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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de gérer

Posée par Liloukino, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2692 vues

Je viens d’acheter (acompte versée) un véhicule d’occasion auprès d’une société de commerce de ventes de véhicules. le monsieur m’a expliqué qu’il a tjrs travaillé dans l’automobile et a créer cette société il y a pas longtemps…

Résolu

Annulation d'un séjour dans le cadre de la crise sanitaire

Posée par crashdownalex, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par crashdownalex 3420 vues

J'avais réservé un séjour au mois de juillet 2020 dans un village vacance. j'ai demandé au prestataire, le 02/06, l'annulation de ce séjour dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020. je pensais…

Consulter Maître Vigié
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Rétractation loa car non réponse pour credit

Posée par Annek, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

J'ai signé un contrat pour une loa le 20 mai dernier chez renault, le vendeur a envoyé la demande de financement aussitôt à la diac, nous sommes le 4 juin et je n'ai toujours aucun retour de la diac ou du vendeur, je suis…

Colis non livré.

Posée par Giagia, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2327 vues

J ai commandé sur un site internet en france. mon colis n est pas livré et ce dernier me dit de m adresser au vendeur pour réclamer. je l ai donc fait et le vendeur me dit d aller à la poste pour savoir si mon colis n est pas…

Quel recour apres 7 mois d'attente

Posée par sam, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1545 vues

J'ai signé un compromis en novembre pour l'achat d'un restaurant apres refus de plusieurs banques j'ai donc justifié avec les refus de credit pour abadonné l'achat du commerce,mon avocat a qui j'ai…

Récupérer mes loyers après expulsion de mon locataire

Posée par doudi, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par doudi 4832 vues

Je doit récupérer mon locale commerciale car le mandataire n'a pas trouver de repreneur ,mais moi j'aimerai savoir si j'ai une chance de récupérer les loyers impayer chose pour la qu'elle mon locataire à été mis…

Utiliser logo d’une marque sur mon site internet

Posée par Aymeric_cz, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4431 vues

Je souhaiterai utiliser un logo d’une marque pour laquelle j’ai développé un logiciel plus intuitif a titre non lucratif, puis-je utiliser leur logo en plus du mien sur mon site internet ?…

Résolu

Heures suppelmentaires contrat de 169h

Posée par martinyann, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martinyann 7989 vues

Je suis en cdi depuis 11 ans avec un contrat de 169h soit 151,67 et 17,33 d'heures supplémentaires, puis un avenant pour une évolution stipulant également que je suis à 169h 151,67 et 17,33 d'heures supplémenataires (169h…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Absence contrôle technique et vice caché

Posée par Naïf24, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naïf24 4485 vues

J'ai acheté en mars une voiture en occasion auprès d'un garage. prétextant un problème de poste, le vendeur ne nous a pas fournit au moment de l'achat le contrôle technique. etant donné qu'il avait été très…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Responsabilité associé

Posée par taffydale, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2492 vues

J’ai une entreprise d’achat et vente de prêt à porter féminin en gros depuis août 2005, avec un associé. mon associé a 70% des parts de l’entreprise et moi je suis gérante à 30%. nous avons eu un découvert bancaire de 60000€(…

Résolu

Vente produit epicerie acheter dans un supermarché

Posée par NINI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 9166 vues

Je vais ouvrir un bar épicerie snack trés prochainement. puis je acheter des produits a e.leclerc par exemple pour les revendre ensuite dans mon commerce?…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Robe de mariage en espagne et frais de dernier essayage en plus

Posée par Zaz63, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3188 vues

Je vis en france et j ai choisi ma robe de mariage en espagne à pronovias. avec la crise actuelle je ne peux pas retourner en espagne faire le dernier essayage et le dernier paiement. pronovias accepte de m envoyé la robe par colis…

Consulter Maître DAHAN
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Impayé et certificat d isolement

Posée par Sophiev, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2177 vues

Je suis professeur à domicile, suite au covid 19, j ai décidé de reprendre mon activité le 2juin. med eleves sont sous engagement, et il est stipulé dans le contrat que si ils annulent un cours , ils se doivent de le payer. l un de…

Impayé et certificat d isolement

Posée par Sophiev, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2643 vues

Je suis professeur à domicile, suite au covid 19, j ai décidé de reprendre mon activité le 2juin. med eleves sont sous engagement, et il est stipulé dans le contrat que si ils annulent un cours , ils se doivent de le payer. l un de…

Vente de fond de commerce domaine public

Posée par Valou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2378 vues

Je suis locataire d’un snack dans un marché sur le domaine public depuis 27 ans, avec la loi pinel je suis donc devenue propriétaire du fond de commerce, j,ai bien une clientèle propre reconnue par la mairie de mon village.. pour…

Résolu

Litige garde-meuble

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurélie 6839 vues

Un garde meuble m'a arnaquée pendant 2 ans. lorsque je me suis aperçue de l'arnaque après avoir retiré mes meubles de leur entrepôt, je leur ai demandé un remboursement. ils ont refusé. plus tard, j'ai proposé qu'ils me…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard

Annulation d'un fond de commerce après le sous seing

Posée par vendeur, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3479 vues

Je souhaiterais savoir comment défendre mes droits lors d'une vente d'un fond de commerce. le compromis a été signé en janvier, et l'acheteur obtient son prêt 8 mois après. aucun avenant ayant été signé en temps…

Résolu

Droit de retention et dettes

Posée par esteban75, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3668 vues

J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. en revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. je sais que j'ai un droit de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par ROBI, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ignotus 18242 vues

Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Non paiement des frais de résiliation chez free

Posée par Nora, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Céline 2525 vues

Debut février 2019 j'ai souscris à un abonnement internet chez free. or en mars, suite à un problème de leur part je n'avais toujours pas accès à internet. j'ai donc décidé de résilier mon contrat. puisque depuis le…

Résolu

Responsabilité du prestataire de service

Posée par Marc81, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3353 vues

Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai…

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Demande de remboursement d?un acompte

Posée par Amadou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

J?ai voulu acheter une voiture à un monsieur dans son garage il m?a montré la voiture mais j?ai demandé l?es document du véhicule qu?il n?avait pas sur lui ce jours j?ai demandé à revenir un autre jour avec l?es document et je reviendrai…

Cession de créance

Posée par JCA, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JCA 2991 vues

Une créance peut-elle être cédée à un particulier? merci…

Interpretation clause de responsabilite

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 1644 vues

Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever…

Responsabilite prestataire de service

Posée par Michel - Law, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel - Law 3774 vues

Je suis sur le point de conclure un contrat avec un prestataire de services. ce contrat porte sur des formations que le prestataire de service pourrait donner au sein de mon entreprise à mes employés. en plus de s'effectuer au…

Oqtf renouvellement titre de séjour commerçant

Posée par Célia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître delcour 3080 vues

J'ai reçu un oqtf suite à une demande de renouvellement de titre de séjour commerçant +j'ai aussi fait une demande de 10 ans avec ( je sais grosse erreur), le problème c'est que j'avais un bilan négatif, car ma…

Diffamation sur mineur en publique

Posée par Nanou37, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou37 9128 vues

étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse…

Résolu

Bon de commande supérieur au bon de l'offre commerciale.

Posée par Ninou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ninou 4556 vues

Le 12.03.2020, une offre commerciale m'a été éditée par un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. après le déconfinement, le 14.05.2020 j'ai signé un bon de commande. hors après contrôle à mon domicile…

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