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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation note concours enseignant 1er cycle

Posée par Nath83, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 484 vues

Ma belle-fille vient de passer le crpe externe 1 er degré. elle a énormément travaillé depuis 1 an. elle a passé les écrits avec succès mais le premier oral s'est mal passé ( les 2 membres du jury ont eu une attitude…

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Carte de séjour de 10 ans ue

Posée par Intern, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 450 vues

Je suis en séjour chercheur depuis avril 2022. je suis actuellement sous contrat doctoral jusqu’en décembre 2025, puis je serai, de janvier 2026 à avril 2027, sous un autre contrat dans le même laboratoire en tant que chercheur. je…

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Pacs avec un étranger - compétences mairie

Posée par ClaireV, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ClaireV 816 vues

Je suis en couple avec un étranger depuis 2020. nous vivons ensemble depuis 2021, avons eu un enfant en 2023 et je suis actuellement enceinte d'un enfant qui naîtra fin 2026. depuis quasiment le début de notre relation, mon…

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Résolu

Dette caf suite à mauvais traitement

Posée par SarahP, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 595 vues

Je me permets de vous contacter afin d'y voir plus clair concernant une dette que j'ai auprès de la caf depuis maintenant 1 an et demi. les problèmes sont multiples, et concernent des aides au logement lorsque…

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Dette caf

Posée par LOUNA, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 563 vues

En consultant mon compte caf, je me suis aperçue que dans la rubrique dette, j'avais une dette de 1500? (environ). un trop perçu de pension alimentaire. mon ex ne me paie pas de pension depuis qu'on est séparé (plus de 7 ans). j'ai…

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Rejet implicite adminitration

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 449 vues

Quand la cra répond a la moitie de la réclamation peut on ressaisir la cra une deuxième fois pour demander de ressoudre le reste du litige je précise qu 'il n'y a pas écrit de délai dans le courrier de la cra par contre…

Résolu

Expulsion sans avoir résilié mon bail

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 511 vues

En juillet 2025, j’ai été notifié de l’expulsion de mon logement pour impayés. cependant, dans la décision de justice, à aucun moment il n’est indiqué que mon bail mixte est résilié. mon bail n’est même pas évoqué dans la décision…

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Résolu

Droit fpe / retraite invalidité

Posée par Sam32, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 942 vues

Je suis fonctionnaire d'etat, enseignant titulaire, donc, et en clm depuis bientôt 3 ans (début janvier 27). j'ai demandé, sur conseil de mes médecins, une retraite au titre de l'invalidité car je ne…

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Subrogation

Posée par Joseayanne@gmail.com, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Joseayanne@gmail.com 323 vues

J'étais en maladie pour problème audition j'étais chargée clientèle à la poste j'étais en subrogation. maintenant la sécurité sociale ne veut pas verser les sous mon ancien employeur là poste et maintenant je suis…

Résolu

Sous occupation

Posée par Fifi, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 568 vues

Je suis allocataire d'un appartement t3 depuis octobre 1995 dans un logement social. j'habite seule dans mon appartement depuis juin 2014 suite à ma séparation avec mon conjoint ainsi que le départ de mon fils. je viens…

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Cnaps n’a pas répondu

Posée par Alexandru, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 479 vues

J’ai bien fait une demande de autorisation préalable pour formation agent de sécurité sans réponse de cnaps. comment faire ?…

Résolu

Renseignement concernant une demande de carte de résident

Posée par Abak, il y a 2 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abak 507 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant une éventuelle demande de carte de résident. je suis entré en france en avril 2023 pour effectuer mon stage de m2 avec un visa vls-ts « stagiaire ». ensuite, je suis retourné au…

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Problème de voisinage

Posée par Bernard 57, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bernard 57 674 vues

J’ai été faire une main courante avec ma mère,au départ,c’est pour une histoire de fleurs sur le balcon,le conciliateur convoque les deux parties,ça se calme un peu,quelques semaines plus tard,ma mère est victime d’une agression…

Fermeture administratif à durée indéterminée

Posée par Justine.du30, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Justine.du30 957 vues

J’ai reçu hier un mail de ma patronne m’indiquant qu’à coter de ce jour une fermeture administratif à durée indéterminée a été mis en place mais que nos droits sont protégés. j’aimerais savoir comment je vais être payer durants les…

Résolu

Passport

Posée par Umi, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 696 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous demander conseil avant mon rendez-vous / ma démarche auprès de la préfecture. je souhaite vous expliquer ma situation de manière claire. j’étais en relation avec le père de mon fils depuis…

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Contrat d’apprentissage signée par opco

Posée par Jeannie, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 984 vues

Je suis fille au pair avec un visa et j’ai déjà signé un contrat d’apprentissage de cap accompagnant Éducatif petite enfance il y a une semaine avec la creche. ma question est que est ce que je peux deposer mes dossiers sur anef…

Saisie sur salaire

Posée par Nanou, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 340 vues

J’ai reçu une facture d’hopital que j’ai réglé avec un peu de retard. après mon règlement, j’ai reçu une lettre d’huissier, me disant de payer alors que j’avais déjà payé et une autre lettre le même jour m’indiquant qu’ils avaient…

Résolu

Délai de transmission d'un mémoire de la partie adverse au demandeur

Posée par Aurige, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 358 vues

Suite à notre recours au tribunal administratif de versailles contre la mairie de mareil le guyon, et à notre mémoire du 14.04.26 la clôture a été fixée au 17.06.26. sur le site télérecours nous sommes informés que la mairie aurait…

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Demande titre de sejour

Posée par DEGO, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 339 vues

J'ai déposé une demande vpf à la prefecture de strasbourg en décembre 2022 et j'ai obtenu une réponse négative en janvier 2026 ...bien que je travaille cdi avec mon aps parents accompagnnt depuis juin 2022 et j'ai 4…

Résolu

Litige caf audience tj

Posée par Agathatha, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 416 vues

Lors de l’audience auprès du tj en mars 26, la caf.s’est désistée. mon recours invoqué la prescription. malgré cela la caf, vient de faire opposition sur la retraite. que faire à présent…

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Résolu

Passport

Posée par Umi, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 437 vues

RÉsumÉ de ma situation 1. ma relation avec le père de mon fils • j’ai une relation avec le père de mon fils depuis 2015 (9 ans de relation) • le père est français de nationalité française (marocain de naissance, mais français) 2…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
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Afd sans pve & intervention de police

Posée par Jl75, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 599 vues

J'ai été attrapé en flagrant délit de vol à l'étalage (un t shirt à 20€). le responsable du magasin n'a pas appelé les forces de l'ordre mais m'a stipulé que je recevrais une amende forfaitaire délictuelle…

Acte saisie vente de bien

Posée par Annie0612, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 301 vues

J'ai reçu la visite de 4 personne dont un commissaire de justice pour une saisie vente de bien mais l'acte qu'ils ont utilisé date du 3 mars 2015 ont il le droit de venir le 18 juin 2026 ? et surtout c'est un…

Crma msa

Posée par Didi49, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 242 vues

Je souhaiterais m’informer et obtenir de l’aide concernant l’obstruction de décisions faites par la msa de ma région sur demande de catégorie 3 invalidité. en effet, la msa refuse d’apporter des précisions sur ma situation en ne…

Orde de prélèvement sur mon compte bancaire inconnu

Posée par Js, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Js 861 vues

Je viens de découvrir, que quelqu'un ordre de virement depuis mon compte bancaire pour une assurance mutuelle et santé est effectif depuis 7 ans. j'ai contacté ma banque et elle m'a dit qu'elle ne pouvait…

Résolu

Delai

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel 1134 vues

Je voudrais savoir le délai moyen dans le département du nord pour obtenir une date d audience apresclotire d instruction au tribunal administratif ? merci d avance de votre reponse…

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Caf

Posée par Julia144, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Julia144 1249 vues

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur…

Résolu

Problème compte mon fils

Posée par Elo, il y a 2 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1365 vues

J’ai reçu 800 € sur le compte de mon fils par erreur, en pensant que c’était mon propre compte. j’ai ensuite utilisé ce compte pour payer deux factures en pensant utiliser mon rib habituel. ensuite, j’ai également fait quelques…

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Contrat de professionnalisation

Posée par Aminata, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 470 vues

Peut on signer un contrat de professionnalisation quand on a un titre de séjour salarié de 4 ans et qu'on cherche du travail ou bien il faut que je fasse un changement de statut de salarié à étudiant pour cette alternance en…

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