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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon employeur me propose l'achat de son commerce

Posée par Framboise 13, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4820 vues

Mon employeur me propose le rachat de son commerce et je voulais savoir combien de temps ai-je pour répondre à sa demande. il m'a envoyé les papiers sans aucunes explications, juste le papier à remplir et à renvoyer…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Rupture d'un contrat cdd avant début de son exécution

Posée par Mimou89, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mimou 4815 vues

J'ai signé un contrat cdd ayant comme date de début le 01/09/2019. je viens de recevoir une meilleure offre cdi chez un autre employeur avec la même date de début. est ce que je peux rompre le contrat cdd avant le début de son…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Harcèlement moral au travail

Posée par linottine, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par linottine 4815 vues

Je suis salariée depuis deux ans dans une entreprise, et depuis 1 an j'ai une nouvelle directrice (mon n+1) qui me fait subir un harcèlement moral depuis plusieurs mois. j'ai donc avertis le drh et la dg de mon statut et…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Restitution d'ordinateur portable durant un arret maladie

Posée par Yrene, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yrene 4812 vues

Je suis en cdd et en arrêt maladie depuis plusieurs mois. mon renouvellement d’arrêt maladie se poursuit jusqu'au delà de la date de fin de mon cdd. mon employeur m'a remis un ordinateur portable exclusivement à usage…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Licenciement avant reconnaissance professionnelle

Posée par Sophe, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4811 vues

J ai étéà l arrêt de septembre 2017 à mai 2020 pour un problème d épaule et est été opérée 2 fois un dossier de maladie pro auprès de la cpam à été déposé en janvier 2020, j ai été licenciée pour inaptitude non professionnelle le 2…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Calcul indemnité de chômage partiel lié à la pandémie de covid-19

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ACTBYLILU 4809 vues

Je n’arrive pas à trouver de réponse à mes questions sur internet. je suis commercial dans l’automobile, et je m’interroge sur l’indemnisation qui me sera versée par mon employeur. je suis rémunéré sur la base d’un fixe et de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Peut-on annuler des congés payés "validés" et si oui dans quelle mesure/délai ?

Posée par MarieJoelle, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MarieJoelle 4809 vues

J'ai demandé à mon employeur 3 semaines de congés payés. cette demande a été validée et les cp m'ont été accordés. or, à cause de la crise actuelle liée au covid-19, mon voyage est annulé. de plus, je me retrouve en…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Casier judiciaire et enseignement

Posée par MDNL, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1119864 4807 vues

Je suis actuellement en suspension de permis pour conduite sous stupéfiants. cette condamnation apparaitra sur mon b2. je suis enseignant contractuel dans l'éducation nationale et je souhaiterais savoir si cet historique…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Rupture contrat intérim et préavis

Posée par Coco07, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco07 4806 vues

J’ai débuté une mission intérim du 7 juillet au 21 décembre. l’entreprise utilisatrice ferme du 6 au 18 août et il y a une clause dans mon contrat qui précise que je ne serai pas rémunérée. j’ai trouvé un cdi dans une autre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Licenciement pour état d'ivresse

Posée par sylvain brink, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 4806 vues

Je voudrais savoir comment doit ce passer pour un licenciement en état d'ivresse au travail j'ai un collègue qui à son arriver à son travail à été appeler au bureau par le drh il lui à fait soufflet dans un ballon à…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Exécution d'un jugement suite référé prud'hommal.

Posée par matthylyon, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par matthylyon 4803 vues

Suite action en référé prud'hommal pour obtenir le paiement de créances salariales, mon ex employeur a été condamné par la formation de référé. dans l'ordonnance , il est précisé que le seul recours possible est de se…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Pas de salaire versé

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4802 vues

Je n'ai pas perçu mon salaire du mois de mars. j'ai appris que je ne serais pas payer en appelant mon employeur ne voyant pas mon chèque arrivé. je suis allé le voir pour des explications , comme je suis au chômage…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Rétrogradation volontaire

Posée par Ouiss, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4792 vues

J'aimerai savoir si l'employeur est obligé d'accepter une demande de rétrogradation de la part de son salarié ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement de statut entre le cdd et le cdi

Posée par Eliane, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eliane 4782 vues

L'employeur a t il le droit de changer mon statut (d'un service à un autre totalement différent) alors que le travail et le poste est absolument identique, lors d'un passage de cdd à cdi. je faisais partie de la rédaction, avec…

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la réponse de Maître FOREST
Résolu

Un employé dépose une main courante contre un autre employé

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4775 vues

Je dirige une entreprise à paris. un de mes employés a été déposé un main courante contre une autre employé. l'employé qui a déposé la main courante en a informé de sa propre initiative la déléguée du personnel qui a…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Calcul jours à travaillé cadre forfait 218 jours

Posée par Mars987, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mars987 4775 vues

Je suis passé du statut etam à cadre forfait jour le 1er mars, afin de déterminer le nombre de jours que je dois travaillé mon employeur à diviser par 12 les 218 jours puis multiplier par le nombre de mois en statut cadre (10)…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Choisir entre démission et demande de rupture conventionnelle.

Posée par AMON21, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4770 vues

Je vais essayer d'être concis... je suis en cdi temps plein depuis avril 2017, avec contrat de droit privé, statut assimilé cadre. depuis mon changement d'affectation au sein de cette entreprise (prévu dans mon contrat…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Période d'essai suspendu

Posée par JulienG, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JulienG 4762 vues

Mon employeur vient de suspendre le décompte des jours de ma période d'essai, et m'indique que le décompte reprendra à mon retour sur mon lieu de travail car il ne peut pas m'évaluer "correctement" . cependant je…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Flavienmas, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flavienmas 4758 vues

Conbien de fois dois-je demander une rupture conventionnelle pour quelle me soit accepté, y a t'il un temps minimum a respecté entre ses demande? merci beaucoup…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle

Posée par Volterra, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 4757 vues

Je suis salarié dans une entreprise de cosmétique je souhaite faire une reconversion professionnelle et il y a quelques mois j'ai déjà fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qui a refusé ma rupture,je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Salarié qui refuse de signer un avenant au contrat de travail (objectifs)

Posée par Philippe, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4756 vues

Nous avons proposé un avenant au contrat de travail pour un commercial suite au rachat de la société dans laquelle il travaillait. l'avenant modifie le montant de l'objectif commercial ( à la hausse) et son assiette (à…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Jm, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERNARD 4754 vues

Je suis salarié avec un statut de cadre avec un contrat cdi depuis environ 1 an et demi, au sein d'une entreprise de moins de 20 salariés etant en télétravail depuis le mois janvier 2021 d'un commun accord avec ma…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Solde de tout compte quand cdd se poursuit en cdi

Posée par JMP, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JMP 4752 vues

Un solde de tout compte doit-il être effectué alors que mon cdd se transforme en cdi ? et la réponse est-elle différenciée selon que le cdd se poursuit en cdi dans la continuité ou qu'il y rupture de quelques jours entre la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Quel recours quand une entreprise d'intérim refusé de nous payer ?

Posée par Aiti, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 4749 vues

Je travaillais avec ma femme en août 2021 pour proman intérim, et il manque à ma femme sa fiche de paye + 20% d' ifm + frais kilométriques ( env.200 euros)pour une période de 2 semaines ,pour moi il me manque fiche de paye +…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER
Résolu

Agression physique et morale d'un collègue, aucune sanction, est-ce normal?

Posée par Ams, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître martinet longeanie 4747 vues

Vendredi, un collègue de travail m 'a jeté du travail suite à un coup de poing dans les boites les contenant(prothèse dentaire, empreinte en plâtre, dent,...) au visage ainsi que des insultes à plusieurs reprises "tiens tes…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Erreur sur la date de fin d'un cdd

Posée par Léon22, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léon22 4739 vues

J'ai signée un cdd le 03 avril ou il était indiqué qu'il durerait 6 mois, cependant la date de fin indiqué était le 03 septembre (soit 5 mois). personne ne s'est rendu compte de cela et mon cdd à été renouvelé à 3…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
Résolu

Rupture conventionnelle pendant un arret pour depression

Posée par Morgan, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Morgan 4736 vues

Je rencontre des difficultés avec mon employeur qui me reproche beaucoup de chose au quotidien. je suis en arrêt pour dépression cette semaine et nous avons commencé un négociation pour une rupture conventionnelle. il me demande…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Délais mise à pied conservatoire

Posée par Max, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Max 4735 vues

J'ai été mis à pied pour mesure conservatoire en date du 8/02. je précise contester les faits reprochés. j'ai été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19/02 durant lequel la drh m'a indiquée avoir…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
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