Une question en droit immobilier ?

Un usufruit peut-il vendre son usufruit à u tiers plus jeune que lui, si oui merci de préciser l'article de loi concerné ou une jurisprudence. bien cordialement...

J ai acheté une maison « refaite à neuve « il y a 5 mois j ai des infiltrations par le sol dans le garage et ce soir l infiltration est apparue dans la cuisine côté évier sans fuite d eau dès qu il commence à pleuvoir tout le...

J'ai envoyé une demande de congé pour reprise par huissier le 24/10/23 pour un bail se terminant le 24/04/24. le motif étant de laisser l'appartement à ma fille qui avait une situation instable au niveau du logement. nous...

Suite à de multiples adultères, j'ai demandé à la personne avec laquelle je vivais de quitter notre logement, ce qu'elle a fait. aujourd'hui j'aimerais retirer son nom du bail mais cette dernière de répond pas à...

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que...

Nous sommes pacses et nous souhaitons acheter une maison à deux. mon conjoint souhaite que cette maison me revienne directement à moi et a mes enfants ( d une précédente union), s il venait a décédé avant moi et vice versa. en fait...

Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables: expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance...

Suite au décès de ma voisine il y a 7 ans, la maison et surtout le terrain ne sont plus du tout entretenus, la végétation gagne sur notre terrain entraînant un risque d incendie en plus du désagrément de cette végétation...

Il y a 10 ans j'ai racheté à ma mère la maison familiale avec mon conjoint. c'était une maison que nous avions en indivision suite au décès de mon père. ma mère et mes soeurs ont donc eu leur part d héritage. ma part à moi...

Le notaire qui nous suivi dans notre achat de la maison en indivision est parti à la retraite il y a longtemps. mon ex-époux est décédé. je ne sais pas maintenant à qui je peux m'adresser pour savoir la situation sur la maison...

Bientôt un an que j'ai acquis un appartement à ay/moselle 57300 malgré des relances, par courrier ,mail et téléphone en ce moment l’excuse "du confinement" j'ai fais un constat d'huissier, qui lui c'est déplacé...

Comment doit-on procéder pour dissoudre un syndicat secondaire?...

Le propriétaire de l'appartement que je loue a décidé de changer l'agence gérant la location de l'appartement, avec effet au 31 août 2019. la nouvelle agence me demande donc le loyer pour le mois de septembre...

Notre syndic a engagé des travaux pour à hauteur de 2400 euros alors que le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical par le syndic est obligatoire : 500 euros et le montant à partir duquel, il sera procédé...

Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos...

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour...

En litige non résolu avec foncia plus de 6 mois après ma sortie de location, je constate que je n'ai plus la possibilité d'accéder à mon compte locataire sur l'application my foncia. est-ce légal de se voir retirer l'accès, sachant...

Ce jour devait avoir lieu l audience au tribunal d instance pour l expulsion de ma locataire (non paiement de loyers et fin de bail effective pour mise en vente depuis mai 2020). or le tribunal d instance a reporté ce matin l...

Je suis vendeur d'un bien immobilier dont le compromis a été signé sans condition suspensive et tous les délais du compromis unilatéral sont depuis longtemps dépassés l’acquéreur qui décide des dates de rendez-vous a repoussé...

Suite à une décision de justice pour une dette de loyer. mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution. ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais. pourtant je n'étais pas à découvert...

Nous avons besoin urgent d'aide juridique. en effet depuis 5 ans nous nous battons seuls et subissons au quotidien des nuisances sonores non stop du lundi au dimanche inclus nous laissant aucun répit dès 6h45 du matin...

Une avance de 5.000€ pour réparation d'ascenseur a été votée comme suit : - 1.000€ sur compte alur - 4.000€ appelés auprès des copropriétaires. les travaux ont été effectués à titre gracieux. nous en avons demandé le...

Moi et ma concubine nous avons acheté en 2010 un terrain d'une valeur 80000€, madame a fait un apport de 62000€, donc elle a une cote part de 65% et moi 35% sur ce terrain. nous avons fait un prêt avec la construction de la...

Le séquetre vente en vefa ( 5 % ) vient t'il bien en déduction du prix d'achat global merci pour votre réponse bonne journée...

Je vous contacte car nous vivons actuellement une situation relativement délicate avec notre syndic de copropriété professionnel. apres avoir géré notre copropriété en tant que syndic bénévole durant plusieurs années, nous avons...

Le syndic foncia m as envoyé un e mail disant que le règlement des charges ne peuvent plus être fait par chèque bancaire. peuvent ils imposer le règlement des charges je ne pense pas . merci de votre réponse. cdt merci de vos...

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement...

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors...

Je louais un studio que j'ai mis sur airbnb sans savoir que c'était illégal. j'ai loué ce studio pendant 6 jours en juin 2023 pour un total de 260 euros. par la suite, le propriétaire a découvert que je sous-louais...

Nous sommes un couple pacsé en indivision ayant acheté un bien en vefa avec tva réduite en 2017, réceptionné en septembre 2019. ce bien est notre résidence principale mais celui-ci est devenu trop petit pour nous (1 enfant né en...