Vous avez une question juridique ?

Licencié pour cause économique, et ayant bénéficié d’un congé de reclassement de 12 mois , il a pris fin le 30 avril, je me suis inscrit à france travail et il m ont parler du csp , puis en bénéficier merci...

Je vous fait un copier/coller du mail que je viens de recevoir d’une entreprise où j’ai été sous traitant pour un litige que j’ai avec eux. « je fais suite à votre message concernant la facture n°107. en l’état, je ne peux pas...

Après avoir reçu un permis provisoire valable jusqu'au 12 fevrier 2027 puis je prendre rdv vous le 25 octobre pour passer en commission le 1 décembre afin d'éviter de ne pas pouvoir conduire a la fin de la validité de mon...

Une inscription hypothecaire sur les biens par une banque combien d annees reste inscrite une hypotheque sur les biens merci d avance cordialement...

Au nom de notre sci, pour l’obtention d’un prêt avant le 31/10/25, un compromis a été signé en 08/25 avec le vendeur pour le rachat total des parts sociales d’une sci propriétaire d’un hangar qui entreposait de multiples matériaux...

Faut il demander une main levee pour inscription hypothecaire des biens si le montant de la dette est remboursee depuis 2022 concerne une banque date d effet 10/05/2022 et a ce jour l inscription hypothecaire est toujours inscrite...

J'ai une question s'il vous plaît. j'ai engagé une procédure contre le père de mon enfant pour non-paiement de la pension alimentaire, et je bénéficie de l'asf. actuellement, je suis séparée dans ma vie personnelle, mais je...

Je travail au département de l'indre comme adjoint technique. j'ai été convoqué au tribunal pénal en tant que témoin.j ai demandé une autorisation d absence qui a été validée.on me demande de récupérer les heures.dois-je...

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser la présente demande afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative, qui nécessite une régularisation urgente. je réside en guadeloupe depuis le mois de mai 2011...

En 2018 mon mari a demandé un procès pour divorcer, mais au dernier moment il a rétracté la demande, puis il a disparu et jusqu'à présent. je voudrais avoir votre aide. nous nous sommes mariés en chine, je dois demander la divorce en chine...

Je suis actuellement en arrêt maladie pour une semaine. pendant mon absence, ma responsable directe — qui est également la drh de l'entreprise — a accédé à mon compte microsoft teams et y a créé un message d'absence en...

Mon mari était parti de la maison il y a deux ans depuis nous avions séparé nos impôts, nos comptes, et il me donné une pension pour nos enfants. il est revenu 4 mois plus tard, nous avons voulu réessayer la vie commune tout en...

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour « recherche d'emploi / création d'entreprise » (rece), qui expire en septembre 2026. dans ce cadre, j'exerce actuellement une activité en tant...

Dans l’interdiction d’un département si j’ai été 3 mois en détention provisoire est ce que ça compte dans l’interdiction. arrestation le 6 octobre jugement le 5 janvier. merci...

Je me présente je suis ibrahima bah, un étudiant étranger arrivé en france en 2024, je n'ai pas encore terminé les études, mais je travaille juste à côté comme chauffeur livreur de meubles dans une entreprise spécialisé dans...

Mon récépissé a expiré hier et j’ai effectué ma demande de renouvellement sur démarches-numériques bien avant l’expiration de mon récépissé mais je n’ai toujours rien. mon employeur a suspendu mon contrat et n’accepte pas la preuve...

Voici ma situation, j'ai fait une demande de certificat de nationalité française en mars 2023, accusé de réception plus demande de pièces complémentaires envoyées dans les temps en septembre 2023. depuis lors près de 6 mails...

Je me permets de vous solliciter car je rencontre quelques difficultés avec une entreprise qui est en redressement judiciaire. l'entreprise a commencé les travaux qui ne les a jamais terminé. le problème étant que celle ci...

Voilà, je travaille en station d'autoroute et depuis quelques années, mon patron nous paye toujours en retard avec un délai de plus de 30jours, un jour c'est le 3 du mois et le mois suivant c'est le 6 du mois, alors...

Je suis une femme mariée et je perçois l’aah d’un montant de 1 033 € par mois, avec une majoration pour la vie autonome de 104 €, ainsi que 327 € d’apl, soit environ 1 400 € au total. nous sommes trois personnes dans l’appartement...

Lors de l’achat, mon père s’est présenté en magasin avec la carte grise du véhicule ainsi que l’ancienne pièce, afin d’éviter toute erreur de référence. le vendeur a validé la compatibilité de la pièce sur cette base. la pièce a...

​je suis actuellement en procédure de sponsoring avec l'avocat de mon entreprise pour mon dossier (cerfa). ​je viens de me rendre compte que l'avocat a créé une adresse email en mon nom pour remplir les...

J'aimerais de l'aide sur la forme dont je dois former ma défense. j'ai une audience le 26 mai pour un référé-suspension( d’ oqtf) . cependant pour le moment je ne suis pas accompagné d'un avocat ( j'ai...

Après avoir été licenciée économiquement par mon conjoint (concubin, ni pacsés ni mariés), france travail me demande de remplir une enquête mandataire, ce qui m’a fortement surprise. pour ma part, j’étais salariée de son entreprise...

Je suis française de nationalité habitant en france et je me suis marier avec un étranger qui n’habite pas en france et n’est jamais venu ( je compte le faire venir, la transcription du mariage est en cours ) et je suis enceinte...

Une assemblée générale vient d'avoir lieu sans que j'ai eu la convocation syndic bénévole convocation envoyée semble t'il par mail simple ,décidée parait il en ag avant que je ne sois propriétaire puis je demander...

Je suis actuellement étudiant et j’ai reçu une offre de cdi. si tout se passe bien, j’aimerais saisir cette opportunité. est-il possible de signer un cdi avec une attestation de prolongation d’instruction (suite à une...

Mon épouse a reçu un solde de tout compte en févier avec un prélèvement de 205 euros que son employeur a justifier par des heures de départ anticipé à la demande de l’employeur.en effet quand il n'y avait pas de travail...

Alors en arret de travail pour risque anxio depressif liées aux conditions de travail depuis le 4 avril je reçois aujourdhui in courrier avec modification de ma fiche de poste. est ce légal ? cordialement...

Ma fille âgée de 21 ans est en train de faire le nécessaire pour que son père lui verse une pension alimentaire puisqu'elle m'a été enlevée du fait que son certificat de scolarité n'a pas été versé à la dernière...