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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sophrologie

Posée par Gabrielle, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gabrielle 1249 vues

Ma fille est suivie par une sophrologue ,samedi dernier elle avait une séance en visio à 50e. ma fille n’a pas honoré son rendez-vous mais la sophrologue lui réclame toutefois la somme de 50e pour la séance. est-elle en droit de…

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Quelles sont les articles de la loi française violés ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1248 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour) le conseil départemental de l’ordre des médecins a envoyé ma…

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Résolu

Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1242 vues

J'ai mes enfants sur ma cmu , et mon ex mari a pas de mutuelle, il a emmené notre fille a l'hôpital pour un souci de dos ou elle doit être suivie. il me demande de lui rembourser les consultations au montant de 100 euro…

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Je ne trouve pas de jurisprudence

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1239 vues

Les médecins de l’ofii sont considérés par le conseil national de l’ordre des médecins comme des médecins qui exercent une fonction de contrôle . toutefois, je ne trouve pas sur internet la jurisprudence du conseil d’état ou de la…

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Est-ce que j'ai le droit à ce recours ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1237 vues

J’ai déposé un recours contentieux contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins au tribunal administratif de paris est-ce que je pourrais déposer un recours devant le conseil d’état contre la décision du conseil…

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Harcèlement par les services de police. abus de faiblesse

Posée par Adrien83, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1236 vues

Merci pour votre aide : je suis victime de harcèlement et de persécutions des services de police. empoisonnements, moqueries. atteintes sur le physique et le mentale : resultat : perte de contrôle en public, de vie sociale…

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Avis médecine du travail non respecté

Posée par Thalie, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1234 vues

Je suis salarié de la fonction publique je rencontré un dilemme avec mon directeur de gestion mal être au travail conditions de travail, j'ai déjà fait un burnout en 2018 par rapport a cette personne après ma reprise les…

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Secret médical.

Posée par Catou, il y a 8 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Catou 1231 vues

J'ai évoqué des faits auprès d'un centre de soins où je suis suivie. ces faits concerne un médecin (hors ce centre) avec qui j'ai eu des relations. je ne veux pas porter plainte. est ce que ce centre peut se tourner…

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Bjr est qu'il y a prescription dans cette affaire ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1230 vues

Alors j'ai déjà fait référence à cette affaire patiente contre médecin grand récapitulatif alors pour commencer j'ai eu un acte médicale de la part du docteur je l'ai dénoncer au cdom pour abus de faiblesse…

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Depression severe et documents signé

Posée par Lucie56, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1229 vues

Je me permets de vous contactez pour une question que je me pose. mon ex mari m'a fais signer des documents de crédit a la consommation alors qui savait très bien mon état de santé une depression severe et alcoolique ce qui me…

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Refus d'autorisation absence pour rdv médical important

Posée par philippe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1229 vues

Je suis malentendant (50 %), en ce moment je fais des otites à répétition sur mon oreille saine. j'ai eu la rqth pour ce problème mais oublié de la renouvelée il y 3 ans. les seul rdv orl que je peux avoir rapidement sont…

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Quelle est l'article qui parle de ce passage ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1227 vues

Je n’ai pas compris ce passage suivant: “ l’obligation de répondre à une plainte, ou de coopérer avec le conseil de l’ordre , relève du code de déontologie médicale et de la procédure disciplinaire” est-ce que vous pourriez s’il…

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L'agence régionale de santé

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1227 vues

Est-ce que l’agence régionale de santé est incompétente à traiter le fond d’une plainte contre un médecin de l’ofii qui n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de…

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Il existe un article de la loi qui oblige le médecin à répondre ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1226 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin chargé d’une mission de service public au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins est-ce que le médecin est obligé de répondre à cette plainte ? si oui, quel est l’article de…

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Reconnaissance de travailleur handicapé

Posée par Val, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1223 vues

Quel avantage ou protection pour un salarié d'obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé ?…

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Question sur documents falsifié

Posée par Lana23, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 1222 vues

Depuis plusieurs jours j'ai très mal a mon pied et pour éviter d'attendre un rdv d'un mois pour faire une échographie et avoir des séances de kiné j'ai changé la date d'une ancienne radio qui date de 5 ans…

Résolu

Problème avec une dentiste

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah 1219 vues

Pour une réparation d une dent ,un dentiste a préféré retirer 2 bridges soit 7 dents sans mon accord . il me dit qu aura un reste à charge 1200e .je refuse que le bridge soit effectué, elle refuse et dit : les empruntes ont été…

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Asthme et cannabis

Posée par Lulupepe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1219 vues

Mon conjoint a de l'asthme depuis petit, allergique aux acariens (désensibilisé). jusqu'à ses 16 ans environ il prenait un traitement de fond pour l'asthme mais il a arrêté et il s'est mis à fumer des joints. il…

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Dossier médical intégral de mon fils (2012/2025)

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1218 vues

Je souhaiterai savoir comment faire pour avoir la copie du dossier médical de mon fils décédé le 17 mai 2025 à la roseraie d'aubervilliers et portant sur la période du 9 mars 2012 au 17 mai 2025 jour de son décès où on…

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Bjr que faire vraiment ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1217 vues

Alors j'ai eu un acte médicale et j'ai voulu envoyer ce médecin au cdom pour abus de faiblesse ce n' est pas de ma faute j'avais des hallucinations auditives je me suis excusée auprès de son collègue je lui ai…

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Prise en charge

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1214 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra…

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Habilitation familiale ephad

Posée par Patisserie37!, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1214 vues

Dans le cadre du placement en ephad de ma mère, une demande d'habilitation familiale va être sollicitée pour débloquer l'assurance vie et autres fonds pour couvrir le reste à charge le juge a 12 mois pour rendre sa…

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Informé sur la fin d une mesure de curatelle.

Posée par HUGO EMMA, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1210 vues

J étais le requérant de la mesure de curatelle de mon frère. celle ci s est arrêtée au bout de 5 ans. personne ne m à informé de cet arrêt et mon frère qui était injoignable (prison, boisson sdf) n à rien dit. il est quand même retourné…

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Saisine de l'ordre national des chirurgiens-dentistes

Posée par Asker, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1207 vues

Par mail du 4/9/25, j'ai écrit au conseil départemental de la manche de l'ordre national des chirurgiens-dentistes : "madame, monsieur le président, je me permets de solliciter votre intervention afin de porter à votre…

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Litige avec l’orthodontiste

Posée par Ika, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1202 vues

Nous avons eu un soucis avec l’orthodontiste de notre fils et elle ne veut plus enlever l’appareil dentaire et ne veut pas non plus nous faire une décharge pour pouvoir aller chez un autre orthodontiste je vous remercie de vos…

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Rentrée en ephad

Posée par Chris, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1196 vues

Mon papa de 90 ans et ma maman de 92 ans doivent rentrer en ephad. l assistante sociale me demande de fournir un relevé sur toutes leurs économies compte commun, livrets, assurance vie. as t elle le droit ? suis-je obligé de lui…

Consulter Maître BENOIT
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Communiquer a un psychologue des informations médicales concernant un tiers

Posée par MonicaZ, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1195 vues

Dans le cadre du suivi psychologique de mon enfant, ai je le droit de communiquer à sa psychologue des informations médicales concernant son autre parent? ces informations pouvant bien entendu l aider à mieux comprendre les…

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Conges payés

Posée par Flecky, il y a 3 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Flecky 1195 vues

Suite a un arrêt de maladie qui a commencé le 06/02/2024 .la cpam m' a mis en invalidité catégorie 2 et ensuite inaptitude et reçu lettre de licenciement le 28/04/2026 pour inaptitude professionnel. ma question est combien de…

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