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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Montant d'une saisie sur salaires ou sur indemnités de chômage

Posée par FALKO2018, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ines 1141 vues

Dans le cadre du calcul du montant saisissable suite à des dettes locatives, une pension militaire du débiteur doit-elle être prise en compte par l'employeur ou france travail pour déterminer la partie saisissable sur sal…

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Résolu

Probleme vente de vehicule

Posée par dede, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par dede 925 vues

J'ai vendu mon vehicule sans controle technique avec precision roulement a changé et une fuite d'huile que je pensais au niveau de la direction donc au lieu de 2200euro je l'ai vendu a 1750 euro pour que la personne…

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Résolu

Double prélèvement operateur communication

Posée par christophe, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 808 vues

Depuis 2017, je suis chez le même opérateur de communication. depuis un certain temps, presque un an, régulièrement, il me prélève deux fois dans le même mois. a plusieurs reprises, j'ai appelé le service assistance, qui…

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Résolu

Colis donné au mauvais destinataire

Posée par Lolocomapo, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 1351 vues

J’ai fait livrer un colis acheté sur vinted dans un point relais. le commerçant a donné mon colis à une autre personne qui n’avait pas de qccode mais le même prénom que moi. j’ai contacté le service d’assistance vinted qui a…

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Résolu

Bon de rétractation écrit en petit caractère

Posée par Loïc, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 893 vues

Je voulais savoir si cela était légal de mettre un bon de rétractation écrit en petit caractère avec la feuille de conditions générale de vente ? merci…

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Résolu

Annuler un bon de commande dont le délai de rétractation est écoulé

Posée par Loïc, il y a 9 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Loïc 1054 vues

Je souhait annuler un bon de commande signé à domicile électroniquement ( pour une installation de panneaux photovoltaïque et d'une isolation extérieur ) dont le délai de rétractation est écoulé, car au moment de la signature…

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Résolu

Vente de véhicule

Posée par Krys, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 728 vues

J’ai acheté une voiture à 10000€ et j’avais mis mon ancienne petite amie co-titulaire pour simplifier les contrôles si elle prenait le volant. j’ignorais que cela donnait propriété sur la voiture. suite à une infidélité de sa part…

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Litige suite réparation téléviseur – demande d’analyse juridique

Posée par Coums, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1571 vues

J’ai contacté le service après-vente de darty à la suite d’une panne de mon téléviseur. après constatation, il m’a été indiqué que la dalle était endommagée et un devis d’un montant de 1 405,06 € m’a été transmis. ce devis a été…

Résolu

Achat ballerines alaia contrefaçon

Posée par Soutsy, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 699 vues

Je viens d’acheter sur vinted des ballerines alaia à 180 euros (pas cher)j’aurais du me méfier. l’article est arrivé avec un ticket de caisse du printemps,l’article avait l’air tout à fait conforme. j’ai donc validé que tout était…

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Litige serrurier

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 505 vues

J'ai fait appel a un serrurier, apres avoir claquée ma porte d'entrée avec les clés à l'interieur., en pleine journée. seul le pêne de la porte maintenait celle ci fermé (porte non verouillée de l'interieur) il…

Résolu

Question sur vol en magasin

Posée par Quzuqi.91, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 740 vues

En utilisant un dispositif de recyclage de bouteille dans une grande surface (dispositif b:bot, dont je n'arrive pas a avoir une réponse), une bouteille à du soit faire le tour sans tombé soit le compartiment est revenu en…

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Refus de reconstituer la voiture

Posée par XqeHtwYMj94s88V, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 704 vues

Madame monsieur j'ai paye la facture de réparation pour m'a voiture et le garagiste refuse de me donner la voiture…

Encadré 'sur cette foire ou ce salon' sur un bon de commande

Posée par Scorpio92, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Scorpio92 1374 vues

J'ai signé un bon de commande dans le bureau d'un commercial d'un concessionnaire de vente de véhicules, mais, il y a un encadré signalant: "information concernant les ventes intervenant à l'occasion…

Résolu

Que faire si un professionnel refuse de donner les coordonnées du médiateur ?

Posée par denis34, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1583 vues

Je rencontre un problème avec un artisan concernant des prestations non conformes et je ne sais plus comment avancer. j’ai adressé plusieurs réclamations écrites, accompagnées de photos et d’annotations, et j’ai demandé par mail…

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Résolu

bonjour mr

Posée par Patoche, il y a 9 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Patoche 1139 vues

Mr j ai ma banque qui fait une saisie attribution sur mon compte de 115 euros et j'ai mon compte comme je suis en retraite qui v ase retrouver débiteur donc frais supplémentaires et autres quesque je peux faire merci d avance…

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Insert bois neuf qui ne correspond pas

Posée par Azur, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1365 vues

J'ai fais appel à une entreprise (concession nationale de cheminée) pour changer un insert fermé usé et datant de plus de 30 ans. cet ancien insert chauffait très bien une ancienne maison de 140m2 (maison de plus de 100 ans…

Mes droits

Posée par Smimou24, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1057 vues

J’ai réservé un voyage avec une agence et j’ai tout payé sauf que le jour de départ je ne suis pas parti avec eux car j’avais un proche hospitalisé et je les ai rejoint le lendemain a ma caisse, j’ai passé avec eux le reste du…

Remboursement de crédit 5ans après

Posée par Elodie, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 624 vues

J'ai reçu un courier d'un huissier de justice qui me réclame une somme d'un crédit la dernière échéance "payé" était le 10 octobre 2020... et ce que je doit payé ?…

Litige avec école de commerce

Posée par ahmed, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 587 vues

Je souhaite expliquer ma situation de manière claire afin qu'elle soit bien comprise. j'étais inscrit en mastère 2 marketing digital dans une école de commerce. l'année dernière, nous avons passé une épreuve…

Résolu

Vice caché

Posée par Soleil, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 631 vues

J'ai un vieux tracteur agricole à vendre. l'acheteur peut invoquer un vice caché. si le contrat de vente comporte la mention : "vendu en l'état sans garantie", suis-je dégagé de toute responsabilité ? merci de…

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Vice caché

Posée par Aurel, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Aurel 577 vues

…

Résolu

Salle de sport

Posée par Fan, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 566 vues

J'ai pris un forfait de 10 seances de coaching individuel pour mon père, il n'a pas eu le temps de commencer les séances car il est tombé malade, et ne peut plus faire de sport. j'ai un certificat médical mais suite…

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Résolu

Arnaque signature de contrat

Posée par Adeline, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 744 vues

J ai signé un contrat pour la création d un site internet pour mon entreprise en 2021 avec un engagement de 48 mois. mais en janv 25 une commerciale est venue me voir pour me faire signer un avenant car soit disant il y aurai une…

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Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par Rod, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 841 vues

J’ai fait l'acquisition en juin 2024 d’un studio de jardin fabriqué et entièrement assemblé en usine . il s'agissait d’un modèle d'exposition vendu par le concessionnaire de ma région (il a fermé sa société entre…

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Comment faire ?

Posée par Laeti, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 477 vues

J ai déposer en juillet 2025 un téléphone à réparer chez city phone, je l avais déjà fait plusieurs fois au paravent et jamais aucun soucis. sauf que cette fois je me suis rendu plusieurs fois pour connaître l avancement des…

Résolu

Non remboursement d un acompte de frais de scolarité

Posée par Ben06, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 842 vues

Voila j ai versé un acompte de frais de scolarité de 1850 euro pour une école privée isdg montpellier 34070 pour u,ne formation master en ressources humaines rentrée octobre 2025 mais suite a deux refus de visa du consulat de…

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Résolu

Vice caché après achat de véhicule.

Posée par dayday783, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 804 vues

Nous avons acheté une voiture il y a deux ans chez un professionnel à la sortie du garage j'ai un témoin moteur qui s'allume celui-ci me dit de passer dans un garage pour passer un coup de valise résultats voiture…

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Problème avec colissimo

Posée par Eugénie, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 510 vues

J'ai un problème avec colissimo international, j' ai envoyé un colis vers l' algérie, ce dernier m' a été retourné sous prétexte qu' il contient des éléments dangereux, or cela est complètement faux…

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