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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour Étudiant / chauvauchement de formations

Posée par Etudiant_Etranger, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1466 vues

Je suis étudiant étranger en master 2, formation qui se termine en décembre. mon titre de séjour étudiant expire également en décembre, je dois donc engager mon renouvellement dans les mois qui précèdent. j'ai trouvé une…

Consulter Maître KAYEMBE
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Quels recours contre un avocat qui fait la sourde oreille ?

Posée par Bijoux-Az, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bijoux-Az 1368 vues

J’ai consulté un avocat pour lui faire part d’une infraction que j’ai commise et que je vais certainement bientôt être convoqué ou dans les mois à venir. l’avocat m’a donné quelques conseils par téléphones et m’a dit qu’il ferait…

Résolu

Demande de renvoi pour préparation de la requête devant ta

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Quid 1559 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des précisions sur les délais en matière de requête introductive d'instance devant le tribunal administratif. mon avocate, désignée à l'aide juridictionnelle, part en vacances le 17…

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Proprietaire bailleur sans adresse

Posée par Sylvain 59, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1598 vues

Alors ma situation est un peu spéciale, je suis proprietaire d une maison, je ne sais plus payer actuellement je vais donc la mettre en location, mais du coup je me retrouve sans adresse, comment faire svp?,merci. merci de vos…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Mani, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mani 1430 vues

Mon neveu est venu en france a l'age de 19 ans avec titre de séjour italienne il étudie ici je voulais juste savoir si ce possible on lui demande un titre de séjour en france car son titre de séjour italienne sont périmé merci…

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Contrôle caf rsa

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 762 vues

Je me permets de vous exposer ma situation car je souhaite contester une décision de la caf et j'aimerais avoir votre avis sur mes chances et la marche à suivre. contexte : en mai dernier, j'ai fait l'objet…

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Résolu

Retraite étrangère

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1619 vues

L aspa me demande de lui communiquer ma retraite annuelle brut afin de modifier le montant de ma retraite anglaise suite a une erreur de 100 euros . j ai informé l aspa une somme net de 360 euros par mois au lieu de 240 par erreur…

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Résolu

Certificat capacité a mariage

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1735 vues

On a reçu notre ccam avec erreur a la place de profission on nous a mis son profession alors que on travaille on ajouter tout les justificatifs pour consultat de france a alger maintenant on a célébré notre mariage et lacte de…

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Résolu

Exclue de mon école d'ingénieur

Posée par Reem, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1727 vues

Étudiante en peip , j'ai validé ma première année avec une moyenne de 12,4/20 sur les deux semestres (s1 et s2). au semestre 3, j'ai rencontré des difficultés médicales que j'ai signalées à la secrétaire de scolarité…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Passport

Posée par Abd, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 524 vues

Je me permets de vous écrire au sujet du dossier de passeport de mon fils. j'ai eu un enfant avec un papa français-marocain, et le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an et demi. nous avons ensuite…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Exclue de mon école d'ingénieur

Posée par Reem, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 565 vues

Étudiante en peip , j'ai validé ma première année avec une moyenne de 12,4/20 sur les deux semestres (s1 et s2). au semestre 3, j'ai rencontré des difficultés médicales que j'ai signalées à la secrétaire de scolarité…

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Certificat de capacité a mariage

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hanane 1732 vues

Le consuide france a alger bien de me délivrer un ccam certificat de capacité a mariage mais j'ai remarque une erreur que a la place se la profission de mon conjoint francais et mois on nous a mis sont profission alors que on…

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Résolu

Séparation et titre de séjour

Posée par Nono, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1312 vues

Conjoint étranger arrive en france décembre 2025 et séparation depuis 15 juillet 2026 et titre de séjour a récupéré le 31 juillet vont il lui remettre…

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Avis avocat – dossier passeport talent en instruction depuis 10 mois

Posée par Yassine@103, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 987 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. j'ai déposé une demande de titre de séjour passeport talent – salarié qualifié sur l'anef en septembre 2025 .À…

Résolu

Titre de séjour conjoint français

Posée par Moise, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1305 vues

Je vous parle un peu de ma situation. je suis entré regulièrement en france en tant qu'étudiant. je vis en concubinage avec une française depuis deux ans , et nous souhaitons nous marier au début du mois prochain.sachant que…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Devenir conciliateur ou dpr

Posée par Smok, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 617 vues

Je suis fonctionnaire en disponibilité mais payer par mon administration. j'ai beaucoup de temps libre, et je suis juriste. je voulais savoir si je pouvais bénévolement devenir délégué du procureur ou conciliateur. j'ai…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Rédiger les statuts d'une société

Posée par Isabelle, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 592 vues

Quels sont les renseignements et les documents à fournir pour rédiger les statuts d'une société. (sarl) bien cordialement isabelle .r…

Consulter Maître BALONGA
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Pas ou prou de proposition de poste pour réintégration

Posée par olivier28, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1127 vues

Je suis agent public titulaire du cnrs. j'étais en détachement. j'ai subi un harcèlement moral au travail. le harceleur est resté en poste et il a été mis un terme à mon détachement. j'ai été mis…

Résolu

Litige avec edf au sujet du décret 2008-780 du 13 août 2008

Posée par Étudiant juriste, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 1833 vues

Je me permets de solliciter vos conseils car je suis actuellement en litige avec edf, concernant mon droit d’opposition à la transmission aux service sociaux d’informations relatives à d’éventuelles impayés d’énergie. en effet, le…

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Résolu

Renseignements

Posée par Rayman, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 712 vues

Je recherche des cabinets d'avocats équipés d'outils d'intelligence artificielle assistée — notamment en recherche jurisprudentielle et en analyse documentaire — parce que j'ai perdu toute confiance en la…

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Jugement agirc arcco

Posée par ALEX, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ALEX 1320 vues

Je voudrait savoir svp j'ai un litige avec l'agirc arcco pour un droit c'est du domaine social ou judicaire merci de m'éclairer…

Résolu

Actions en justice contre baj, bâtonnier & avocate

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 770 vues

Le 12/4/23, j'ai déposé une requête de saisine du tj. j'avais trouvé un avocat pour me défendre contre mon syndic de copropriété. par mail du 6/2/24, il m'informe finalement se déssaisir de la défense de mes…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Dossier regroupement familial

Posée par Line, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1675 vues

Jai depose un dossier de regroupement familial au niveau de lofii il mont demande un jugement de divorce definitif celui qui mentionne sur mon acte de naissance or celui qui mentionne sur mon acte de naissance nest pas le definitif…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Dossier regroupement familial

Posée par Line, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Line 1323 vues

’ai déposé un dossier de regroupement familial et j’ai reçu une demande de complément de la part de l’ofii concernant mon jugement de divorce exécutoire. pourtant, j’avais déjà fourni la copie exécutoire de ce jugement lors du…

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Résolu

Le notaire a t'il le droit de déduire une somme lors de l vente d'un bien

Posée par Mariebkiki, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mariebkiki 1954 vues

J'ai vendu ma maison en juin 2026 pour 160000e. je reçois le virement de 158 000e. quand je téléphone au notaire on me répond que les 2000e me seront restitués quand les branches seront coupées. sur l'acte de vente…

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Mémoire en réplique obligatoire ?

Posée par JANE, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1610 vues

Est-ce vrai que l’absence de réplique ne signifie en rien que vous seriez réputée approuver les termes du mémoire en défense ?…

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