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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Delai après cloture instruction

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1137 vues

Tout d abord merci du temps passé pour répondre à ma question. quel est le délai ta de lille après cloture d instruction pour avoir une date d audience ou l audience ? merci d avance…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Ordonnance de cloture d instruction 04/06 et notification d ordonnance d instruc

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1027 vues

Je viens de voir sur sagace ordonnance de cloture instruction 04/06 et dessous sur une autre ligne notification d ordonnance d instruction... tribunal administratif de lille je comprends pas ce que cela veut dire ??? que va t il se…

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Résolu

Ref texte code urbanisme

Posée par UrbaCharly, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 619 vues

Je souhaiterais envoyer un courrier à un propriétaire pour lui demander de réparer son mur qui s'écroule en dessous d'un abri bus de la commune. je voudrais m'appuyer sur un texte officiel. pouvez vous me dire lequel svp ? merci s…

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Résolu

Réorientation vers un niveau inférieur à l'arrivée - visa étudiant

Posée par Rafi, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rafi 1678 vues

Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette…

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Résolu

Stage avec une attestation de prolongation

Posée par Hind, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par khatab 2598 vues

S'il vous plaît est-il possible de faire signer une convention de stage avec une attestation de prolongation de demande de titre de séjour( première demande), car l'entreprise, qui m'a acceptée, a signé la…

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Aah et pension alimentaire

Posée par Angie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2478 vues

Je perçois l'aah mais en 2022 et 2o23, la caf m'a diminué mon allocation car j'ai perçu une pension alimentaire pour mon jeune fils, en 2020 et 2021. vu le jugement de la caf du var de madame deniau martine, je me…

Aah et pension alimentaire

Posée par Angie, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 855 vues

Je perçois l'aah depuis 2005, en 2022 et 2023 j'ai déclaré les pensions alimentaire perçu pour mon jeune fils, en 2020 et 2021. or j'ai vu récemment que madame deniau martine a gagné un procès contre la caf du var…

Aah et pension alimentaire

Posée par Angie, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 738 vues

Je perçois l'aah mais en 2022 et 2023 , la caf ne m'a pas donné l'aah complète car j'ai perçu une pension alimentaire pour mon jeune fils en 2020 et 2021. or vu le jugement de mme deniau martine contre la caf du…

Résolu

Saisie attribution

Posée par Jlv97, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jlv97 1003 vues

Après une tentative de saisie attribution sur un gie,résultat infructueux (insolvable),est-il possible d'effectuer la même procédure sur un membre ? si oui, quelle est la démarche ?…

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Exclusion définitif

Posée par cleopatre 1970, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1500 vues

Mon fils est en 2e année de bts et dois passer son examen en mai 2025. hors on vient de lui signifier un conseil de discipline le 27 février et le 28 la décision est le renvoi définitif. le motif signifier dans la lettre recommande…

Reconnu priotaire dalo urgent depuis plus de 2ans_sans suite

Posée par pierrette24, il y a 9 ans dans Administratif
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scarlett 52090 vues

Reconnu prioritaire dalo depuis plus de 2ans, le ta a condamné le prefet à me reloger et toujours pas de proposition adaptée a mes besoins familiaux et mes moyens. j'ai fais un recours indemnitaire qui est en cours depuis…

Résolu

Contentieux avec caisse de retraite

Posée par bruno, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bruno 1496 vues

Contentieux avec caisse de retraite ils ont pris la déclaration d'impôts commune pour une seule personne et non pas attribué une reversions mauvais calcul de leur part je leur envoie courriers sur courriers et ils ne répondent pas . merci…

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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1167 vues

Je reviens sur forum,afin de savoir s'il est possible de dénoncer auprès du tribunal compétent, qu'une administration n'avait pas pris connaissance d'une demande d'adressage d'un médecin généraliste…

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Attestation de domiciliation d'un tiers en allemagne

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1274 vues

La commune du lieu de résidence d'un tiers en allemagne peut elle me délivrer une attestation de domiciliation de ce dernier ? le cas échéant, comment procéder ? je viens de tomber sur une annonce dans un journal…

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Passage aux frontières

Posée par Felouria ABDELAZIZ, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2185 vues

J'ai actuellement une demande de renouvellement d'un titre de séjour salarié en cours, le dossier de renouvellement a été accepté et la carte de séjour est en cours de fabrication, une attestation préfectorale m’à été…

Résolu

La caf nous envoie une notification de dettes

Posée par Cho_lou, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1015 vues

Chers maîtres, c'est encore moi je m'adresse à ce forum souvent en ce moment car j'ai pas mal de problèmes 😔 alors ma situation est : étrangère marié a un français depuis 06/2024 je viens d'avoir mon…

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Dette de la caf

Posée par About88, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1119 vues

Je voulais savoir si la dette de la caf ça prescrit automatiquement après 5 ans ou faut il faire quelque démarche. merci…

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Résolu

Caf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1811 vues

Je suis seul avec deux enfants porteur handicap reconnu mdph je touche aeeh et complètement pour eux. je ne travaille pas et je perçois 275€ rsa en. prestation familiale j’ai apl ,asf,allocations familiales esce normal que je…

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Accès à mes données personnelles dans fichier easp

Posée par nadine, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1316 vues

J'ai essayé d'avoir accès au fichier easp pour connaitre mes informations contenu dans ce fichier suite à une enquête administrative pour un emploi. j'ai essayé de connaitre les informations en passant par la cnil…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par MB, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 766 vues

J'aimerai avoir quelques informations concernant mon titre de séjour. je suis étudiante étrangère, arrivée en france 2023 pour une l3 biologie . j'ai obtenu ma licence et cette année je poursuis avec un master toujours…

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Retraite anticipée au titre de l'invalidité

Posée par Emmanuel75, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 738 vues

Bénéficiaire d'une rqth et d'une pension de catégorie ii (sécu), mon administration m'a proposé une retraite anticipée au titre de l'invalidité à l'issue de mon clm de 3 ans, à savoir au 01/03/2025. pour ce…

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Huissier

Posée par Sandra72, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra72 819 vues

J ai un soucis avec un huissier, j ai augmenter les versements de 30 euro a 100 euro , malgres que je suis actuellement au chômage avec un revenu de 900euro, ma question est la suivante, avec des versements réguliers tous les mois…

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Situation irrégulière

Posée par Grâce, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grâce 1228 vues

Actuellement mon attestation de prolongation expire le 28/02/25 mon employeur qui m’a promis de faire ma demande d’autorisation de travail ne me répond pas elle ne me parle pas clairement et je pense m’inscrire dans une école de…

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Département

Posée par CJ, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 954 vues

Après la vérification de mes relevés bancaires, est-il possible que le département me demande de rembourser les aides que j'ai reçues depuis plus 1 an ?…

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Encombrement ta

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1567 vues

Mon avocat à demandé la mise en role au tribunal administratif de lille. mais la réponse est ...encombrement donc pas de date pour l audience . mon dossier est au ta de lille depuis 10/23 après avoir été au ta de bordeaux il s agit…

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Département

Posée par CJ, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1313 vues

Pourquoi le département me demande mes relevés bancaire alors que la caf peut avoir accès à mes informations bancaires et mes impôts ? il n'y a que le département qui me demande ces documents et non la caf. merci de vos…

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Département

Posée par CJ, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 714 vues

Si je dois fournir mes relevés bancaires au département. puis-je occulter certaines informations sur mes relevés bancaires ?…

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Contravention pour dépôt sauvage sur la voie publique

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 788 vues

Je vous informe avoir reçu une contravention pour un dépôt sauvage sur la voie publique le 17 février 2025 . hors je ne peux être l autrice de cet acte puisque je suis alitée et en arrêt de travail depuis le 14 janvier 2025 . mon…

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