Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté un bien en vefa. les derniers 5% ont été mis en séquestre chez le notaire du vendeur, car multiples desordres. j'ai envoyé une lrar il y a maintenant 3 semaines au notaire, pour savoir si cette argent et bien...

Début juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire. je souhaitais le re-diviser pour créer 2...

Nous avons constaté une énorme fissure sur la maison que nous devons acheter ( signature de l acte dans un mois ) . le compromis a été signé en avril ( vente longue ) . j ai envoyé un message à la propriétaire qui me dit qu elle a...

J.ai gagné le procès l’autre parie a fait appel que mon avocat m’avait signalé j’ai reçu des dossiers par un huissier que j’ai transmis à mon avocat et il n’a rien fait auprès de la cour d’appel par des mail il répond jusqu’à le...

Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des...

Je viens de vendre la maison de mon père et l'agence me demande de laisser des artisans venir faire des devis . est-ce normal et quels sont les risques?merci...

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier: le délai de 8...

Comme vous le savez lors d'une vente immobilière il faut payer les frais d'agence immobilière. le virement est fait le jour de la signature de l'acte de vente normalement. le notaire des acheteurs a fait un virement...

Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?...

Une copropriété vient d'être assignée en référé a ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal. le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les...

La livraison c'est quoi quand on signe l acte en vefa ou à la remise des clés cordialement...

Mon conjoint et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une maison à rénover le 9 mars 2020. nous avions 2 mois pour trouver un financement, vu auparavant avec notre banque qui nous avait donné son feu vert, afin de...

Un propriétaire a il le droit de refusé de faire des travaux urgent (sinistre) en cas de loyer impayé ?...

Nous sommes en plein déménagement et lors de l'état des lieux en fin de semaine dernière, le gardien nous a signalé que l'ascenseur était en panne depuis plusieurs jours, mais seulement du rdc au 1er étage, là où se situe notre...

Nous avons rencontré un problème. nous louons un appartement et payons le loyer chaque mois à temps. le contrat de location a pris fin fin avril. le propriétaire refuse de renouveler le contrat et me demande de...

Je viens d’acheter un appartement au rdv via une agence immobilière .après plusieurs jours et nuits je constate que j’entends beaucoup les voisins du dessus (voix, tv, musique, bruits du sol,) et jusqu’à tard la nuit minuit et +. or...

L'expert mandaté dans le cadre d'un référé expertise construction a largement dépassé le délai imparti dans l'ordonnance sans fournir d'explication: ses conclusions n'ont pas été rendues à la date voulue...

Tout d'abord merci pour les informations concernant ce sujet sur votre site. j'aurais 2 questions complémentaires à formuler: le promoteur vient d'annoncer à nouveau un retard. la date initiale de livraison prévue était fin...

J ai réceptionné mon appartement le 4 février 2021 à 17h. faute de temps, et couvre feu, le pv de réception d'un commun accord à été remis au propre par mes soins pour un rendu ultérieur. les clés n'ont pas été remises. refus du...

Je suis en préavis d’une colocation que je n’occupe plus et j’ai appris que mon propriétaire a encaissé le loyer du locataire qui doit me remplacer.alors que mon préavis n’est pas à son terme. est-ce légal ? ce locataire...

Nous pensons acheter un appartement pour notre fils qui est autiste asperger et créer une sci dans laquelle il aurait des parts. pourra-t-il prétendre aux apl dans ce cas ? et quelle doit être le montant maximum de ses parts pour...

Je suis parti de mon logement hlm depuis octobre 2014 avec 3 loyers non payé car j’étais en litige avec la société combien de temps ils peuvent me réclamer la dette? merci d’avance pour votre aide...

Mon voisin demande un bornage à l'amiable ; une partie de nos terrains est contigüe. dans son courrier pour le bornage à l'amiable, le géomètre-expert parle de réapplication des limites. or, mes bornes sont visibles : le...

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse a le droit de rentré chez moi avec un expert judiciere pour surtout posé des question a ma mére qui a 83 ans...

Nous sommes avec mon conjoint en mutation professionnelle. nous sommes actuellement propriétaire de notre logement, nous devons donc déménager en location pour pouvoir habiter à proximité de notre nouveau lieu de travail. nous ne...

Ma locataire qui a tjs des difficultés à payer son loyer m’a versé cette fois ci par virt bancaire au nom d une tiers personne . ai je le droit de faire une quittance à son nom . est ce légal ? merci...

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a...

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

Voila je suis propriétaire d un logement que je loue à une famille de deux enfants depuis le 19 octobre2019 . le bail court jusqu'au 19 octobre 2022 sachant que pour leurs donner conge il faut que j envoie le conge avant le 19...

Je voulais savoir..j'abite dans le val de marne et j'ai vendu mon appartement a nice...et il faut que je le vide avant le 30 juin...la signature définitive et le 1/07/2020 avec le covid 19 comment je peux faire pour...