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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retard regroupement familial : strasbourg

Posée par DA, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DA 949 vues

J'ai une situation qui me tracasse. j'ai une attestation de dépôt de regroupement en décembre 2025. jusqu'à ce jour je n'ai pas de décision de la préfecture. j'ai envoyé deux mails, et à chaque fois…

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Temu coupon code '$100 off' [[alb513343]] for new & existing users

Posée par xczdf, il y a 1 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 637 vues

"verified all new-existing users can get a $100 off temu discount code using the code ((''alb513343”)). this temu $100 off code is specifically for new and existing customers both and can be redeemed to receive a $100 discount on…

Mairie n'applique pas un jugement

Posée par Nad, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 460 vues

Je me bats depuis plusieurs années avec une mairie qui n"applique pas un jugement rendu par le tribunal , ce jugement concerne le patronyme de mon fils qui est décèdé , cette mairie transmet et diffuse sur les sites des informations…

Résolu

Changement d'adresse après obtention du visa regroupement familial

Posée par Tun2026*, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 963 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme et mes enfants à l'étranger, ils ont eu leur visa et vont bientôt arriver, en parallèle j'ai déménagé dans un autre appartement dans le même département et…

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Résolu

Revenu exceptionnel d'une succession et impact sur les aides sociales

Posée par Kamkam, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kamkam 915 vues

Je suis bénéficiaire du rsa, des apl et des allocations familiales. dans le cadre de la succession d'un parent, un bien immobilier est vendu. j'hérite donc prochainement d'une somme de 60 000€. je ne comprend pas…

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Résolu

Dette sociale

Posée par schcob, il y a 2 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2246 vues

Je suis tns d’une sarl. ma société a toujours payé mes cotisations. j’ai à leur actuelle une dette sociale importante dont j’essaye de négocier un échéancier. hors même si ma société paye pour moi ces cotisation est ce que la dette…

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Résolu

En 2017 j'ai eu un oqtf

Posée par snasri, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 712 vues

En 2017 suite a un dépôt de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans, un oqtf m'a été consignée. ensuite j'ai fait un recours et j'ai obtenu le renouvellement de mon titre de séjour qui expire en 2027. je me…

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Résolu

Ma carte grise n'apparais plus dans le fichier siv

Posée par dada, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 861 vues

Je me suis fait contrôler par la police. il m'indique que ma plaque n'apparaît pas dans le fichier siv et ont mis ma voiture en fourrière, alors que mon véhicule m'appartient depuis 2020 j'ai eu ma carte grise…

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Résolu

Erreur de note dnb

Posée par leyla, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 341 vues

Bonjoir suite a l annoncé des résultats dnb hiermon fils a eu une moyenne we 13,97 sachant qu il a passé de 11.43 en cours de l annee a 15.65 a l épreuve terminale donc tres frustré de ́e pas avoir la mention bien et la bourse…

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Aah à l'étranger

Posée par Mathieu77, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 778 vues

Avec l'aah, on peut être à l'étranger 3 mois par année civile sans suspension. en cas de séjour supérieur, il y a des cas comme l'apprentissage d'une langue étrangère qui permettent de rester plus longtemps en…

Résolu

Refere au prud'homme

Posée par ALEX, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 1245 vues

J'ai étais débouté devant les prud'homme sur un jugement en référé ; sur la forme: eseque sur le fond normalement qui va être jugé ;si il me donne raison vont prendre en compte la forme merci de vos info cordia merci de…

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Résolu

Requête jaf en oa

Posée par L'ode, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 639 vues

Le père d’un ami est entré en ehpad en juin 2024. il est sous protection d’un mandataire. suite a des réponses tardive de la part du tuteur et des autres enfants, la decision d’aide sociale est intervenue il y a peine un mois…

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Problème copro

Posée par Copro, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Copro 1552 vues

Lors de l'ag du 02/12/2024 les travaux de rénovation thermique ont été votés à l'unanimité. parmi les travaux se trouvent les travaux privatifs (menuiseries & chauffage). le devis signés pour les menuiseries le 23/09/2025…

Résolu

Recherche d’un avocat et transfert de dossier : impasse face à l’aj

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 889 vues

Malgré mes tentatives pour joindre plusieurs avocats à travers la france, je n'ai obtenu aucune réponse positive. certains sont indisponibles, d'autres me dirigent vers le baj et le bâtonnier, tandis que d'autres…

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Contrat de bails au nom de mon mari

Posée par steph_544, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 506 vues

J'ai déclaré une attestation d'hébergement pour mes jeunes cousins, mais sur le contrat de bail à fournir, il est au nom de mon mari . es problématique…

Résolu

Oqtf annulée préfecture refuse réexamen

Posée par La maman d'Aimée, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par La maman d'Aimée 1190 vues

Tout est dans le titre. une oqtf a été annulée mais la préfecture refuse de procéder au réexamen du dossier pour motif de déménagement et propose par mail d’envoyer le dossier pour application du jugement par la préfecture du…

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Résolu

Huissier dommages-intérêts

Posée par Arbre Vert, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Arbre Vert 1664 vues

Un huissier m’a été désigné afin de m’assister pour réclamer mes dommages et intérêts et ce dernier me dit que certains frais ne sont pas inclus notamment la consultation du ficoba. savoir qu’elle banque il est etc. il m’a dit que…

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Résolu

Délai de prescription pour demander l'annulation d'un permis de construire

Posée par FALKO2018, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 1767 vues

Un permis de construire a été accordé sur un terrain voisin et il a été signé par un délégataire suite à déport de compétence (maire interessé). la délibération du conseil municipal en applic.art 422-7 du code de l'urbanisme…

Consulter Maître Benatsou
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Ta melun communication de requête

Posée par Ahmed, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 822 vues

Ça fait presque un an le dossier ta de melun ne bouge pas toujours en communication de la requête délai 30j préfecture créteil pour dossier aes parent d'un enfant scolarisés…

Résolu

Première demande de titre de séjour

Posée par Ablo, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 1050 vues

Depuis plus de 1 ans la préfecture de sarcelles me délivre que un récépissé renouvelable chaque 3 mois que faire merci…

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Résidence fiscale

Posée par Amirrr12, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 607 vues

Je suis étudiant étranger et je réside en france depuis 3 ans. j’ai travaillé en job étudiant durant ces 3 années et j’ai effectué mes déclarations de revenus en france (je dispose de 2 avis d’imposition). pouvez-vous me confirmer…

Carte d’identité française bloqué à l’étape deux ( cours d’instruction)

Posée par Younouss Ndiaye, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Boiderose 4004 vues

J’avais fait une première demande de cni le 25 septembre 2023 auprès près du consulat général de france à dakar ça fait quatre mois que ma demande de carte nationale d’identité est bloquée sur l’étape deux en cours d’instruction…

Résolu

Faire retiré le nom de son père

Posée par Nadi, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO 3001 vues

Je souhaite faire retiré le nom de mon géniteur et celui de mon père biologique sur ma liste de nom. cela pour des raisons suivante: j'ai subi des violances dans mon enfance de la part de mon père biologique et j'en porte…

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Résolu

Mise au rôle

Posée par Juhan, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 1189 vues

Mon avocat a déposé, il y a 20 jours, une demande de mise au rôle concernant une requête contre une oqtf introduite il y a 14 mois. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue. le tribunal administratif a‑t‑il ignoré cette…

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Nationnalité+titre de séjour de 10 ans

Posée par Dek, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

J'ai demandé la nationnalité depuis plus de 1 an, mais aucun retour. je veux faire la demande 10 ans est-ce compatible d'instruire les 2 dossiers en même temps. merci…

Résolu

Possibilité pour une avocate pénaliste de caen de me représenter à cherbourg

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 627 vues

Une avocate de caen m'écrit : "dès lors que les éventuelles poursuites pénales relèveront du tribunal correctionnel de cherbourg, il ne m’est pas possible d’intervenir au soutien de vos intérêts à l’aide juridictionnelle." je…

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