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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce ma mémoire va être considérée qu'elle est reçu le 26 novembre 2025?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 701 vues

Le 7 octobre 2025, j’ai alerté la cour administrative d’appel par email pour signaler que la préfecture n’avait pas exécuté l’ordonnance de référé du 1er septembre 2025, qui ordonnait un réexamen de ma situation. le 16 octobre…

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Est-ce que le mandat d'un avocat peut être révoqué ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 895 vues

Est-ce que l'affirmation suivante est vraie, le mandat d'un avocat peut être révoqué à tout moment par le client, sans avoir à donner de justification ?…

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Enquête administrative

Posée par Casastodge, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 561 vues

Je dois passer bientôt en commission pour une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service. j'ai eu copie de mon dossier dont l'enquête administrative. ils retournent contre moi le certificat de…

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Demande de loyer après separation

Posée par Toto, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 651 vues

Cela fait un an que madame est partie j'assume seul le crédit de la maison a t'elle le droit de me demander un loyer sans m'en avoir parlé avant merci…

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Décission d'instruction a domicile

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 606 vues

Je me permet de vous écrire car nous aurions besoins de vos conseille voila nous avons envoyé une 1er demande d'instruction a domicile avec le cned a la directrice des services de l'éducation nationale ,nous eu…

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Chèque énergie

Posée par Yamina 12, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 430 vues

Ma fille vit avec moi mais les factures d'électricité et a mon nom j'ai pas le droit au chèque énergie par contre bizarre ma fille le reçoit a son nom donc pour avoir d'explication je contacte la personne qui…

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Octroie de permis de construire non conforme au plu

Posée par David.B, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par David.B 580 vues

La mairie de mon village a accordé un permis de construire ne respectant pas le plu. la voie d'accès d'après le plu devrait faire 5,5 mètres de large mais ne les fait pas. dans les plans, il est indiqué qu'il fait 4…

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Est-ce que la préfecture a le droit de maintenir une décision encore suspendue ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 797 vues

Est-ce que lorsque une décision est encore suspendue, la préfecture ne peut pas réappliquer la décision suspendue? s’appuyer sur elle? la maintenir? ou rendre un réexamen qui a pour effet de conserver la décision suspendue ? une…

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Renseignement

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 536 vues

Je vous contacte car nous aurions besoins de conseilles voila nous avons un fils de 16 ans il a.ete diagnostiquer migraineux et il a une scoliose qui ses aggravée en meme pas 1 ans nous lui fessons passer tout les examens…

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Passeport - tribunal administratif

Posée par Mayaa, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 589 vues

J’ai saisi le tribunal administratif pour le passeport bloqué de ma fille il y a quelque jours et maintenant après presque 1 an d’attente je reçois une lettre de la préfecture me disant que ma demande de passeport est refusée car…

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Prolongation d activité dans la fonction publique

Posée par hawai, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 559 vues

Maitre peut ton dans la fonction publique d'état prolongé sont activité au delà de l age légal à la retraite c' 'est à dire jusqu'à 70 ans en tant que fonctionnaire. avec mes sentiments respectueux merci de vos…

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Fonction publique

Posée par hawai, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 464 vues

Miatre en tant que fonctionnaire peut t on prolonger sont activité au delà de l'âgé l'égal de départ à la retraite , c'est a dire jusqu'à 70 ans . mes sentiments respectueux…

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Titre de séjour d'une épouse de retraite

Posée par Ahmed, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 342 vues

J'ai déposé ma demande a la préfecture de lyon a cause de l'hébergement en isère mon dossier a était a grenoble. hors que cela fait 3 ans je n'ai toujours pas de nouvelles malgré plusieurs mail. merci merci de vos…

Résolu

Ta refere provision refus de mettre en demeure l'administration

Posée par ChocoFramboise, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ChocoFramboise 891 vues

J'ai deux affaires en référé provision contre deux administrations au tribunal administratif pour lesquelles je suis en attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (j'ai droit à l'aide totale en…

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Caf changement

Posée par Dora, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 427 vues

Ma situation à changée. séparée avec une ordonnance de protection. je dois informer la caf du changement de situation. suis je obligé de joindre à ma demande l'ordonnance de protection complète ? ou juste le passage qui…

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Déclaration obligatoire par bailleur loyer juillet 2025 à caf

Posée par Kdesopi, il y a 9 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1302 vues

Voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la caf qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires : 1. je loue depuis 5 ans un appartement. le propriétaire…

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Procédure prud’homale ,conséquences ?

Posée par François, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 949 vues

Objet : demande d’éclaircissements concernant la procédure prud’homale et le comportement de la partie adverse . maitre , je viens vers vous pour avis concernant mon dossier relatif à mon licenciement économique , mes demandes de…

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Trop perçu de france travail

Posée par Bianca, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bianca 1072 vues

S, je vous contacte car france travail me réclame un trop-perçu de 2021. À cette époque, j’étais en formation payante et j’avais informé ma conseillère à plusieurs reprises que je ne souhaitais pas être indemnisée. malgré…

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Objet : avis juridique baisse injustifiée de mon apl et prise en compte illégal

Posée par Héloise, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 436 vues

A l attention de maître kartini je sollicite votre avis concernant une baisse importante et injustifiée de mon apl depuis janvier 2025. jusqu’en décembre 2024, je recevais 353 € d’apl + rls. depuis janvier, mon apl est tombée à 161…

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Curatelle reforcée, achat electro meager

Posée par lYIOY, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 476 vues

Ma machine à laver est tombée en panne et je dois en acheter une nouvelle. disposant de plusieurs comptes épargne, j'ai les fonds nécessaires. ma curatrice m'a récemment informé qu'elle ne peut pas me donner son accord sans obtenir…

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Délai de réponse à une demande de prolongation d'instruction.

Posée par soleil81, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 443 vues

Mon épouse a introduit une requete auprès du tribunal administratif la cloture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2025, mais l'avocat adverse à demandé une prolongation en date du 14 novembre 2025. depuis silence…

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Assurance

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 479 vues

Maître je vends ma maison au mois de mars je paye mo assurance maison annuelle après la vente de la maison au mois de mars dois je continuer à payer la maison le reste de l année alors que la maison n est plus à moi merci maître…

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Satd non notifiée

Posée par Mine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 560 vues

J ai eu le mois dernier une satd de 375€ sur mon salaire ( je suis enseignante)et je ne sais pas à quoi cela correspond, mon employeur ne sais pas , les impôts ne savent pas et je n ai reçu aucune notification vers qui dois je me…

Intrum pour mutuelle assoc asaf & afps

Posée par Marine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 434 vues

Suite à mon précédent mail, je b arrive en aucun cas a joindre cette agence de recouvrement intrum. ils me disent de les appeler avec un n° indiqué sur le courrier + n° de dossier et terminer par # mais impossible d avoir aucun…

Résolu

[urgent] changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Étudiant, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 501 vues

J’ai besoin de conseils concernant ma situation. mon titre de séjour a expiré le 24 octobre 2025 et il apparaît que ma carte n’a pas été fabriquée depuis l'envoie de mon avis favorable octobre 2024. j’ai déposé une demande…

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Demande de renseignement aide juridique

Posée par Colin, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 296 vues

Je suis actuellement en cours de procédure au tribunal pour une arnaque d'une voiture. mon assurance ne me couvre pas pour la protection juridique et jusqu'à maintenant j'ai avancé tout les frais de ma poche. on…

Droit prime d activité

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 368 vues

Maître je vais hériter d un capital de 80000 j e travaille est j ai un petit salaire vais je continuer à toucher ma prime d activité merci maître…

Résolu

Oqtf,irtf

Posée par Duval12, il y a 1 an dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amir13 4175 vues

J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté. en janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié. puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu…

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Titre de séjour

Posée par Abd, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 489 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaite être accompagnée dans une nouvelle demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant français. je suis la maman d'un enfant français, et je souhaite déposer…

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