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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis arrivé dans un autre pays

Posée par Kapitou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

J habite à l îles de la réunion et j ai fait un colis dans les magasins discount my mobile, d une valeur de 37;90.? .il m on dit que le colis est arrivé dans ma boîte au lettre le 24 juin ,et aujourd?hui 26 juin je n?ai rien eu donc…

Colis perdu

Posée par diangrd, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 2422 vues

Je devais me faire livrer un colis du royaume-uni d'une valeur de 100 euros il y a plus de 3 mois et je n'ai à ce jour rien reçu. le problème étant que je ne peux pas faire les démarches nécessaires pour être remboursée…

Résolu

Colis perdu

Posée par Wills, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Wills 6086 vues

J'ai reçu un email que mon colis a été déposé dans ma boite aux lettres, je suis descendue immédiatement pour vérifier car j'avais déjà subi la même situation. et voilà, il y avait rien dans ma boite, celà fait déjà 2 fois. la…

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Résolu

Vente véhicule dangereux

Posée par Abdias, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abdias 5042 vues

J'ai acheté une voiture afin d'éviter au maximum les transports en commun pendant la période de crise sanitaire. deux jours suivant l'achat, j'ai commencé à avoir de sérieux problèmes liés au moteur, et…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Prix de vente

Posée par belkessa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1817 vues

Nous sommes une entreprise commerciale spécialisé dans l'importation de pièces de rechange. étant donné que les prix de notre fournisseur ne sont pas stables, et afin que nos prix soit stables, j'aimerais savoir…

Résolu

Dépôt vente camping-car

Posée par Moon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5405 vues

Puis je récupérer mon véhicule mis en dépôt vente si je ne veux plus le vendre ? merci d?avance pour votre réponse…

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Résolu

Frais de titre exécutoire

Posée par idaho, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par idaho 4906 vues

J'ai reçu une injonction de payer que je n'ai pas contestée, elle est donc désormais revêtue de la formule exécutoire qui laisse apparaitre notamment des frais d’exécution. mon créancier me facture maintenant en plus des…

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Résolu

Cheque de garantie rempli et encaissÉ par le loueur

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4215 vues

J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Création d'entreprise & rachat de fond de commerce.

Posée par Driss, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2146 vues

Je recherche un avocat pour une création d'entreprise et un rachat de fond de commerce. j'ai un budget ps énormément élevé, ces le projet d'une vie. merci…

Rapport aux droits propres d'une marque et liberté de création

Posée par amau, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1881 vues

Je customise des baskets d'une marque de sportswear connue avec les éléments de ma marque personnelle les "marques de fabriques" de la basket originale (logos, designs ) apparaissent 7 fois. j'en remplace 5 par des…

Créance due

Posée par Chantal, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 1473 vues

Je ne peux financièrement régler une créance due que dois je faire ? vous remerciant, sincères salutations…

Programme de parrainage, mauvaise récompense

Posée par Xorya, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Je viens sur ce forum pour demander quelques conseils, en effet j'ai participé au système de parrainage d'une entreprise offrant des récompenses aux clients atteignant certains palier de filleuls. j'avais atteint le…

Rétractation compromis de vente fond de commerce boulangerie

Posée par guillaume, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2303 vues

Nous avons signe un compromis de vente d 'un fond de commerce de boulangerie pâtisserie vendredi dernier pouvons nous nous rétracter car le vendeur ne veut pas faire l inventaire de matériel en ma présence ni me laisse entrer…

Customisation de basket

Posée par amau, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par amii 5571 vues

Je me lance dans la création d'une marque de vêtements et je formule l'hypothèse suivante : si mon premier produit est une basket d'une marque de streetwear connue que j'appellerai "nek". je retravaille et…

Location accessoires de luxe

Posée par Adeline, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2324 vues

À quelle réglementation est soumis un site de location d?accessoires de luxe (bijoux, sacs à main...) ? faut-il l’accord des marques concernées ? merci pour votre réponse. adeline…

L?exercice d?une activité non-salariée

Posée par Meli98, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Madame/monsieur,     je suis une étudiante étrangère hors ue. j'exerce une activité commerciale complémentaire. je ne souhaite pas changer de statut, passer de celui d'étudiant à commerçant. j'ai lu qu'un étudiant peut avoir une…

Résolu

Qui paye les frais de vente

Posée par Svs69, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2588 vues

Les frais juridique de vente régler par l acheteur ou vendeur ?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Location materiel

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louis 4575 vues

J'ai loué une ponceuse à terrasse à une entreprise près de chez moi. lorsque je les ai appelés pour réserver la machine, ils m'ont annoncé un prix de 185 euros. jusque là très bien. cependant, la machine a passé…

Résolu

Cheque de caution

Posée par KIKI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4555 vues

Nous allons acheter une voiture avec l aide de l etat(reprise a la casse)le vendeur nous avance la prime de 3000e mais il nous demande un cheque de caution de cette somme. a t on le droit de faire opposition a la banque afin que ce…

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Résolu

Frais gardiennage pour voiture non reparée

Posée par Lucie49, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4485 vues

Suite à un sinistre, ma voiture a été emmenée dans un garage agréé de mon assurance. la voiture à été emmenée par le dépaneur chez le garage le mardi 2 juin 2020. le garage n'a pu établir le devis qu'une semaine après…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Propos diffamatoires que puis je faire ?

Posée par rosy, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5170 vues

J'ai été victime de propos diffamatoires de la part d'un voisin auprès d'un locataire saisonnier et d'une autre personne, de ce fait celui ci n'a pas cru en ma bonne foi et m'a tenu des propos désagréables sur internet, ma moralité est mise…

Chaudière neuve défectueuse et vices cachés

Posée par tiaré, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2895 vues

Gaz service m'a installé une chaudière neuve en janvier 2018 et celle-ci ne fonctionne pas correctement, tombe souvent en panne. d'autant plus sur la facture était mentionné désembouage (celui-ci n'a pas été réalisé…

Vente sur facebook

Posée par beclin, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ROUX 4755 vues

J'aimerais être éclairé sur le sujet de la vente en ligne. je suis en micro entreprise, et je vend sur facebbok, j'ai des clientes qui se permettent de me réserver des articles et puis qui tout d'un coup sans aucun…

Investisement et droit de sejour

Posée par adnano, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par adnane 4167 vues

Svp maitres j ai ma cousine qui habite en espagne avec sa famille ils ont les carte sejours elle pense a faire une investisement ici en france dans sa domaine de boulangerie ,acheter une boulangerie et continue biensure le travail…

Vente de livre

Posée par Danke, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2222 vues

Je cherche à vendre des livres dans un but lucratif (je serai enregistré au rc et toutes les formalités administratives) dans le cadre de la vente en ligne. le prix du livre étant soumis à la loi lang voici ma question: mon…

Comment resilier un contrat de formation à distance

Posée par Anissa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 1916 vues

J'ai signé il y a 10 mois un contrat d'enseignement pour une formation de secrétaire médicale auprès d'une école à distance. a ce jour je n'ai envoyer qu'un devoir en 10 mois. cette formation n'est pas…

Commission pendant le chomage partiel

Posée par Gregory, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

Je suis commercial en bien d'équipement pour les particuliers. je me suis retrouvé au chômage partiel sur le mois d'avril. ma fiche de paie pour ce mois comprend bien un taux horaire sur ma rémunération fixe et sur la…

Revendre des cosmétiques achetés en hypermarché

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4227 vues

Je suis auto-entrepreneur en esthétique. ai-je le droit d'acheter des cosmétiques en hypermarché pour les utiliser en soins et les revendre à mes clientes ? camille…

Renseignement sur accompte artisan

Posée par lela, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 5066 vues

Nous avons signé un devis avec accompte le 17:02:2020, cet accompte n'a pas été encaissé et l'artisan ne reponds plus ni aux courriers ni au téléphone ni aux mails de notre part quand a un eventuel debut des travaux? il devait ne…

Mandat de déportation

Posée par elodie0612, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2669 vues

Je souhaiterais avoir des conseils et des précisions sur la notion de mandataire, encaissement pour le compte d'un tiers et mandat de dépôt. - est ce que pour être mandataire opaque ou transparent il faut impérativement une…

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