Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il... Consulter la réponse de
Maître Roulette |
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Est-il possible de faire une location saisonnière sans avoir de permis de construire ? si non, quels sont les risques/amendes ? je vous remercie... |
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Volets roulant Posée par Valérie, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître Roulette - 984 vues Voici mon soucie. j'habite dans le loiret dans une petite commune géré par un plu. avec mon époux et quelque amis, nous avons installés des volets roulants en plus des volets bois que nous avions déjà. comme c'est de la... |
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J’ai sollicité ici même un avocat mr rocher thomas avec qui j’ai commencé une procédure il y a quelque mois, mais qui, malheureusement ne répond plus et me laisse sans nouvelles depuis plus d’un mois. je réitère donc ma situation... |
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Habitant dans un lotissement avec impasse, et au bout considérée comme "aire de retournement" large et ronde, je ne sais pas si elle a été dénommée ainsi par l'urbanisme, mais de fait elle a pour objectif lors de la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai mon voisin qui a construit un étage situé à 6m de ma clôture dont les 2 fenêtres de l'étage s'ouvrent complement sur ma cour. suis-je en droit de réclamer la fermeture de ces fenêtres ?... Consulter la réponse de
Maître SAMAMA |
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Je souhaite acheter une maison dont le permis de construire a été accordé par la mairie en 1997 puis annulé par le préfet en 1998 après construction. le propriétaire actuel n’a pas respecté cette décision et a réalisé des travaux... Consulter la réponse de
Maître BADIN |
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Nous ne sommes pas en mitoyenneté mais en limite de propriété.j ai un voisin qui à une haie dont sa végétation pousse comme du chiendent et fournie beaucoup de branches.ces branches qui dépassent en limite de propriété touchent ma... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma maison dispose d'un petit jardin où se dresse un mur de béton haut de 6 mètres et où trône une vigne vierge. j'ai acheté cette maison il y a 25 ans et elle a toujours été là. elle nous permet de garder un peu de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Lors de l'obtention de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, une fois les travaux terminés, est-il possible que la construction soit contestée par un tiers, mairie ou voisinage? est ce que le... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J ai mis une clôture grillage en m alignant sur le bornage. mon voisin veut que je recule ma cloture pour avoir accès au mur de son garage car en suivant le bornage il n' y a plus que 20 cms entre mon grillage et son mur de... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon fils et ma belle fille il se sépare ils ont acheté une maison . il s'habite plus dedans elle est en vente mon fils s'occupe de l' entretetien de l'extérieur. j'ai demandé à son ex copine de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Ma commune est entrain de faire un parking commune derriere chez moi tres tres proche de ma cloture sans aucune autorisation ou permis de construire d implanter donc pour les 2 moi de recours je suis coincé la maire a t elle l... |
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Permis de construire Posée par SOPHIE, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 2059 vues Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?... Consulter la réponse de
Maître BÉCUE |
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Nous venons de recevoir un courrier nous stipulant que si nous refusons la convention pour l'installation d'un poteau pour la fibre optique, elle nous sera imposée par la préfecture. ce terrain a déjà un poteau telecom... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je pense me faire arnaquer par une entreprise de panneaux solaire. suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu à mon domicile et m’a fait signé un bon de commande comprenant les panneaux, les démarches administratives... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Délai 1 mois dépassé Posée par Lhena73, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1328 vues Nous avons déposé une demande préalable pour travaux (pose d'une clôture, portail et portillon) le13/05/2024. n'ayant rien reçu le 13/06 (délai d'un mois légal de réponse de l'administration, nous avons commandé... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je suis mis en demeure par ma commune pour enlever une petite palissade de moins de 2m de long se situant en voisinage d un chemin rural .je me sert de cette palissade pour délimiter mon terrain .cette dernière est entièrement sur... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai acheté un terrain plus permis de construire à un amenageur.ce lotissement se trouve à proximité d'un château,il y a pas mal de contrainte dans le choix de la construction car l instructeur des bâtiment de france à... |
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Nous avons un forage sur un terrain agricole qui est en fonctionnement depuis une vingtaine d'année avec raccordement à l'électricité chez un voisin pour la pompe. cela a été fait comme ça à l'époque, bien avant que... Consulter la réponse de
Maître BÉCUE |
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Conteneurs Posée par Jean Paul, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2375 vues Le maire à fait installer 12 conteneurs de déchets devant ma terrasse. À t il le droit. des nuisances toute la journée... |
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Nous sommes en train de faire construire notre maison sur un terrain de 16m de façade. régulièrement des personnes stationnent leur voiture sur le trottoir devant le terrain. cela est gênant pour les camions qui arrivent le matin... Consulter la réponse de
Maître BÉCUE |
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L’entreprise n’a pas réparé les réserves qui était mentionné dans le procès verbal de réception. de ce fait nous n’avons pas réglé les 5% de retenue de garantie. nous avons des malfaçons de toiture. peut on faire intervenir la... |
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J'ai fait construire un garage aux normes d'étanchéité (mur et sol) par un professionnel mais des infiltration des eaux de pluies du terrain en surplomb de ma voisine surviennent à chaque pluies soutenues puisque en plus... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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Je suis propriétaire d'une maison ou je suis le fonds servant.. la servitude de passage et de trefonds sert 2 fonds dominant.. nous avons eu un contrôle assainissement et personne n'est conforme car tout le monde est... |
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Ayant un hangar dont 3/4 des murs sont monté à l'origine, je cherchais à fermer ce hangar pour le rendre habitable. que dois je mettre en place pour construire et rénover mon hangar aux yeux de la loi ? au niveau des impôts et... |
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Mes parents ont une propriété avec une mare sur ce terrain, il y a un fossé qui traverse le terrain et qui passe par la mare, sur l'acte de vente avec un document de l'urbanisme départemental qu'aucune servitude... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon voisin construit sa maison en limite de propriété. il a décaissé son terrain mettant les fondations de mon mur de clôture à nu. les pluies de ces derniers jours font tomber la terre sous mes fondations. je vais faire constater... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je projette d'acheter la maison de mon voisin, afin de récupérer pour moi un accès rapide à la rue et son garage qui colle à mon terrain (cf croquis). puis revendre la maison du voisin. cf le croquis :... |
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Je possède un terrain avec 2 zones différentes une partie constructible ou nous commençons une habitation et une zone agricole en fond de terrain avec un petit etang, je suis désireux d installer au bord de l etang sur la partie... |
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