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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation de bon de commende en foire

Posée par lydiem, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2855 vues

Vendredi 8sep 2023 j ai signez un bon de commende dans une foire avec offre de credit il m a fait signer mais a marquer contant car il venez chez moi pour faire offres de credit car j avais pas les papiers demander pour credit je…

Résolu

Droit de suite mandataire immobilier

Posée par Giulia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3561 vues

J’ai mis fin à mon contrat d’agent commercial en immobilier avec une fin de préavis le 4 juillet prochain. j’ai 2 ventes en cours, toutes deux sous compromis. le mandat me refuse mon droit de suite en me disant que dans le contrat…

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Conséquence de la radiation sur une instance en cours

Posée par Alain Br, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2534 vues

Une société assigne son maître d'oeuvre pour paiement de factures. l'affaire est plaidée et le défendeur informe que l'entreprise a été radiée. l'instance est-elle arrêtée? merci de votre retour…

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Question de droit du travail

Posée par Timothée, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je vous contacte car mon père a eu un problème à son travail mon père qui est directeur générale adjoint d’une entreprise s’est fait convoqué dans le bureau de son employeur que si il n’avait pas fini dans 15 jours il montrer un…

Résolu

Comment faire pour contacter le médiateur de la poste

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2460 vues

Depuis le mois de mars 2023 je n'ai pas reçu mon colis. plusieurs appels, plusieurs mails aucune réponses. encoure de la livraison j'avais déjà payé la taxe de douane 150 euros. maintenant je souhaite avoir un justificatif pour être…

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Pour faire un commerce

Posée par Jakob16, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1587 vues

Alor j venue en france depuis le 32-01-2022 je suis marié et j 2 enfants, j un amis qu’il peut me faire un prêt a moi pour faire un commerce eceque je peux faire ?? et j oublier pardon, j déposer ma demande de titre de séjour et j…

Résolu

Locam et entreprise de creation de site en liquidation judiciaire

Posée par cat, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4248 vues

Pour les besoins de notre activité, une entreprise de création de site label'n prod (69) nous a contactés. nous avons signé avec eux un contrat de création de sîte avec prestations annexes, lequel finalement s'est avéré…

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Bonlour jai acheter deux lits electrique en 2020

Posée par C H, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1526 vues

Les sommiers sont toujours defectueux jai communiquer souvent avec le vendeur il ma envoyer des pieces mais sa na oas regler le probleme le proprietaire ma appeler pour dire qu il ne vend plus ses lits car il avait trop de probleme avec et…

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Cnss

Posée par Soufiane, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soufiane 2385 vues

Mon employeur m'a déclaré juste 7 jours ,sachant que j'ai travailé 26 jours durant le mois . que dois je faire pour régler le problème. merci bien…

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Activité secondaire micro entreprise

Posée par Solylluna, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2179 vues

J ai une micro entreprise. je suis sophrologue et massotherapeute. je souhaiterais revendre mes huiles de massage au chanvre à mes clientes, avec l'accord de mon fournisseur. comment dois je procéder (déclaration urssaf…

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la réponse de BELIGHA

Achat d'un réfrigérateur

Posée par Diane, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1471 vues

J'ai reçu mon réfrigérateur le 18 août 2023 et il a quelques problématiques. 1- la porte du frigo était grafignée. le vendeur me l'a échangé en prenant celle de son démo. 2- la prise électrique était endommagée. j'ai dû…

Rompre contrat one shot avec société de site internet

Posée par Gwen, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3217 vues

Je me permets de vous contacter car en effet comme d'autres personnes sur cette page, j'ai le problème d'être coincé par un contrat de 48 mois avec la même société aérial de la région nantaise . les même méthodes de…

Résolu

Délai pour réalisation de travaux.

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1743 vues

Ayant moi-même démarché en mai 2022 une entreprise (scintelle, 60570, la mare d'ovillers) afin d'effectuer un devis pour une construction de véranda, signant ce devis et versant un acompte de 15480€ (devis total de…

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Cherche avocat

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1226 vues

J'étais mal conseillé par une avocate suite à une vente fond de commerce compromis signé en dernière minutes ma proposé cession des pars société ou ma confirmé c'est la même chose 2 ans après les impôt réclame 56000 euro…

Résolu

Escroquerie garage automobile

Posée par Elodie, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3450 vues

En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une…

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Acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente

Posée par jmm, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2895 vues

Depuis le 19 juin , un acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente de mon fonds de commerce et ne fournitaucun justificatifs de demarche aupres des banques pour l'optention d'un, alors au départ il…

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Peut on obtenir le changement d un achat neuf d unfrigo congélateur

Posée par Galix, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2744 vues

J ai acheté u frigo congélateur chez boulanger. il est défectueux et il faut changer une pièce il refuse de me le changer car les 15 jours sont écoulés la pièce est défectueuse depuis l achat donc 2 jours ou 15 jours ou 22 jours n auront…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Augmentation de 3000e sur un bon de commande cuisne signé il y a 2 ans

Posée par nana25, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2397 vues

Cuisine aviva me signale une augmentation de 3000e sur la commande d' une cuisine d'environ 16000e ( construction neuve qui a pris énormement de retard ) . j avais signé en 2021 ( à cause des promos et quand même sous la…

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Refus d’un retour colis tout en refusant le remboursement ou restitution du coli

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4561 vues

J’ai renvoyé un colis le le délai de retour était dépassé . le site marchant m’a chargé de récupéré le colis dans un de leur magasin situé à 2h de chez moi. je n’ai pas pu m’y rendre à temps. désormais ils refusent de me rembourser…

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Résolu

Le site marchand ne m'a pas remboursé tous les articles envoyés

Posée par Ana, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2411 vues

J'ai effectué une commande auprès du site marchand zalando. j'ai renvoyé l'intégralité de la commande mais ils ne m'ont remboursé que 2 articles sur 3 renvoyés car d'après eux le troisième article…

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Dépassement de délai de garanti

Posée par aude, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1726 vues

J'ai acheté le 19 juillet 2021 un aspirateur robot or celui ci est en panne. les éléments à changer sont la batterie et l'émetteur. peut-on considérer qu'il s'agisse d'un vice caché ou d'une obsolescence…

Consulter Maître Meziti
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Customisation logo

Posée par Julien5656, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 2502 vues

Aujourd'hui j'ai reçu un sms d'un responsable merchandising qui m'a écrit : mr, je suis le responsable merchandising du ***. nous avons découvert avec stupéfaction que vous vous permettez de commercialiser des…

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Résolu

Un wedding planner est-il un particulier ou agit-il dans le cadre commercial?

Posée par Léon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1652 vues

Courant le mois d'avril 2023, à l'occasion de mon mariage (prévu pour août 2023), mon épouse et moi cherchions une salle de réception. une fois trouvée, le gestionnaire de la salle nous avait recommandé une dame ayant…

Consulter Maître COTTO
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Avance de fond geetle

Posée par j michel, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier m 3175 vues

J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent…

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Reliure de livres

Posée par anashelton, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1612 vues

Je souhaite lancer une société vendant des livres dont j'aurais moi même fais la reliure - cuir, design, dorure etc - de manière traditionnelle. j'utilise pour ce faire des livres connus achetés en amont, parfois…

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Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1225 vues

Je suis auteure, et je vais vendre des livres en france et à l'étranger, quel statut juridique choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? merci beaucoup…

La facture est-elle oblgatoire ?

Posée par Arsène, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1737 vues

J'ai acheté une pièces détachée pour ma voiture, il s'avère que cette pièce ne fonctionne pas. le vendeur me dit de ramener la pièce et la facture absolument pour que ma réclamation soit recevable. mais, il se trouve que je n'ai plus la…

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