Juridiction competente
Domiciliée dans le val de marne g suis en litige avec une clinique privée parisienne quelle est la juridiction competente ?…
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Domiciliée dans le val de marne g suis en litige avec une clinique privée parisienne quelle est la juridiction competente ?…
Mon employeur a changé de complémentaire depuis le 1er janvier , j'ai souscrit une option supplémentaire, j'ai aussi une complémentaire privée, j ai comparée et j'ai constaté que je ne suis pas gagnante pour l option…
Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en médecine…
1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…
1) l'autre parent qui n'a pas ou plus du fait que l'autorité parentale est exercée exclusivement par le parent gardien, peut-il avoir accès aux dossiers ou informations de l'enfant (pai, cmp, etc.) 2) le parent…
Ma compagne est salariée et a eu une mutuelle employeur en 2025. de mon côté je suis en auto entreprise. en difficultés financières, nous avons fait la demande de la complémentaire santé solidaire pour nous 4 (ma compagne, moi même…
Lors de ma consultation, j’avais demandé un onlay métallique. le cabinet m’avait dit au départ que c’était possible. après la dévitalisation de la dent et l’établissement du devis (que je n’ai pas signé), ils m’ont finalement…
Il s’agit de lancer une procédure pour rupture de contrat , à mon sens abusif, fin de contrat juin 2023, entre un chirurgie et une clinique, la rupture de contrat est faite après quatre ans d’harcèlement de la part de…
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Aillant une maladie psychique . mon audience et pour dans cette année . cela fait dix années a cette date d'audience que je suis sous curatelle ma question et comment aider mon dossier a faire une main levée. ou juste faire cette…
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Retraité j ai souscrit un contrat mutuelle mais ma femme salariee a une mutuelle obligatoir pour nous deux comment puis arreter la mienne merci…
Après une multitude de courriel à l'attention du chef pôle pour accéder aux dossiers de la prise en charge de mes enfants, il semble persister à conditionner de façon officieuse ma requête à une rencontre préalable" pour…
Ma mutelle complémentaire actudata ne prends pas en charge la partie de remboursement par ma complementaire et fait le mort depuis debut avril, par ailleurs je change de mutuelle le 30 /04/2026…
Mon alt est terminé, puis je demande une prolongation ?…
Quel delai a la partie adverse pour repondre a une proposition d'indemnisation…
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" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et…
Nous avons une patiente mineure hospitalisée. mère incarcérée mais détentrice de l'autorité parentale; enfant confié à l'ase qui par délégation a donné l'autorisation à m. b directeur du foyer où elle vit et via un…
1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…
" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et censuré, né le 3 novembre…
1) un praticien peut il avoir pour argument le refus de proposition de rencontre des soignants du père pour "officieusement" décider de ne pas lui donner les informations de la prise en charge de ses enfants ? 2) quels sont les…
" monsieur, on m'a bien transmis votre courriel, celui-ci comporte des inexactitudes et des incompréhensions quant à l'appréciation de vos droits et de vos devoirs, ainsi qu'une méconnaissance de nos responsabilités…
Après une visite vétérinaire et 18 radios nous avons fait l'acquisition d'un cheval qui d’après les dires du vétérinaire cheval très sain ok pour l'achat 2 mois pour avoir le compte rendue ! sur le compte rendue 5…
" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et censuré, né le 3 novembre…
Dans l'hypothèse et une anticipation d'une éventuelle hospitalisation du parent gardien : 1) que deviennent mes enfants ? audience jaf le 19 février 2026 : 2) puis je demande un dhv exceptionnel pour ce genre de situation…
J'ai fait un devis médical pour de la chirurgie esthétique en hôpital public. le devis n'étant pas signé par le chirurgien et moi même , l'intervention est prévu pour juillet 2026. est ce que c'est normal que le…
Je suis en arrêt de travail , maladie jusqu'au 15 mars. j ai un contrat d'intérim jusqu'au 14 janvier avec une souplesse jusqu'au 31 mars est ce mon entreprise a le droit d' arrêter mon contrat à partir du…
J avais des séances de kiné, je n'ai fait qu une seule séance et elle c est fait rembourser 4 séances par la cpam. est-ce légal ? merci…