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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Falsification d ordonnances

Posée par Vero, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Ayant perdu mon ordonnance re nouvelable pour suivi depressif j ai falsifié des ordonnances ce qui a été dénoncé par une pharmacie. la secu m à envoyer une lettre d engagement pour avoir qu'un seul prescripteur et pharmacien…

Suis-je victime

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Xav 6904 vues

Je me suis faite opérée d'une hernie inguinal droit, des suites de l'opération survient des douleurs neuropathiques sévères invalidantes chroniques, je me suis retrouvée dans un premier temps en arrêt maladie, puis…

Résolu

Régularisation

Posée par LRSS, il y a 4 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LRSS 4088 vues

Je suis en france ça me fait 5 ans j'ai 2 enfants qui sont né ici en france le premier à 3 ans et le deuxième une année je suis diabétique type 1 depuis 2018 est-ce que c'est possible que je puisse demander un titre de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Un hopital peut-il garder un patient contre son gré ?

Posée par Jackson, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

Présumément un patient se reposait en publique sans causer de désordre. une unité de police a tout de même procédé à son contrôle. le patient a refusé de se soumettre à leur test d'alcoolémie à la suite de quoi les policiers…

Résolu

Pas de devis de l hopital

Posée par SABRINA, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2554 vues

J 'ai consulte un dentiste de l hopital en ile de france pour faire des protheses dentaire je suis a la cumc mais quand j 'ai demande un devis pour voir combien cela coute et les materiaux utilses ce…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Que faire ?

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3122 vues

Je suis bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %. cela fait déjà 3 ans que j'attend un logement social et quand je leur signale ils me répondent non. que dois je faire…

Résolu

Les modes de consommations du cbd

Posée par CCastella, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chriscstlln 3188 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

Peut-on considérer que cela est une clause léonine

Posée par dromadaire, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2715 vues

Cher maitre, j'ai souscrit à une mutuelle, et 1 mois après j'ai du me faire opérer d'urgent de la carotide bougée à 90%. mais voila la mutuelle refuse de me rembourser le dépassement d'honoraire du chirurgien de…

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Résolu

Euthanasie par affamement à l'hôpital

Posée par Lo, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2551 vues

Mon père a été victime d'un avc. transporté aux urgences il nous a fallu faire des pieds et des mains pour le faire placer en centre de rééducation. une semaine après son admission, retour aux urgences pour une hémorragie due…

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la réponse de Maître Mouci
Résolu

Frais forfais journalier dans une clinique privee de 2018

Posée par malicia, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2535 vues

En 2019 j ai ete condamne sans le savoir par le tribunal du puy en velay a payer des forfaits journaliers et chambre particuliere pour un montant de 1792.00 e j ai deja payer 1700.00e l huissier me reclame encore la somme de 1959.37…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Eau de robinet et voisin en haut

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2395 vues

Mon voisin en haut fait quelques choses tout le temps avec tuyau eau que j'entends tout le temps bruit et je me sentais bizarre tout le temps. car ce n'est pas normal, s'il utilise eau normalement, on entend que de…

Mst/ist partiellement communiquée pour empêcher soins

Posée par Melvin, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Il y a un peu plus de 3 ans, mon ex-conjointe m'a informé que j'étais porteur d'une mst/ist indétectable chez l'homme et refuse de me donner le nom qui est nécessaire pour me faire soigner (je suis un homme…

Refus médical médecin

Posée par Achille 1405, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2749 vues

Je suis tombée malade en 2010 et depuis 2010 je cherche à comprendre ce qu’il m’arrive pourquoi ? j’ai rencontré plusieurs médecins professeurs qui m’ont envoyé consulter leurs confrères pour affirmer ou…

Résolu

Aboiements de chiens

Posée par dominou, il y a 4 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3804 vues

J ai des problemes de voisinage a cause du chien qui aboie apres 22h et ils ne lui disent pas d arreter pour que ce soit reconnu nuisanse est vrai que le chien doit aboyer 20 minutes d affiler sans s arreter? merci de me repondre…

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Espace santé

Posée par louis, il y a 4 ans dans Santé
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4707 vues

Lorsque l'on se rend sur le site de " mon espace santé " afin de s'opposer à la création du compte lorsque l'on arrive à l’étape final de validation voila ce qui est indiqué : " je valide l'opposition à…

Non déclaration de divorce auprès de mutuelle

Posée par Kad, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2387 vues

Mon ex-épouse vient de décéder alors qu'elle était toujours portée "bénéficiaire conjointe " dans ma mutuelle mgen. pour résilier la défunte de ladite mutuelle il faut que je fournisse un acte de décès qui lui porte la mention…

Résolu

Plainte contre medecin

Posée par ktykty, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2688 vues

Ma belle mère est soignée pour des douleurs de dos par de l'oxycodone, oxynormoro, tramadol, etc depuis plus de 5 ans, elle a subit tous les effets secondaires de ce stupéfiant et la dépendance, mais le médecin a continué à l'en…

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Résolu

Que faire ?

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2661 vues

Nous vivons dans un logement hlm neuf il fait des températures jusqu'à 34 degrés, j'ai des gros soucis de santé j'ai demandé par tel au bailleur si je pouvais installer une clim réversible à mes frais. il a refusé…

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Cacophonie dans le cadre d'une hospitalisation

Posée par Pagno, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1889 vues

Dans le cadre d'une hospitalisation d'un proche dont je suis personne de confiance, je subis des pressions et manipulations afin de "valider" une sortie hospitalière avec retour à domicile. or en l'état actuel, un…

Clause d'exclusivité lors d'une activité de médecine esthétique

Posée par jeanphi31, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1981 vues

Je suis médecin généraliste et ai mon propre cabinet. j'envisage d'entrer dans une selas (société d'exercice libéral par actions simplifiées) de médecins, afin de pouvoir effectuer de la médecine esthétique dans un…

Erreur délivrance médicament

Posée par Romaceso, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romaceso 2588 vues

Suite à une erreur du pharmacien pour un médicament pour mon fils quelle démarche je dois faire pour me couvrir si jamais des problèmes découlaient de cette erreur? il faut déposer plainte ou contacter mon assurance ? il peut y…

Indemnités

Posée par Dja, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

Je suis passé par le médecin conseil qui après sont diagnostiquées m'a mit à 79% maladie je suis belge et le fait d'être diagnostiqué j'ai perdu mon indemnité qui était payer par belgique j'ai vu plusieurs avocat qui m'on fait…

Résolu

Facture dentiste

Posée par Pauline, il y a 4 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pauline 4306 vues

Mon dentiste m'a encaissé plusieurs chèques en décembre 2021, janvier et février. elle ne m'a pas fait les factures pour que je puisse avoir un remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle et ne me répond plus…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Reçu de me donner mon subutex

Posée par Daho, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 1999 vues

Mon fharmacien me mais des bâton dans les roues pour mon subutex.malgre mon ordonnance il me renseigne pas il me l aisse sans mon subutex…

Indemnisation oniam

Posée par nat, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Mon papa attends une proposition d' indemnisation de l'oniam. normalement , elle a quatre mois à partir de la réception du rapport d'expertise, pour faire cette proposition, sauf que cela fait déjà six mois et on…

Praticien de l'acupuncture risque illégale?

Posée par Qianwen Lin, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1988 vues

Je suis praticien indépendant de l'acupuncture et les prescriptions de médecine chinoise en france. je suis originaire de chine et je connais bien le pratique de la médecine traditionnelle chinoise (mtc, qui est très efficace…

Placement sous curatelle simple

Posée par Louloudu81, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

Est-il normal que les propres parents de la personne placée sous curatelle n'en soient pas avisés, si oui, pour quelles raisons…

Praticien de l'acupuncture risque illégale?

Posée par Qianwen Lin, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Qianwen Lin 2234 vues

Je suis praticien indépendant de l'acupuncture et les prescriptions de médecine chinoise en france. je suis originaire de chine et je connais bien le pratique de la médecine traditionnelle chinoise (mtc, qui est très efficace…

Vaccination sans autorisation

Posée par allo, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

Ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer (gir1) était placé dans un ephad qui l'a vacciné contre la grippe sans notre autorisation et malgré le fait que nous avions bien stipulé que nous étions…

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