Une question en droit immobilier ?

Maître, j’ai quitté mon logement à la date du 19 mars avec préavis réglementaire, état des lieux avec remise des clés fixé au 20 mars. suite à l’arrêté du 17 mars + décret du 23mars 2020 (confinement) l’agence immobilière a fermé...

Pourriez-vous nous préciser s’il vaudrait la peine de prendre un avocat et saisir le tribunal administratif, en résumé nous avons acheté notre ferme d’alpage en 2003. en 2014, nous apprenons que nous sommes sur l’asa de la chaite...

Nous avons acheté une maison en mars 2022. nous avons fait des travaux. suite à cela nous emménageons en septembre 2022 et je tente d'allumer la chaudière. celle-ci ne fonctionne pas et nous avons dut la changer (corps de...

En espérant avoir choisi le bon forum. voila ma question j'ai besoin de savoir si mon logement actuel me permettrait de gérer une micro entreprise, qui serait la créations de vêtements , et ventes...

Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges...

J'ai un logement au dessus de chez moi qui est en location , après 3 ans de tapages sonores , l'agence immobilière déjà me menaçait de laisser ses locataires tranquille alors que c'est moi la victime, je suis allé...

Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5% ,et acheté il y 5ans comme résidence principale-quand doit-on regulariser la tva? merci...

J'ai un pb avec les propriétaires qui m ont vendu leurs 2 places de parkings il y a environ 2 mois. un bip original (jcm one mini) nous avait été prété lors de la signature du compromis (il fonctionnait) et un autre (non...

Je viens de vendre la maison de mon père et l'agence me demande de laisser des artisans venir faire des devis . est-ce normal et quels sont les risques?merci...

Je viens de gagner une procédure devant le tribunal d'instance face a un maitre d’œuvre .(5000€) la partie adverse souhaite faire appel. mon avocat m'informe que la partie adverse souhaite négocier cette somme (5000e) et...

Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui...

Nous avons 3 enfants. mariés à la retraite. nous aimerions donner un coup de pouce à notre fille ( au chômage actuellement) , en achetant une propriété (145 000 euros). nous ne voulons pas léser nos 2 garçons? est ce mieux de...

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui...

Lors d'un entretien avec un promoteur immobilier il m'a affirmé sans me donner de source que le préavis pour donner congé à un bail d'habitation et de 2 mois, partout sur internet je vois 3 mois, et 1 mois en zone...

Propriétaire d'une maison en dordogne que je n'habite plus depuis mai 2013, séparé de mon épouse et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir le cerfa (voir entête) concernant la taxe d'habitation 2015. je dois...

Un mur mitoyen et en partie de soutènement (sur une hauteur maximum de 1m) édifié en 2009 n'a pas été construit dans les règles de l'art. il est très dégradé sans pour autant menacer de s'écrouler. de plus, le maçon...

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un...

Je suis hongroise, vit à paris avec un français et je viens, avec lui, de signer un compromis de vente d'une maison. le notaire a écrit dans ce contrat, que j'étais fiscalement domicilée en france, ce qui est inexact...

Je fais suite à mon message de tout à l'heure, j aimerai savoir si mon calcul de remboursement de la taxe foncière est bon. j ai appliquée la règle de trois. la taxe ×par le nombres de jours d occupation÷ par l année. sachant...

Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. il nous a dit que c'est son adresse fiscale. mais est-ce légal? je précise que nous louons à un particulier et non à une...

J'ai fais l'acquisition en l’état d'un logement dans un parc locatif hlm, un vice caché est apparu. peut on considérer ce bailleur social comme professionnel de l'immobilier. cordialement...

Que veut dire donc : indivision en pleine propriété (pi) sur ce document figure le bien immobilier en question le nom d'une personne et sa date de naissance dans le cadre immeubles le numéro cadastrale la commune, et avant...

J'ai vendu ma maison fin novembre 2020 et l'acheteur s'y est installé le jour même. après 4 jours d'installation, il me signale que la chaudière (chauffage au gaz) est en panne et non réparable, les pièces à...

Ayant un dossier bdf pour payer ma maison sachant que j y vie plus puis je maitre en route une procédure contre mon ex conjoint car lui vie dedant et ne veut pas faire de pub pour vendre la maison au plus vite sa fait deux ans que...

J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de...

Suite à mon dossier de surendettement, la commission a demander un échelonnement de 24 mois avec vente de la maison à la fin. j 'ai mis la maison en vente mais je veux la garder, je suis en invalidité cat 3 et reconnu...

Suite à la construction d'un abri de jardin de 10m2 sans dp, la mairie m'a imposé une démolition. j'ai dû revendre l'abri de jardin mais cela m'a pris 49 jours. entre temps une astreinte avait été ordonné...

Nous sommes deux frères ayant constitué une sci à parts égales en novembre 2019 pour acheter un bien immobilier afin de le rénover et d'y créer 9 appartements à usage locatif. pouvons-nous établir un bail locatif d'une durée de 3...

Je suis ds un logement sociaux mon bailleur ns a envoyé un courrier ds laquelle on devait payer l installation es ce normal?...

Nous avons un petit appartement au dernier étage d une co propriété . depuis plusieurs années dès qu il pleut nos plafonds prennent l eau . chaque fois nous faisons nous mêmes les travaux der réfections;; comment obliger le syndic...