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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Administratif

Posée par Turk, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Turk 2058 vues

Avec autorisation provisoire de séjour de 6mois je peut aller en tunisie et revenir…

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Résolu

Probleme de location

Posée par LOLO22, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 860 vues

J habite un deux pieces en location depuis dix ans en agence, gros soucis de sante , ai donne les clefs au voisin en cas d hospitalisation, ne veux plus s en occuper et ai donne les clefs a son ami mon voisin de palier , qui ne…

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Aps

Posée par Turk, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1497 vues

Je voudrais savoir suite a 2 oqtf annulé plus astreinte plus referee d'urgence j'ai obtenu un aps de 6mois avec autorisation de travailler si je peut aller et revenir en tunisie cordialement…

Résolu

Pression à la désinscription après 3 semaines en m2 : erreur du directe

Posée par Yanick, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 626 vues

Je suis étudiant étranger en france et je fais face à une situation complexe avec le directeur de mon master 2. ma survie financière et mon titre de séjour sont en jeu. le contexte et les règles d'admission : les conditions…

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Risque d'annulation d'inscription en master 2 (erreur du responsable du m2)

Posée par Marcel, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1603 vues

Je suis étudiant étranger en france et je suis confronté à une situation administrative complexe avec la direction de mon master 2. mon titre de séjour et ma situation financière dépendent fortement de mon maintien dans cette…

Calcul raam congés maternité

Posée par Stephanie, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 597 vues

1. exposé des faits et données chiffrées * année 2023 : inexistante (activité non créée). * année 2024 (année de création / incomplète) : * période d'activité : février à décembre 2024. * ca brut déclaré : 3 894 €. * revenu…

Remboursement crous

Posée par Sya, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sya 1321 vues

J’ai une question car je reçois chaque année mails de relance pour rembourser le crous de 3000€ et quelques cela date de 2019. j’avais effectué un échéancier de 25€ cela a duré deux mois car je n’avais pas de situation stable. en…

Pacs non notifié sur mon acte de naissance

Posée par Alex, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Alex 2047 vues

Je me marie dans 3 semaines avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 8 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n'est pas notifié que nous sommes pacsés alors que nous acte de…

Clôture de anef

Posée par Ouahiba, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 581 vues

​titulaire d'un titre étudiant depuis 2023 (préfecture de bobigny), j'ai eu une attestation de prolongation valide jusqu'en mai 2024. suite à une notification récente de clôture de mon dossier pour…

Lycée : autorité, impartialité et droits de l’élève

Posée par Noah, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Noah 1695 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation qui dépasse désormais la seule question d'une contestation. depuis plusieurs semaines, je conteste auprès de mon lycée plusieurs décisions et affirmations qui me paraissent…

Faits commis sur la voie publique devant le lycée : portée disciplinaire ?

Posée par Noah, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Noah 1826 vues

Un lycéen a eu un échange verbal avec la cpe de son établissement alors qu’il se trouvait à l’extérieur du lycée, sur la voie publique, devant l’entrée, hors cours et hors activité pédagogique. aucun comportement violent, menace…

Résolu

Confiscation d’un téléphone au lycée : restitution en fin de journée de cours

Posée par Noah, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 1432 vues

Le règlement intérieur prévoit, pour les téléphones : « en cas de constatation d’une utilisation non autorisée, l’appareil pourra faire l’objet d’une retenue temporaire », puis : « il sera restitué à l’élève dès la fin de la journée de…

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Harcèlement moral institutionnel

Posée par olivier28, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 903 vues

Je suis un agent public titulaire du cnrs je suis victime d'une discrimination systémique, de mépris de classe, de racisme et de harcèlement moral institutionnel. bien que j'ai prouvé mes compétences par l'obtention…

Changement de statut étudiant vers commerçant algérien

Posée par Chems, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1940 vues

Je suis ressortissant algérien et j’étais titulaire d’un titre de séjour étudiant. j’ai demandé auprès de la sous-préfecture de compiègne un changement de statut étudiant vers commerçant afin d’obtenir un certificat de résidence…

Dcem valable même à 18 ans ?

Posée par ellnr, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 814 vues

Mon dcem se périme en août 2028 j’aurais 18 ans le 4 mars 2027 je veux aller en thaïlande en avril 2027 est-ce que je peux voyager avec mon dcem…

Résolu

Frais scolarité annexes

Posée par Dentos, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1507 vues

Je suis actuellement étudiant en deuxième année d’odontologie, au sein d’une université publique française, avec pour objectif de devenir chirurgien-dentiste. depuis cette année, notre faculté a décidé de mettre à la charge des…

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Résolu

Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
79 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Adam 27431 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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la réponse de Riad
Résolu

Dalo indemnité

Posée par aika, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1722 vues

2016 préfet et condamné de payé un dommage intérêt je tjr pas reçu cette somme jugement 2916 lecture 11 oct donc sa reste que 6 jour pou éviter à bloquer pou gagner le temps de procédure dalo je tjr pas logé…

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Résolu

Pas de réponse de mon avocat

Posée par Pehe, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pehe 3375 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant ma situation avec mon avocat svp. la préfecture a communiqué des pièces complémentaires dans mon dossier le 28/07/2026 en disant qu'une oqtf m' a été envoyer en octobre 2024 le…

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Résolu

Contrôle caf

Posée par Starlette, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1223 vues

Je suis hébergée gratuitement chez ma sœur depuis un moment mais je ne suis pas tout le temps chez elle elle travaille comme femme de chambre (mission) elle as fait ses déclarations de ressources et trimestrielles de facon continu…

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Dossier de réunification familiale au tribunal administratif de nantes

Posée par GuiGui, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 742 vues

Ma requête a été déposée au tribunal administratif de nantes dans le cadre de la réunification familiale de puis déjà 20 mois jour pour jour or mes enfants et ma femme vivent en cachette en rd congo kinshasa. que faire ? merci…

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Résolu

Puis-je revenir à mon ancien statut « entrepreneur /profession liberale» ?

Posée par Nicholas, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1625 vues

J’ai effectué auprès de la préfecture un changement de statut de « entrepreneur / profession libérale » vers « salarié », à la suite de la conclusion d’un contrat de travail. À la suite de cette demande, un récépissé m’a été…

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Refus d’autorisation de travail

Posée par Emma9, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Bontemps 1931 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « jeune fille au pair » et je travaille depuis bientôt 2 mois (cdd) comme auxiliaire de vie. mon précédent employeur avait fait une demande d’autorisation de travail, qui a été…

Résolu

Mandat d'une entreprise pour le dépôt de demande ma prime renov

Posée par Hérina, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 696 vues

J'ai effectué des travaux pour une isolation par l'extérieur, ce faisant j'ai donné mandat à l'entreprise pour les aides cee et surtout ma prime renov car les modalités changeaient début 2026 et il me semblait…

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Pourquoi je n'ai toujours pas de réponse ?

Posée par soulaimanaanzijdjati@gmail.com, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Bontemps 740 vues

Je me demande pourquoi je n'ai toujours pas de réponse, j'ai pris plusieurs rendez-vous. pui comment j'aurais la réponse de l’avocat. merci de me répondre plus vite je suis vraiment dans le besoin merci de vos…

Résolu

Demande renseignement concernant les informations sur le placement de mon fils

Posée par Delphine, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 716 vues

Je vous contacte car j'ai mon fils qui est actuellement placé provisoirement jusqu'à ses 18 ans il a actuellement 17 ans j'aurais voulu savoir car j'ai mon fils qui doit changé de lieu de placement car pour le…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Virement carpa

Posée par Micka, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 612 vues

Mon avocate a demander le versement des fonds disponibles le 22 septembre toujours rien reçu a ce jour par virement combien de temps ce fait un versement de la carpa sur mon compte mon avocate ne peux pas contacter la carpa elle…

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