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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf

Posée par VéGa, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 982 vues

J'ai appris l'existence d'une oqtf à mon nom aux douanes de l'aéroport de nantes en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n'ai jamais reçu. je quittais la france pour revenir dans mon…

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Similitude personne réelle fiction

Posée par AsavDem, il y a 2 jours dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 jour 1192 vues

Je suis scénariste et j’ai écrit un film sur la prédation sur internet. seulement, le pseudonyme que j’ai donné à la prédatrice correspond au vrai nom d’utilisateur utilisé sur une plateforme par la personne dont le personnage…

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Rupture cdd amiable par sms

Posée par lila, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 995 vues

On s'est mises d accord pour une rupture en commun amiable mais cela a ete dit par sms fait elle foi les sms, vocal? sachant que je n'ai rien signée jiste dit que j'etais dacoord pour la rupture amiable a tel date…

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Amenagement de peine

Posée par Bil, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 630 vues

Mon cousin et passer en amenagement de peine en détention il a le spip défavorable mais le procureur et la détention favorable qu en penser vous la jap lui a reprocher de pas voir le psychologue et de pas faire de versement…

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Changement de statut et les délais de dépôt

Posée par MiAro, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1216 vues

Étant de nationalité étrangère, originaire de madagascar, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », qui expire le 2 novembre 2026. je souhaite effectuer un changement de…

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Main levée pour cause de bigamie de 7 jours

Posée par David et Adama, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1480 vues

Maître. le procureur s'oppose à la transcription de mariage pour cause de bigamie. après 30 ans de vie commune, en tenant compte que les 15 dernières été un enfer et pour la énième et dernière fois mon ex épouse à quitter…

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Astreinte et repos hebdomadaire

Posée par MarieFGreg, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1452 vues

(s) , je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant les astreintes mises en place par mon employeur. nous travaillons du lundi au vendredi, l'agence étant ouverte de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h. nous…

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Exclusion d'un cse pendant un arrêt

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mimi 1622 vues

Un salarié élu au cse est exclu d'un comité de pilotage pendant son arrêt de travail pour accident du travail, cette exclusion étant décidée sans consultation préalable du cse. cette exclusion peut-elle à elle seule constituer…

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Hospitalisation sans consentement

Posée par Pacman3000, il y a 2 jours dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Pacman3000 2032 vues

Je suis actuellement hospitalisée à l'hôpital ste anne contre mon gré. j'ai été arrêté par la police car je dansais à orly dans un état second mais sans faire de mal à personne dans mon coin puis, j'ai été transféré…

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Reclassification et prescription

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1350 vues

Un employeur reconnaît par écrit un diplôme professionnel en 2021, sans jamais appliquer le reclassement conventionnel correspondant. le salarié saisit le conseil de prud'hommes en 2026. la prescription de 5 ans…

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Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 851 vues

Mon père est né à la ricamarie en 1961 et détient un acte de naissance français mis à jour avec une mention marginale de mariage célébré à l'étranger en 2012 ; or, selon les instructions relatives à l'état civil, cette…

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Refus de congé bonifié

Posée par Eddy, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 757 vues

Je suis fonctionnaire à la ville de tarare je fait ma demande de congé bonifié on me l'a refusé pour motif car je suis pas propriétaire et je ne paye pas des taxes et le coût financier de la ville…

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Prud'hommes

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 940 vues

Dans le cadre d'un conflit avec mon employeur, celui-ci a mandaté et payé un cabinet d'audit externe pour mener une enquête interne suite à un signalement de ma part. le comité de pilotage supervisant cet audit était…

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Mur soutenement

Posée par Wanath, il y a 2 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 jours 743 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin. les pots floraux en ciment situés le long de mon terrain s'affaissent vers le terrain voisin. je souhaite les remplacer par un muret de soutenement de hauteur…

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Téléphone avec mes petits enfants

Posée par AlJo, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 709 vues

Étant en désaccord avec ma fille je souhaiterais avoir mes petits enfants au téléphone par l intermédiaire de leur papa mais je vien d apprendre que je n ai pas le droit quand pensez vous?…

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Demande visa court sejour

Posée par Ben86, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1205 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la première demande de visa court séjour (visite familiale) que nous souhaitons déposer pour ma belle-mère, âgée de 57 ans et résidant au maroc. le motif du séjour est…

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Titre de séjour étudiant expirant sous 2 mois — stage obligatoire pas trouvé

Posée par Yassine, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1096 vues

Je vous sollicite pour un ami, étudiant étranger en 2e année de m2 marketing/gestion (il a redoublé l'année dernière car il n'a pas trouvé de stage). son titre de séjour étudiant expire dans 2 mois. il cherche activement…

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Deces d'un heritier

Posée par maya33, il y a 2 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours 632 vues

Que se passe t'il si un membre de la fratrie decède avant le parent survivant ? son héritage va t'il directement à l'enfant survivant (son frere ou soeur) ou est-il transmis automatiquement aux enfants de…

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Mes droits

Posée par Sonia, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 594 vues

Mon divorce a été prononcé depuis le 19 mai dernier à ce jour mon avocat attend toujours pour savoir si mon ex a fait appel ou pas afin de redemander une autre aude juridictionnelle pour pour demander le partage des biens…

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Conseil juridique urgent avant dépôt de requête aux prud'hommes ce lundi

Posée par Alexia77*, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Alexia77* 2005 vues

Je dépose seule ma requête au conseil de prud'hommes ce lundi matin. mon dossier est finalisé avec un bordereau méthodique de 89 pièces justificatives. avant le dépôt, je souhaite obtenir votre avis de professionnel sur ce…

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Vente d’un appartement en turquie

Posée par Marie, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 609 vues

Je prépare la vente d'un appartement en turquie, acheté il y a environ cinq ans, afin d'acheter ensuite un appartement à paris. je serais ravie d'avoir vos retours d'expérience si certains d'entre…

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Médecine du travail

Posée par Sara, il y a 7 jours dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 jours 2600 vues

Je suis en arrêt de travail depuis environ 6 mois pour dépression et deuil et ma visite médicale de reprise est prévue jeudi 17 septembre. lors de la visite de pré-reprise du 3 septembre, alors que j'étais encore en arrêt, le…

Consulter Maître Bontemps
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Question de bail

Posée par Jo72, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Jo72 2254 vues

Je suis et j habite à titre gratuit, chez un ami, depuis plus de 3 ans, il paye le loyer, mis à part que tout ce qu il a chez lui, m appartient, il ne fait rien, mis a part, qu il est vraiment alcoolique sévère…

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Preuve assez solide pour une saisine au prud’homme ?

Posée par Adeline12, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 908 vues

Je souhaite demander la résiliation judiciaire de mon contrat aux torts de l'employeur (licenciement nul).voici les faits synthétisés et mes preuves : 1. l'enquête interne et l'emprise (mars 2023)À mon arrivée…

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Application jugement signé

Posée par Jém, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Jém 965 vues

Le jugement jaf a été rendu. mais le document n'est pas encore signé... est il applicable dans ce cas ? l'autre partie veut attendre la signature pour appliquer ce jugement : est une obligation ou une possibilité ? merci…

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Accident de travail et droit aux congés payés

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Stéphanie 18047 vues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. puis je prétendre au 30…

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la réponse de SAGE
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Regroupement familial sur place (mariage célébré à paris dans une ambassade)

Posée par Luckface, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1771 vues

J'ai déposé auprès de l'ofii une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de mon épouse, qui réside déjà régulièrement en france. notre mariage a été célébré à l'ambassade du cameroun à paris. je…

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Travailler en france avec titre séjour ue

Posée par Mamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par catalyne 3518 vues

J'ai un titre résident ue italien et je souhaite travailler en france. est ce possible ? sinon quels sont les démarches à faire ? pourrais je avoir un numéro de sécurité sociale ?…

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Comment savoir si la dsn a bien été effectuée ?

Posée par GarethBale, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1302 vues

Mon contrat de travail en cdi a été rompu par mon employeur de manière irrégulière et uniquement verbalement. aucun document ne m’a été remis concernant la poursuite ou la rupture de ma relation de travail. par ailleurs, la dsn…

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Absence de réponse de l'ordre national des chirurgiens-dentistes

Posée par Zyzo, il y a 3 jours dans Santé
1 réponse, il y a 3 jours 1568 vues

Ex-orthodontiste, maintenant à la retraite, j'ai demandé à plusieurs reprises l'oncd de me fournir une attestation de mon activité passée mentionnant mon diplôme de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale…

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