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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement sur la revente

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maire 2684 vues

J'aurais voulu savoir si un petit magasin de proximité a le droit de revendre des produits acheté en grande surface(ex:auchant) car cela fait plusieurs fois que je vais dans mon petit magasin de proximité et je m'aperçois que…

Résolu

Litige commercial

Posée par Damien, il y a 6 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6195 vues

Madame, monsieur, je me permet de vous contactez suite à un litige avec un client. en date du 01/07/2020 j'ai émis 3 devis avec acompte à la commande. les 3 devis m'ont étaient retourné avec la mention bon pour accord…

Consulter Maître HUBERT
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Désaccord sur le prix des travaux

Posée par arno, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ZOUNGRANA 2514 vues

Mes parents retraités (+75ans) ne se sont pas méfié du prix exorbitant des travaux engagés (3x les prix du marché). nous trouvant à la fin du chantier, est ce qu'ils peuvent renégocier le devis déjà signé ? est ce qu'il peuvent…

Cession de creance

Posée par tchemi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2442 vues

Une cession de créance qui n'a pas touché le débiteur en recommandée est-elle valable ? combien de temps à la banque pour recouvrer une créance vieille de plus de 10 ans ! merci pour la réponse…

Frais de gardiennage

Posée par Edd_, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2520 vues

Je recherche des informations suite à un différent avec mon garagiste. mon véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué dans un garage il y a un mois, passé la première semaine je passe au garage, le mécanicien me dit…

Annulation d'un compromis

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DURAND 3175 vues

J'ai signé hier un compromis, en tant qu'acheteuse, mais aujourd'hui j'ai un véritable doute. je voulais savoir comment faire pour annuler ce compromis? de plus, il y a un.paragraphe sur la non concurrence mais…

Exclusion d'un marché de terroir

Posée par Tina186, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1926 vues

Artisan et commerçant non sédentaire j'ai travaillé de 2009 à 2018 sur ma commune vendant les confitures q je fabrique lors de marché de terroir. faisant partie de l'opposition, le maire m'a exclue des marchés sans…

Rejet de resiliation operateur mobile

Posée par nassira, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

Il me reste 10 mois d'abonnement mais il se trouve que mon salaire est de 650 euros plus 650 euros d'allocation chomage avec sa je dois payer un loyer de 850 euros j'ai envoyer un recommander avec accuse de reception pour resilier…

Résolu

Un opérateur tél. est-il en droit de demander les relevés de compte bancaire

Posée par Energy, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Energy 5411 vues

Je suis en litige avec l'opérateur sfr qui m'a prélevé deux fois des mensualités. ce sont eux qui sont en tort, mais je dois prouver les prélèvements. pour ce faire, ils me demandent le relevé de compte bancaire dans son…

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Vice caché lors de l'achat d'un véhicule aux encheres

Posée par Myelec, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Myelec 4158 vues

J'ai acheté aux enchères du domaine de l'état, un véhicule avec contrôle technique ok (contrairement aux autres véhicules sans contrôle technique c est à dire vendu en l'état avec interdiction de partir en roulant.)…

Colis vole dans la boîte aux lettres

Posée par Evegate, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

Un colis a été volé dans la boîte aux lettres, j'ai le numéro de suivi mais n'arrive pas à remonter à l'expéditeur principal, suite à dépôt de plainte la gendarmerie me demande le contenu et la valeur mais je ne sais pas de qui il vient car…

Chasse aux trésors

Posée par quentin, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2689 vues

J'ai pour projet d'organiser des chasses aux trésors qui fonctionneraient de la manière suivante : les joueurs payent un droit de participation et doivent résoudre une ou des énigmes pour trouver un objet caché et…

Upcycling

Posée par L'ilot, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2229 vues

Je me permets de adresser ces questions. en plein de projet de création d'entreprise nous souhaiterions mettre en place une vente d'articles de seconde main qui seraient customisés. la question est : quelles sont les…

Colis notifié livré mais non reçu

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

La poste prétend avoir livré mon colis et remis au gardien. hors il n'ya aucun gardien dans mon immeuble. j'ai prévenu le vendeur. que faire ? j'ai un autre colis qui se ballade chez eux depuis une semaine. ils disent…

Colis non reçu

Posée par Caleb Paulo, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

La poste a distribué mes deux colis , mais je les ai pas reçu, soit disant depuis le 26 / 06/20, que dois-je faire?…

Colis livre chez une autre personne

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Mo.colis a ete livre dans une boite au lettre qui n est pas la mienne heureusement que la personne a bien voulus me rendre mon colis elle n y etait pas obligée et mes réclamations a la poste serve a rien ont me renvoi de site en site et le…

Réception des travaux et levées des réserves

Posée par Aral, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai fait la réception des travaux avec le maître d'oeuvre et j'attends toujours sont pv de réception et les dates d'interventions des entreprises sachant que suite au confinement les locataires sont rentrées dans les logements. suite à la…

Chèque d'indemnisation pour colissimo perdu

Posée par evajo, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2319 vues

J'ai envoyé par colissimo un chemin de table qui pesait 0,250 g et payé un port de 4,95 eur - la poste a reconnu la perte du colis et m'indemnise à hauteur de 5,75 eur- cad qu'on m'indemnise royalement de 0,80…

Résolu

Domaine public

Posée par AnaisXx78, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AnaisXx78 6862 vues

Voila, je voudrais savoir ce que je peux faire et ne peux faire avec des vidéos du domaine public tel que betty boop. si j'envisage de créer une émission où ils seraient diffusés gratuitement ? puis-je rendre commercial? ou…

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Résolu

Qui décide de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?

Posée par B.Q, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par B.Q 4923 vues

J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le…

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Fait de meuble possession vaut titre

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Renelobo 4299 vues

Depuis plusieurs mois voire années, des clients, des prestataires de services ont laissé au sein de mon entreprise du matériel. j'ai tenté de les joindre afin qu'il récupère leurs biens, mais soit ils son injoignables ou…

Colis introuvable

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

J ai envoyé un colis par la poste en france le 9 mars 2020 à destination de la martinique,le colis est arrivé à paris le 18 mars et depuis aucune trace,j ai appelé la poste tous les mois jusqu'à aujourd'hui 29 juin 2020 et il ne…

Indemnisation de litige

Posée par Jean Louis, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

J'ai les documents qui prouvent que mon transporteur n'a pas respecté mes instructions. ma marchandise a été constaté par un expert de son assurance qui a constaté le litige. nous avons fait notre facture de dedomagement…

Vente d'un bateau de plaisance

Posée par MOELI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2358 vues

J'ai mis en vente mon bateau de plaisance. un acheteur s'est manifesté et m'a adressé de sa propre initiative un virement de 5000 e dont le bordereau porte la mention " acompte pour bateau" le 7/4/2020 comme aucun document n'a été signé, je…

Justificatif de dépôt perdu

Posée par Ren, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

J'ai laissé en dépôt vente une tondeuse en octobre 2019. je ne retrouve plus le justificatif de dépôt et le professionnel feind de ne pas se souvenir de moi. que puis je faire ? merci pour votre aide cordialement…

Modification du prestataire de service

Posée par catounecat, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Au mois de février je me suis inscrite dans un club de sport. j'ai donc signé un contrat avec la société x (grosse chaine internationale). j'ai appris par bouche à oreille que le propriétaire du club a décidé de ne plus…

Colis

Posée par Calamitie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Mon colissimo a été livré mais pas dans le bon département. la poste reconnait l'erreur mais le fournisseur refuse le remboursement de la commande puisqu'elle a été livrée. exact, mais pas à mon adresse. que faire ?…

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