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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entretien terrain suite à décès

Posée par Domiger, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3688 vues

Suite au décès de ma voisine il y a 7 ans, la maison et surtout le terrain ne sont plus du tout entretenus, la végétation gagne sur notre terrain entraînant un risque d incendie en plus du désagrément de cette végétation…

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Usufruit maison loyer

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aline 3687 vues

Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques…

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Congé pour vente état des lieux de sortie

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3683 vues

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la…

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Expulsion

Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 3682 vues

J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée. l'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré…

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Refus de vente de mon terrain par la mairie

Posée par Béatrice Königsbauer, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3678 vues

Propriétaire d'un terrain sur la commune de st georges sur cher. j'ai mandaté une agence pour le vendre. un acquéreur a signé un compromis de vente a engagé des frais auprès d'un architecte pour s'entendre dire…

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Retard livraison vefa suite intempéries

Posée par Christine2003, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine2003 3676 vues

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en…

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Election d'un président de conseil syndical après ag syndic de copropriété

Posée par Axel, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 3676 vues

Notre dernière ag de copropriété a procédé à l'élection des membres du conseil syndical pour les trois prochaines années. douze d'entre eux dont le précédent président du c.s. ont été élus ou réélus; ce dernier a convoqué…

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la réponse de BELIGHA
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Prélèvement taxe ordures ménagères imposé sans justificatif

Posée par john, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par john 3676 vues

Bien le . j'ai eu une surprise en décembre dernier. un courrier de mon agence, sous forme de facture, pour m'annoncer deux prélèvements simultanés de ~90 euros pour les ordures ménagères. avec pour seul détail, 91 euros…

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Part de la maison qui revient à mon ex conjoint

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura 3674 vues

J'ai fait l'acquisition d'une maison à mon nom propre en 2016. mon conjoint et moi avons fait tous les travaux ensemble. il m'a virer chaque mois l'équivalent de la moitié du crédit et des factures…

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la réponse de BELIGHA
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Comment est calculé les apl en pleine séparation ?

Posée par lea, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lea 3674 vues

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a…

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la réponse de BELIGHA
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Mon propriétaire refuse un avenant pour rajouter un colocataire

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3673 vues

Je suis dans un bail de colocation depuis 4 ans, via une agence. mon seul colocataire est parti il y a un an et depuis je me débrouille pour m'occuper du loyer seul. aujourd'hui je souhaite reprendre un colocataire, comme…

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Prorata temporis de la taxe foncière

Posée par Chouchou, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chouchou 3671 vues

Je fais suite à mon message de tout à l'heure, j aimerai savoir si mon calcul de remboursement de la taxe foncière est bon. j ai appliquée la règle de trois. la taxe ×par le nombres de jours d occupation÷ par l année. sachant…

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Stationnement zone réservée aux secours dans copropriété

Posée par VEVETTE, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3671 vues

Un locataire gare régulièrement son véhicule de manière intermittente la nuit ou dans la journée dans la zone réservée aux services de secours dans la copropriété. suite à la pose d'une affiche de rappel par le syndic de…

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Audience sans répondre au conclusions avocate adverse

Posée par Cecile, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cecile 3670 vues

Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à…

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Eléctroménager vétuste dans un non meublé, qui a la charge ?

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3670 vues

Dans un bail d'habitation non meublé (3 ans), si quelques équipements électroménager sont tout de même listés dans l'état des lieux d'entrée (frigo, cuisinière...) et tombent en panne ou fonctionnent mal après plus…

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Qui est responsable pour un sinistre collectif ?

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 3669 vues

Suite à une panne de la vmc collective des moisissures sont apparut dans tous les logements dont le miens. actuellement avec les réparations de la vmc le moisissures dans mon logement sont assaini, il n'y a de trace de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Dégât des eaux non signalé ni par le locataire ni par l'agence immobilière

Posée par Trym, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trym 3668 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location, gérée à 100% par une agence immobilière. il y a 1 mois, le locataire a changé. dans l'état des lieux de sortie, il est indiqué qu'il y a des traces…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Report d'audience en référé

Posée par mini, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3665 vues

Nous avons acheté un bien, qui comportait des vices cachés . découverts 1mois /2 après notre entrée dans les lieux . nous avons fait appel à un huissier qui a fait des photos des fissures et des autres dégâts qui apparaissaient…

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la réponse de Maître Nicolet
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Est-ce que je risque une expulsion suite à mise en demeure par mon agence immo ?

Posée par ecsoubrane, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ecsoubrane 3665 vues

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de…

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la réponse de Balme
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Non réception du pv d ag

Posée par Le vent se leve, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coproleclos 3662 vues

Vous allez pouvoir me donner confirmation sur un point. l assemblée générale de copropriété a eu lieu le 22 mai. cela a dû être houleux. pb majeur de gestion et de "coopération" abusive du conseil syndical pour des travaux inutiles…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Refus de retour de dépôt de garantie, edl sortant identique à l'entrant

Posée par Aelita, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aelita 3661 vues

J'ai rendu mon logement à mon agence immobilière le 26/08/2019. l'état des lieux ne faisait mention d'aucune dégradation. a ce jour, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie de 480€, alors que l'état…

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la réponse de Balme
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Bail signé et payé, mais pas de clé

Posée par Cindyp, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bjorg 3660 vues

J'ai récemment signé un bail (le 19/08/23) qui devait prendre effet le 21/08/23 (avec la remise des clés). le proprio m'a demandé de payer la caution ainsi que le loyer pour qu'il puisse me donner les clés le 21/08…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Rompre un bail

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3660 vues

On a envoye une lettre recommandee ar a notre proprietaire avec un delai de 3 mois .datee du 4 nov 2014 au 04 fevrier 2015.il nous exige le loyer de fevrier..a t il le droit…

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la réponse de KERMEUR
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A t-il le droit ?

Posée par Big, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3659 vues

Je me permet de vous contactez concernant un soicis avec mon anciens bailleur. je vous explique g envoyer un courrier avec accuse de reception et il a été cherché le courrier a la poste quasiment 15 jour apres l'envoie. dit moi…

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la réponse de sandrine
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Aah pour seul revenu - co-titularité de bail pour trouver un logement?

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julie 3659 vues

Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que…

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la réponse de BELIGHA
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Entretien climatisation

Posée par Chloe, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3657 vues

Nous sommes locataire d’un logement équipé d’un climatiseur réversible. nous sommes rentré dans le logement en septembre 2022 et nous avons quitté le logement en juillet 2024. comme lu sur internet pour un climatiseur de ce type…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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