Une question en droit immobilier ?

La mairie a loué à ma mère notre maison familiale pendant 18 ans . ville de notre naissance , grand père paternel secrétaire général de cette même mairie + mairie annexe , pendant presque 40 ans . une rue inaugurée à son nom dans...

Je souhaite déposer un dossier de surendettement.cependant je suis propriétaire en indivision avec mon conjoint et je ne souhaite pas qu’il soit impacté par ma situation. suis-je obligée d’inclure le prêt immobilier pour ma demande...

Nous venons de recevoir par voie d'huissier une lettre nous intimant de payer 4 mois de loyer de retard, nous en avons deja régularisé deux, nous en avons les preuves, double de mandat cash et nous avons demandé la photocopie...

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans...

Ya deux ans j'ai acheté une maison avec mon compagnon a 50/50 j'ai porte plainte contre lui ya trois pour agression avec arme blanche et depuis il est chez ses enfants aujourd'huis il me demande la moitié de la...

J'ai quitté les lieux de mon ancien logement, le 9 septembre 2019. je pensais avoir le temps de repeindre les murs, mais j'ai été hospitalisées le 5 septembre. donc j'ai rebouché les trous mais il est vrai on voyait...

Je réside au premier étage d’une maison en copropriété en colline. j’accède à mon appartement dont je suis propriétaire par un droit de passage sur le terrain en pente de la partie privative de la copropriétaire du dessous, depuis...

Je suis propriétaire d'un t3. a la signature du bail en avril 2020, établi par une agence très connue, cette dernière n'a pas fourni le dpe à la locataire ou n'en a pas gardé la preuve. 4 ans après, la locataire me...

J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez...

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de...

Je vais rentrer dans un logement social ou je dois donner une caution de 459 e loyer sans les charges . puis je faire un chéque et demander qu il soit encaisser que dans 3 mois ?...

Je suis locataire dans une résidence dans l'ain depuis plus de 2 ans. je me suis aperçu en consultant les annonces pour des appartements voisins(exactement les mêmes que le mien) que les loyers sont affichés à environ 300€ de...

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il...

Ma locataire a subit un dégât des eaux via l'appartement au dessus du sien. les travaux de remise en état ne peuvent pas être entrepris à cause des murs encore humides. de ce fait elle signale l'apparition de moisissures...

J'ai signé un ccmi qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction. aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur. le souci...

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de...

Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière. d'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue...

Voila j ai acheté une maison avec mon conjoint nous ne somme ni marié ni pacse je suis parti et j ai contracter un dossier banque de france qui se termine en 2016 lui vie toujour dans la maison et s opppse a mettre la...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

Nous venons quitter un appartement non descents, nous avons toujours regler les loyers et les charges malgré tout, nous savon que la caution c'est au bout de 2 mois pour le règlement de la société bailleur, mais ils font la...

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

Mes locataires ne paient pas leur loyer et n ont pas souscrit d'assurance "risque locatifs". une clause résolutoire existe sur leur bail. vais je pouvoir m en servir pour résilier leur bail? merci encore...

Je voudrai savoir si ma future ex femme est en droit de me réclamer la somme d'argent qu'elle a injecté pour l'achat de la maison en sachant que cet argent lui a était donné par ses parents et qu'il n'y a...

J'ai acheté un appartement en septembre 2018. au bout de quelque mois, je me suis interrogé sur les charges de co-propriété que me facturait mon syndic: - le chauffage au sol ne marche pas et des convecteurs électriques ont...

J'ai racheté à ma sœur la part de la maison (avec terrain d'environ 1500m2) de mon père décédé il y a plusieurs années, dossier géré par un notaire. il y a 5 ans j'ai voulu vendre cette maison à un acheteur. la vente...

Nous avons acheté un bien, qui comportait des vices cachés . découverts 1mois /2 après notre entrée dans les lieux . nous avons fait appel à un huissier qui a fait des photos des fissures et des autres dégâts qui apparaissaient...

Locataire moi mon conjoint d un f2 depuis mai 2016 .en mars 2020 acause d violences conjugal repititives la police a met mon mari definitivement a la porte il a pris tout ses affairees depuis mon conjoint arreter pas d acheter le...

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de...

Notre voisine du dessous nous a accusé a plusieurs reprise de faire trop de bruit, elle a tapé une fois a la porte en soirée alors que les enfants dormaient nous étions avec mon mari et notre fille sur le canapé lumière éteinte...

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...