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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis retour non arrivé chez le commerçant

Posée par Dood, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2126 vues

J'ai acheté par internet le 04/06/2021 une batterie pour vtt électrique en allemagne qui m'est parvenue sans encombres, le produit est défectueux avant la fin de la garantie. je contacte par mail le vendeur qui…

Résolu

Contrat de prestation de service, vente de cbd

Posée par YOAN, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2496 vues

Je viens de faire un contrat de prestation de service pour la mise en avant de cbd par des influenceurs. puis je faire de la publicite via les reseaux sociaux. est ce legal…

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Résolu

Frais de parking - délais pr récupérer une voiture réparée

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perrine 2426 vues

Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de…

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Exploitation déloyale de nom de domaine

Posée par django23, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par django23 1778 vues

Je vous contacte car je suis un peu embêté vis-à-vis d'un concurrent à moi qui opère depuis un moment sans que je ne puisse rien faire. pour résumer la situation : - j'ai acheté le domaine exemple.fr en janvier 2021 et…

Résolu

Annulation d'un achat 8 heures après avoir signé et versé un acompte

Posée par Novak, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1822 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage hier 19h, laissé un chèque d'acompte de 1000?, et j'ai appelé le vendeur ce matin 8h30 pour lui dire que je souhaite me rétracter. est-il en droit de conserver et encaisser mon chèque de…

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Comment agir quand je reçois un commandement de payer

Posée par EL123, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3067 vues

J'ai un magasin à paris depuis 3ans, à cause de la crise covid et des difficultés de trésorerie cet année, ça fait un moment que je n'ai pas payé le loyer au propriétaire. la semaine dernière, j'ai eu le commandement…

Litige transnational relatif à un contrat économique

Posée par GPT, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2059 vues

Nous sommes une société chinoise avec un client en france, désigné par s. récemment, ce client a demandé un report de paiement en raison de difficultés de trésorerie. notre entreprise a accepté la demande de s…

Résolu

Problème avec un devis de travaux

Posée par MPl, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2266 vues

J ai demandé un devis auprès d une société pour effectuer des travaux de réparation sur une toiture en chaume. le devis à été signé courant septembre 2021. un acompte a été versé et encaissé. des relances ont été effectuées…

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Résolu

Pose de portail sans décennale et litige

Posée par phildeg31, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1970 vues

Je suis en litige avec une entreprise (sas) qui a réalisé plusieurs travaux extérieurs (clôtures, dalle pour abri de jardin, élargissement chemin d'accès, pose du portail...). or, il restait quelques choses à effectuer…

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Cession de fond de commerce et séquestre

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3208 vues

Notre société sous forme de sas vient de vendre son fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, comme il n'est pas du métier et n'a…

Escroquerie sur un site de paiement en ligne

Posée par Magi, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 2318 vues

Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le…

Résolu

Prescription

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1912 vues

L'edf me réclame le remboursement d'une prime d'énergie versée il y'a 14 mois y'a t'il prescription ou bien forclusion merci de votre réponse…

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Résolu

Reconditionnement

Posée par chrys, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2392 vues

Peut on reconditionner un sac de croquette pour chien ou chat sous notre propre marque ? exemple j'achète un sac de croquette de 20kg de marque "focus" nous l'ouvrons et reconditionnons en sac de 5kg sous la marque " titus"…

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Résolu

Refus d'émission d'une facture par un grand magasin

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2981 vues

J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins…

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Auto entreprise papeterie ancienne livre de police

Posée par Juliette1047, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

Voici ma question. j'aimerais ouvrir ma boutique en ligne en auto entreprise afin de revendre des kit des papiers anciens type cartes postales, pages livres et illustrations anciennes etc... pour l'univers des personnes…

Moteur casse après achat d'une moto cross

Posée par ad85z, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3768 vues

Il y a 3 semaines, j'ai acheté une moto-cross 250 crf de chez hondaà un particulier, l'annonce stipulait que la moto était en parfait état de marche. après l'avoir essayé je décide de l'acheter au prix de 3400…

Retraction d un bon de commande refaction d une toiture

Posée par PEZ, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3144 vues

J'ai été demarché par deux vendeurs, le r d v a été pris suite à un appel télèphonique prétendant etre mandaté par l'assurance de la garantie décennale, suite à des travaux effectués, du aux fortes pluies du 4 octobre…

Probleme société pompe à chaleur

Posée par Anaustralia, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 2499 vues

Je relance ce sujet car c’est la situation que je viens de vivre. je ne sais pas comment faire pour m’en sortir. on me conseille de rédiger un courrier recommandé pour annuler la commande et refuser toute intervention voilà ma…

Fraude commerciale

Posée par Brillie, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1808 vues

J'aimerais savoir la police accepte un cas de fraude commerciale jusqu'à combien d'euros? il faut dépasser 200 euros?…

Résolu

Devis artisan + obtention de crédit travaux

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2558 vues

J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à…

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Frais de résiliation verisure

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7247 vues

J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est…

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Compromis de vente

Posée par M.D, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2630 vues

Je me permet de vous solliciter afin d’éclaircir quelques points. j’ai pour projet le rachat d’un fond de commerce. mon offre a été accepté. la suite logique pour moi serait un compromis de vente seulement voilà lors du compromis…

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Arnaque plateforme geetle

Posée par Eleonore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eleonore 4629 vues

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai…

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Vehicule vendu mais l'acheteur ne paie pas

Posée par Vendeurpascontent, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 4983 vues

J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des…

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Réparation impact sur pare brise

Posée par Pinky, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1575 vues

J'ai emmené ce jour ma voiture chez mondial pare-brise afin qu'il répare un minuscule impact sur mon pare-brise côté conducteur en faisant cette réparation il a cassé mon pare-brise et il me demande de payer le…

Résolu

Garagiste qui me fait attendre.

Posée par Bryan59400, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1817 vues

Tout d’abord merci pour l’aide que vous allez m’apporter. je vous explique la situation : j’ai acheter un véhicule d’occasion dans un garage sur reims il y a 2 semaine.1er problème après avoir rouler pendant 1 semaine avec j’ai…

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Résolu

Achat d un fond de commetce

Posée par Marianoel, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2319 vues

J ai acheter un fond de commerce en septembre 2022...en autoentrepreneur sous seing privé. entre nous..le vendeur ne m'a rien donné comme éléments..chiffre d affaire et tous les autres documents prouvant…

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Droit de retractation et resiliation contrat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3374 vues

J'ai signé attivement le 19 juin un contrat avec une entreprise pour l'utilisation de numero sda. j'ai decidé de me retracté et de demandé au vendeur de resikier le contrat. je vous transmets via la plate forme le…

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