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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige

Posée par Yoann, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 551 vues

Ayant loué un véhicule (3t5) pour aller au salon professionnel de paysagiste , j'ai fait un cheque de caution de 1500 euro , si le véhicule venait à être endommagé . un parking été a notre disposition je me suis donc garer…

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Arnaque vinted

Posée par jo, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jo 1661 vues

J'ai été arnaqué sur vînted la personne ma vendu un sac comme si celui ci était vrai avec facture il avait été vérifié par vinted d'après elle la personne actuellement ne répond plus au message et j'ai harcelé vinted…

Conflits avec un ouvrier/artisans

Posée par Y.MAGASSA, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 399 vues

J'ai signé un devis de 900 euros avec une couturière pour la réalisation de ma robe de mariée. la robe devait être confectionnée selon un modèle précis. après réception de la première robe, celle-ci ne correspondait pas au…

Loa

Posée par Makacha@11, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 410 vues

J'ai une loa depuis 3ans chez peugeot, en demandant un récap ils n'ont pas trouver le véhicule car ils n'ont pas la même immatriculation de la voiture sur leur contrat, alors que ma carte grise correspond bien à…

Résolu

Credit à la consommation

Posée par Demdem, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Demdem 703 vues

En arrêt maladie depuis 15 mois mes créancier n'ont pas pu prélevé sur mon compte les crédits depuis 3 mois et là j'ai reçu un message d'un huissiers on me disant sans réaction une visite à domicile pourra être…

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Annulation d'une cession de voiture

Posée par Georges_Nolem, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 551 vues

Je souhaiterais avoir des conseils sur une problématique liée a une cession de voiture annulée. en effet, j'ai acheté auprès d'un particulier un véhicule a travers le site leboncoin. après échanges avec le vendeur sur la…

Escroquerie sur internet

Posée par Lyllye, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DE BOISVILLIERS 989 vues

Je me suis fais arnaquer sur internet, je ne sais pas trop la procédure à suivre. j'ai donné de l'argent de mon plein gré, j'ai peur que tout soit perdu pour moi. je vous explique la situation : au début je devais…

Résolu

Recours contre promoteur

Posée par Asker, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 652 vues

En tant que consommateur, j’ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d’un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma demande…

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Droit de rétractation

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître LE CADRE 2885 vues

Suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu chez moi le 29 mai dernier pour me parler des panneaux photovoltaïques. il m’a indiqué qu’une étude de faisabilité aurait lieu. il m’a fait signer un devis comprenant 7…

. 1 5 prélèvements pour 12 mois ,

Posée par Djarki, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 571 vues

2 prélèvements ds 1 mois, dépassement d 1 mois en plus, j ai envoyé mes dates , ca tourne en rond avec leur blabla, et du coup l adresse email et maintenant non valide du centre de yoga service clients,depuis mars 2025 , il y a 1…

Constestation créances réclamées par commandement de payer

Posée par FALKO2018, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 471 vues

Dans le cadre de différents actes de commissaire de justice en france suite à un jugement du tribunal judiciaire (commandement de payer, recherches diverses, saisie véhicule, etc...) le débiteur n'a jamais contesté, dans les…

Achat et revente

Posée par Greg974, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 495 vues

Je souhaiter acheter des gâteau via grande surfasse et les proposer en prestation facture l ors de mes arbre de noël…

Résolu

Remboursement d'acompte possible oui ou non?

Posée par Flori, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Flori 1046 vues

Je suis auto-entrepreneure et je propose un service de formation. un client m'a contacté pour participer à ladite formation et après un appel visio, je lui ai envoyé le contrat qui contient le prix total de la formation ainsi…

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Chariot de courses payé et voler dans le magasin.

Posée par Ma tranquillité, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 545 vues

J ai une amie qui viens de m expliquer, qu elle s est fait voler son chariot, pendant qu elle retirer de l argent au distributeur dans le magasin, le chariot été a coté d ‘elle. elle s en ai pas aperçu,pouvez vous me dire , si il…

Résolu

Abonnement abusif

Posée par Mag, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 708 vues

Je m’aperçois ce jour qu’après la commande d'un kbis le 28 septembre 2024 sur le site https://polesocietes.com/ j'ai été insidieusement abonnée au site pour un montant de 69 € mensuel qui me sont prélevés sur ma carte…

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Résolu

Solde débiteur alors que j'ai déjà payé salle d'escalade

Posée par Bati_G, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 715 vues

Je suis allé dans une salle d'escalade pour mes enfants un samedi et une offre découverte à 5€ était proposée ce jour-là (par enfant). j'ai payé sur place environ 25 € pour les entrées et la location de chaussures. suite…

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Résolu

Acompte versé

Posée par William, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 624 vues

J'ai signé un devis pour un receveur de douche et de son installation fin septembre avec un acompte de 1660€,versé, la pose été prévue au plus tard le 5 octobre, il m'indiquer un retard et me proposer la pose le 15…

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Résolu

Fonctionnement poele a pellet

Posée par nikolas, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 690 vues

Mes parents ont acheté un poêle a pellet dans un magasin il y a 8 ans, ce poêle n'a jamais fonctionné correctement, il y a eu plus de 30 interventions pendant et après la garantie, un nombre de pièce changer énorme, aucun…

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Panneaux photovoltaiques

Posée par Guitou, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 534 vues

Le 4/11/25 j ai signé un bdc pour des panneaux photovoltaique avec un technicien qui est venu chez moi. apres plusieurs recherches sur la société nous voulions nous rétracter mais le delai de 14j etait passé et le gérant nous a dit…

Résolu

Publicité d'un professionnel

Posée par CCORR44, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 685 vues

Ma compagne et moi même avons du faire remplacer notre pare brise. le centre de réparation à alors procéder à ce remplacement et a apposer sur le pare-brise l'autocollant permettant de glisser la vignette du contrôle…

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Résolu

Question sjite achat véhicule d'occasion défaillant

Posée par Matl50760, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 758 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un litige avec un vendeur automobile professionnel. 1. achat et apparition du défaut j’ai acheté un véhicule d’occasion fin juin 2025. dès les premières semaines, plusieurs anomalies…

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Après un jugement qui est injuste

Posée par Têtu, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 442 vues

J'ai été en justice pour des impayés de loyer mais le problème c'est que l appartement loue n'êtes pas comforme on n'a fait passé le service de ras et il sont constatés beaucoup d erreurs malgré cela la justice…

Paiement en ligne non débité.

Posée par ano2025, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 434 vues

J'ai acheté un portable chez lenovo il y a 10 jours, dont l'acheminent est en cours, mais dont le paiement n'est pas débité. l'opération apparaissait bien sur mon compte, mais elle a disparu. dois-je attendre…

Résolu

Pompe à chaleur défectueuse

Posée par Peggy88, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 837 vues

Je me permets de vous contacter pour un conseil.il y a 1ans nous avons fait installer une pompe à chaleur avec un chauffe eau thermodynamique.15 jours après son installation,la pompe à chaleur était déjà en panne. et cela a de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Abonnement internet

Posée par NAD, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par NAD 1304 vues

Un abonnement avec engagement de 12 mois auprès d un opérateur correspond t il a un contrat? a la date de fin peut on dire que l engagement est arrivé a echeance? peut il etre reconduit sans en informé le client après la date d…

Problème caravane

Posée par Prince, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 530 vues

J ai acheté la caravane en novembre 2024 et la façade côté porte se déforme depuis cette achat que de problème manque de finition joint extérieurs qui se décollent déjà pris en compte ne remplace que la porte que puis je faire…

Vente de montre - transaction annulée

Posée par Chostakovitch, il y a 10 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Chostakovitch 1563 vues

En juin 2024, j'ai vendu une montre de ma collection sur la plateforme vinted. malheureusement, le colis s'est perdu en chemin. la transaction a donc été automatiquement annulée et l'acheteur a immédiatement été…

Résolu

Formation e-commerce

Posée par mikalgr, il y a 10 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1044 vues

Je vous contacte car j'ai payé une formation en ligne d'e-commerce en juillet sur 4 mois donc c'était à peu près 500€ par mois, j'ai payé le premier mois et après je me suis rendu compte que ça ne me…

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