Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour des apports en nature, est-il possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques et rediriger l’excédent vers d’autres postes des capitaux propres (primes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de changer de cabinet comptable et mon ancien cabinet refuse de me transmettre le fec 2024 ainsi que la liste des immobilisations et amortissements de 2024. comment dois je procéder ? dans l'attente de vous lire merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon associé a racheté les parts de mes autres associés si bien qu'aujourd'hui il détient 75% de la société..puis je faire quelque chose pour faire valoir mes droits. d'autre part depuis 6 ans il me dit qu'il n'y a aucun bénéfice avec une... |
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Accès bilan comptable Posée par Victor, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 612 vues Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Composition pénale majeur Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 3 semaines dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par PARESSEUX2 - 598 vues Est-ce que c'est une question piège de la part d'un officier de police judiciaire de poser comme question si on connaît la l'oi ?... |
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Dans le cadre d'un projet de rachat d'entreprise nous recherchons un avocat travaillant 100% au success fees ( loi ,contrat de vente, supervision juridique). bien à vous thierry pujo... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Creation sarl Posée par Prouvenço, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 580 vues Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans... |
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Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Souci avec le site truspilot Posée par Patrick, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patrick - 568 vues Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Distribution de dividentes Posée par DMA, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 566 vues Un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ? ou le report à nouveau cumulé ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cession part société Posée par Victor, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 560 vues Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Versement libératoire Posée par Voilou, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 558 vues Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou... |
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Je viens de recevoir une amende majorée à 300? suite à une infraction commise avec le véhicule de l'entreprise. mon entreprise n'a pas effectué les démarches de dénonciation dans le temps imparti, je reçois donc une forte... |
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Capital société Posée par Moi, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 547 vues Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Curatelle et demenagement Posée par Pm, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 544 vues Je sous curatelle renforcée ais je besoin de l´accord du juge des tutelle pour demenager dans un autre département ? pierre marchandg... |
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Distribution de dividentes Posée par DMA, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 536 vues Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté moi et un associéun fond de commerce avec la société avec crédit vend de 35 000 après quelques mois de travail moi et mon associé on a décidé de se séparer, lui, il voulait accepter tout le crédit vendeur seul et moi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Part sci Posée par Kris, il y a 1 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kris - 535 vues Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regime de communauté de bien Posée par Amine, il y a 2 semaines dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amine - 532 vues On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Reprise Posée par Voilou, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 528 vues Qu'est ce qu'une reprise d'activité/reprise d'entreprise pour un micro-entrepreneur et en quoi c'est différent d'une création d'entreprise ? car il conserve le même siren, qu'il change... |
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