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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heures non payées

Posée par Gérard, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gérard 6724 vues

Cela fait quelques temps que mon employeur me verse mon salaire en plusieurs parties. j'ai des charges à payer comme le loyer et je ne m'en sors pas à cause de ce décalage. que puis je faire…

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Résolu

Travail au noir

Posée par Antoine Vx, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Antoine Vx 6722 vues

Il y a deux ans j'ai effectuer quelques travaux d'électricité chez une personne pour la somme de 1000€ (matériel électrique compris) aujourd'hui cette personne ce plaint de mal façon, pour ne pas avoir de problème je…

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Entretien prélable licenciement pour inaptitude au poste

Posée par gigi, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6719 vues

Suite à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 19 octobre 2018 (avec mention que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé), j'ai reçu deux courrier de mon employeur, le…

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Arret et pressions de l'employeur

Posée par Dinss, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent 6718 vues

Suite a une opération j'ai eu du mal et j'ai eu fréquemment des arrets de travail. suite a une consultation du medecin du travail il ma conseillée un temps partielle thérapeutique qui a été prescrit par mon medecin…

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Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Posée par dipenda, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dipenda 6716 vues

Travaillant actuellement en mission humanitaire pour une association "déclarée" loi 1901, je constate que le contrat qui me lie à cette association ne correspond à aucun type de contrat qu'ils sont en droit de réaliser. en…

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Prime décentralisée : rattrapage annuel des sommes indûment perçues

Posée par grain2018, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par grain2018 6711 vues

Je percois une prime décentralisée versée mensuellement depuis 4 ans. cet usage a été dénoncé en septembre par le repreneur actuel de notre ancien employeur. les sommes indûment perçues dans le courant de l'année pour cause…

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Résolu

La simt me déclare inapte sur mon poste de travail avec reclassement

Posée par Mamita44, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamita44 6709 vues

Si je refuse le reclassement qui est à 100 kms de chez moi quels préjudices mon patron peut il m'imposer. 13 ans d'ancienneté dans une association financée par le conseil général. je souhaiterais leur demander un cif que…

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la réponse de Maître MAGHREBI-MANSOURI
Résolu

Licenciment

Posée par freddy, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par freddy 6709 vues

Mon patron ferme sont entreprise et je suis licencier comment cela se deroule ecxactement…

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la réponse de de Almeida Costa
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Licenciment transactionnel

Posée par dom, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6708 vues

J aimerai avoir le deroulement complet d un licenciment transactionnel.merci…

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la réponse de Maître berliner
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Demande de requalification d'un cdd en cdi

Posée par ERIC, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ERIC 6707 vues

J'ai signé en juin 2016 un cdd en remplacement d'une personne en cdi demissionnaire .l'entreprise en motif n'a pas mis remplacement de mme untel mais accroissement de la surcharge de travail ce qui est…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Délais de réception de la notification

Posée par Virginie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 6705 vues

J’ai gagné mon procès contre mon ancien employeur. mon avocat m’a appelé mardi 14 novembre pour m’en informer. au bout de combien de temps je reçois la notification officielle du tribunal? mon ancien employer peut faire appel de…

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la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Changement du nombre de jour de travail

Posée par GCOLIN, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6705 vues

Je suis receptionniste de nuit dans un hôtel. lors de mon embauche, il a été convenu(hélas uniquement par oral) que je ne travaillerai que 4 nuits par semaine à raison de 10h par nuit, et que seulement lorsque mes autres collègues…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Travailler et vivre en france

Posée par Asm, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Samira 6703 vues

Je suis une femme divorcée habite en italie j'ai titre de séjour illimité mais j'ai que la nationalité marocaine je travail dans des maisons de retraites et je veux bien travailler en france et je sais pas comment je peux…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cassation

Posée par Oth65, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oth65 6703 vues

J ai gagnait un harcèlement moral contre mon employeur en cassation…

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la réponse de Leleu
Résolu

Médecin du travail

Posée par Anelka36, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anelka36 6698 vues

Voilà je suis en arrêt depuis 3 mois et je doit voir le médecin du travail bientot à 9 h mais je commence le travail à 8 h mais pour moi impossible de retourné au travail et de téléphone à l'employeur pour venir plus tard…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Grève

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tekludo 6698 vues

Je suis actuellement en grève ( debrayage le matin de 5h a 9h). l apres midi je travail. sur mon plannig, ils me mettent rien le matin et 2h30 de travail l'après midi. je suis en contrat cps 25h/semaine. est ce que je serais…

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la réponse de Gutierrez
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Droits aux assedic en cas de licenciement économique

Posée par Gwalarnin, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gwalarnin 6697 vues

Je suis salariée de droit privé pour un bailleur social (anciennement opac) depuis 17 ans. un plan social nous a été annoncé en mars 2016 et mon employeur adhère à pôle emploi depuis juin 2016 car il ne peut plus assurer…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Ordre pour les congés payés

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 6697 vues

Étant dans la grande distribution je voudrais savoir si il y a une loie pour les congés payés si l'ancienneté compte et si avoir des enfants ont es prioritaire et si on es marier doit on avoir nos vacances ensemble…

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la réponse de VIEUILLE
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Formation avant prise de poste

Posée par Patrice, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrice 6696 vues

J'ai signé un cdi j'ai effectuer une formation de deux jours à la demande de l'employeur mais sur le.contrat est stipulé que si l'employeur met un terme au contrat pendant là période d'essai une retenue de…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Dommages et interet

Posée par Toto, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6694 vues

Ayant été 14 mois en arrêt maladie pour burn out avec violences de la part de mon ex employeur je dois chiffrer mes dommages et intérêt que je demande devant le prud hommes mais je ne c comment les chiffrer comment les calculer…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Démission puis abandon de poste

Posée par arso, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arso 6693 vues

J'ai déposé ma démission fin février et j'ai 3 mois de préavis (donc je pars fin mai), sauf que ma boite refuse de me libérer plus tôt et je suis donc en intercontrat en agence à ne rien faire. ils préfèrent me payer à ne…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Avenant au contrat cadre motif mi temps therapeutique.

Posée par Faty, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6691 vues

Je suis cadre "manager" et je dois reprendre mon poste prochainement à mi-temps therapeutique. mon employeur m'informe qu'avant de reprendre mes fonctions, je devrai signer un avenant " pour un aménagement de poste…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Montant de la taxe due à l'ofii

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 6690 vues

Je souhaiterai savoir la somme qu' un employeur doit s' acquitter à l'ofii pour un employé payé au smic à plein temps en cdi…

Consulter Maître CISSE
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Indemnité grand déplacement travaux publics

Posée par mika, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mika 6689 vues

Je voudrais savoir si mon employeur est dans l'obligation de réduire mon indemnité journalière de grand déplacement au delà de 90 jours sachant que je ne suis pas toujours sur le même chantier. ??…

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la réponse de Gutierrez
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En attente d'une rupture conventionnelle

Posée par lulu17, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6688 vues

Mon patron a demandé à me voir de façon informelle le jeudi 05 octobre 2017 avant mon départ du travail par le biais d'un mail mais ne mentionnant rien de précis sur le but de cet entrevue. il m'a alors annoncé vouloir me…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Aide soignante de nuit, seule sur la route

Posée par Drifa, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Drifa 6686 vues

Voilà je suis aide-soignante de nuit dans le service publics en gériatrie. mon problème : ma direction m'oblige de quitter mon service en voiture et en pleine nuit et cela pour travailler dans un autre établissement a…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Denonciation d'accord d'interessement avec effet retroactif ?

Posée par comprendsplus, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6685 vues

L'employeur d'une pme de 30 salaries, sans cse, ayant conclu un accord de participation/interessement il y a 2 ans, peut il se soustraire au paiement des montants dus au titre de l'exercice 2019 en procedant a une denonciation de cet accord…

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la réponse de VIOLEAU
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Question sur la pertinence d'une action aux prud'hommes

Posée par bbspadon, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6684 vues

Je suis à la recherche de renseignements pour évaluer l’intérêt de lancer une procédure auprès des prud’hommes. petit historique : 4 décembre 2015 : commence à travailler dans un restaurant. on m’annonce un contrat en cdi…

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la réponse de GILLET
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Renonciation

Posée par matkan33, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matkan33 6681 vues

Mon employeur m'a signifié ma fin de contrat en cdi en période d'essai le 26 novembre , il m' a demandé de quitter mon poste le jour même en me faisant signer une renonciation des 15 jours , vu que j'ai…

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la réponse de LAMEIRAS
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Récit flou concernant un jugement

Posée par Kiloulou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kiloulou 6680 vues

Je me permet de m'orienter vers vous concernant une question. je suis passer devant la tribunal des prudhommes, j'ai obtenu gains de cause, mais une question me trotte, mon avocate me répond pas il et écris en dessous de…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
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