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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de véhicules

Posée par Laura92, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1702 vues

Ils y quelques années j’ai acheter un scooters que j’ai utilisé un certains temps puis j’ai revendu se scooters a la boutique qui me l’avais vendu. le vendeur étant une connaissance je lui ai fait confiance et il devait m’envoyer…

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Procédure contre un avocat

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel 2199 vues

J'étais mal conseillé par une avocate suite à une vente fond de commerce compromis signé en dernière ministre ma proposé cession des pars société ou ma confirmé c'est la même chose 2 ans après les impôt réclame 56000 euro…

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Marque et nom de domaine

Posée par kooros, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2039 vues

Je souhaite déposer une marque à l'inpi, il s'avère que cette marque n'existe pas, or il en existe une avec les syllabes inversées si je puis dire. je m 'explique .exemple la marque qui existe déjà et"…

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Validité factures réglées en 1997 et présentées en 2023

Posée par Solyneu, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2527 vues

Un associé de la sci vient de se rembourser par la sci en 2023 , des travaux qu'il a fait faire et réglé en 1997 . a t il le droit ? les factures sont elles encore valides ? quel recours? je précise que la sci en question…

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Puis je refuser un billet de 50 - 100

Posée par Épi, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6389 vues

Je suis propriétaire de boulangeries j’ouvre assez tôt avec un fond de caisse plus que correct. mais voilà, les premiers clients qui viennent sans leur carte, sans appoint et avec un billet de 50 pour payer 3€ me mettent souvent…

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Refus de livraison de mon site pour avoir laissé un commentaire négatif

Posée par refus-de-livraison, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2435 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Utiliser le logo nike pour vendre des posters en e-commerce

Posée par Hugo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 2439 vues

Je souhaite me lancer dans la vente de posters en e-commerce mais certains posters contiens le logo de la marque nike. la ou vient ma question: ai-je le droit d'utiliser le logo nike dans mes posters ? en sachant que je compte…

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Changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria 2854 vues

Lors du changement de statut de commerçant à salarié, dois-je être titulaire d'un diplôme français ? un diplôme équivalent est-il accepté ?sachant que j'ai un diplôme algérien et que j'y ai travaillé en cdd. merci de…

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Refus de vente à un professionnel

Posée par Gzon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1843 vues

Un commercial peut il refuser la vente d'un produit ou d'un service sur lequel il n'est pas commissionné?…

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Vice caché maison

Posée par catden, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3477 vues

Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres…

Location imprimante

Posée par Kaki, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1328 vues

Nous avions souscrit pour la location d une imprimante dans le cadre de mon activité professionnelle. au bout de deux ans ils sont venus prétextant qu ils allaient nous mettre un « routeur » pour ne pas perdre les donnés en cas de…

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Remboursement acompte de 5000 euros en liquide par garagiste

Posée par hatch59, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2193 vues

Un bon de commande concernant un van d'occasion a été fait auprès d'un garagiste, il y a 2 ans... après de très nombreuses relances et dépôt de plainte pour escroquerie, celui-ci propose de rembourser l'acompte de…

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Volet roulant sur mesure

Posée par yves, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2053 vues

J'ai un problème de foctionnement sur un volet électrique ,qui ne fonctionne plus ,la société me dit ne pas vouloir me rembourser ,car ce volet est sur mesure ,les solutions apportées sont inéficaces ! que puis je faire…

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Le remboursement des notes de frais et les autos entreprises

Posée par Yo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1733 vues

Le remboursement des notes de frais d'un entrepreneur individuel sont-ils considérés comme du ca par l'urssaf, impots, etc ? je travaille dans une entreprise qui m'emploie en ei. parmi nos accords, l'essence est…

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Leboncoin ne m'a jamais reversé l'argent de ma vente

Posée par MarieB, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3497 vues

J ai vendu sur le bon coin à une personne, je lui ai envoyé le colis, ce colis est arrivé. cette personne a payé le boncoin j'ai également la preuve mais le boncoin ne m'a jamais reversé l'argent. j'ai…

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Voiture accidentée sans savoir.

Posée par thugkut, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1966 vues

J’avais acheter une voiture dans un garage mercedes , je l’ai ensuite revendu dans un garage de revente , la voiture est une qui a était accidentée mais ça je ne le savais pas du tout ,sachant que les ancien propriétaire on appeler…

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Bon de commande pac

Posée par ThomasQ, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ThomasQ 2396 vues

Un commercial d’une société commençant par g et finissant a s’est présenté chez moi le 4 juillet pour une étude de faisabilité pour une pompe à chaleur. la fameuse étude a duré 1h durant lequel il a essayé de me trouver une…

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Maison non raccordée au tae vendue pourtant reliée

Posée par Melaniemenni59, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2336 vues

Nous avons acheté une maison il y'a moins d'un an. sur le compromis et l'acte il est noté : que le vendeur déclare que la maison est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. et qu'elle ne dispose pas de fosse pour recueillir…

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Bail dénoncé, possiblités de vente du fond pendant le préavis ?

Posée par JOMOALEM, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3297 vues

Mon locataire m'a notifié par lrar et dans les délais, qu'il mettait fin au bail commercial (restaurant) à la fin de la 1ère période triennale. je ne souhaite pas relouer mais vendre les murs libres de bail ce qui, au…

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Commande sur internet du 12 juin 2023 non livrée

Posée par azur 59, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2654 vues

J'ai effectué un achat sur internet avec une carte visa et l'entreprise qui est en redressement judiciaire depuis le 7/04/2023 ne répond plus et ne me rembourse pas malgré l'envoi d'un recommandé. j'ai…

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J'ai l'impression d'être abusé.?

Posée par Aris, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1540 vues

J'ai déposé mon scooter pour un bruit bizarre dans un garage yamaha aujourd'hui alors que j'avais déjà fait une révision (vidange et changer une courroie ) et j'ai signalé ce bruit il y a 15 jours environ dans ce…

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Pv fin de chantier

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2421 vues

J'ai signé le pv de réception de fin de chantier alors que je viens de constater des problèmes et la société n'a pas voulu effectuer certains travaux qui étaient pourtant prévu sur le devis. peut-on revenir sur ce pv et…

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Caution pret d'entreprise

Posée par guillaume, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2214 vues

J'ai, avec 4 associés, créé une entreprise qui souhaite aujourd'hui souscrire un prêt bancaire. je vais dans les prochaines semaines quitter l'entreprise et je ne souhaite pas être caution solidaire du prêt. comment dois-je faire?…

Consulter Maître HARDOUIN
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Récupération bon cadeau

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2838 vues

J'ai offert à mon compagnon un bon cadeau pour 2 personnes de 600 eur pour un resto étoilé et une nuit d'hôtel. il avait réservé avec le numéro de bon cadeau pour ensuite annuler. depuis, nous sommes définitivement…

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Contrat maître d’oeuvre

Posée par Minique, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2045 vues

Dans le cadre de la rénovation de la maison j ai fait appel à un maître d’oeuvre celui ci me présente un devis par corps de métier ,devis très vague ,pas de tarif horaire pas de précision sur les matériaux . face à mon étonnement…

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Annulation de travaux

Posée par non, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1753 vues

Après démarchage, nous avons accepté des travaux de restauration. le délai de 14 jours est passé, les travaux devaient commencer, mais je m'aperçois que le matériel (non encore posé) n'est pas conforme à la commande. nous…

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Vice caché sur tracteur agricole

Posée par pym22, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3509 vues

Exploitant agricole en nom propre, j'ai acheté un tracteur il y a un mois et au bout de 20 heures (2 jours) d'utilisation j'ai rencontré un problème sur la boite de vitesse. d'après le diagnostique d'un…

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Revente de produits sur un site

Posée par Maire, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3044 vues

Je travaille dans une boutique où nous vendons des produits avec notre propre marque deposer et aujourd'hui j'ai découvert un site qui revend certains de nos produits à un prix plus élevée sans notre accord, est-ce légale ?…

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Forfait de manutention et d.approvisionnement

Posée par Minique, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1568 vues

Je viens de recevoir d.une entreprise de maçonnerie un devis sur lequel est prévu un forfait de manutention et d appprovisionnement pour un montant de 850 e ht pour un devis total ttc de 26246 e cette rubrique est elle légale ?, je…

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Manque de communication avec une chaîne de réparation d'ordinateur

Posée par Katharos, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2152 vues

Cela fait désormais environ 3 mois que j'ai déposé mon ordinateur portable chez une chaîne spécialisée dans la réparation en mentionnant des problèmes de crashs et d'écrans bleus. le devis sous 48h a été fait en une…

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