Je me retrouve avec un problème concernant mes documents de propriété qui se trouvaient dans une étude qui est en liquidation judiciaire. comment je dois procéder pour avoir accès à ces documents en cas de besoin. merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - le 8 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle (baj) m'a accordé une aide juridictionnelle partielle pour un litige avec mon syndic de copropriété, ce qui... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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1. communication avec mon avocate : - j'ai sollicité l'assistance d'une avocate pour traiter mes dossiers. - dans un mail daté du 10 juillet 2023, sa consœur m'a informé qu'elle serait disponible à partir... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Demande en référé Posée par Cecie, il y a 3 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Cecie - 309 vues Juste une question svp en général combien de temps apres une demande de référé en suspension à t on une date d audience ? j'ai déposé un réf en suspension le 22 mai jusqu'à ce jour j'ai pas de réponse est ce que ça... |
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J’ai reçu une convocation pour le mercredi 10 juin 2025 sachant que le 10 juin, c’est un mardi et que le mercredi c’est le 11 juin. je ne sais pas exactement si je dois aller le mardi ou le mercredi s’il s’agit d’une faute sur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maîtres, je me permets de vous écrire fin d'obtenir des informations et conseils concernant la communication des pièces entre avocats. j'ai une procédure devant le jaf depuis plusieurs mois. j'ai remarqué l'ensemble des... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Délai demande parloir Posée par Ma vie, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours - 201 vues Pouvez-vous me dire j'ai fait une demande d'un permis de visite parloir j'ai fait la demande de visite parloir avril et l'enquête mais ça serait pour savoir d'où part le dossier est-ce que le dossier part... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils a eu une promesse d'embauche dans la fonction publique hospitalière (technicien de laboratoire), il a alors posé sa démission de son poste en cdi dans un laboratoire privé et organisé son déménagement prés de son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une condamnation pour cannabis au volant inscrit au b2 est il incompatible avec l'exercice de la profession de technicien de laboratoire dans la fonction publique hospitalière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vois sur la déclaration de communauté de vie un espace réservé à l’agent de la préfecture. ma question est donc de savoir si si une fois avoir rempli cette attestation je dois me rendre à la préfecture pour la faire signer avant... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai vécu 24 ans avec mon compagnon et père de mes deux enfants dans un logement social dont le bail a toujours été à son nom.malheureusement mon compagnon souffre d'une maladie dégénerescente très grave et a quitté le... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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La jurisprudence du conseil d'état Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Mustapha201420152015. - 275 vues Est-ce que vous pourriez m’expliquer s’il vous plaît l’hypothèse suivante” seule la jurisprudence du conseil d’état a une véritable autorité de principe”?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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De que le délai est dépasser il y à plus rien à faire pendant 3 ans ? il y à pas d’autres stratégies pour le casé ? s’il y à des stratégie pour le caser j’aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je souhaite saisir le tribunal administratif car je rencontre un litige avec une administration. toutefois le délai est dépassé. pouvez-vous m'aider à ce sujet ?... |
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Délai dépassé de l'annulation Posée par Juste pour savoir, il y a 6 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 6 jours par Maître KEMFOUET KENGNY - 203 vues Alors si le délai de 30 jours est dépassé que dois-je faire ?... |
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Je pose un post ici, je ne sais pas si c'est le bon endroit, mais je ne trouve aucun cas similaire en recherchant sur internet. je suis français, ma compagne est indienne. on est pacsés, elle vit ici avec un visa "vie privée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titre séjour Posée par Amina, il y a 6 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 6 jours - 257 vues Votre demande en ligne de titre de séjour n°a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une instruction pour la raison suivante : pour cause de bug sur votre dossier anef... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Travaux d’intérêt Posée par Lana, il y a 2 semaines dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 848 vues Comme une pains notre fils a eu 100h de travaux d’intérêt,à effectuer pendant 18 mois.6 mois passés,toujours aucune nouvelle.ou il faut s’adresser,qui décide où il doit travailler ?nous sommes très inquiets,comme s’il fait pas ça... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheté un véhicule aux enchères. après avoir déclarer mon achat à ants on m’a dit que mon véhicule était détruit et donc qu’il n’existait plus au siv. la casse automobile a détruit un autre véhicule que celui que j’ai acquis... |
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Enquête préfecture Posée par momo, il y a 7 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 204 vues Comment se passe 1 enquête a la préfecture suite à la convocation du commissariat pour 1 demande de permis de visite parloir quel est sont délai... |
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Mon service m'a demandé de constituer un dossier de carte professionnelle. cette demande a été enregistrée ldepuis le 28/03/2025. a ce jour, mon dossier est complet et en cours d'instruction cependant je n'ai reçu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Delai audience Posée par Axel, il y a 8 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Axel - 239 vues Je voudrais savoir le délai moyen entre la cloture d'instruction et l audience ? cette audience est bien la fin de la procédure avec aucune possibilité de appel ? (tribunal administratif de lille)... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis séparée ,sans garde alternée , j’ai fait une carte d’identité à mon fils de 13 ans en janvier 2024 , le papa n’a pas de droit de visite et d’hébergement , seulement l’autorité parentale . la mairie ne m’a pas demandé de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Pas reponse partie adverse Posée par Axel, il y a 8 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Axel - 223 vues L ordonnance de cloture instruction est fixée le 04 juin 12h . jusqu'à ce jour aucune reponse mais reste encore quelques petits jours ....que se passe t il s il garde le silence ? mon avocat à établie la liste des prejudices... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ma question concerne du mobilier acheté par d'une part une association de parent d'élève d'une école publique et d'autre part par des fonds allouer par la mairie. ce mobilier a été stocké dans des locaux qui... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J’ai fait une demande de naturalisation par décret qui a été classée sans suite parce que mon époux vit à l’étranger, il faut savoir depuis que notre mariage a été célébré à l’étranger on a jamais vécu ensemble, pas de vie commune... |
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Avocat Posée par ERICBRUNO, il y a 8 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 8 jours par Maître ABECASSIS - 186 vues Es obligatoire d obtenir un avocat en cour d appel administratif merci de m informer cordialement... |
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Acces dangereux sur voirie. Posée par Papoute, il y a 8 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 8 jours par Maître ABECASSIS - 161 vues Nous sommes plusieurs résidents a ne pas avoir de trottoir devant notre domicile (lotissement),donnant directement sur la chaussée qui fait 6 mètres de large,peut on demander l’aménagement d’un espace (petit trottoir ou... |
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Changement de statut Posée par Petitcoeur, il y a 8 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 8 jours - 179 vues Svp j’aimerais savoir c’est quoi le formulaire à remplir pour un changement de statut rece vers vie privée et familiale ? je n’arrive pas à la trouver. merci d’avance pour vos réponses . cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S'il vous plaît j'aimerais savoir si les heures d'alternance comptent sur les heures de travail à l'année . exemple : pour une personne qui a trouvé son alternance et a un contrat de travail de 18h/semaine dans... |
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