Base légale caf ou pas ? Posée par Jenaimarre, il y a 2 semaines dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jenaimarre - 315 vues Je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes 1.la caf peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’apl postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Immobilisation véhicule Posée par Roro, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 282 vues J’ai fait ma démarche pour une carte grise en ligne. le véhicule est en da la préfecture a immobilisé car elle me dit que le garage est fictif ? que faire ? ont ils le droit de l’immobiliser ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais avoir mon diplôme d'ingénieur début septembre et une entreprise en rapport avec mes études est d'accord pour m'embaucher dès que je fini. mon titre de séjour "étudiant" expire fin septembre, dois-je... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Encombrement du rôle Posée par Mima, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 247 vues Je voulais savoir combien du temps l encombrement du rôle au tribunal administratif de nantes 11 ème chambre... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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J’ai été accusé d’attouchements sur ma fille mineur, la place a été classée sans suite mon mari vient de m’informer qu’il y a eu un vice de procédure lors de l’interrogatoire film et de ma fille et qu’il est en contact c’est un... |
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J’ai reçu une notification de décision de la caf que je souhaite contester. pourriez-vous me préciser quel est le délai dont je dispose pour engager cette contestation ?... Consulter la réponse de
Maître Kanivali-zade |
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La veille du compromis de vente, la notaire nous annonce que ce n'est pas possible pour cette maison en indivision par cinq, car la tutrice de ma soeur n'est pas d'accord sur le prix de vente. elle a eu une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Dette Posée par Laubadere65!, il y a 2 semaines dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 340 vues Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?... |
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Je suis actuellement mère célibataire avec enfants arrivé en france depuis 2011 et je travaille depuis 2014 dans la même entreprise je suis au actuellement propriétaire de mon logement actuel j'ai effectué une demande... |
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Je souhaite contester une saisie attribution abusive par assignation auprès du jex, quelles sont les obligations de la procédure ? quelles sont démarches ? avec un compte totalement bloqué, comment contester, comment avoir des... |
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Des faits sont erronés et mériteraient une note en délibéré l avocate ne veut pas la faire et prétend que c est impossible. par ailleurs en réponse à l appel avec la réplique il y a eu un appel incident. le rapporteur considère que... |
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Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. le 30 avril j'ai déposé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais d'avocat non annoncé Posée par recotardive, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 522 vues Suite à un premier rendez-vous dans un cabinet d'avocat pour évaluer mon dossier et émettre une convention d'honoraire. lorsque j'évoque un besoin de réflexion, l'avocate me demande de régler les frais de la... |
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Actuellement en fonction publique hospitalière mon cdd prends fin au 19 juillet 2025. ayant de nouvelles perspectives professionnels (reconversion) j'ai informé ma responsable de service qui à relayée l'information à la... |
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Aide au logement Posée par Tof et Shei, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 366 vues Maitre alors j'ai été en arrêt maladie pendant un bout de temps. sur mon compte allocataire dont je n'ai jamais modifié mon statut de maladie car c'est une chose que je n'ai jamais faite aussi auparavent. hors la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nationalité française Posée par Bibiche237, il y a 2 semaines dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 304 vues J'ai effectué ma demande de nationalité française mais en 2023 j'avais eu un retard de paiement de ma taxe foncière et j'ai eu une relance de la part des impôts plus une majoration pour retard de paiement ma question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Certificat médical Posée par sira, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 230 vues J’aimerais savoir si un établissement scolaire, comme un lycée, est autorisé à contacter directement un médecin pour vérifier l’authenticité d’un certificat médical fourni par un élève. cela est-il encadré par une règle... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai déposé une demande de revision de mon aah différentielle suite a l'arrêt deniau du 07/02/2025. et j'ai reçu pour toutes réponse : madame, vous avez entendu parler d’une décision de justice opposant une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Chers maîtres ! je suis un étranger avec le titre vie privée et familialle via pacs et j'ai récemment épousé une française. s'il vous plaît dites-moi, dois-je informer ma préfecture du changement de statut et/ou changer... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Dossier taj Posée par Bibiche237, il y a 2 semaines dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Bibiche237 - 289 vues J'ai été conduit a la gendarmerie apres un vol dans un magasin il ya de cela plus de 5 ans j'ai ete prise en photos et empreinte par la gendarmerie et entre j'ai jamais recu de courrier ni être convocation de nouveau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que je peux utiliser mon diplôme obtenu dans mon pays d’origine pour intégrer une formation de niveau bac+3 et renouveler mon titre de séjour étudiant, même si j’ai échoué à mon examen de bac+2 ? actuellement, j’ai été admis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un majeur protégé sous curatelle, que ce soit renforcé ou que simple (et ayant vendu sa maison préalable, étant locataire à ce jour), peut-il déménager de façon libre dans la région ou le pays qu’il désire et faut-il l’appui du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je voudrai savoir esque j'ai le droit de demandé un rappel a la caf sachant que le juge m' accordé l'avis favorable titre de séjour après 2 ans d'attente d'instruction de mon dossier et j'étais déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titre de séjour Posée par François, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 339 vues Le titre de séjour de mon épouse est à la prefecture de meaux dans le 77 seine et marne. nous avons déménagé sur toulouse france, comment pourrions nous la récupérer sans ce déplacé à préfecture de meaux... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vaccination des chiens Posée par Sixtytwo, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 375 vues Le conseil d'administration de la sci où je suis sociétaire d'un terrain me demande de vérifier le carnet de vaccination de mes chiens, ont ils le droit ? .....étant donné qu'ils sont âgés de 13 et 14 ans et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après le titre de séjour intitulé création d'entreprise / recherche d'emploi, n'est-il pas possible de prolonger mon séjour sous un contrat avec smic autre qu'un contrat à 1,5 smic, passeport talent ou résidence... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Deni de justice Posée par audeaxel, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 semaines - 1155 vues Je sais que vous êtes très occupé mais pour notre famille votre avis compte énormément . je me permet de vous écrire pour savoir si une situation comme la mienne est censée être normale dans notre pays comme la france... Consulter la réponse de
Maître BODIN |
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