprend de construire un parking sur son terrain jouxtant le mien. que dois je craindre concernant les risques de nuisance, de sécurité et d'intimité car la fenêtre de ma chambre et celle de ma fille s ouvrent…

Construction d'un garage démontage de clôture

Posée par Fauchon, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2106 vues

Mon voisin a construit un garage peut-il démonter ma clôture qui est chez moi vingt-cinq centimètres poto-plaques sur deux mètres car il veut enduire son garage…

Parc canin

Posée par Chien67, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chien67 4021 vues

La commune a installé un parc canin (parc d'ébats pour chiens) à proximité de mon habitation. j'aimerais avoir la réglementation à ce sujet. par exemple la distance minimale de ce parc et d'une habitation, la hauteur…

Distances par rapport à un bâtiment inscrit au patrimoine

Posée par transparence, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par transparence 2796 vues

Un promoteur veut construire un lotissement de 30 appartements à 4 mètres de ma ferme en cours de classement ipap. ce futur lotissement aura aussi une covisibilité avec un autre monument classé ipap qui se situe à 15 mètres de ce dernier…

Résolu

Certificat d’urbanisme opérationnel antérieur au nouveau plui : validité ?

Posée par Bonapriso2201, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1558 vues

Mes terrains étaient constructibles à l’époque de la du certificat d’urbanisme opérationnel obtenu en décembre 2023. entre-temps et avant la fin des 18 mois de validité, un nouveau plui a été adopté (ce mois-ci) et en conséquence :…

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