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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus regroupement familial

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 1324 vues

J'aurais besoin de vos retours d'expérience svp. 🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l'application ofii le 2 octobre, avec une demande de paiement de la redevance de 265…

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Première demande

Posée par Ayman, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1247 vues

Je souhaiterais avoir des témoignages de personnes ayant déposé une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » à la préfecture des yvelines (versailles). j’ai déposé mon dossier en personne le 19 mars…

Résolu

Fond de prévoyance

Posée par CCH V., il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours 558 vues

J'étais blessé en 2022, consolider en 2023, j'ai fait une demande auprès fond prévoyance ils m'ont payer une partie parce que j'étais toujours actif la je suis en cldm et en 2028 je serai réformer. ma question…

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Résolu

Sur le procédure dublin

Posée par amado mampuya, il y a 13 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par amado mampuya 730 vues

J’ai fait mon premier contact le17/09/2026 concernant mon procédure dublin au pré de spada de besançon sur 16 rue gambetta jusqu’au aujourd’hui pas de réponse pour que qu’on m’envoie la rdv de la préfecture de besançon merci de vos…

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Registre de police

Posée par Noëlle, il y a 12 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Noëlle 479 vues

Je revends des vêtements d’occasion en micro-entreprise depuis septembre 2025 et je viens de découvrir l’obligation du registre de police. le registre est commandé, la mairie accepte de le parapher et ma déclaration à la…

Résolu

Retour au statut entrepreneur / profession libérale

Posée par Arveladze, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours 448 vues

Titulaire d'une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » toujours en cours de validité, j'ai demandé un changement de statut vers « salarié » à la suite d'un contrat de travail. un récépissé…

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Demande de conseil /changement de situation

Posée par NNN's FAMILY, il y a 13 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par NNN's FAMILY 641 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir vos conseils juridiques concernant la situation administrative de mon épouse et la mienne. 1*) situation de mon épouse: - elle a obtenu un oqpf à la date du 18/10/2024 (…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 13 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maëlle 571 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je suis venue…

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Sci avec deux associés et un seul occupant : rejet

Posée par j'aifroid, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par j'aifroid 848 vues

Nous sommes une sci comporant deux associées, on me rejette ma demande car l'anah dit que les revenus de l'associé non occupant doivent etres pris en compte : la demande a été faite en mars 2025, à l'époque il…

Erreur préfécture

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours par Maître PETSOKO 1611 vues

🚨 alerte erreur de calcul préfecture de l'isère (38) mon mari est entré en france en mars 2022. il a eu des récépissés continus jusqu'à sa première carte en octobre 2023. nous avons déposé le regroupement…

Recours gracieux possible ?

Posée par Line, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours par Maître PETSOKO 844 vues

🚨 alerte erreur de calcul préfecture de l'isère (3 mon mari est entré en france en mars 2022. il a eu des récépissés continus jusqu'à sa première carte en octobre 2023. nous avons déposé le regroupement…

Conseil, changement de prénom

Posée par Mich, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1506 vues

Je voudrais avoir quelques conseils sur les demandes de changement de prénom, je voudrais savoir si les motifs psychologiques en lien avec notre prénom, on souhaite changer car il nous fait souffrir son bien pris en compte en mairie je suis…

Demande carte vtc classée sans suite

Posée par Anonyme, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1381 vues

J’ai déposé mon dossier le 5 avril 2026. le 19 mai, la préfecture m’a demandé trois documents complémentaires : un certificat médical, mon contrat de travail et une attestation de mon employeur m’autorisant à cumuler les deux…

Résolu

Avis favorable ofii et défavorable préfecture

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Line 1397 vues

J’aurais besoin de vos retours d’expérience svp. 🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l’application ofii le 2 octobre, avec une demande de paiement de la redevance de 265 €. cependant…

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Evaluation annuelle

Posée par david, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par david 2963 vues

Je travaille à météo france, établissement public. récemment il se trouve que la dsac, direction des services de l'aviation civile, cherche à nous évaluer annuellement sous forme de tests quizz . cette évaluation se ferait…

Résolu

Conseil juridique – réponse à la préfecture

Posée par Mariam Bellouch, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mariam Bellouch 1132 vues

Je voudrais avoir votre avis sur ma situation et sur la manière de répondre à la préfecture. mon titre de séjour étudiant expire le 14 décembre 2026. j’ai déposé une demande de renouvellement le 27 août 2026, en expliquant que je…

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Résolu

Titre de séjour expiré plus de neuf mois

Posée par sanstitreavecdi, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 841 vues

Mon titre de séjour a expiré il y a plus de neuf mois et ma demande de renouvellement sur anef a été clôturée en mai dernier. j’ai également une demande de naturalisation en cours. entre-temps, j’ai signé deux contrats en cdi, dont…

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Disparition de ma demande de renouvellement passeport talent sur anef sans notif

Posée par Harshitha, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Constantino 1043 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour passeport talent le 10 novembre 2025 sur anef. depuis le dépôt de ma demande, j’ai reçu 4 attestations de prolongation d’instruction (adp). la dernière est valable…

Sans papiers en france depuis plus de 3 ans + fiche de paie

Posée par chms, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 775 vues

Mon cousin est sans papiers en france depuis plus de 3 ans. il travaille depuis 3 ans comme mécanicien dans un garage à paris, avec des fiches de paie. il est diplômé en tunisie. souhaitant se faire régulariser par le travail avant…

Résolu

Non-respect des préconisations de la médecine du travail concernant un aménageme

Posée par Lina, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 691 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant la situation d'un agent administratif travaillant au sein d'une mairie. cet agent bénéficie d'un aménagement de poste préconisé par la médecine du travail. cependant, son…

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Résolu

Réponse d’un service municipal non-habilité: incompétence personnelle/matériel ?

Posée par arno8952, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par arno8952 753 vues

Lorsqu’ un service municipale prend une décision à la place d’un autre alors qu’il est inapte à décider, on parlerait dans ce cas d’incompétence personnelle ou d’une incompétence matérielle pour qualifier sa décision ? dans mon…

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Résolu

On m'a saisie 4000 € sur mon compte bancaire ''avis a tiers détenteur

Posée par biman, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par biman 2182 vues

On m'a saisie 4000 € sur mon compte bancaire ''avis a tiers détenteur ils l'ont laissé 550 €. est ce normal ? j'ai été condamnés en 2005 a payer une amende douanière de 1 700.000 € et comme j'avais…

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Enlever une curatelle renforcée

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par La passante 7159 vues

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?…

Conditions requises pour demander l'aide juridictionnelle

Posée par loutrepoisson29, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2295 vues

J'ai 27 ans, je vis chez mon conjoint hébergé à titre gratuit sur l'honneur (en concubinage, pas marié ni pacsé pour le moment). je souhaite demander l'aide juridictionnelle. je suis sans emploi avec job saisonnier…

Forfait logement

Posée par Nel, il y a 2 semaines dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 2309 vues

Je fais partie des gens du voyage et depuis septembre on m’applique le forfait logement et on m’a mis une dette rétroactive du forfait logement je vis de façon itinérante sans eau ni électricité je n’ai pas de terrain ni faire…

Contrôle caf

Posée par Pinocio, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par mansjurii 7595 vues

Voilà, je vous explique ma situation je vie à l étranger depuis maintenant 5 ans , j'ai toucher le rsa pendant toute cette période et je reçois évidemment une convocation pour un contrôle en devant y présenter passeport…

Urgent aéroport

Posée par Anonyme5756, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 453 vues

Je me permets de vous écrire car je suis assez inquiet et j’aurais besoin de vos conseils pour savoir quels sont mes droits dans cette situation. le 7 octobre 2026, j’ai acheté un billet d’avion auprès de transavia pour un…

Annuler une abrogation

Posée par Letho landzo, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Bontemps 1728 vues

Je voulais savoir si c'est possible pour annuler une abrogation suite à un refoulement…

Résolu

Tapage nocturne

Posée par Dan, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1131 vues

Je viens d'envoyer au tribunal administratif de caen une demande pour que le maire d'un village respecte le respect du repos des habitants. ma maison se trouve à 30 m'êtes d'une salle des fetes, et presque tout…

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