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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de véhicule

Posée par Michel31, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1851 vues

J'ai un professionnel qui me dit m'avoir envoyé la somme de 6000 € par virement bancaire, mais nous avons signé aucun papiers, que faire alors ? cordialement…

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Garantie légale de conformité professionnels achat revente d'automobiles.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3400 vues

Je viens de créer une auto-entreprise d'achat revente de véhicules légers, le code ape est 4511z. le cœur de mon activité consistera à négocier, acheter, puis revendre des véhicules automobiles légers (voitures de tourisme en…

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Résolu

Saisie attribution à tort

Posée par Idrochka, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Idrochka 2131 vues

Je me permets de vous envoyer ce message afin de savoir que faire quand la saisie attribution à été faire sur mon compte à tort. en effet, j'ai eu une saisie d'un montant de 1700€ correspondant aux mensualités et frais…

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Racisme chez les médecins

Posée par Mahfoud, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

J'ai fait une tentative de sucide j'ai été convoqué m'accusant même que le fils de mon patron c'est blessé en essayant de me désarmé.monsonge c'est ce qui était écrit sur la…

Résolu

Litige salle de sport

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2761 vues

Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier…

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Resiliation mandat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2222 vues

Je voudrais mettre un terme à un mandat signé trop rapidement le 19 juin 2023. pouvez vous me dire si le contenu de la lettre de résiliations que j'ai faite est correcte. info le mandataire est un entreprise sur le territoire…

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Opposition chèque

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2741 vues

J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon…

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Résolu

Droit d'entrée dans un camping

Posée par Magikat83, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 4268 vues

Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé sur notre contrat que si je vends mon mobil-home, le nouveau…

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Résolu

Demande de remboursement d'un produit suite à sav incompétent

Posée par AudreyW, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2705 vues

J'ai acheté un congélateur neuf sur internet en avril 2023, qui a dysfonctionné le 13 mai 2023. le 15 mai (un lundi) je le signale à la boutique. un technicien passe chez moi le 31 mai (!) pour constater que le congélateur…

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Contrat location ligne tel pour demarchage telefonique

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2100 vues

Je vous demande conseil afin d'éviter tous les types de problèmes. mon associé ma demandé de signer un contrat commercial de location de ligne pour une plateforme téléphonique au maroc. mon entreprise lui l'ourait juste…

Résolu

Droit à rétractation entre particuliers

Posée par Phyphi, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 3554 vues

Je souhaite me rétracter pour un achat de mobilhome. j’ai signé un chèque d’acompte la veille et souhaite le récupérer . ai-je droit au délai de rétractation ? merci cordialement…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par Pompom78, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4641 vues

J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36…

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Résolu

Question pour partiel fac sur valeur probante

Posée par Melii974, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melii974 2097 vues

Je suis étudiante (en rattrapages, je sais c'est pas bien) et en revoyant mon cours, je me suis rendu compte de précisions que je n'avais pas. le commencement de preuve par écrit comme…

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Résolu

Parfum usagé

Posée par Djil, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djil 2843 vues

J'ai acheté des parfums de marque ( dior, cacharel , ysl , ?. ) aux enchères usée et un peux utilisé certains sont neuf et des testeurs tout est d'origine avec facture d'achat la loi m'autorise elle à les vendre dans les vide…

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Résolu

Diminution rémunération variable

Posée par Papillon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1596 vues

Commercial dont la rémunération variable est indexée sur la marge mon employeur peut-il intégrer aux prix d'achat le coût des consommables, essence etc... sans compensation salariale ?…

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Micro entreprise

Posée par kais, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1813 vues

Je suis sans papier est ce que je peux créer micro entreprise nationalite tunisien…

Résolu

Achat voiture

Posée par popizz, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2692 vues

Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de…

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Résolu

Compromis de vente et accessibilité handicapés

Posée par Jean Luc, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2639 vues

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on…

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Résolu

Compromis de vente et accessibilité handicapés

Posée par Jean Luc, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2243 vues

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on…

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Frais de gardiennage + rétention des affaires suite à un avp .

Posée par Christelle KN, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Je souhaiterai avoir un éclaircissement. mon conjoint a fait un accident de la voie publique sans implication de tiers un samedi. lorsque le dépanneur est venu, il a dit à mon conjoint de récupérer ses affaires plus tard…

Résolu

Questions sur le paiement international

Posée par Kido, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2223 vues

Mon ami est engagé dans des affaires internationales dans d'autres pays et il doit souvent payer le montant de la commande de clients français. mais comme il n'a pas de compte bancaire français, il veut que je paie en son…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Arnaque véhicule occasion garage et faux controle technique

Posée par spyrit, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2929 vues

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnnel, ayant des doutes sur le contrôle technique(quasi vierge) lors de la vente, j’en ai fait un nouveau le lendemain de la vente. celui-ci comporte de nombreuses…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Notions du commerce

Posée par Verlin, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2155 vues

Quels sont les effets de la vente de fonds de commerce à l'égard de l'acheteur ?…

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Résolu

Notions sur les entreprenants

Posée par Verlin, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1934 vues

Pourquoi un entreprenant ne peut pas faire partie d'un contrat de location gérance ?…

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Résolu

Un nom commercial similaire d'un autre

Posée par Sgnina, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2305 vues

En 2020 on a acheté un fond commercial pizza on a signé le contrat que après 1an on doit changer le nom de commerce et l'enseigne. car un autre acheteur il garde le même nom a l'autre fond pizza. effectivement on a changé…

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Impayés chez fournisseur énergie

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1191 vues

Mon compagnon s'est 'fait avoir' par un comparateur de fournisseurs d'énergie. nous avons mis 6 mois avant de constater que nous n'étions pas chez edf mais chez ekwatteur lesquels sont beaucoup plus chers…

Résolu

Non paiement facture client

Posée par flo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1820 vues

Mon client (pme)me sous traite du travail effectué pour son client(un gros groupe français)il ne me paye toujours pas sa facture bien que l'échéance de celle ci soit passée depuis plusieurs jours.ai je un moyen de réclamer cette facture au…

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