Une question en droit immobilier ?

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc...

Divorcée depuis décembre 2017, mon ex mari s'est vu attribuer la jouissance de la maison à titre onéreux à charge pour lui de régler la totalité des mensualités de crédit. crédit fait en commun pendant le mariage en communauté...

J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que...

Je suis mutée en mobilité professionnelle à 1h30 de ma résidence principale dont je suis propriétaire avec mon mari. je souhaite louer un appartement vide sur mon lieu de travail que j’occuperai en semaine, mon mari restant dans...

Nous sommes en train de discuter d’un ravalement de façade avec isolation thermique extérieure en ag. il se trouve que du fait de l’anatomie de l’immeuble l’ite n’est possible que sur un mur et commencera à 2,20 m du sol. j’habite...

Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont emménagé en janvier 2021. une procédure d'expulsion sera donc...

Comment doit-on procéder pour dissoudre un syndicat secondaire?...

J'ai envoyé une demande de congé pour reprise par huissier le 24/10/23 pour un bail se terminant le 24/04/24. le motif étant de laisser l'appartement à ma fille qui avait une situation instable au niveau du logement. nous...

J’habite en france et charte lue, je suis locataire depuis à peu près 10 ans. je n’ai pas été informé de l’obligation d‘entretenir la chaudière. en janvier 2019, je suis passé chez engie mais ils ne m’ont pas proposé un...

Une avance de 5.000€ pour réparation d'ascenseur a été votée comme suit : - 1.000€ sur compte alur - 4.000€ appelés auprès des copropriétaires. les travaux ont été effectués à titre gracieux. nous en avons demandé le...

Nous sommes 3 copropriétaires dans une petite résidence avec cours commune. ma voisine du dessous a décidé de repeindre en blanc une partie de la facade de la résidence qui est couleur "pierre ancienne" sans notre accord, et refuse...

Nous sommes une colocation de trois et avons un bail solidaire. apres avoir donné congé, l'agence gérant l'appartement m'a demandé de trouver un nouveau colocataire. j'ai ensuite proposé un dossier à...

S, je vous écris car j'ai signé en janvier 2019 l'acte de vente définitif pour l'achat de ma résidence principale. dans cet acte de vente, le vendeur s'est engagé à me verser la somme de 1 620 € dans...

Je vous décris la situation. ma mère est seule propriétaire d’un appartement (t4 et 62 mètres carrés) et elle a touché qu'environ 980 euros par mois de retraite. elle n’a que cet appart qu’il y a de la grande valeur. elle...

Le notaire qui nous suivi dans notre achat de la maison en indivision est parti à la retraite il y a longtemps. mon ex-époux est décédé. je ne sais pas maintenant à qui je peux m'adresser pour savoir la situation sur la maison...

Nous avons un contrat ccmi avec maison familiale depuis 2020, ,nous avons levé toutes les clauses suspensives et nous devions rentré en début de travaux ce mois de juillet tout était réuni pour commencer mais depuis le mois de mai...

Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la...

Voilà un huissier est venu chez moi me donnant un dossier avec les loyers impayés de 2008 puis une convocation au tribunal en mars 2020 ? je voudrais savoir s’il y a pas un délai pour réclamer la dette ? merci pour votre réponse...

Je me permets de poster sur ce forum car après plusieurs recherches internet je n'ai pas trouvé de réponse précise à ma question. en effet je dois déménager le 3 décembre prochain, en quittant un logement insalubre (plusieurs...

Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?...

Suite à une fuite de monoxyde de carbone due à la chaudière et le manque de système d'aération, constaté par l'expert de gaz de ville, ainsi que les pompiers qui ont relevé le taux de co. je n'ai plus de gaz, jusqu'à ce...

à toutes et à tous ! nous cherchons à ouvrir un bar associatif, nous avons visité un local qui nous plait bien. nous avons voulu vérifier avec le propriétaire si l'ouverture d'un bar était autorisée par le règlement de la...

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits...

J'ai signé hier l'achat de mon appartement chez le notaire . le vendeur ne m'a remis que des copies de clés et copies de copies de ma porte d'entrée et parties communes . or 3 originaux de clés sont délivrées...

J'ai un voisin qui construit des bungalows locatifs, il a fait une terrasse donnant sur notre jardin. sur cette terrasse qui est collé à notre mur, il a construit une piscine, un bar et des assises collées à notre mur. a...

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne...

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce...

Après avoir créer la copropriété, est-il nécessaire de faire un syndic ?...

J ai louer un logement a une personne et cette personne qui a cessé depuis mars de payer le loyer pour des problèmes de chauffage car sur les 5 chauffage il y en 4 qui fonctionne et que après son entre dans les lieux il y avait...

Mon acheteur ayant au bout d;an et demi renocé à l;achatd;une ferme il avait laisse au notaire un versement de 5000 uros mon notaire doit il me rendre cette somme car il ne repond pas à ma demande comment faire merci de votre reponse...