Une question en droit administratif ?

Est-ce que cette analyse suivante est vraie? l’article r.222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal à rejeter par ordonnance, sans instruction, notamment lorsque : •la requête est manifestement...

Est-il opportun qu’un majeur protégé demande à sa curatrice quel est son ressenti au niveau de la personne majeure protéger son évolution dans l’attente de votre retour. bien cordialement...

Jai un enfant de 19 mois et je suis reconnu en situation de handicap mais invisible je suis suivi par la pmi depuis la naissance de mon fils au début tout ce passais bien avec eux ma question c'est est ce que ils ont droit de...

En mars 2025 j'ai fait la demande de carte de travailleur temporaire. avant j'avais le récépissé de bénéficiaire de protection temporaire en tant que réfugiée ukrainienne. est-ce que mon enfant a le droit à...

Nous avons signé un contrat en micro crèche qui doit débuter en mais 2026 mais après réflexion et un état des lieux de nos finances, nous souhaitons reporter l'entrée en micro crèche en septembre 2026 et prolonger le congé...

Est-ce que ce passage est correcte ou faux? “article clé : r421‑2 du code de justice administrative (cja) texte officiel : « les personnes physiques peuvent se représenter elles-mêmes devant les juridictions...

Une oap a été mise sur une partie de notre terrain où existe une piscine, nous découvrons seulement aujourd'hui 9 janv 2026 ladate de cette oap mi -juillet 2025 ! les deux mois pour recours sont passés.... que faire ? nous désirons garder...

Je suis retraité je ne touche rien d'autre a part 20 e de l'apl je n'ai rien demandé a la caf surprises je vois que je ne paye pas le loyer et je découvre que les allocations de logements ont augmentés et que...

J'ai eu un problème en quittant mon ancien logement. loyer de 700 € et dépôt de garantie de 700 € en quittant mon logement, le propriétaire a faire réaliser un état des lieux par un huisser de justice qui a eu lieu le...

Comment se fait la transmission des pièces entre avocat et le greffe ? est-ce en format papier ou en format numérique ? c'est obligé en format papiers?...

Je suis prestataire de service avec une grosse entreprise celle ci a décidé de faire un avenant ou je dois reversé 5% de mon chiffre d affaire à leur égard. mon contrat de partenariat du début soit il y a plus d 1 an à été...

J'ai fait une première demande de titre de séjour conjoint de français et j'ai reçu un récépissé de 3 mois autorisé à travailler, et pour finir les étapes pour avoir le titre de séjour la préfecture il m'a demandé...

J’aurai une question j’ai une amis qui a des conflit avec son propriétaire donc il ne prenais pas le loyer il déclarer directement à visale avant quel l’envoi elle a une date de tribunal le 5 février pour visale pour la dette et du...

Je me trouve dans une situation complexe concernant une procédure devant le tribunal administratif de caen. la cadre greffière m’a informé qu’il n’est pas possible de saisir le bureau d’aide juridique (baj) de lille pour cette...

Mon père a souscrit une déclaration d’option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que mon père a fait cette déclaration qu'en 2025! À cette date(...

Pour un appel devant la cours administrative d'appel, est ce obligatoire d'avoir un avocat ? l'appel peut-il se faire sur telerecours citoyens ? en cas de demande de l'aide juridictionnelle, cela peut-il se...