Résolu Le 7 octobre 2025, j’ai alerté la cour administrative d’appel par email pour signaler que la préfecture n’avait pas exécuté l’ordonnance de référé du 1er septembre 2025, qui ordonnait un réexamen de ma situation. le 16 octobre…
Résolu Est-ce que l'affirmation suivante est vraie, le mandat d'un avocat peut être révoqué à tout moment par le client, sans avoir à donner de justification ?…
Résolu Je dois passer bientôt en commission pour une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service. j'ai eu copie de mon dossier dont l'enquête administrative. ils retournent contre moi le certificat de…
Résolu Cela fait un an que madame est partie j'assume seul le crédit de la maison a t'elle le droit de me demander un loyer sans m'en avoir parlé avant merci…
Résolu Je me permet de vous écrire car nous aurions besoins de vos conseille voila nous avons envoyé une 1er demande d'instruction a domicile avec le cned a la directrice des services de l'éducation nationale ,nous eu…
Résolu Ma fille vit avec moi mais les factures d'électricité et a mon nom j'ai pas le droit au chèque énergie par contre bizarre ma fille le reçoit a son nom donc pour avoir d'explication je contacte la personne qui…
La mairie de mon village a accordé un permis de construire ne respectant pas le plu. la voie d'accès d'après le plu devrait faire 5,5 mètres de large mais ne les fait pas. dans les plans, il est indiqué qu'il fait 4…
Résolu Est-ce que lorsque une décision est encore suspendue, la préfecture ne peut pas réappliquer la décision suspendue? s’appuyer sur elle? la maintenir? ou rendre un réexamen qui a pour effet de conserver la décision suspendue ? une…
Résolu Je vous contacte car nous aurions besoins de conseilles voila nous avons un fils de 16 ans il a.ete diagnostiquer migraineux et il a une scoliose qui ses aggravée en meme pas 1 ans nous lui fessons passer tout les examens…
Résolu J’ai saisi le tribunal administratif pour le passeport bloqué de ma fille il y a quelque jours et maintenant après presque 1 an d’attente je reçois une lettre de la préfecture me disant que ma demande de passeport est refusée car…
Résolu Maitre peut ton dans la fonction publique d'état prolongé sont activité au delà de l age légal à la retraite c' 'est à dire jusqu'à 70 ans en tant que fonctionnaire. avec mes sentiments respectueux merci de vos…
Résolu Miatre en tant que fonctionnaire peut t on prolonger sont activité au delà de l'âgé l'égal de départ à la retraite , c'est a dire jusqu'à 70 ans . mes sentiments respectueux…
J'ai déposé ma demande a la préfecture de lyon a cause de l'hébergement en isère mon dossier a était a grenoble. hors que cela fait 3 ans je n'ai toujours pas de nouvelles malgré plusieurs mail. merci merci de vos…
Résolu J'ai deux affaires en référé provision contre deux administrations au tribunal administratif pour lesquelles je suis en attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (j'ai droit à l'aide totale en…
Résolu Ma situation à changée. séparée avec une ordonnance de protection. je dois informer la caf du changement de situation. suis je obligé de joindre à ma demande l'ordonnance de protection complète ? ou juste le passage qui…
Résolu Voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la caf qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires : 1. je loue depuis 5 ans un appartement. le propriétaire…
Résolu Légalement, est-ce que la préfecture a le droit de maintenir une décision suspendue par la cour administrative d'appel ?…
Résolu Objet : demande d’éclaircissements concernant la procédure prud’homale et le comportement de la partie adverse . maitre , je viens vers vous pour avis concernant mon dossier relatif à mon licenciement économique , mes demandes de…
Résolu S, je vous contacte car france travail me réclame un trop-perçu de 2021. À cette époque, j’étais en formation payante et j’avais informé ma conseillère à plusieurs reprises que je ne souhaitais pas être indemnisée. malgré…
Résolu A l attention de maître kartini je sollicite votre avis concernant une baisse importante et injustifiée de mon apl depuis janvier 2025. jusqu’en décembre 2024, je recevais 353 € d’apl + rls. depuis janvier, mon apl est tombée à 161…
Résolu Ma machine à laver est tombée en panne et je dois en acheter une nouvelle. disposant de plusieurs comptes épargne, j'ai les fonds nécessaires. ma curatrice m'a récemment informé qu'elle ne peut pas me donner son accord sans obtenir…
Résolu Mon épouse a introduit une requete auprès du tribunal administratif la cloture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2025, mais l'avocat adverse à demandé une prolongation en date du 14 novembre 2025. depuis silence…
Résolu Maître je vends ma maison au mois de mars je paye mo assurance maison annuelle après la vente de la maison au mois de mars dois je continuer à payer la maison le reste de l année alors que la maison n est plus à moi merci maître…
J ai eu le mois dernier une satd de 375€ sur mon salaire ( je suis enseignante)et je ne sais pas à quoi cela correspond, mon employeur ne sais pas , les impôts ne savent pas et je n ai reçu aucune notification vers qui dois je me…
Suite à mon précédent mail, je b arrive en aucun cas a joindre cette agence de recouvrement intrum. ils me disent de les appeler avec un n° indiqué sur le courrier + n° de dossier et terminer par # mais impossible d avoir aucun…
Résolu J’ai besoin de conseils concernant ma situation. mon titre de séjour a expiré le 24 octobre 2025 et il apparaît que ma carte n’a pas été fabriquée depuis l'envoie de mon avis favorable octobre 2024. j’ai déposé une demande…
Je suis actuellement en cours de procédure au tribunal pour une arnaque d'une voiture. mon assurance ne me couvre pas pour la protection juridique et jusqu'à maintenant j'ai avancé tout les frais de ma poche. on…
Maître je vais hériter d un capital de 80000 j e travaille est j ai un petit salaire vais je continuer à toucher ma prime d activité merci maître…
Résolu J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté. en janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié. puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu…
Je me permets de vous contacter car je souhaite être accompagnée dans une nouvelle demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant français. je suis la maman d'un enfant français, et je souhaite déposer…