Une question en droit immobilier ?

J'ai rendu mon logement à mon agence immobilière le 26/08/2019. l'état des lieux ne faisait mention d'aucune dégradation. a ce jour, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie de 480€, alors que l'état...

Ma mère veuve est décédée le 17/11/2023. nous sommes 7 enfants avec un partage à part égale.3 enfants sur les 7 ne répondent pas au notaire.cette successions ne m’intéresse pas du tous. est- ce que je peut en faire donation à un de...

Le promoteur vefa a fait poser un parquet stratifié non chanfreiné dans notre logement. or, lors de notre choix, le promoteur nous a présenté une plaquette parquet avec différents coloris (des références étaient indiquées) avec à...

Ma sœur à louée un box à son nom donc depuis 3mois, moi de mon côté j’avais loué à la même personne cet été un autre box cette fois-ci à mon nom. j’ai un impayé d’1 mois de mon côté pour ce box or ma sœur justement a toujours payée...

Je me permet de vous contactez concernant un soicis avec mon anciens bailleur. je vous explique g envoyer un courrier avec accuse de reception et il a été cherché le courrier a la poste quasiment 15 jour apres l'envoie. dit moi...

E viens de recevoir le contrat de vente pour l'achat en vefa en préparation du rendez-vous de signature chez le notaire du vendeur. j'ai constaté l'introduction de clauses potentiellement abusives dans le contrat de...

Je suis dans un bail de colocation depuis 4 ans, via une agence. mon seul colocataire est parti il y a un an et depuis je me débrouille pour m'occuper du loyer seul. aujourd'hui je souhaite reprendre un colocataire, comme...

Une enveloppe ouverte avec 2 avis de passage (pour chacun des locataires) a été déposée dans notre boite aux lettres , datée d'hier (4 juin 2021), alors que nous étions présents à notre domicile. cet avis comporte une date...

J'explique mon cas. l'été dernier, de mon jardin, je constate une coulure d'eau sur le mur, qui proviendrait d'un fuite d'une canalisation d'eaux usées. j'en informe directement ma propoetaire...

Ma compagne et moi voulons acquérir un bien immobilier. nous avons effectué une visite du bien immobilier avec l'agence "bourse de l'immobilier". cette agence nous a fait signer un bon de visite. malheureusement pour eux...

J'entame ma 5 eme année dans un logement étudiant mis à disposition par une entreprise privée. il y a deux ans il avait entrepris des démarches pour repeindre mon appartement ce qui au final n'a pu se faire sous prétexte...

Je souhaiterais savoir quand vous avez un bien a 2 ( maison ) pas marié, et qu il y a séparation.. si un des 2 part a partir du moment ou vous mettez la maison en vente , le crédit est il arrêter? merci d avance merci de vos...

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en...

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du...

Je suis locataire d'un studio à paris 11 depuis juin 1997 date de signature du bail. je viens de recevoir une notification d'huissier qui me fait part de la récupération du studio pour usage personnel en octobre 2016. mon...

Nous vivons dans un immeuble où malheureusement un locataire âgé a été découvert décédé après plusieurs jours. le corps a été déplacé mais une odeur très désagréable envahit les parties communes. le bailleur nous indique qu'il...

Nous possédons un appartement (au 1er étage) dans une maison individuelle divisée en 2 appartements (un au 1er et un en rez-de-chaussée). la toiture doit être réparée, nous avons des fuites à différents endroits, nous avons fait...

Locataires dans des logements sociaux neufs nous n avons pas de places pour nous garer. les places en sous sol sont toutes prises et aucun endroit pour se garer proche de notre résidence. doit il obligatoirement y avoir des places...

Nous avons acheté une maison il ya 2 ans et part grosse pluie il y a des infiltrations au niveau de terrasse qui est au dessus d'une piece a vivre .le plafond s'effrite et des gouttières apparaissent. d'apres nos...

J'ai fait l'acquisition d'une maison à mon nom propre en 2016. mon conjoint et moi avons fait tous les travaux ensemble. il m'a virer chaque mois l'équivalent de la moitié du crédit et des factures...

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient...

Je voudrais savoir à qui revient la charge de l'acte d'huissier de congé de bail donné par le bailleur ? au locataire ou au propriétaire ? notre ancien bailleur nous a donné congé pour motif légitime et sérieux. il a fait...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation de harcèlement que je subis de la part de mon voisin depuis juillet 2023 encore à ce jour.depuis cette période, mon voisin n’a cessé de me...

Mon appartement situé au dernier étage est très humide en hiver dû aux températures extérieures basses et au chauffage. nous sommes obligés de mettre des serviettes en dessous des fenêtres car de l'eau goutte...

J’ai acheté une maison avec une servitude sur le terrain mais la maison qui utilise la servitude n’est pas enclavée...

Nous avons reçu un congé de bail pour motif légitime et sérieux, à savoir troubles du voisinage. nous avons contesté ce congé pour motif non valable (principalement absence de mise en demeure préalable). en effet, le propriétaire a...

Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le...

Après une séparation compliquer mon ex ne veut pas me rendre les clefs de mon logement que je doit rendre car j’ai déménager. je suis là seul sur le bail. j’ai donc appris que monsieur avais mis quelqu’un dans mon logement que...

Suis je dans l’obligation de payer mon loyer et les charges alors que l’eau de mon appartement a été coupé plus de 24h sans même m’en informer ?...

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze...