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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Personne protégée contre l'expulsion

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1367 vues

Cher maître, une personne en situation de handicap à 80 %, est-elle protégée contre l'expulsion de son logement avec la loi hoquet ,lorsque des loyers sont consignés ? que faire, si le jugement rendu n'est contestable ? merci de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Secret médical.

Posée par Catou, il y a 9 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Catou 1359 vues

J'ai évoqué des faits auprès d'un centre de soins où je suis suivie. ces faits concerne un médecin (hors ce centre) avec qui j'ai eu des relations. je ne veux pas porter plainte. est ce que ce centre peut se tourner…

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la réponse de INESSE

Question sur documents falsifié

Posée par Lana23, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1350 vues

Depuis plusieurs jours j'ai très mal a mon pied et pour éviter d'attendre un rdv d'un mois pour faire une échographie et avoir des séances de kiné j'ai changé la date d'une ancienne radio qui date de 5 ans…

Résolu

Quelles sont les articles de la loi française violés ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1347 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour) le conseil départemental de l’ordre des médecins a envoyé ma…

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Résolu

Procédure judiciaire pour erreur évidente de diagnostic médical

Posée par Glomser74?, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1345 vues

Dans le cadre d'une chute en me rendant à mon travail je me suis rendu aux urgences qui m'a diagnostiqué une double fracture du métacarpe. une orthèse m'a été posée sans opération avec 6 semaines d'arrêt. la…

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Résolu

Est- ce que l'attestation est suffisante ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1343 vues

Est- ce que l’attestation d’un pharmacien est suffisante pour démontrer qu’un traitement est non substituable dans le cadre d’un recours administratif contre le refus d’un titre de séjour étranger malade?…

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Demande de consultation de dermatologie

Posée par khodriss, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAPES 1343 vues

J'ai essayé de prendre un rendez-vous avec dermatologue pour continuer mes soins avec même docteur que j'ai rencontré en 2020 à l'hôpital public de roubaix avec une ordenance de mon médecin traitant.. ils m'ont…

Résolu

Migraineux et absence scolaire

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1336 vues

Maître je me permet de vous sollicite car j'ai mon fils âgée de 15 ans et demi qui a des migraines par fois ça va par fois il est obligé de rester a la maison dans son lit et dans le noir mes son college me demande a chaque un…

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Résolu

Sophrologie

Posée par Gabrielle, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gabrielle 1334 vues

Ma fille est suivie par une sophrologue ,samedi dernier elle avait une séance en visio à 50e. ma fille n’a pas honoré son rendez-vous mais la sophrologue lui réclame toutefois la somme de 50e pour la séance. est-elle en droit de…

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Résolu

Quelle est l'article qui parle de ce passage ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1331 vues

Je n’ai pas compris ce passage suivant: “ l’obligation de répondre à une plainte, ou de coopérer avec le conseil de l’ordre , relève du code de déontologie médicale et de la procédure disciplinaire” est-ce que vous pourriez s’il…

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Devis

Posée par alexia, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 1331 vues

Un chirurgien m'a remis son devis mais aussi un devis pour l'anesthésie alors que je n'ai encore jamais vu l'anesthésiste. je vois l'anesthésiste dans 3 semaine ?…

Résolu

Maladie professionnelle dans la fonction publique

Posée par Micheline, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Micheline 1331 vues

Suite à une visite médicale obligatoire annuelle avec la médecine du travail le 31 janvier 2023, le médecin du travail m’a déclaré inapte au travail durant un mois pour un burn out, a sa demande mon médecin traitant m’a mise en…

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Retraite

Posée par Harmo, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1331 vues

J ai 61 ans auto-entrepreneur je viens d être reconnu rqth moin 50 pourcent j ai 85 trimestre ai je droit au minimum vieillesse anticipé…

Droit familial

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1331 vues

J ai un enfant de bientôt 10 ans séparée du papa nous avons convenu à l amiable un week-end sur deux et quelques semaines de vacances mon enfant ne s entend pas du tout avec la belle-mère..(classique) si je meurs est ce que mon…

Aidé juridictionnelle pour erreur médicale

Posée par Cathy91, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Un avocat a accepté de me défendre à l'aide juridictionnelle pour erreurs médicales le 19 mars. j'ai formulé la demande au tribunal avec la lettre d'acceptation.jai obtenu l'accord le 17 avril que j'ai immédiatement envoyé à…

Résolu

Mort subite d'un chien apres plusieurs anesthésies générales

Posée par Kris 9, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1327 vues

Un ami à moi avait 1 chienne bull terrier , de 2 ans , en parfaite santé , qui a été opérée d'une fracture à la patte . comme cette fracrure était complexe la chiene a du être opérée 7 fois ( avec pise de broches et vis ) , et…

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Résolu

Je ne trouve pas de jurisprudence

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1327 vues

Les médecins de l’ofii sont considérés par le conseil national de l’ordre des médecins comme des médecins qui exercent une fonction de contrôle . toutefois, je ne trouve pas sur internet la jurisprudence du conseil d’état ou de la…

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Résolu

Depression severe et documents signé

Posée par Lucie56, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1327 vues

Je me permets de vous contactez pour une question que je me pose. mon ex mari m'a fais signer des documents de crédit a la consommation alors qui savait très bien mon état de santé une depression severe et alcoolique ce qui me…

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Pour annuler une intervention chirurgicale

Posée par Nicole !!, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1326 vues

Je dois me faire opérer d'une lamectomie,en clinique privé,mais les dépassements d'honoraires sont si élevés que je ne peux me permettre , ai-je la possibilité d'annuler , pour aller dans un hopital ou le coût est à…

Résolu

Droit du patient

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1324 vues

Faire signer un ou une malade qui n'a pas toute sa tête par un médecin est-ce normal? je précise que cette personne à 19 ans elle est rentrée à l'hôpital pour des problèmes de santé qui sont survenus d'un coup à la…

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Dossier

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1324 vues

Je dois prendre rendez-vous avec un spécialiste qui me suit depuis la grossesse de ma fille j'ai tenté de la joindre par téléphone pour prendre rendez-vous et hier j ai vu sur internet qu'en fait son cabinet est fermé…

Dossier medical est il protegé contre les tiers

Posée par FAFI13, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 1324 vues

J 'ai envoye un couurier recomande a un medein pour erreur medical celui ci ne m 'a jamais repondu car cela fait 1 an maintenant j 'ai saisi le conciliateur de justice avant d entamer une proccedure au tribunal sans…

Résolu

Refus d'autorisation absence pour rdv médical important

Posée par philippe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1317 vues

Je suis malentendant (50 %), en ce moment je fais des otites à répétition sur mon oreille saine. j'ai eu la rqth pour ce problème mais oublié de la renouvelée il y 3 ans. les seul rdv orl que je peux avoir rapidement sont…

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Résolu

L'agence régionale de santé

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1316 vues

Est-ce que l’agence régionale de santé est incompétente à traiter le fond d’une plainte contre un médecin de l’ofii qui n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de…

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J ai écris au juge et au procureur de la république

Posée par Amélie, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1311 vues

J ai écris au juge des tutelles et au procureur de la république car la copine de mon frère c est fait passé pour sa femme est sachant que ma mère avait essameur avec mon frère lui on fait signé des papiers dans plusieurs administrations et…

Conges payés

Posée par Flecky, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Flecky 1310 vues

Suite a un arrêt de maladie qui a commencé le 06/02/2024 .la cpam m' a mis en invalidité catégorie 2 et ensuite inaptitude et reçu lettre de licenciement le 28/04/2026 pour inaptitude professionnel. ma question est combien de…

Résolu

Bruit climatisation 24/24 h

Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1308 vues

Sur le toit de mon appartement, la société voisine possède un gros bloc de climatisation qui est souvent en panne. a chaque intervention, la minuterie se dérègle et il tourne nuit et jour ..ce qui est insupportable. j'ai…

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