Une question en droit administratif ?

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite...

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €...

Suite à un harcèlement et une agression j ai été placé en citis après avis du conseil médical (fonction publique)et validation de la collectivité. en décembre 2025 je découvre de façon inopinée sur mon intranet un indice qui me...

Un huissier a procédé à une saisie attribution alors que le dossier a été déjà clôturé. le jugement a été rendu en 2000, dûment exécutoire. pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour récupérer cette somme ? merci de...

J’ai déposé mon dossier de renouvellement de mon passeport au moins de janvier, il était convenu qu’après 1mois mon passeport m’allais être délivrée, à ce jour j’ai reçu un appel de la mairie qui me dis que le dossier a été traité...

ConsidÈrant que l'anciennetÈ de la demande de logement social est supÈrieure au dÈlai de 3 ans fixÈ par l'arrÍtÈ prÈfectoral du 28 dÈcembre 2007, toutefois le requÈrant n'a pas ÈpuisÈ tous les dispositifs de droit...

J'ai reçu un titre de perception que j'ai contesté par écrit en lettre suivie. la drfip me répond 1 mois plus tard et prétend avoir reçu mon courrier à telle date alors que j'ai la preuve de la réception...

Je suis inscrit actuellement à une formation à distance ( bachelors ux designer) et je désire mettre un terme à ce dernier car je rencontre beaucoup de difficulté comme par exemple : -aucun référents, -les cours proposés ne sont...

Mon dossier mdph est passé hier à la cdpah ils disent que c'est en cours.. vous pensez que c'est bon signe svp merci cordialement melle bach...

Je suis inscrite depuis le 29 septembre 2025 dans une formation à distance et j'ai du me faire opérer il y a 1 mois suite a un accident. j'ai subi une opération des ligaments croisés, mon médexcin ma préscrit 2 mois...

Lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour entrepreneur ou profession libérale (de 1 à 4 ans), le montant des revenus indiqué dans les documents fournis est-il important ? si les prévisions budgétaires ne...

J’étais étudiante en licence 2 lorsque j’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en 2023. j’ai contesté cette décision en engageant une procédure contentieuse et je suis passée devant le juge. deux...

J'aurais voulu savoir ci jai le droit de demander un copie des rapport de a.e.m.o pour le donner a l'ase et a qui le demander et comment faire la demande...

Merci de votre lecture et de votre temps j'ai déposé une demande de naturalisation , j'ai fait mon entretien d'assimilation, le dossier est en cours d'instruction par sdanf 1 actuellement. 1- est-ce que si je...

Je suis salarié en cdi et j’ai une carte d’1 an. j’ai un rendez-vous pour renouveler mon titre de sejour salarié et en demandant les documents dont j’ai besoin à la prefecture il ne m’ont pas demandé l’attestation de l’examen...

Ma camarade souhaite ouvrir son dse( dossier social etudiant) de la plateforme messervices.etudiant.gouv.fr. elle est étudiante étrangère et son/ses parents sont au cameroun. lorsqu'elle a ouvert la plateforme on lui a démandé...

Mon certificat d'attestation de prolongation a expiré il y a une semaine. je n'ai toujours pas reçu de décision de la préfecture. que puis-je faire ? dois-je refaire une demande de titre de sejore ?...

J'aurais besoin d'un conseille car voila je vais avoir rendez vous avec l'ase prochainement concernant les absences scolaire mon fils de 16 ans car etant reconnue handicapé par la mdph pour migraines et scoliose le...

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025 la...

Je reponds a votre question.anciennete 2 ans; salaire 1500 euros...

J'ai adressé ce mail à une avocate fiscale acceptant l'aide juridictionnelle : "je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d'un différend me concernant avec le...

Mon fils est sous curatelle, schizophrénie légère, c'est à ma demande. le soucis c'est la gestion de celle-ci par l'atiam. une seule personne gère son dossier, congés, maladie, sans qu'elle soit remplacé. mon...

Je voudrais savoir le deroulement d une rupture conventionnelle et quand es t on paye...

Le juge de l'exécution peut il trancher une difficulté d'exécution (litige caf) sans être saisi par voie d'assignation ?...