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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de visa

Posée par AI, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4592 vues

Est-il possible de refaire une demande de visa long séjour après un refus ? mon conjoint n'a pas pu faire de recours par manque de ressources (l'avocate lui demandait 1400€).. nous sommes démunis. il vivait en france…

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Arnaque aux sentiments amoureux

Posée par Elia, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3792 vues

J ai été arnaquer deux fois a la suite d un demande d amis le premier cela a durer 6 mois j ai envoyé 16000e pour qu'il puisse récupérer sa poudre d or et deais venir me chercher j ai deposer plainte mais pas de suite c était…

Nationalité français

Posée par Fghhffg, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3317 vues

J'ai une question : existe-t-il un avocat concernant la citoyenneté française pour les étrangers et les grands-pères des anciens combattants en france qui possède tous les documents ?…

Nationalité française

Posée par ali, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3150 vues

Je ne sais pas quoi faire.. je suis née en france bordeaux en 1963 et je réside actuellement en algérie.. j'ai demandé la nationalité française mais je ne l'ai pas obtenue.. et quand je demande un…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5466 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Quelle démarche faire ?

Posée par Justice pour tous, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5837 vues

Un individu français mineur vivant dans un pays étranger a été accusé à tord par un individu de son établissement scolaire ( française et mineure). la procédure n’a pas été respecté car cela fait plus de 1 mois qu’il a été mis en…

Résolu

Voyager pour le cameroun avec un passeport d'un mois uniquement

Posée par La plus belle, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2910 vues

J'ai un titre de visiteur à chypre et j'aimerais voyager pour le cameroun pour renouveller mon passeport qui expire le 28 janvier . je n'ai pas encore de billet d'avion je ne veux pas perdre mon argent . pensez…

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Demande de réintégration de la nationalité française

Posée par Sam, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5548 vues

Mes parents sont nés sur le drapeau français en algérie,ils ont deux enfants de nationalité française,ont-ils le droit d'obtenir la nationalité française par réintégration. merci…

Résolu

Reconnaissance de paternité à l'étranger

Posée par Butterfly, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3084 vues

Un père egyptien peut il reconnaître un bébé né en france et résident en france depuis l'Égypte si la mère si oppose (peut il la forcer) et quels sont les conséquences pour la mère et son enfant : l'enfant devra -t-il…

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Résolu

Frais tribunaux maroc

Posée par Suzanne.P, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4671 vues

Française, je dois introduire une procédure civile au maroc. on m’a conseillé un avocat qui me donne des chiffres exorbitants. j’ai demandé conseil à différentes instances/avocats mais jusqu’ici je n’ai eu aucune réponse. pour vous…

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Résolu

Ouverture de compte bancaire en france

Posée par Vava, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava 2791 vues

Mon frère de nationalité française résident en afrique du sud puis à abou dhabi souhaite rentrer en france pour sa retraite il a entrepris des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire en france ce qui lui a été refusé il a…

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Résolu

Je pourrais saisir la cour européenne des droits de l'homme

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2325 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

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Résolu

Bonjour , aide aux arnaques de bitcoin.

Posée par Combraille, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2135 vues

Je viens à vous en espérant trouver de l'aide car je pense que je me suis fait arnaquer par une fausse publicité sur tf1 pour investir dans des bitcoin , après avoir investi 10000 ?. on me demande beaucoup de taxes 30 % environ et…

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Résolu

Demande de renouvellement de passeport

Posée par Steven, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2958 vues

Ma situation est un peu compliquée mais je m'explique j'ai quelques affaires judiciaires en france et ça va faire plus de 2 ans que je suis à l'étranger mais mon passeport va bientôt se terminer et j'aimerais le…

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Visa turquie pour résidant algérien en france de 28

Posée par Lou, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abaidif 6361 vues

Je suis une résidente algérienne en france de 28 ans avec une carte de séjour salarié. ai je besoin d’un visa pour aller en turquie ou est ce que ma carte de séjour française me permettra de rentrer en turquie sans visa. merci de…

Recherche d’un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 3449 vues

Je vous contacte pour exposer une situation spécifique et envisager, si nécessaire, une consultation personnalisée. je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc (professions libérales). les…

Résolu

L'activité d'auto-entrepreneur à l'étranger et abus de droit

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3700 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc libéral. les revenus générés par cette activité sont dûment déclarés en france. en parallèle, je dispose également d’une micro-entreprise en…

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Résolu

Embauche directe des téletravaileurs depuis la france en tunisie

Posée par mahmosab, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2288 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise française et je souhaite embaucher directement des télétravailleurs en tunisie, sans passer par une structure locale et sans que ces travailleurs ne viennent en france. un expert-comptable…

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Titre de long séjour français- visa canada

Posée par A.Dak, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1381 vues

Est ce qu'on peut partir au canada sans faire une demande de visa si je suis titulaire d'un titre de séjour français de 4 ans…

Procédure d'exequatur

Posée par Taloush, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Frémon 1717 vues

Mariée au sénégal puis en france par transcription, mon divorce a été prononcé en 2018. j'ai également obtenu l'exclusivité de l'autorité parentale sur ma fille de 9 ans. je souhaiterais faire valoir cette décision…

Résolu

Possibilité juridique d'avoir deux entités dans deux pays différents

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2957 vues

Je suis auto-entrepreneur avec une activité non salariée à l'étranger, correctement déclarée côté français. pour cette activité, je bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français, conformément à la convention…

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Résolu

Dois-je payer des cotisations urssaf sur mes revenus étrangers ?

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4276 vues

Je me permets de vous écrire pour clarifier une question concernant mes obligations sociales. j'exerce une activité sous le statut d'auto-entrepreneur à l'étranger, qui est dûment déclarée en france. je…

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Résolu

Vente d'un bien d'une personne sous tutelle en italie

Posée par MAJPRO, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2909 vues

Je suis la tutrice (en france) d'une personne d'origine italienne. je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en italie.quelle est la procédure à respecter ? j'ai demandé conseil au consulat qui m'a…

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Résolu

Binationalité ?

Posée par Alexia avk, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2055 vues

Ma fille est française et née en france et a eu un passeport algérien par son père quand elle était mineure pour aller en vacance en algérie.elle n’a eu qu’un passeport, aucun autre titre d’identité, paraît il que dans ces…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Arrestation et extradition

Posée par Dylan62, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dylan62 2870 vues

Je me suis récemment fait coller tout mes documents d'identité à l'étranger, je suis de nationalité française et en egypte actuellement j'ai pris un rendez vous à l'ambassade mais celle ci voulait apparemment…

Consulter Maître PETSOKO
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Suppression compte forum usa

Posée par Bianconero57, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3563 vues

Un admistrateur d’un forum hébergé aux us peut il refuser de supprimer un compte utilisateur forum ? protection des données ? merci cldt…

Résolu

Contrôle médical international

Posée par sana, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1855 vues

Je suis partie vivre et travailler pendant vingt ans en belgique. je suis tombée malade en belgique, ma mutuelle en belgique me verse une pension d'invalidité. je suis revenu vivre en france il y a un an. je suis toujours…

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Application peine italienne en france

Posée par aminmjaied, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par aminmjaied 2020 vues

Mon père a été arrêté fin août, à gênes en italie, en rentrant de ses vacances en tunisie. avant toute chose j'aimerais préciser que mon père dispose d'un permis de séjour d'une validité de 10 ans mais n'est pas citoyen…

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