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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité de l'avocat : démission et conflit d'intérêt

Posée par Quid, il y a 3 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 226 vues

Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…

Facture suite à changement d’avocat - aide juridictionnelle totale

Posée par Mat0864, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Leina 3054 vues

Suite à une séparation avec mon ex conjoint, j’ai fait appel à un avocat du lieu de résidence où nous résidions. j’étais bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. au cours de la procédure je suis contrainte de déménager, je…

Résolu

Changement de statut en cours de l année ( la formation )

Posée par Nioo, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 2137 vues

Je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je suis en formation responsable paie en contrat de professionnalisation. nous sommes actuellement en septembre 2026 et mon titre de séjour…

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Indu caf

Posée par Ilyass, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 1109 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant un indu de rsa de 16 818,82 € (août 2024 à juin 2026) à la suite d’un contrôle caf. la caf a considéré plusieurs virements et dépôts d’espèces comme des ressources. je conteste…

Inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours par Maître NAOURI 667 vues

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…

Résolu

Peril

Posée par Charmeuse, il y a 5 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Charmeuse 1225 vues

J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…

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Résolu

Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 5 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1210 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

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Résolu

Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Posée par Id76000, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 2663 vues

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d’honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d’enfant etc…) d’après le…

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Résolu

Non-réponse à un programme d’accompagnement vélo

Posée par Asker, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1166 vues

Je souhaite partager une situation que je rencontre afin d'obtenir vos conseils sur éventuellement engager une action en justice. récemment, j'ai reçu un email de mon département me proposant de participer à un programme…

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Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Naturalisation77., il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 1485 vues

J'ai eu une fille née en france mais sa mère a eu une opportunité professionnelle à l'étranger où elles sont allées toutes les deux. je précise que la maman et moi ne sommes plus ensemble mais que je continue à garder un…

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Résolu

Paiement en espèces imposé pour un rattrapage dans un centre de formation

Posée par yassin, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 1902 vues

Je souhaiterais obtenir un éclairage concernant les obligations des organismes de formation agréés pour les titres professionnels (rncp). je suis apprenti, et ma formation est financée par l’opco. j’ai été ajourné à une session…

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Résolu

Diplôme marocain et profession réglementée.

Posée par HOUZ, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 1954 vues

Je suis française, micro-entrepreneure en france, et titulaire d’un diplôme de technicien en esthétique, cosmétique et soins de beauté, obtenu au maroc en 2017 auprès d’un établissement privé de formation professionnelle. je…

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Résolu

Aller au tribunal?

Posée par Aharfang, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 1438 vues

La cnav a refusé de prendre en compte des fiches de paie dans le calcul de ma retraite. le cra ne m'a même pas répondu à ma demande. je suis donc allé devant le tribunal administratif. le pole social du tribunal administratif…

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Le long silence de l'administration

Posée par Etie, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours par Maître DAHAN 1027 vues

Que faire, lorsqu'un candidat n'est pas notifié de sa décision d'admission auprès d'une université française après plus de deux mois de silence?…

Depot de timbres de collection pour devis expertise

Posée par Sartre, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 1010 vues

Après 4 mois et avoir déposé timbres chez le commissaire-priseur à boulogne sur mer je souhaite les récupérer et il m'envoie les chercher à tours. ceci était seulement pour un devis d'expertise. merci d'avance merci…

Résolu

Litige avec un promoteur : inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 676 vues

Le 25 novembre 2025, j’ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m’envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants : notices…

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Résolu

Recours juridique contre pratique vexatoire à la bibliothèque universitaire

Posée par Asker, il y a 10 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Asker 762 vues

Je souhaite partager ma situation et obtenir des conseils juridiques concernant des problèmes que je rencontre à la bibliothèque universitaire (bu) que je fréquente assidûment depuis plusieurs années. le 27 août 2026, lors de la…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Peut-on contester une décision d'examen jugée incohérente ?

Posée par yassin, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 456 vues

Je souhaite connaître les voies de recours possibles concernant une décision de jury dans le cadre du titre professionnel concepteur développeur d'applications (cda). À l'issue de ma soutenance, le jury a décidé de ne…

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Résolu

Responsabilité organisme logement social : délais excessifs & préjudices subis

Posée par Asker, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 849 vues

J’ai soumis une demande de logement social en ligne le 11 février 2020 via le site de mon département et je la renouvelle chaque année. actuellement, ma fiche de demandeur indique un délai de traitement excessif depuis le 11 août…

Consulter Maître Tshitende
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Titre de séjour et aps

Posée par Kenza, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAHAN 934 vues

Je suis diplômée d’un master en france et je rejoins un autre msc en septembre en alternance mais j’ai pas encore trouvé une alternance et je dois renouveler mon titre de séjour. ma question c’est , est-ce que je peux renouveler…

Résolu

Recours en rectification d’erreur matérielle : incidence de l’absence de mention

Posée par Mustapha201420152015., il y a 13 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2017 vues

Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…

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Résolu

Question sur le délai du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 13 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Mustapha201420152015. 1811 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le régime du délai applicable au recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative. cet article prévoit que le recours doit être…

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