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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision en pleine propriété sur la publicité foncière

Posée par touffik, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par touffik 3763 vues

Que veut dire donc : indivision en pleine propriété (pi) sur ce document figure le bien immobilier en question le nom d'une personne et sa date de naissance dans le cadre immeubles le numéro cadastrale la commune, et avant…

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Vice caché toit-terrasse apres achat maison

Posée par cyril, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HUBERT 3759 vues

Nous avons acheté une maison il ya 2 ans et part grosse pluie il y a des infiltrations au niveau de terrasse qui est au dessus d'une piece a vivre .le plafond s'effrite et des gouttières apparaissent. d'apres nos…

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Compromis de vente

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A.Y. 3759 vues

Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges…

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la réponse de Maître Détrie
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Clauses suspensives du vendeur

Posée par sevenjune, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3758 vues

En tant que vendeur je viens d'apprendre qu'à la vente de mon terrain j'aurai à payer une taxe communale. est ce que je peux mettre une clause suspensive pour annuler la vente si cette taxe n'était pas prise en…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Changement de serrure d'un appartement en location

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 3758 vues

J'ai dû faire changer la serrure de l’appartement dont je suis locataire. depuis j'ai deux clés distinctes pour l’appartement et pour les parties communes de l'immeuble alors qu'avant je n'avais qu'une…

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L’acheteur fait traîner la vente

Posée par GDS, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3756 vues

J’ai mis ma maison en vente. l’agent immobilier a insisté que j’accepte comme acheteur sa meilleure ami. cette personne fait traîner l’achat depuis 1 année. le notaire me dit que je ne peux pas prétendre des indemnités, car il faut…

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la réponse de BELIGHA
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Loyer impaye

Posée par Maclaie, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maclaie 3756 vues

Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite? jusqu'à quel pourcentage? ps: je suis la propriétaire. . mcc…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Indivision

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3753 vues

Je suis en indivision avec mon ex epouse depuis 2009 je paye seul échéances impôts et taxes aujourd'hui elle demande sa part sur la maison quels sont mes droits? elle avait accepté que je conserve l usufruit et ne s est pas…

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la réponse de Maître YAZDI
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Dégât des eaux et réduction de loyer

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3752 vues

Ma locataire a subit un dégât des eaux via l'appartement au dessus du sien. les travaux de remise en état ne peuvent pas être entrepris à cause des murs encore humides. de ce fait elle signale l'apparition de moisissures…

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la réponse de BELIGHA
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Non gestion desinistre travaux

Posée par Fredho, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fredho 3751 vues

Je suis actuellement locataire. j'ai signé un bail par l'intermédiaire d'une agence. depuis mon arrivée dans l'appartement (maison bourgeoise divisée en plusieurs appartements) j'ai eu pleins de problèmes…

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Accusée à tort de vices cachés

Posée par Occitanie, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3751 vues

J'ai vendu ma maison cette année. l'acheteuse après de nombreuses visites et photos, prises de mesures etc à investi les lieux avec mon accord sous contrat signé et gratuitement bien avant la vente. suite à la…

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Locataire qui ne paie ni son loyer ni ses charges

Posée par Ano, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ano 3751 vues

Ma mère loue un logement meublé pour une mère et son fils de 2 ans depuis mars 2020. cette personne a payé son loyer de mars, puis plus de loyers versés depuis le mois d’avril. ma mère paye également ses charges (eau+électricité)…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite

Posée par JulienR, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3750 vues

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me…

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la réponse de BELIGHA
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Loyer payés partiellement

Posée par Nadine, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 3749 vues

Ma locataire quitte mon appartement dans 1 mois mais depuis 2 mois elle réglé partiellement son loyer pour le 3ème mois je pense que cela sera identique elle a signé le bail avec un garant qui ne règle pas plus orpi lui envoie des…

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Travaux de copropriété : le syndic change l'entreprise

Posée par L.Pigato, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3746 vues

Nous sommes une copropriété de 4 étages qui souhaite faire rénover sa cage d'escalier. une ag et un vote a eu lieu en 2021 pour déterminer quelle entreprise fera les travaux. avant, suite à des soucis quant aux derniers…

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la réponse de coproleclos
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Courrier de congé hors délai et contestation

Posée par Teddy23, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3744 vues

Locataire d'un appartement loué vide, la tacite reconduction à eu le le 18/01/2020. mon propriétaire m'a adressé un courrier de préavis (fin février) de 6 mois pour quitter le logement qu'il souhaite mettre à…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
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Liquidation judiciaire geoxia phenix

Posée par ismagaké, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benoît-AAMOI 3738 vues

L'assurance imhotep de geoxia devrait prendre le relais pour finir la construction de ma maison. ils peuvent nous demander une pénalité allant jusqu'à 5 % mais de quel prix? est ce sur le prix total…

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Sortie d’une indivision par cession gratuite à un de ses frères et soeurs

Posée par Nathpetite, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathpetite 3737 vues

Ma mère veuve est décédée le 17/11/2023. nous sommes 7 enfants avec un partage à part égale.3 enfants sur les 7 ne répondent pas au notaire.cette successions ne m’intéresse pas du tous. est- ce que je peut en faire donation à un de…

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la réponse de BELIGHA
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Mon propriétaire coupe l'eau

Posée par J-L, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3736 vues

Mon voisin a une arrivé d'eau dans son sous-sol dû à une fuite dans notre maison (je suis locataire). le propriétaire a prit la décision de couper l'eau tandis qu'un plombier ne peut s'occuper de la pièce à…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Monter une sci ???

Posée par Annie, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3736 vues

Nous avons 3 enfants. mariés à la retraite. nous aimerions donner un coup de pouce à notre fille ( au chômage actuellement) , en achetant une propriété (145 000 euros). nous ne voulons pas léser nos 2 garçons? est ce mieux de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Raccordement tout à l'égout

Posée par titi, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3734 vues

J'ai été victime d'un raccordement au tout à l'égout du voisin dans ma propriété privée par les services technique de la mairie, le maire à mandaté un expert géomètre qui confirme que c'est bien dans le domaine privé ? que dois je…

Consulter Maître DAHAN
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Installation restaurant copropriété sans syndic sans ag

Posée par Celine, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Celine 3734 vues

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Engager un avocat ou pas?

Posée par gandigane, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gandigane 3733 vues

Jai vendu ma maison en novembre 2018 ,aujourd'hui le nouveau propriétaire veut m'attaquer pour vices cachės dois je attendre les hostilités ou dois je engager de suite un avocat en droits immobiliers? merci merci de…

Consulter Maître DAHAN
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Créer micro-entreprise dans local d'habitation ?..

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3731 vues

En espérant avoir choisi le bon forum. voila ma question j'ai besoin de savoir si mon logement actuel me permettrait de gérer une micro entreprise, qui serait la créations de vêtements , et ventes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Réclamation de loyers 12 ans après

Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cindy 3730 vues

J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Travaux vices apparents achat vefa non exécutés

Posée par Kty95, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kty95 3730 vues

J'ai acquis mi février un appartement acheté en vefa, dans le délais d'un mois j'ai envoyé en rar la liste des vices apparents constatés. malgré plusieurs mails de relance et un courrier de mise en demeure envoyé en…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI
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Ancien propriétaire a t-il le droit d'enlever pergola après la vente

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3727 vues

J'ai acheté une maison avec jardin, lors de l'achat il y a une petite pergola, le vendeur me dit avoir enlever la pergola pour la récupérer (qui n'est pas mentionné sur l'acte de vente) a-t-il le droit…

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la réponse de BELIGHA
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Absence procès verbal après ag syndic de copropriété et ag extraordinaire

Posée par Sophie Glhm, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3727 vues

Nous avons adressé à notre syndic de copropriété un mail qui signale une absence de pv suite à notre ag (+ 1mois) extrait: « par la présente, nous tenons à signaler l’absence du procès-verbal concernant l’assemblée générale…

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la réponse de Maître COTTO
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Vice cache ?

Posée par Amdii, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3726 vues

J’ai acheté un bien en novembre 2017 et après quelques mois passés sur place nous avons constaté plusieurs défauts dont deux principaux : le local fermé et électrifié où se trouve la chaudière est adossé à un mur de soutènement…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Saisie aah et dettes de loyers 427.75

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 3726 vues

Ma dette de loyers concernant mon ancien appartement est d'un montant de 427.75€. pour unique revenu, je perçois l'aah et aide au logement 254€ je dois cet argent depuis la fin de l'année (2018) et n'ayant…

Consulter Maître BOUDOT
la réponse de Maître BOUDOT
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