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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Excès de vitesse et suspension de permis

Posée par marie22, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Acacio 24578 vues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse retenue 136 kms/h,j'aimerais savoir vu que c'est la 1 ère fois s'il sera…

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la réponse de GERRER
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Opposition au mariage

Posée par Bonjuorno, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rems 22990 vues

Je vient d avoir une opposition de mariage mon future mari est tunisien en situation irréguliere et qu on s aime bcq et on vit ensssemble depuis 6 mois avec des preuves de vie commune , on vient de faire un recours pour une…

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la réponse de c.tangalakis
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Opposition du procureur à mon mariage

Posée par Ramie10, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazarian 18773 vues

Mon futur conjoint et moi même avons déposé un dossier de mariage en date du 6 juin 2017 a la mairie celui ci a été transmis au procureur qui a déjà donné un surseoir de 1 mois et a a date d'aujourd'hui le procureur nous a…

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Quels sont les recours possibles en cas d'oqtf que je trouve injustifiée ?

Posée par oqtf, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par oqtf 16758 vues

Dans le cadre de mon travail (éducatrice dans un accueil de jour pour sans abris et personnes en difficultés quelles qu'elles soient) j'accimpagne un jeune marocain de 19 ans il est arrivé en france lorsqu'il était…

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Droit de visite réservé

Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karl 47770 vues

Au cours de l'audience de non-conciliation, le jaf a déclaré n'avoir d'autre choix que de suspendre le droit de visite du père de mes enfants. j'ai retrouvé énoncé dans le rapport d'audience que "le droit de visites et…

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Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ?

Posée par Jana, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 74245 vues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux…

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Atteinte à la vie privée /violation de la vie privée

Posée par Bichette2169, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi@ 12710 vues

Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la caf des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) puis je porter plainte contre cet…

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Invalidité consolidée : comment se passe la fin de mon contrat de travail ?

Posée par sergio1958, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sergio1958 24680 vues

A la demande de mon medecin traitant d une mise en invalidité ,je souffre de maladie chronique invalidante ,la cpam vient de m informé par courier qu il ne pourrons plus versé mes indemnités journalieres au dela du 28 02…

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Demandeur d'asile et mariage français

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par J-L 32238 vues

Je suis française et je suis en couple avec un demandeur d'asile d'origine congolaise. l'opfra à rejeté sa demande. il compte donc faire recours. nous nous aimons vraiment et il contribue financierement aux dépenses…

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la réponse de c.tangalakis
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Changement de statut vpf à salarié

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mmml 20487 vues

Mon partenaire et moi envisageons de mettre fin à notre pacs. moi étant sénégalaise et lui français je ne pourrais renouveler mon titre vpf. toutefois suis en cdi au sein un cabinet à paris et je gagne 1750 net par mois. serait il…

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la réponse de c.tangalakis
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Titre de sejour et divorce

Posée par meriem, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fauzia 13500 vues

Algerienne entrèe en france en 2008 avec un visa touristique mariè en 2010 avec un algerien qui a une certificat de ressident de 10 ans j obtenu mon certificat de resident algerien vie privè et famial 2 fois de 1 ans 7 ans de…

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la réponse de c.tangalakis
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Dvh et contestation paternité

Posée par Amazigh59, il y a 9 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 17100 vues

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en dvh . l'enfant est né au mois de mai 2016. or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Que doit-on faire pour obtenir l'inversion de nos deux prénoms ?

Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bibi 28172 vues

Une personne âgée de mon entourage a demandé à la sécurité sociale de mettre son prénom courant sur ses papiers, courriers etc:en effet, elle est très contrariée de ce que son prénom usuel est celui qui figure en 2ème sur son état civil…

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Droit de la nationalité

Posée par michael78, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par michael78 7841 vues

Je viens pour ce moyenne vous demandez une information sil vous plait, je suis né en france en 1978 de parents les 2 portugaise,qui sont repartie dans leur pays origine (portugal) a mon age de 9 ans en 1987, j'ai fait quand…

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Mon ex mari peut-il garder pour lui l'argent de mon héritage ?

Posée par martinepaul, il y a 10 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia 21041 vues

Divorcée depuis peu, mon ex mari ('mariage sous regime de la communauté universelle) m'avait volé le chéque que j'avais reçu suite au déces de ma grand mere et l'a déposé et encaissé à son profit sur son compte bancaire…

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Carte vie privée vie familiale après un pacs

Posée par xamxam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maï 22151 vues

Pour résumer ma situation : je suis français, en couple avec une malaisienne depuis un peu plus d'un an en alternant vie commune et vie à distance (2 mois en france, 5 mois en inde, 1 mois en australie). nous souhaitons nous…

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Restitution des papiers français : quel recours ?

Posée par Kallelasma, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 13802 vues

Lorsque l'on a été considéré à tort comme français par l'administration française et que l'on s'est comporté comme un français : il s'agit de la possession d'état de français textes applicables :…

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Que faire lorsque mon ex refuse de payer l'indemnité d'occupation ?

Posée par Ainiya, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervee 38369 vues

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car…

Consulter Maître CISSE
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Convocation pour possession de stupéfiants

Posée par labelle, il y a 10 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain 39253 vues

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en…

Consulter Maître CISSE
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Changement de situation personnelle apres naturalisation

Posée par Claire78, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tix 29903 vues

Je sais qu'il faut signaler tout changement de situation (mariage, naissance etc.) pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation. mais une fois naturalisé, doit-on continuer à signaler tout changement et à qui…

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la réponse de 13AA20
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Comment interpreter le jugement pour garde d'enfant

Posée par jennifer, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jennifer 12109 vues

Mon compagnon et son ex conjointe son passés devant le juge en 2013 concernant la garde de leur fille, afin de determiner le montant de la pension, la charge des trajets et les horaires pour recuperer la petite. sur le jugement est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Porter plainte contre mon voisin

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 18150 vues

Je veux porter plainte contre mon voisin qui m'a envoyé des policiers sans ordre officiel que j'ai laissé entrer parce qu'ils m'ont fait croire qu'ils avaient un ordre et qui m'ont menacé de nous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Une entreprise peut-elle renouveler un abonnement en ligne sans mon accord ?

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narval65 20755 vues

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 13023 vues

Maitre voila nous somme allez a la prefecture il ont refuse denous donner le dossier de regularisation pk?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 13926 vues

Voila je me suis marier en avril 2013 a marrakech avecun marocain il es arrive en france en octobre 2013 au debut j ai cru a un mariage gris j ai ecouter mes amie etj ai signaler son ca a la prefecture mais tres vite je me suis…

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la réponse de TANGALAKIS
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Peut-on se retourner contre son avocat en cas de manquement ?

Posée par Mapiejannet, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mapiejannet 13980 vues

Vous mentionnez : " dans le cas où le bien immobilier est vendu avant le divorce, aucun acte n?est établi. la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue…

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la réponse de TANGALAKIS
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Constitution d'une société

Posée par Madison, il y a 10 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 13728 vues

Je suis sur le point de signer une promesse de cession qui prévoit une clause de substitution. est- ce que je peux constituer ma société uniquement lorsque toutes les conditions suspensives auront été levées pour éviter à engager…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
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