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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Affaires plateforme négociation d'actifs numériques

Posée par mabaul42, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3219 vues

Je souhaite consulter un avocat spécialisé dans les affaires de négociation d'actifs numériques à wall street, pour m'aider à formuler ma plainte et me représenter si nécessaire…

Arrivée en france

Posée par Audreyore, il y a 4 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6387 vues

Mon petit ami vit en italie avec un permis de séjour étudiant italien ( celui ci est périmé depuis le 31 décembre 2021 ). pensez vous qu’il peut allez à l ambassade de france en italie pour effectuer une demande de visa tourisme ?…

Résolu

Voyager aux États-unis

Posée par Yaque04, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 2858 vues

Je suis cubaine mais je suis ici en france avec une visa au pair (titre de séjour 10 mois). est-ce que avec cette type de visa je peux voyager de la france aux États-unis?…

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Validité preuves pour procédure pénale en algérie

Posée par Nono, il y a 4 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5917 vues

Je souhaite déposer des plaintes et poursuivre ma conjointe et son frère pour des menaces de mort , usurpation de mon identité, injures, calomnie, violences verbales. je possède ces preuves qui datent de avril…

Renonciation à la carte de séjour française

Posée par Rabelais, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3617 vues

Quel sont les démarche à suivre pour renonciation à la carte de séjour française de 10ans s'il vous plaît je vous remercie pour votre réponse…

Couple mixte

Posée par marcos, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4544 vues

J'ai ma résidence fiscal en france mais mon épouse habite en inde depuis mai 2022. nous avons tout les deux nationalité indiennes et nous somme marié en inde en 2020. il n y a pas contrat de mariage mais en inde mais la régime…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Aziz, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3272 vues

S'il vous plaît je suis algérien née en algérie ma mère et mon père ont toujours vécu en france et ils on obtenu la nationalité française depuis 2004/2005 mais j été pas mineurs par contre que mon grand…

Demande de visa us suite à mariage avec américain vivant en france

Posée par Elodie, il y a 3 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6548 vues

Avec mon conjoint et notre fils de 5 ans, les deux américains, nous avons le projet familial de partir nous installer aux États unis. une fois marié (planifié) mon mari pourra t il faire la demande pour mon visa sans vivre…

Quitter la france (renoncer à sa carte de séjour 1an) puis revenir

Posée par Eduardo, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3727 vues

J’ai deux questions. j’ai une carte de séjour (conjoint de français) d’une durée de 1an. une opportunité vient de se présenter dans le pays dans lequel nous vivions auparavant. nous hésitons beaucoup. si nous décidons de quitter la…

Non représentation d enfants

Posée par Puma, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3928 vues

Mon ex femme a déménagé au canada et a gagné la garde de mes 2 fils en août 2024. le jugement indique que mon droit de visite est sur l'intégralité des vacances scolaires canadienne. je devais donc les récupérer le vendredi 20 ou…

Résolu

Refus de visa

Posée par AI, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4872 vues

Est-il possible de refaire une demande de visa long séjour après un refus ? mon conjoint n'a pas pu faire de recours par manque de ressources (l'avocate lui demandait 1400€).. nous sommes démunis. il vivait en france…

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Arnaque aux sentiments amoureux

Posée par Elia, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3904 vues

J ai été arnaquer deux fois a la suite d un demande d amis le premier cela a durer 6 mois j ai envoyé 16000e pour qu'il puisse récupérer sa poudre d or et deais venir me chercher j ai deposer plainte mais pas de suite c était…

Nationalité français

Posée par Fghhffg, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3409 vues

J'ai une question : existe-t-il un avocat concernant la citoyenneté française pour les étrangers et les grands-pères des anciens combattants en france qui possède tous les documents ?…

Nationalité française

Posée par ali, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3260 vues

Je ne sais pas quoi faire.. je suis née en france bordeaux en 1963 et je réside actuellement en algérie.. j'ai demandé la nationalité française mais je ne l'ai pas obtenue.. et quand je demande un…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6063 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Quelle démarche faire ?

Posée par Justice pour tous, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5966 vues

Un individu français mineur vivant dans un pays étranger a été accusé à tord par un individu de son établissement scolaire ( française et mineure). la procédure n’a pas été respecté car cela fait plus de 1 mois qu’il a été mis en…

Résolu

Voyager pour le cameroun avec un passeport d'un mois uniquement

Posée par La plus belle, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3063 vues

J'ai un titre de visiteur à chypre et j'aimerais voyager pour le cameroun pour renouveller mon passeport qui expire le 28 janvier . je n'ai pas encore de billet d'avion je ne veux pas perdre mon argent . pensez…

Consulter Maître PETSOKO
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Demande de réintégration de la nationalité française

Posée par Sam, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5845 vues

Mes parents sont nés sur le drapeau français en algérie,ils ont deux enfants de nationalité française,ont-ils le droit d'obtenir la nationalité française par réintégration. merci…

Résolu

Reconnaissance de paternité à l'étranger

Posée par Butterfly, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3270 vues

Un père egyptien peut il reconnaître un bébé né en france et résident en france depuis l'Égypte si la mère si oppose (peut il la forcer) et quels sont les conséquences pour la mère et son enfant : l'enfant devra -t-il…

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Résolu

Frais tribunaux maroc

Posée par Suzanne.P, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4949 vues

Française, je dois introduire une procédure civile au maroc. on m’a conseillé un avocat qui me donne des chiffres exorbitants. j’ai demandé conseil à différentes instances/avocats mais jusqu’ici je n’ai eu aucune réponse. pour vous…

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Résolu

Ouverture de compte bancaire en france

Posée par Vava, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava 3048 vues

Mon frère de nationalité française résident en afrique du sud puis à abou dhabi souhaite rentrer en france pour sa retraite il a entrepris des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire en france ce qui lui a été refusé il a…

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Résolu

Je pourrais saisir la cour européenne des droits de l'homme

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2448 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

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Résolu

Bonjour , aide aux arnaques de bitcoin.

Posée par Combraille, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2260 vues

Je viens à vous en espérant trouver de l'aide car je pense que je me suis fait arnaquer par une fausse publicité sur tf1 pour investir dans des bitcoin , après avoir investi 10000 ?. on me demande beaucoup de taxes 30 % environ et…

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Résolu

Demande de renouvellement de passeport

Posée par Steven, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3105 vues

Ma situation est un peu compliquée mais je m'explique j'ai quelques affaires judiciaires en france et ça va faire plus de 2 ans que je suis à l'étranger mais mon passeport va bientôt se terminer et j'aimerais le…

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Visa turquie pour résidant algérien en france de 28

Posée par Lou, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abaidif 7026 vues

Je suis une résidente algérienne en france de 28 ans avec une carte de séjour salarié. ai je besoin d’un visa pour aller en turquie ou est ce que ma carte de séjour française me permettra de rentrer en turquie sans visa. merci de…

Recherche d’un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 3730 vues

Je vous contacte pour exposer une situation spécifique et envisager, si nécessaire, une consultation personnalisée. je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc (professions libérales). les…

Résolu

L'activité d'auto-entrepreneur à l'étranger et abus de droit

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3953 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc libéral. les revenus générés par cette activité sont dûment déclarés en france. en parallèle, je dispose également d’une micro-entreprise en…

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Résolu

Embauche directe des téletravaileurs depuis la france en tunisie

Posée par mahmosab, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 1 an 2415 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise française et je souhaite embaucher directement des télétravailleurs en tunisie, sans passer par une structure locale et sans que ces travailleurs ne viennent en france. un expert-comptable…

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Titre de long séjour français- visa canada

Posée par A.Dak, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1480 vues

Est ce qu'on peut partir au canada sans faire une demande de visa si je suis titulaire d'un titre de séjour français de 4 ans…

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