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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit entre professionnels

Posée par KBO, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2665 vues

Mes anciens clients ont signé des contrats d'engagement logiciels avec mon ancienne société a (intégrateur en logiciel de gestion), les contrats historiques signés par les clients étaient par tacite reconduction de 1 an. toutefois…

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Documents et contrat revente

Posée par Lexy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2198 vues

Dans le cadre d'une demande d'autorisation de revente d'une marque célèbre, quels documents et contrats me faut-il pour pouvoir vendre, être protégé et assurer la continuité de l'accord ? merci…

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Résolu

Protection d'un projet

Posée par Lexy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lexy 2133 vues

Contexte : revente (en distributeur automatique) de produits d'une marque x, dans une île française où il n'existe pas de produits de cette marque. puis-je protéger ce projet et empêcher une autre personne de "voler l'idée" une…

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Crèche privée - opposition chèque caution

Posée par SandraR, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lavieenrose 3793 vues

Je souhaite résilier mon contrat en crèche privée car nous avons eu une proposition pour une place en collectivité dès le 1er mars. a la signature du contrat nous avons versé un chèque de 1500e que nous aimerions récupérer. puis-je…

Résolu

Résiliation d’abonnement sans engagement à la salle de sport

Posée par Lin123, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2854 vues

Je suis actuellement inscrite à la salle de sport (fitnesspark) il y a un mois environ j’ai envoyé une lettre de résiliation , suite à ça j’ai reçu un message de la pars de ma salle qui me dit que: la résiliation n’ai pas prise en…

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Virement sans aucun.papier pour achat d une voiture à un.particulier

Posée par lorena, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1864 vues

Voilà il y a 10j j ai viré à un.particulier 500euros pour réserver sa voiture de 17000 euros. nous n avons établis aucun papier ni aucune signature . je ne veux plus cette voiture je lui ai et lui ne me répond…

Colissimo avec signature indiqué livré mais sans preuve de livraison

Posée par sophie52, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 8705 vues

Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après…

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Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires

Posée par Tomy, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3057 vues

Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant…

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Achat murs commercial

Posée par gks, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1794 vues

Mon père actuellement propriétaire du local commercial et veut acheter les murs mais le propriétaire des murs lui estime un prix haut pour que mon pere ne puisse pas l'acheter. deux agences sont venu pour estimer le prix des…

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Accompte non encaisse

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2065 vues

Nous avions trouver un dj pour notre mariage il y a 1 an et demi. nous avons signé un contrat, envoyer un chèque et depuis plus rien. le chèque n’a jamais été encaissé, le dj n’a jamais répondu à nos mails ce matin je reçois un…

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Dentelle de la robe de mariée non conforme

Posée par Melanie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2421 vues

J'ai fait commandé une robe de mariée a une boutique qui me dit que c'est bien la robe commandé et non celle en expo dans le magasin. j'ai fait commandé en plus de la dentelle comme le bustier…

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Non paiement solde facture pour exécution de travaux non terminée

Posée par yannick, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yannick 2499 vues

J'ai fait exécuter en mars 2016, la pose d'une porte et de deux fenêtres. suite à la pose des deux fenêtres, il y avait des fuites d'eau. je suis allé voir l'entrepreneur qui m'a promis de passer et lui ai dit que…

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Pratiques commerciales trompeuses hubside - protestation

Posée par KitKat, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1799 vues

Je crois avoir été victime d'escroquerie d'une entreprise nommée hubside. un commercial m'avait interpelée devant le magasin et m'a déroulé un argumentaire bien tissé pour me faire souscrire à des abonnements de…

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Non- paiement d 'une facture

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3118 vues

Mon client ne me régler pas une facture , je lui réclamer plusieurs un extrait des comptes de ma société dans les livres comptables mais il ne me répond pas que faire…

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Résolu

Est-il obligatoire d’inscrire l’identité du client sur un devis pour travaux ?

Posée par Marleen, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2610 vues

J’ai fait passer une entreprise de menuiserie chez moi, en vue d’établir un devis. l’artisan à l’air très compétent mais son comportement m’a paru un peu bizarre. j’aimerais éviter de lui donner mes nom et prénom pour…

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Vice caché tracteur agricole

Posée par Freddu12, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Freddu12 2885 vues

Cher maîtres, voilà 3 ans j ai vendu un tracteur agricole a un client, j était a l époque a mon compte en entreprise individuelle, j ai fermé mon entreprise voilà 2 ans et je suis salarié depuis, le client a revendu le tracteur (…

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Litige achat produit numérique

Posée par IsaBa, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2019 vues

J'ai fait un achat de cours en version numérique sur un site internet, le 07/05/2023 sur le site internet , il est précisé une garantie de remboursement si 30 jours après avoir fait le quiz si l'on…

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Envoie d'un coli

Posée par Baki, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2357 vues

J'ai envoyé un colis via la poste vers l'afrique depuis 7 moi le colis n'a jamais été livré j'ai fait environ 4 réclamation mais rien…

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Une entreprise qui a fermé me doit de l'argent comment le demander

Posée par Enalsa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2519 vues

Début 2020 des amis et moi même avions réserver des vacances au ski auprès d'une agence, le début du covid s'est signalé et les vacances ont été annulés. depuis nous n'avons jamais été remboursés ( 400 euros par…

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Tacite reconduction

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2290 vues

La tacite reconduction dans un contrat conclu entre deux professionnels (b2b) est tout à fait valable, est-ce juste ?…

Le droit des affaires

Posée par Jéjé, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1652 vues

Comment la femme mariée peut elle mener son commerce séparément de ceux de son époux ?…

Résolu

Vente parfum

Posée par Sana lali, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2511 vues

En tant que micro entreprise, ai je le droit de faire achat revente de parfums de marques ,acheter chez un grossiste déclaré, puis je vendre sur internet ,amazone. merci à vous d'avance. cordialement…

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Fausses promesse de la part d'un commercial

Posée par Mariam.t21, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2160 vues

Je me permets de vous poser cette question dans le cadre d'une situation difficile que je rencontre avec la société leadstart. j'ai engagé cette société pour développer le site web de mon entreprise, b.y.o. designer. lors…

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Litige avec un installateur

Posée par Caro, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2307 vues

J'ai fait appel à un professionnel pour l'achat et la pose d'un poêle à granulés en février, j'ai payé à la signature du devis la totalité pour pouvoir profiter de l'escompte déjà il y…

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Voiture vendu mais pas eu l’argent

Posée par Flaviñios, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5443 vues

Mes parents on vendu leur voiture à bhcar le 29avril a 10h30. dans l’âpres midi, le gars revient et dit qu’il a des tremblements dans la pedale. bhcar emmène le véhicule dans leur garage partenaire, et il s’avère que le volant…

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Contrat de participation sur un achat immobilier

Posée par REMPO84, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1198 vues

J'ai fait une co acquisition d'un terrain en espagne avec un associé franco-espagnol en 2015. l'acquisition s'est faite sous le nom d'une société espagnol. mon associé a été en charge de toute la procédure…

Résolu

Vente de la signature d'une chanteuse

Posée par Philitey, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1683 vues

Je souhaite vendre des portes-clés sur lesquels j'ai gravé la signature d'une chanteuse récupérée sur une photo où la chanteuse a signé un autographe. ai-je le droit ? un autographe est-il protégé ? dois-je demander une…

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Frais annulation précommande site internet

Posée par ThierryH, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2171 vues

Nous avons un site internet pour les particuliers de vente de figurines de manga. nous avons de plus en plus de demandes d'annulations de précommandes avant la livraison et comme nous commandons ce que les clients nous…

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