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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reserves après travaux

Posée par Benoit VDH, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 1328 vues

J'ai fait réaliser des travaux d'isolation, couverture et chauffage. j'ai signé le procès verbal de fin de chantier sans réserves car je ne m'étais pas aperçu que l'entrepreneur m'avait installé un…

Vice caché véhicule camping car

Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jennifer 2423 vues

J'ai fait l'achat d'un camping car il y'a a peine 2 mois, le vendeur nous avait certifié l'étanchéité du camping et finalement la capucine prends l'eau et après démontage le bois de la capucine est…

Vend des véhicules d'occasion

Posée par MO65210255@, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4710 vues

Je je suis un professionnel auto entrepreneur j'ai vendu une voiture à un particulier après l'achat le voyant moteur est allumé l'acheteur m'appelle puis me de dit que c'est une vice caché je voulais savoir…

Vente de voiture avec versement d’acompte

Posée par Madeleine, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3966 vues

Je vous contacte pour connaître les recours possible dans le cas que je rencontre. le collègue de mon compagnon a une société qui lui permet d’acheter des voiturées aux enchères pro, les restaurer et ensuite les vendre à des…

Rachat creance

Posée par Nicolerou, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1652 vues

Cabot à racheté une dette plus cher qu’elle ne vaut il a fait une saisie sur compte avant que ne sois mise au courant de ce rachat de plus cette saisie est de 2000€ plus élevée qu3 ce qui es5 du est ce d3 l’arnaque…

Rachat de creance

Posée par Nicolerou, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1879 vues

1/cabot à racheté la dette plus cher qu'elle n'est due est ce normal ou alors il est malade 2/de plus il a fait une saisie sur compte avant que je ne dois au courant de ce rachat 3/ cette saisie est 2000? plus élevée que la…

Résolu

Travaux non réalisés

Posée par AZERT, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1893 vues

J'ai fait appel à un garagiste pour réaliser des travaux sur ma voiture. la voiture lui a été livrée il y a deux ans et l'avancement des travaux est relativement faible. malgré plusieurs relances par mail, le garagiste…

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Résolu

Faire appel

Posée par Lolita18, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1811 vues

Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même…

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C.t malhonnête

Posée par M.B, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2112 vues

J'ai acheté fin décembre 2022 un véhicule. un c.t a été réalisé, durant cette période, mentionnant aucun défaut à l'exception des feux de croisement. ce jour, je réalise un changement de pneus et la succursale garage…

Résolu

Numéro de tva d'une entreprise fermé

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2882 vues

Je souhaiterai savoir si c'est normal: sur une facture, j'ai un numéro de tva qui correspond à une entreprise fermée. cette entreprise fermée, correspond à une ancienne entreprise du factureur qui par la même occasion me…

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Résolu

Prescription facture

Posée par Erico-68, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2431 vues

J'ai vu que la date de prescription d'une facture entre deux professionnels est de 5 ans. en revanche quelle date doit etre prise en compte ? la date d'envoi de la facture ou la date figurant sur la facture ? par…

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Rétractation entre 2 professionnels

Posée par VAM213, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2531 vues

Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel saas compta quadra. suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a…

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Achat moto d'occasion mais certificat de cession signé par un mineur

Posée par justular, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par justular 3743 vues

La moto que nous avons acheté d'occasion est tombée en panne trés rapidement. la facture est trés élevé nous souhaitons que le vendeur la paie. nous avons constaté que le certificat de cession a été signé par un mineur. que…

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Puis-je vendre sous ma marque un produit fini acheté hors e.u?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2637 vues

Je souhaite lancer une marque de jouet pour adultes. je vais les commander chez un fournisseur chinois, qui n'est pas le fabricant, et les revendre sur le marché français dans un emballage différent, élaboré par mes soins, et…

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Vente objets avec logos de marques

Posée par Julienselon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3008 vues

Je souhaite vendre divers objets avec images retravaillées ou non et utilisant des logos de marques ou clubs de foot... je vois pas mal de domaines et sites internet qui vendent une multitude de produits avec des marques, des logos…

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Droit de regard sur le recrutement du personnel

Posée par Celiiiiiiah, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2212 vues

Je suis associée dans une société, dans laquelle je possède 10% des parts, aussi je voudrai savoir quel est ma part de responsabilité pour les employés et les fournisseurs ? (mon notaire m’a affirmé que pour ces deux domaines nous…

Résolu

Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2785 vues

Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le…

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Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de Medeiros 3803 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Résolu

Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2879 vues

J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire…

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Vente d'alcool et licences en guadeloupe

Posée par Malia, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1839 vues

Je souhaiterais en tant que professionnel importer et vendre des boissons alcoolisés de catégorie 4 (vodka,rhum..) uniquement à des professionnels ayant les autorisations nécessaires à la vente d'alcool (boîtes de nuit…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Arnaque pompe a chaleur

Posée par xavier, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3312 vues

Suite a la visite d un technicien censè me renseigner sur les pompes a chaleur et les aides alouées j ai en definitive grace a son discours bien rodé signé un bon de commande j ai 4 jours apres sa venue recu un coup de tel me disant…

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Avis de demande recouvrement de créances

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1788 vues

Je viens de recevoir un avis de demande de recouvrement de créances de la part de mon ancienne salle de sport situé dans l'est de l'europe où j'ai réalisé un semestre en erasmus. j'ai voulu réaliser la…

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Mise sous sequestre de mes biens suite difficultes paiement box

Posée par Anaîs, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1644 vues

Locataire de deux box auprès d'une société commerciale à l'origine je souhaitais un box de 10 m² la société n'en n'ayant pas de disponible il m'ont loué un box de 8 m² et un de 2 m²…

Résolu

Contractualisation freelance

Posée par Frank, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Frank 2087 vues

Je suis freelance depuis peu. j'ai récemment envoyé une proposition sous forme de contrat de prestations de service à une entreprise. ce contrat contient toutes les informations relatives à la réalisation de la prestation, la…

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Cession fond de commerce et nouveau bail

Posée par Dim, il y a 3 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dim 3521 vues

J'ai l'intention de céder mon fond de commerce. le bail se finit en juin 2024. est t il possible de faire un nouveau bail pour le potentiel repreneur ( avant juin 2024) ou devra t il adresser une demande de renouvellement…

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Refus de remboursement d'une croisiere sur la seine

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2242 vues

Suite a une commande internet d'une croisière sur la seine, j' ai annulé car il y a eu une augmentation de tarif . cette augmentation est arrivée après avoir réservé et payé la somme a été encaissée par carte bleu…

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Achat véhicule accidenté

Posée par Cedyjo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1870 vues

Jaimerais savoir si ca doit être écrit sur le certificat de vente ou bon de commande ou autre qu'un véhicule a eté accidenté et si oui quel recours je peu avoir. car j'ai acheté un véhicule accidenté mais ce n'était écrit nul part…

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Avis client et résiliation solocal

Posée par CamilleValax, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3390 vues

Je souhaite résilier mon contrat solocal mais j'ai peur de perdre mes avis clients... sont ils supprimer ou peut on garder les avis ? merci pour votre réponse ! cordialement camille…

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