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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Umi, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 704 vues

Je me permets de vous envoyer pour solliciter votre avis juridique concernant une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français. voici ma situation : •je suis de nationalité marocaine et je réside en…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Transcription de'acte de naissance étranger

Posée par Amicalement, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 727 vues

J'ai obtenu la nationalité française par déclaration souscrite après perte par désuétude, je voudrais savoir combien de temps dure la transcription de mon acte de naissance étranger , j' aimerais savoir si c'est…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Renonciation formelle à des titres académiques français

Posée par Millia, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 510 vues

Dans le cadre d'une restructuration professionnelle internationale, je souhaite savoir s'il est légalement possible de renoncer à des diplômes académiques français (du brevet au master). mon objectif est de dissocier ces…

Motif 12

Posée par Hanane, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 497 vues

On vien de me délivrer le ccam je veux savoir c'est le refu touristiques pour motif 12 date de 2023 impact ma transcription et ma demande visa…

Modifier le lieu du rendez-vous de ma fiche d enrôlement pour passeport

Posée par Fabi09, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 428 vues

Je vis à dubaï je voudrais refaire mon passeport car j ai fais mon enrôlement en ligne sauf que j ai pas modifier le lieu du rendez-vous alors lundi etait la date du rendez-vous sauf qu il est marqué dans ma fiche que je dois me…

Titre de voyage

Posée par 123123#Aa, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 434 vues

Vous savez si le certificat de décès de mon frère peut faire accélérer le traitement de la demande de mon titre de voyage ? j’ai déposé une demande il 6 mois, et je viens de perdre mon frère dans un pays il ya quelques jours, je…

Obligation a la commune de respecter mes droits

Posée par voisinage, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 574 vues

Je possède un terrain boisé non constructible celui ci avait une entrée aménagée par dessus un fossé permettant un accès avec des engins tel un camion la commune pour des raisons que j ignore a détruit cette entrée. elle propose de…

Absence de réponse de la mairie pour sécurisation voirie

Posée par Clo34, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 398 vues

Cela fait plus de 5 mois que je multiplie les contacts ( physique à l’accueil, courrier, mail, téléphone) à la mairie et sauf 'votre message va être redirigé vers le service concerné. ' ou par téléphone ( votre demande…

Renseignements sur statut

Posée par Phil, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 471 vues

Je veux monté une sas avec mes fils et en être président à 60% et mes fils 20% chacun mais pour l’instant ils ne peuvent pas l’être puisqu’il y en a un qui est encore scolarisé pour 1 an qui a 17 ans et un qui est à mi-temps…

Justificatif de régularité de séjour

Posée par Hl95, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 401 vues

Ma carte de séjour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n'ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m'a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me…

Donner qu'un extrait de omp à l'aripa?

Posée par sam, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par sam 776 vues

Je souhaite transmettre une ordonnance de mesures provisoires exécutoire pour la mise en recouvrement de pension alimentaire via l’aripa. est-ce que je peux envoyer uniquement les pages essentielles (page de garde, pages concernant…

Demande de prise en charge de dossier-tribunal administratif

Posée par ARTKEV, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 443 vues

Je suis à la recherche d'un avocat susceptible de prendre en charge mon dossier dans le cadre d'une éventuelle procédure devant le tribunal administratif. je suis fonctionnaire depuis 35 ans. durant toute ma carrière, je n'ai…

Recours amiable mdph

Posée par Cyndia750, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 508 vues

Je viens de transmettre une demande de recours amiable à la mdph concernant le dossier de mon fils. en effet, le dossier de demande mdph a été transmis le 2/09/2025. l'agent de la mdph m'a informée d'un délai de…

Refus renouvellement carte professionnelle

Posée par Touni, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 421 vues

Si le cnaps refuse le renouvellement de ma carte professionnelle peut on se mettre en arret maladie avant la date limite du recepissé sans qu'il est un probleme le temps de passer au tribunal ou d'être licencier merci de…

Refus de la caf de versée le comp de l aeeh

Posée par Loubna.1988, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 415 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l'aeeh et plus précisément le complément de 3ème catégorie. je bénéficie de ce complément depuis 2 ans pour le motif "réduction/cessation d'activité professionnelle" en raison…

Demander un remboursement à la préfecture

Posée par Si Ssi, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 392 vues

Svp comment je peut demandé à la préfecture de me rembourser j’ai un jugement rendue par le juge administratif…

Demande de double nationalité

Posée par Monoï, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 437 vues

J’ai un problème de demande de double nationalité algérienne je suis française de père algérien mon père est décédé donc je dois me débrouiller seule pour faire la demande. il y a un problème pour ma demande de 12 s et de passeport…

Non engagement d un maire

Posée par aa, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 558 vues

En 2011 j ai herité de 3ha non constructible. la mairie m'a contacté pour avoir 2500m2 d une parcelle pour pouvoir faire des lotissements. je leur ai vendu 2500 m2 a 1€ mais en contre-partie il devait me faire passer le reste…

Résolu

Syndic de copropriété

Posée par bsmcjp, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 768 vues

E n avril 2026, mon syndic de copropriété m'adresse une facture (libellée au nom du syndic, et réglée par eux) datée de mars 2024 d'un montant de 2400 €. cela concerne une fuite d'eau entre mon chauffe eau et le…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Heures non travaillés, mon employeur m'impose des congés

Posée par KATY25, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 445 vues

Mon employeur m'impose l'année suivante des congés car j'avais travaillé un peu moins d'heure alors que d'autres fois, j'ai travaillé davantage sans heures supplémentaires. mon employeur a retenu que…

Terrain constructible zone ub3

Posée par ber59210, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par ber59210 360 vues

J'ai un terrain en forme de u ,ma maison est construite dessus , le terrain est constructible partout classée en zone ub3 .j'aimerai vendre une partie de ce terrain en terrain constructible , le problème c'est que mon terrain donne accès…

Recours

Posée par 1234, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 640 vues

J’étais en recours pour nationalité et mon dossier est clôturé depuis la semaine dernière je voudrais savoir le délai entre clôture de mise en état et le jugement ? svp…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Ahcenahcen, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 627 vues

Récemment j'avais une affaire qui est classée sans suite par le procureur de la république car j'étais en situation régulière en moment des faits. mais à cause de ça j'avais un dossier pour le renouvellement…

Demande de naturalisation

Posée par Aw, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 663 vues

Je serai en résidence régulière en france de 2 ans en septembre 2026 depuis septembre 2024 avec 1 ans en vlsts salarié et 1 an en passport talent salarié qualifié de 4 ans. j'ai un titre rncp niveau 1 obtenu en 2014 et un bts…

Urgence

Posée par Dee, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 525 vues

Maître ...s'il vous plaît, j'essaie de renouveler ma carte de séjour salariale... j'ai déjà mon rendez-vous le 20 juillet .. j'habite à strasbourg et je veux être sûr que les documents que je vais présenter…

Dossier aah

Posée par Zarzhourr, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 459 vues

Je dois metrre en place un dossier aah, cependant voila je dois voir en consultation un psychiatre mais je n'arrive pas a trouver il m'est tres compliqué de trouver un rendez-vous. est-ce possible s'il vous plait de…

Résolu

Taux ipp

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 548 vues

2 ans en accident de travail, j'ai été consolidée. inapte à mon poste, la procédure de reclassement ou de licenciement retarde le calcul de mon taux ipp et du coup je ne reçois pas ma rente. en effet le service des rentes me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Passeport et carte d'identité

Posée par Zola, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 759 vues

Passeport de ma fille bloquée sur etape 2 instruction en prefecture depuis 2020 je suis deja a 4 demande qui n'abouti jamais…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Demande d’accord de prélèvement sur compte carpa

Posée par Pierette, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 545 vues

Malgré une convention d’honoraires signée, je trouve la facture de mon avocate très élevée (+ de la moitié de ce qui m’est alloué en réparation d’une erreur médicale) et confuse. des manquements ont aussi eu lieu. elle me demande…

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