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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis fraude médical

Posée par Marianne, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

Est ce légal de remettre au patient un devis avec un code ne correspondant pas à l'acte réalisée ? que dis la loi et quelle est la raison de faire cela? est ce que le médecin est fautif. merci bien…

Prise en charge

Posée par Mamour, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Je fais des séances d'hypnothérapie, j'en suis à ma deuxième. l' hypnothérapeute est conventionné secteur 1, je paye 70 euros la séance de 1 heure ,apparemment ces soins ne sont pas pris en…

Mutuelle option madeline et auto-entrepreneur

Posée par Marienne, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2548 vues

Pour souscrire une mutuelle avec option de la loi madelin en tant qu'auto-entrepreneur, quelles sont les conditions à respecter ainsi quel document à fournir pour s'inscrire? sans activité actuellement en tant…

Annulation curatelle

Posée par Cabanes, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2492 vues

J ai demande une curatelle pour ma mère de 95 ans lors d evenements nefastes familiaux. possedons un bien maison de campagne. mon frere etant decede. ma mere ne veut pas que les enfants de mon frere heritent de ce bien ainsi qu une somme d…

Comment demander d'arrêter la consultation obligatoire

Posée par Irem, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Après hospitalisation sans consentement en psychiatrie demande par tiers, on a découvert par des examens médicaux spécialisées. en effet il y un autre maladie physique qui peut être là cause de cet symptôme psychiatrique. la…

Résolu

La violation du consentement du patient - article

Posée par Leila, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2939 vues

Pouvez-vous me dire svp quelle est l'article en droit qui évoque la violation du consentement du patient et éventuellement l'article de santion en cas de violation. merci beaucoup…

Consulter Maître COTTO
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Demande invalidité

Posée par Cocotte, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

Après des at depuis oct 2015 le medecin conseil a demandé que je reprenne le travail en septembre 2016 et a donc arreté mon indemnisation. j’ai fait appel et un expert psy a établi que je n’étais pas apte à…

Résolu

Perte partielle - dossier médicale

Posée par Dossier2021, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3085 vues

J’ai effectué une demande pour récupérer l’ensemble de mon dossier médical auprès d’un praticien. il m’a informé qu’il a perdu un élément du dossier médical. j’ai alors saisi la cnil, mais cette dernière n’a engagé aucune poursuite à…

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Résolu

Septoplastie non conforme

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2986 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. j'avais une déviation de la cloison nasale et je souhaitais limer une…

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Résolu

Fraude chirurigen - obligation devis

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2901 vues

J'ai subi une opération de septorhinoplastie à visée esthetique. le chirurigen avant l'operation m'a communicqué un devis non détaillé avec un code ne correpondant pas à l'acte réalisé. par ce fait, je n'ai…

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Fin de chantier

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur et actuellement j'ai un chantier de longue durée chez une cliente avec qui j'ai un litige par rapport au premier règlement de facture qu'elle conteste. ma conjointe ayant un…

Remboursement mutuelle pour le frais de soin étrangers

Posée par Jil, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Est ce que mutuelle pourra rembourser le frais de soin à étrangers ? avec carte sécurité sociale européenne, il est possible de rembourser en europe ? si hors europe, est ce que mutuelle pourra rembourser aussi ? merci de vos…

Chirurgie- faute sans coupable

Posée par Po, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2638 vues

Au cours de la dernière année, j'ai été opéré 3fois, lors d'une des deux premières opérations, un bout de tissus a été oublié dans mon ventre, sans que (apparament) personne ne s'en appersoive. lors de la 3eme…

Travail de nuit et voisin faisant ses travaux la journée

Posée par Fb, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Je travaille de nuit et mon voisin retape sa maison depuis plus d'un an. a savoir que nos maisons sont mitoyennes. bruit de marteau piqueur, marteau, meuleuse etc le soucis étant que ça m'a provoqué un fort stress et des…

Indemnisation fiva

Posée par gwenaelle.duchateau, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2440 vues

Nous venons de recevoir une offre d'indemnisation de la fiva suite au décès de notre père à 64 ans. il est décédé d'un mesothelium dû à l'amiante. reconnu à 100%.le décès est reconnu aussi dû à l'amiante. il est…

Résolu

Facture dentiste

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par marc eugene 4022 vues

Je me permets de vous ecrire afin de vous expliquer la situation dans laquelle je me trouve actuellement. entre les mois de mai et aout 2019 je suis alle chez mon dentiste pour des soins dentaires. je n'ai pas signe le devis…

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Résolu

Vaccination enfant de moins de 16ans

Posée par Cassabois, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3319 vues

Monsieur, madame mon conjoint a la garde de son fils donc tuteur légal,dois t'il avoir l'accord de son ex femme pour faire vacciner contre le covid,son fils a l'école où autre. dois t'il avoir une demande…

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Malade parkinsonien avancé

Posée par sam, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2422 vues

Un ami âgé de 67 ans souffrant a un stade important de la maladie dégénératif a déjà été soigné en france pour la deuxième a ces frais lors de sa dernière intervention a paris il ne retrouve pas la marche et les médecins lui disent…

Saisie de l aah

Posée par Cynthia, il y a 5 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 4228 vues

Est-ce légal de saisir directement sur mon compte bancaire mon seul revenu laah pour une dette concernant des factures d'eau et assainissement et des taxes foncières ?…

Fuite de données aphp

Posée par Koala 75, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Suite à la fuite de données massives (1m4) due à une faille de sécurité dans la transmission entre l'aphp et le si_dep: je voudrai avoir confirmation juridique qu'il s'agit bien pour les victimes, dont je fais…

Mutuelle pro

Posée par Lilie86, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Est ce que une mutuelle professionnelle est obligatoire ?…

Résolu

Saisie tiers détenteur

Posée par LilyLf, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3157 vues

Suite à une facture hospitalière de 2300 euros , j'ai été saisie de 1047 euros sur mon compte bancaire, après avoir contacté la banque ainsi que le trésor public et étant au rsa seule avec un bébé de 3mois à ma charge…

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Prévoyance après trois ans de maladie

Posée par MOURADLAKHAL, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Je suis en arrêt de maladie depuis presque trois ans qui se termine le 12.12.2021 j'ai vu la médecine du travail sa réponse me dit comme quoi une réorientation professionnelle dans une autre entreprise après 24 ans…

Stagiaire mineur et pass sanitaire

Posée par LMN, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

Mon fils va avoir 16 ans le 29 septembre. durant toute son année scolaire, il doit effectuer des stages en entreprise dans différents secteurs d'activités. un futur maître de stage est il en droit de refuser cet enfant…

Soins non conformes au devis du chirurigen

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à…

Ij

Posée par eric, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1889 vues

Merci de me dire si il y a echange systematique entre pole emploi et secu pour paiement ij…

Peut-on placer quelqu'un en ehpad sans son consentement ?

Posée par MINNE, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 2871 vues

Aubervilliers, le 9.9.21. desolee : cela va être long mais c'est parce que je vis depuis mi-avril des choses effrayantes. mes seuls soutiens sont mon psy et mes amis (dont il fait partie vu son comportement pendant toute la période)…

Psychiatre cmp et hopital public

Posée par franncoise, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par franncoise 3996 vues

Etant tombee malade en 2011,j'ai ete suivie par une psychiatre du cmp de ma ville,hospitalisation dans son service ou elle est chef,medicaments pour bipolaires ,changements des traitements,pas…

Résolu

Litige vaccin enfant après séparation

Posée par Boris, il y a 6 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boris 7933 vues

Je souhaite faire faire le vaccin ror à ma fille, mais mon ex-compagne est une antivaccin. c'est le médecin de ma fille qui le préconise, mais ce vaccin n'est normalement pas obligatoire car ma fille est née en 2014. mon…

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Boite mail msa berry touraine

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2003 vues

Merci de me donner la boîte mail de la msa berry touraine merci…

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