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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde enfant binational

Posée par quebecpaslibre, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par quebecpaslibre 2725 vues

Je suis francaise mon ex conjoint canadien et nous avons eu un enfant né en france et qui a aujourd'hui 16 mois. nous sommes parti il y a quelques mois (fin decembre) au canada pour déménager au quebec car mon ex etait sous…

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Je soussigné(e), joseph robert avocat de profession. mon témoignage 2025

Posée par josephrobert0886@gmail.com, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par marielouisealexandre43 2161 vues

Je, soussigné(e), joseph robert avocat de profession , atteste par la présente que mr jean-marc david est une personne sérieux responsable et digne de confiance. mr david gère ses finances avec rigueur et possède une expérience avérée dans…

Résolu

Procédures

Posée par Moris, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2153 vues

Ma femme, qui résidait en france avec une carte de séjour temporaire, est rentrée au mali. cependant, sa carte de séjour a expiré. quelles démarches doit-elle suivre pour pouvoir revenir en france ? toute aide ou conseil concernant…

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Kafala intra familiale

Posée par Alain et Hamda, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samia 6034 vues

Nous sommes un couple franco-algérien résidant en france dans le 78,nous avons la kafala avalisée par le jaf du tribunal de biskra concernant la nièce de mon épouse,domiciliée à biskra.nous avons conscience que la kafala intra…

Résolu

Pacser en tant qu'étudiante

Posée par Sol, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2323 vues

Je suis une étudiante depuis 2019, j'ai deja une diplome d'une école et je prepare à une autre diplome par une autre école (alors deux bachelors, equivalent à une licence). mais j'ai eu 2 années d'absences, où…

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Recouvrir une dette aux pays-bas

Posée par JulienMorph, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1742 vues

J'ai un client aux pays-bas qui ne paye pas ma facture. j'ai un devis signé en français avec une date de paiement à 30 jours maximum. nous sommes à plus de 3 mois. j'ai envoyé une dernière relance pour un paiement…

Documents ou démarches pour justifier ma présence en france

Posée par A.J, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1989 vues

Je suis une citoyenne allemande qui vient de s’installer en france. pour le moment, je n’ai pas encore trouvé de travail, mais je souhaite prouver que je réside sur le territoire français. pouvez-vous me dire quels documents ou…

Droit des étrangers

Posée par Amour, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1788 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour statuts salarié sur démarches simplifier et j'ai eu une notification < accepté >. la préfecture m'a délivré une attestation préfectorale à accompagné avec mon…

Résolu

Tva allemande

Posée par Bernard92, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1859 vues

Ma société est fermée (dissolution-liquiditation) depuis juin 2023 et je viens de recevoir un courrier de la tva allemande qui m’exige de payer un impôt à la tva allemande pour l’année 2022 sachant que je n’ai jamais rien vendu…

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Résolu

Conseils refus visa schengen

Posée par AliOpticien, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2793 vues

Je me permets de vous contacter suite au refus de ma demande de visa schengen par le consulat général de france à rabat. le motif du refus invoqué est le suivant : "les informations communiquées pour justifier l’objet et les…

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Résolu

Ambassade

Posée par Jose, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jose 2032 vues

J’ai un frère au congo kinshasa qui fait la procédure campus france pour une deuxième fois, la première fois l’ambassade lui a refusé le visa avec le motif cinq et d’après son analyse il m’a dit que c'est à cause de sa sœur…

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Résolu

Factures medicales des etats unis de mon fils

Posée par paupiette63, il y a 1 an dans International
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3484 vues

Mon fils à fait une péritonite en arrivant à new york en avril 2024. il a été hospitalisé dans un hôpital pour enfant à ny du mercredi au mardi suivant. nous avons été rapatrié sanitaire le jeudi par notre visa assistance mondiale…

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Résolu

Quelle juridication dans le cadre d'un litige transfrontalier ue?

Posée par Toto75, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto75 2184 vues

Je souhaite introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges(?). je loue occasionnellement ma maison via une plateforme online dont le siège est en irlande (ue), sans bureau en france, et celle-ci me doit de…

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Résidence fiscale ile maurice et assurance vie française

Posée par PMY, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fa 4420 vues

Nous projetons d’investir dans un avenir proche, $500.000 dans un programme immobilier de type pds à l’ile maurice afin d’obtenir un permit de résident pour y passer plus de 183 jours par an (résidence principale) et ainsi…

Possibilité de recours avant expulsion

Posée par Mia, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1441 vues

Maître, je vous contacte concernant la situation très préoccupante de mon frère. il s’est rendu en italie à la préfecture pour, soi-disant, récupérer ses papiers. après une prise d’empreintes, il a été arrêté en vue d’une expulsion…

Résolu

La reconnaissance des dîplomes et la double nationalité

Posée par Sam, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1977 vues

Ma soeur a deux nationalités espagnole et marocaine, elle va avoir son bac cette année au maroc et elle va aller en chine pour continuer ces études labàs, je veux savoir le mieux pour elle est ce que d'aller comme une…

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Résolu

Auto certification de résidence fiscale loi facta

Posée par Pj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2454 vues

Née aux États unis en 1928 et entrée en france en 1932 la banque me demande soit un certificat de renoncement à la citoyenneté américaine soit une preuve de non obtention de la citoyenneté américaine sinon un numéro tin pour…

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Contravention au royaume-uni

Posée par Béatrice, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2167 vues

J'ai loué une voiture chez hertz au royaume-uni au mois d'août. hertz vient de m'envoyer une facture de frais administratifs suite à un excès de vitesse et un parking impayé, et a prélevé le montant directement sur ma…

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Résolu

Suite à un contrat oral je me suis faites arnaquer de 1500€?

Posée par Leonie_1111, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1938 vues

Je me permets de vous poser une question car je ne sais quoi faire. mon ami et moi étions à une station essence, 2 personnes de nationalité anglaise sont venus vers nous car leur carte ne marchait pas pour mettre de l'essence…

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Affaires plateforme négociation d'actifs numériques

Posée par mabaul42, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2870 vues

Je souhaite consulter un avocat spécialisé dans les affaires de négociation d'actifs numériques à wall street, pour m'aider à formuler ma plainte et me représenter si nécessaire…

Arrivée en france

Posée par Audreyore, il y a 4 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6061 vues

Mon petit ami vit en italie avec un permis de séjour étudiant italien ( celui ci est périmé depuis le 31 décembre 2021 ). pensez vous qu’il peut allez à l ambassade de france en italie pour effectuer une demande de visa tourisme ?…

Résolu

Voyager aux États-unis

Posée par Yaque04, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 2709 vues

Je suis cubaine mais je suis ici en france avec une visa au pair (titre de séjour 10 mois). est-ce que avec cette type de visa je peux voyager de la france aux États-unis?…

Consulter Maître DIARRA
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Validité preuves pour procédure pénale en algérie

Posée par Nono, il y a 4 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5788 vues

Je souhaite déposer des plaintes et poursuivre ma conjointe et son frère pour des menaces de mort , usurpation de mon identité, injures, calomnie, violences verbales. je possède ces preuves qui datent de avril…

Renonciation à la carte de séjour française

Posée par Rabelais, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3506 vues

Quel sont les démarche à suivre pour renonciation à la carte de séjour française de 10ans s'il vous plaît je vous remercie pour votre réponse…

Couple mixte

Posée par marcos, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4398 vues

J'ai ma résidence fiscal en france mais mon épouse habite en inde depuis mai 2022. nous avons tout les deux nationalité indiennes et nous somme marié en inde en 2020. il n y a pas contrat de mariage mais en inde mais la régime…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Aziz, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3170 vues

S'il vous plaît je suis algérien née en algérie ma mère et mon père ont toujours vécu en france et ils on obtenu la nationalité française depuis 2004/2005 mais j été pas mineurs par contre que mon grand…

Demande de visa us suite à mariage avec américain vivant en france

Posée par Elodie, il y a 3 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5909 vues

Avec mon conjoint et notre fils de 5 ans, les deux américains, nous avons le projet familial de partir nous installer aux États unis. une fois marié (planifié) mon mari pourra t il faire la demande pour mon visa sans vivre…

Quitter la france (renoncer à sa carte de séjour 1an) puis revenir

Posée par Eduardo, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3583 vues

J’ai deux questions. j’ai une carte de séjour (conjoint de français) d’une durée de 1an. une opportunité vient de se présenter dans le pays dans lequel nous vivions auparavant. nous hésitons beaucoup. si nous décidons de quitter la…

Non représentation d enfants

Posée par Puma, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3553 vues

Mon ex femme a déménagé au canada et a gagné la garde de mes 2 fils en août 2024. le jugement indique que mon droit de visite est sur l'intégralité des vacances scolaires canadienne. je devais donc les récupérer le vendredi 20 ou…

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