Une question en droit immobilier ?

Nous avons reçu un congé de bail pour motif légitime et sérieux, à savoir troubles du voisinage. nous avons contesté ce congé pour motif non valable (principalement absence de mise en demeure préalable). en effet, le propriétaire a...

Ma mère veuve est décédée le 17/11/2023. nous sommes 7 enfants avec un partage à part égale.3 enfants sur les 7 ne répondent pas au notaire.cette successions ne m’intéresse pas du tous. est- ce que je peut en faire donation à un de...

Ma locataire a subit un dégât des eaux via l'appartement au dessus du sien. les travaux de remise en état ne peuvent pas être entrepris à cause des murs encore humides. de ce fait elle signale l'apparition de moisissures...

J’ai un locataire qui a des loyers impayés et il a résilié aussi son assurance habitation . pour aller plus rapidement dans la procédure d'expulsion? dois- je lui délivrer un commandement a payer son loyer ou son assurance...

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de...

Une enveloppe ouverte avec 2 avis de passage (pour chacun des locataires) a été déposée dans notre boite aux lettres , datée d'hier (4 juin 2021), alors que nous étions présents à notre domicile. cet avis comporte une date...

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du...

Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le...

J'ai un pb avec les propriétaires qui m ont vendu leurs 2 places de parkings il y a environ 2 mois. un bip original (jcm one mini) nous avait été prété lors de la signature du compromis (il fonctionnait) et un autre (non...

Je suis propriétaire d'un t3. a la signature du bail en avril 2020, établi par une agence très connue, cette dernière n'a pas fourni le dpe à la locataire ou n'en a pas gardé la preuve. 4 ans après, la locataire me...

Le promoteur vefa a fait poser un parquet stratifié non chanfreiné dans notre logement. or, lors de notre choix, le promoteur nous a présenté une plaquette parquet avec différents coloris (des références étaient indiquées) avec à...

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient...

J'explique mon cas. l'été dernier, de mon jardin, je constate une coulure d'eau sur le mur, qui proviendrait d'un fuite d'une canalisation d'eaux usées. j'en informe directement ma propoetaire...

J'ai signé un compromis de vente le 17 janvier 2020 pour une vente longue avec signature finale avant le 30 septembre 2020. mon prêt est accepté seulement aujourd'hui le vendeur vient de m'annoncer qu'il...

Je reviens vers vous car je viens de constater de la mauvaise répartition des charges de copropriétés. je viens de m apercevoir que je payais autant de charge de copropriétés en possédant 53 m2 de surface habitable que mon voisin...

Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy...

Une copro possède 43 places de parking dont 32 copropriétaires voudraient racheter à l'ensemble de la copropriété un élargissement de 33cm réalisable physiquement, je suppose qu'il faille constituer un second syndicat des...

Après une séparation compliquer mon ex ne veut pas me rendre les clefs de mon logement que je doit rendre car j’ai déménager. je suis là seul sur le bail. j’ai donc appris que monsieur avais mis quelqu’un dans mon logement que...

J'ai fait l'acquisition d'une maison à mon nom propre en 2016. mon conjoint et moi avons fait tous les travaux ensemble. il m'a virer chaque mois l'équivalent de la moitié du crédit et des factures...

J'ai assigné mon bailleur devant le r tribunal qui a condamner mon bailleur à faire les travaux car mon logent a été reconnue insalubre et dangereux ma propietaire m'ayant déjà agressé physiquement j'ai déposé une...

Suis je dans l’obligation de payer mon loyer et les charges alors que l’eau de mon appartement a été coupé plus de 24h sans même m’en informer ?...

J'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? je vous remercie de votre aide...

Je loue un appartement neuf depuis 1 an et demi, immeuble dont la construction a été terminé en décembre 2018. or aujoud'hui après 1 an et demi, j'ai une infiltration d'eau dans la chambre ainsi que la peinture du...

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze...

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement doit-il payé l’intégralité du loyer ou...

Je loue un local commercial, et il y a un chauffe eau dans l'arrière boutique. il est noté vétuste sur l'état des lieux, mais nous n'avons pas pu le tester car il n'y avait pas d'eau ni électricité.il...

Je suis separé de mon mari depuis 7 ans mais nous sommes toujours marié, il a disparu depuis plus de 6 mois et j'aimerais entamer une procedure de divorce mais nous avons une maison acquis pendant le mariage. je voulais savoir...

Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble, la toiture doit être changée cette année (vote de la copropriété). le syndic me dit que je dois remplacer tous les velux de mon appartement a ce moment...

Merci d'avance de vos reponse, avec ma femme nous souhaitons acheter un bien immobilier sauf qu'en avril 2017 j ai eu une faillite personnel d'une entreprise au nom propre, si nous achetons est il possible de se faire...

Je suis dans un bail de colocation depuis 4 ans, via une agence. mon seul colocataire est parti il y a un an et depuis je me débrouille pour m'occuper du loyer seul. aujourd'hui je souhaite reprendre un colocataire, comme...