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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur factuelle jugement loyers impayés

Posée par juricurieux, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par juricurieux 3725 vues

Un jugement me condamne à payer solidairement avec mon ex-femme des loyers impayés par cette dernière. cette dette concerne un logement habité par mon ex-femme, son actuel époux et leur enfant. ce jugement a été rendu fin 2023…

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la réponse de BELIGHA
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Délai recouvrement dette loyer

Posée par Harry, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Harry 3724 vues

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je…

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la réponse de BELIGHA
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Dégradation de ma maison après achat.

Posée par Moimoi07, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3724 vues

J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de…

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Rupture d'un bail

Posée par severine.27, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3723 vues

J'ai signée un bail pour une maison il y a 2 semaine , mais les chèque de caution on étais refuser par ma banque, de ce fait j'ai voulu lui refaire une caution avec un chèque de banque mais mon bailleur n'a rien…

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la réponse de Gutierrez
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Vefa. erreur date de livraison, demande indemnité refusée....

Posée par Bea, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bea 3722 vues

J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez…

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la réponse de Balme
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La copropriété refuse installation d'une vmc, quelles sont mes options ?

Posée par Copro, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3721 vues

Mon appartement situé au dernier étage est très humide en hiver dû aux températures extérieures basses et au chauffage. nous sommes obligés de mettre des serviettes en dessous des fenêtres car de l'eau goutte…

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Dératisation

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 3717 vues

Je loue une maison individuelle. il y a des rats, qui doit prendre en charge la dératisation?? le propriétaire ou le locataire?????…

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la réponse de Maître DREYFUSS
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Ag copropriété : vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zébulon 3717 vues

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic répond ne pas pouvoir car être toujours en attente du décret d'application. que puis-je faire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Modele de lettre pour restitution de logement gratuit

Posée par anna33, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maya33 3717 vues

Pouvez-vous me dire où trouver un modèle de lettre avec ar pour mettre fin à un hébergement à titre gratuit ? je précise, c'est un courrier à envoyer à la personne qui occupe mon logement (résidence secondaire) depuis…

Consulter Maître COTTO
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Indemnité de déménagement.

Posée par Étincelle bleue, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étincelle bleue 3715 vues

Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Logement de mes parents

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3715 vues

Je suis à la liquidation des biens mes parents nous ont logés pendant le mariage 10 années ou ils ont payés le crédit est ce une donation de mon côté puis récupérer quelque chose ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Colonne centrale wc entartrée : pour qui les frais ?

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3714 vues

Actuellement locataire auprès d'un organisme logeur hlm, dans un immeuble de 4 étages, j'ai rencontré plusieurs problèmes depuis le 25 janvier suite à des wc totalement bouchées qui débordent lorsque le voisin du dessus…

Consulter Maître delcour
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Pacsé, séparation et renonciation soulte

Posée par zak, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3714 vues

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 350 000 €. actuellement reste à payer 314 000 €…

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Indivision

Posée par talou, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3710 vues

J ai quitté mon ex et ma maison il y a 8 ans, cette maison a été achetée en indivision.cet homme qui y vit me doit l'argent de la maison plus la moitié de la location...seulement il s'est muré dans un silence. comment…

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la réponse de TANGALAKIS
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Association syndicale autorisée (asa forestière) - intégration d’une résidence p

Posée par 039steph, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 039sy 3709 vues

Pourriez-vous nous préciser s’il vaudrait la peine de prendre un avocat et saisir le tribunal administratif, en résumé nous avons acheté notre ferme d’alpage en 2003. en 2014, nous apprenons que nous sommes sur l’asa de la chaite…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Vice caché

Posée par didi, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3708 vues

J'ai fais l'acquisition en l’état d'un logement dans un parc locatif hlm, un vice caché est apparu. peut on considérer ce bailleur social comme professionnel de l'immobilier. cordialement…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Mon propriétaire garde mon apl pour lui! a-t-il le droit ?

Posée par Vander, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3705 vues

J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer…

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la réponse de BELIGHA
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Locataire, mérule dans logement, relogement.

Posée par Kay, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3705 vues

J'explique mon cas. l'été dernier, de mon jardin, je constate une coulure d'eau sur le mur, qui proviendrait d'un fuite d'une canalisation d'eaux usées. j'en informe directement ma propoetaire…

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la réponse de Maître COTTO
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Isolation extérieure en copropriété

Posée par Mayemayemaye, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par LiaB 3702 vues

Nous sommes en train de discuter d’un ravalement de façade avec isolation thermique extérieure en ag. il se trouve que du fait de l’anatomie de l’immeuble l’ite n’est possible que sur un mur et commencera à 2,20 m du sol. j’habite…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Qui dois payer l'acte d'huissier de congé de bail ?

Posée par Manla, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3701 vues

Je voudrais savoir à qui revient la charge de l'acte d'huissier de congé de bail donné par le bailleur ? au locataire ou au propriétaire ? notre ancien bailleur nous a donné congé pour motif légitime et sérieux. il a fait…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Demande installation clim par locataire

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3700 vues

S j'ai mis en location in studio avec un plafonnier (brasseur d'air) la locataire souhaite installer un climatiseur car le plafonnier lfavorisr son terrain allergique . elle m'en a fait la demande et je suis…

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la réponse de BELIGHA
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Je reprends la gestion locative de mon bien sans le dire à l'agence

Posée par Gérald D'hier, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3700 vues

J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions…

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la réponse de BELIGHA
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Réception d'une mise en demeure de payer de mes anciens propriétaires

Posée par Francilienne, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Francilienne 3698 vues

J'ai quitté les lieux de mon ancien logement, le 9 septembre 2019. je pensais avoir le temps de repeindre les murs, mais j'ai été hospitalisées le 5 septembre. donc j'ai rebouché les trous mais il est vrai on voyait…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON
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Surélévation d’un mur mitoyen

Posée par Manonbrr, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manonbrr 3697 vues

Actuellement il y a un mur d’une largeur de 60 cm qui sépare le voisin de moi. j’ai démoli la toiture actuelle pour y réaliser ma surélévation. je comptais me placer sur le mur mitoyen de l’arrière pour la rehausse ( le plan…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Cheque de caution en hlm

Posée par S, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ninounette 3697 vues

Je vais rentrer dans un logement social ou je dois donner une caution de 459 e loyer sans les charges . puis je faire un chéque et demander qu il soit encaisser que dans 3 mois ?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Bail caution

Posée par Virgi, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Virgi 3695 vues

J ai signe un bail lmnp en mars 2019 la precipitation a fait que je n ai pas demandé et récupéré la caution solidaire et le chq de garantie. y a t il un délai pour récupérer ? suis je dans mon droit ? merci cdt merci de vos…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Dol achat maison

Posée par Pat91, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat91 3694 vues

Nous avons acheté un bien en juin 2020 rapidement nous constatons des nuisances relatives a un stade de sport voisin apres discussion avec le voisinage nous apprenons que les vendeurs etaient en litige depuis plusieurs annees…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Box cadenassé

Posée par tony, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tony 3693 vues

Ma sœur à louée un box à son nom donc depuis 3mois, moi de mon côté j’avais loué à la même personne cet été un autre box cette fois-ci à mon nom. j’ai un impayé d’1 mois de mon côté pour ce box or ma sœur justement a toujours payée…

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la réponse de Maître COTTO
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Fausse déclaration taxe foncière et réclamation loyers payés

Posée par TF, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.Y. 3692 vues

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mission d'un agent immobilier pendant le délai de rétractation

Posée par mipa, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3690 vues

Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière. d'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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