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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de naturalisation - mariage en cours de naturalisation

Posée par Basinkc, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 804 vues

J'ai une demande de naturalisation par décret en cours et mon entretien d'assimilation est prévu en octobre 2026. je suis titulaire d'un passeport talent. je souhaite me marier à l'étranger . mon épouse me…

Déclaration de ressources et pension de réversion

Posée par Sabine, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 754 vues

étant bénéficiaire d'une pension de réversion , et étant à la retraite depuis le 1er juillet 2026 , la carsat me demande un questionnaire indiquant mes ressources et celle de mon époux pour pouvoir recalculer cette pension…

Salarié étranger recruté en attente d’autorisation de travail —

Posée par LSAKD, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 616 vues

Je suis employeur (sasu) et j’ai recruté un ressortissant marocain. la demande d’autorisation de travail a été déposée sur le portail anef le 11 juin 2026 et est en cours d’instruction. le salarié dispose d’un récépissé de la…

Résolu

Inexécutiion d'un aps ordonné par le juge des référés

Posée par Faki, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 1541 vues

Chers maîtres, en fait ça fait déjà 2 semaines que je ne cesse de relancer la préfecture pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés portant sur l'autorisation provisoire de séjour qui a été enjoint au préfet…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Aide de la caf refusé car j'ai la nationalité portugaise.

Posée par Nelida, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 1681 vues

J'ai la nationalité portugaise et j'avais un titre de séjour de 10 ans. le titre de séjour à périmé le 17 mai 2026. j'ai de l'acide logement et la prime d'emploi que la caf me verse. j'ai eu une…

Impact de l’oqtf annulée sur l’autorisation de travail

Posée par Adi, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 650 vues

Pensez-vous que la présence encore visible de l’oqtf dans les systèmes administratifs puisse avoir un impact sur l’instruction de la demande d’autorisation de travail, malgré son annulation par jugement et l’absence d’exécution à…

Résolu

Avis de titre de séjour provisoire

Posée par Faki, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Faki 1180 vues

Suite à une oqtf qui a été émise a mon encontre, j'ai déposé un référé-suspension accompagné d'un référé en annulation pour excès de pouvoir le 29 avril. le 26 mai , j'ai eu audience pour la suspension de la décision…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Communication de pièces

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 736 vues

Dans le cadre d'étude des dossiers et des jugements, j'aimerai consulter les pièces avancées par la partie adverse lors de différentes audiences jugées. j'aimerai savoir quelles démarches je pouvais entreprendre pour…

Succession

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 672 vues

Je suis proprietaire dune maison a nevers .ma soeur est decede et j herite de la maison (indivision) le notaire des tas de documents pour recupere les cles .il ne precise pas .et en plus il me dit que je dois payer la succession…

Demande de naturalisation suite oqtf

Posée par Marie 31400, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 728 vues

J'aimerais avoir vos avis constructifs sur mon projet de demande de nationalité française . arrivée en france en 2017 pour mes études supérieures, j'ai régulièrement renouvelé mon titre de séjour jusqu'en 2020 où…

Erreur de pre affectation concours interministeriel

Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1399 vues

Je vous sollicite car étant bien classée sur une liste de lauréats d'un concours interministériel (14eme sur 137 admis) je n'ai pas eu mon 1er voeu alors que d'autres candidats après moi ont été affectés au ministère…

Travaux en mer dirigeant les algues en face de chez nous

Posée par Eric, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 617 vues

La mairie réalise sans nous avoir ni prévenu, ni consulté un barrage flottant qui dirige les algues vers une petite anse qui jusque là ne recevait aucune algue. les algues sont dirigées sur cette anse pour pouvoir les retirer. le…

Changement d’état civil

Posée par Cat, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 673 vues

Je compte changer de nom de famille en rajoutant le nom d’un parent qui ne me l’a pas transmis à la naissance. j’ai conscience que cela ne change en rien le droit de succession celui-ci étant définit par la filiation, mais je…

Résolu

Poursuite de france travail pour harcèlement et intimidation

Posée par L'espoir fait vivre, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kubu 1727 vues

Je viens vers pour avoir des renseignements concernant ma situation suite à un litige avec france travail par rapport à un trop perçu. en effet, en 2023 j'avais travaillé et à la fin de mon contrat je n'ai pas renouvelé…

Consulter Maître DIARRA
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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

J'ai déposé ma demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant bénéficiant de la protection subsidiaire. pour quelle durée la préfecture me délivrera-t-elle la carte de séjour ?…

Résolu

Retraite rqth

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie 2047 vues

Âgée de plus 62 ans, née en novembre 1963, reconnue rqth depuis le 1er mai dernier seulement, je souhaite savoir si je peux demander ma retraite sans décote, avec 140 trimestres cotisés (170 demandés ?). je vous remercie de votre…

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Changement de statut de titre de séjour

Posée par Bobo, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 991 vues

Je suis étudiante étrangère , j’aimerais faire ma demande de titre de séjour dans le cadre de la santé. j’ai fait ma demande sur le site de la préfecture ( administration numérique simplifiée) ça été clôturé. ensuite je l’ai fait…

Lié au calcul de mon salaire journalier de référence dans le btp

Posée par Kimbo, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 829 vues

Après lecture de nombreux post sur ma situation pénalisante dans le calcul de mon are, je me permets de vous écrire. je souhaiterais savoir si des personnes qui ont fini par saisir le tribunal administratif ont eu gain de…

Résolu

Assurance retraite prise en compte trimestres s enfants manquants

Posée par lucien04, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 716 vues

Je suis une maman séparée (rupture pacs depuis 6 ans) âgée de 47 ans et mère de 2 enfants: liam né en 08/2010 anais née en 10/2011 quand je consulte mon relevé de carriere (régime général) 2 trimestres sont accordés à liam et 4…

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Résolu

Entretien nationalité française

Posée par Mmmm, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1400 vues

Mon mari a demandé la nationalité française et lors de l'entretien je doit être avec lui ou pas ? merci…

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Passport

Posée par Abd, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1609 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis sur ma situation, qui concerne la reconnaissance de paternité de mon fils ainsi que des démarches administratives en cours. j'ai entretenu pendant plusieurs…

Résolu

Nationalité française

Posée par Mmmm, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mmmm 1172 vues

Mon mari a fait la demande de nationalité française depuis septembre 2025 il a toujours pas de réponse ni d'entretien on est mariée depuis 2018 on a 2 enfants on voudrais aller vivre en algérie moi je vais partir avec les…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Carte de résident

Posée par Lou, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 1001 vues

J'aurais besoin de vos avis concernant une demande de carte de résident. Ça fait maintenant 10 ans que je suis en france : 5 ans d'études puis 5 ans de vie salariée. je suis actuellement en cdi dans une grande…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Aah et dettes trésor public amendes de trains impayées

Posée par Yorxley, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yorxley 1851 vues

Je touche l'aah, et j'ai reçu un versement de 16 000 euros car rétroactif ( depot du dossier effectué en février 2025, allocation accordée en mai 2026, d'où le montant versé car pris en compte depuis le dépôt du…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mariage étranger - justificatifs & originaux

Posée par Nadege, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nadege 899 vues

Lors de la constitution du dossier de mariage avec ma compagne brésilienne, nous avons dû transmettre le certificat de naissance original, avec l'apostille et la traduction assermentée. une copie a également été fournie. la…

Consulter Maître PETSOKO
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Contestation classement sans suite dossier naturalisation

Posée par J'en ai marre préfecture, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1557 vues

Je sollicite l'accompagnement d'un avocat en droit de la nationalité afin de contester une décision de classement sans suite de ma demande de naturalisation. la demande de pièces complémentaires a été déposée sur mon…

Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 652 vues

J'ai déclaré une maladie professionnelle en octobre 2025 (canal carpien droite et gauche). je me suis fait opéré en octobre 2025 et en janvier 2026. l'expertise médicale à lieu en mars 2026. le médecin expert oralement…

Consulter Maître DAUSSE
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Aide jurdictionnelle

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 645 vues

J’ai obtenu une decision d’aide juridictionnelle en 2023 l’huissier m’a indique qu’elle concerne uniquement l’instance au fond et non les mesures d’execution forcee. j’ai demande au baj d’operer une rectification ils m’ont d’abord…

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