Une question en droit administratif ?

Ma mère est décèdéé en 2020,je paye la taxe foncière comme mon frère qui me refuse l'accès au logement. il a garder dans la cour de notre habitation les 2 voitures qui appartenait à notre mère décèdée en 2020. il me dit...

Je me suis garer sur le parking de la gare d'une ville pour prendre mon train direction dijon mercredi matin pour 9h voulant me garer dans le parking j'ai fait deux fois le tour tellement il y avait des véhicules...

Un commissaire de justice dépose un avis de passage à l'adresse de mes parent avec mon nom et prénom sans indiqué l'adresse. que dit la jurisprudence si c'est vraimen irrégulier...

Maître, le 14 avril 2026 je reçoit au domicile de ma soeur un avis de passage d'un commissaire de justice. je n'habite pas chez elle,je vit dans un autre département. j'ai mes justificatifs de domicicile pour prouver ma bonne...

Peut on faire une demande d'asile pour ses filles mineures et se permettre avec un visa de court séjour de faire des voyages aller retour car n'étant pas demandeurs...

Bonjou maitre, ma demande de logement social date depuis plus de 08 ans. le 02/02/2024 prioritaire dalo devant logee en urgence .par la suite ,une decision le tribunal administratif de melun en date 39/04/25 a ordonné le prefet de procéder...

J'ai transmis 2 dossiers mdph pour deux pathologies différentes il a presque 5 mois pour le premier et en mars dernier pour le second. j'envisage de faire un recours devant le tribunal administratif si la mdph...

Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. je l’ai su car une enquêtrice m’a téléphoné pour me questionner. sinon, je ne savais rienma mère en toute...

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour raisons médicales. le 8 avril 2025, un député est intervenu auprès du préfet afin de solliciter le réexamen de ma situation au titre du statut d’étranger...

Mon mari a demandé un cnf sachant qu'il l'a déjà eu étant plus jeune par double droit de nationalité en 1992. son père est né en algérie avant 1962 et lui en france en 1984. a notre grande surprise on reçoit un refus de...

J’ai fait plusieurs demande à ce sujet mais j’ai eu des éléments de réponses à nouveau. alors j’ai besoin d’aide svp j’ai habité un appartement de octobre 2022 à novembre 2024. durant la 1ere année, je n’ai pas pu faire mensualisé...

Je vous expliques,la grand-mère de mon fils a fait une demande de pension d’invalidité le 16/01/2026 ,en attendant la réponse elle a touché son chômage jusqu’au 19 mars 2026(fin de droit de l’are à cette date ,d’où la demande de...

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et j’ai déjà obtenu mon diplôme. mon titre de séjour expire en août...

Maître, je reçois un acte de requête chez mon amie,ne résidant pas chez un huissier dépose un avis de passage juste avec mon prénom et mon nom écrit dessus.10 jours auparavant je reçois un courrier recommandé d'un avocat,je refuse le...

Je viens d'acquérir un domaine de 22 hectares (étang + barrage). une route communale bidirectionnelle sans aucun titre (ni acte, ni convention) surplombe mon étang sur deux points( sur son couronnement). les faits : 1.péril...