Une question en droit commercial ?

Est-ce que le fait de recourir à un "médiateur" avant un litige civil (prestation non effectuée en l'occurrence) "suspend" le délai de prescription ? car les échanges pendant la médiation peuvent être très long. merci de votre...

Avec mon mari nous avons acheté un véhicule dans l'état un espace 4 à garagiste 1800€ un ami nous devions le régler en plusieurs fois 200€ par mois mon mari a réglé déjà le mois dernier, il a déduit une opel corsa qui l'a...

En décembre 2022, j'ai eu un accident seul avec mon vehicule, j'ai fait appel à l'assistance de mon assureur qui a mandaté un dépanneur. apres contact avec mon assurance, celle-ci m'informe qu'ils vont...

Je ne sais pas vraiment à qui m'adresser alors je pose la question ici. je loue un distributeur automatique avec option d'achat au bout de 60 loyers. l'entreprise qui a proposé le distributeur a été liquidée en 2020...

J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste...

Je souhaitais savoir s il était possible d'acheter un produit brut (type viande) en grande distribution et de le revendre en tant que professionnel sans modification apportée ? merci pour votre réponse...

Un expert comptable qui tire une lettre de change est considéré comme commerçant ?...

Ma conjointe et moi souhaitons nous lancer dans "l'up-cycling" si je puis dire, notre but est de récupérer des vêtements de seconde main (sans-logos apparents) afin d'y apposer nos propres designs imprimés à partir de lino-gravures...

Est ce que le maire peut refuser un emplacement sur le marché de ça commune pour motif de concurrence ?...

Je connais une personne qui vend en ligne sur internet boutikplus.com il achète ses articles à carrefour et action pour les revendre dans sa boutique en a t il le droit je ne voudrez pas avoir de problème si je passe une commande chez lui...

J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de...

Ma locataire me met devant le fait accompli et me demande le remboursement du remplacement ballon d'eau chaude effectué il y a 14 mois. je n'ai jamais été averti d'un quelconque problème. cette demande de sa part...

Je souhaite commercialiser un bien de consommation. je compte le proposer en pré-commande avec paiement sur le site de mon entreprise. quel est le délai légal pour pouvoir effectuer la livraison chez le client ? je cherche a savoir...

Est ce que cela peut être passible de poursuites de transmettre un devis d'assurance rc professionnelle à une assurance concurrente afin que cette dernière aligne ses garanties et tarifs sur le devis établi par la première...

J'ai acheté un véhicule d'occasion en juillet 2022 à un garage. en décembre 2022, lors d'une vidange et d'un contrôle (j'ai dit que je constatais des blocages au niveau de la boite de vitesse), un autre...

Je souhaiterai acheter des breloques harry potter sous licence, l'intégrer dans des bijoux que je fabriquerais, et le revendre. est ce que j'ai le droit ?...

J'ai fait installer des volets roulant, avec moustiquaires, celle çi ne fonctionne pas ,l'entreprise veut me faire signer le pv de fin chantier ! dois je le signer ,avec réserve ? et lui remettre le chèque du solde ? sachant que cette...

J'ai découvert un prélèvement que je n'ai pas sollicité. il est indiqué 'paiement en ligne' sur ce dernier, hors ma carte est désactivée pour les paiements en ligne. j'ai pris contact avec le service client...

Puis-je utiliser les logos et noms des clubs professionnel pour crée une application ? si je ne peux pas, savez vous comment demander les autorisations?...