Une question en droit immobilier ?

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle...

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un logement locatif. des travaux de remplacement de canalisation défectueuse d’eaux usées sur l’ensemble de l’immeuble ont été votés avant le compromis, et à la charge...

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que...

Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement. actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une...

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été...

Pouvez vous m'indiquer si un propriétaire à le droit de bloquer en ouverture la porte d'entrée de l'immeuble ( jour et nuit ) pour évacuer des odeurs de cigarettes qui résident dans le hall d'entrée et qui lui...

Je me vois refuser la pose d’un containers de moins de 10 m2 sur mon terrain constructible. le motif est qu’il disent que ce sera à des fin commerciale. or ce container me sert à stocker mes outils et matériel d’entretien. pour...

Nous avons une maison en commun. je suis partie de chez moi il y a 3 mois. mon mari souhaite me racheter ma part mais refuse de prendre dans celle ci la moitié du crédit piscine contracté il y a 2 ans1/2. je lui propose donc que...

J'ai loué en sous location un logement. le loueur m'as fourni une attestation d hebergement contre un loyer mensuel. il y a quelque jours il m'appelle pour me dire que c'est un logement...

Je fais suite à une condamnation jugement, le principe de contradictoire m’a été reproché durant le procès par l’avocat, sur la totalité de mes pièces notamment un rapport d’huissier, après étude de celle si le juge constate...

Est-ce qu'en france il existe des moyens pour savoir si 2 personnes ont un lien de parenté entre elles ? une personne de mon entourage proche s'est faite escroquer et nous avons absolument besoin de savoir si 2 personnes...

J'ai eu un dégât des eaux suite à un soi disant problème d'étanchéité de cheminée sur une toiture (maison individuelle). il n'y a pas eu d'expertise de mon assurance. en effet, un artisan est intervenu en...

Selon une lettre de procédure officielle de l'avocat adverse adressée et produite le jour de l’audience devant le juge des référés, « la demande d’appel en cause aux fins de rendre opposable la mesure d’expertise en cours est...

Ceci est un sos! pouvez vous m'éclairer sur les démarches à effectuer pr régulariser la situation et l'ordre des démarches suite à notre demande du bornage d'un terrain ns appartenant avec petite longère non habitée...

Je vais tenter  de résumer :une construction de batiments doivent se construire au bord de ma maison? ces constructions ont tous les avals et meme appuyé par le préfet car ce sont des logements sociaux pour atteindre le cotat de la...

J'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur. celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépens. d'après mon avocat, ceux-ci...

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement...

J'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. les propriétaires viennent de m'informer de l'existence d'un puits sur le terrain mais ils ne savent pas où. aucuns signalement a...

Je suis tutrice de ma mère qui est en éhpad et son appartement est sous promesse de vente avec autorisation de la justice l acquéreur et moi avons signé le compromis or je ne parle plus à mon frère si ma mère décède avant la...

Est ce que le constructeur peut payer les indemnités de retards à la livraison ou à ma demande si par exemple il a dépassé les 60 jours...

Maitre je suis locataire depuis 6 ans et demi, à l'époque comme indiqué dans le bail, je devais verser une caution de 500€. mais mon propriétaire m'a dit c'est bon je te connais, je n'ai donc pas payé la...

Après avoir découvert que l'assainissement était non conforme à l'acte de vente, l'acquéreur demande au vendeur de prendre à sa charge les travaux (vente de 2021).ce dernier appelle à la cause le vendeur précédent...

Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu...

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

Je vais me marier prochainement et sans contrat de mariage, je possède en commun avec ma famille des pars d’une sci, je vais obtenir des pars supplémentaires de cette sci durant mon mariage, je souhaite savoir si ces part gagnées...

Puis-je légalement fixer le prix d'un loyer d'un appartement à mon gré ? existe-t-il selon les régions une limitation maximum ou minimum des loyers ?...

Je suis vendeur d'un bien immobilier dont le compromis a été signé sans condition suspensive et tous les délais du compromis unilatéral sont depuis longtemps dépassés l’acquéreur qui décide des dates de rendez-vous a repoussé...

Je suis colocataire d'une chambre meublée. mon contrat de colocation prend fin le 13 octobre 2020 et possède une clause de solidarité. je souhaite partir de ce logement le plus vite possible. est-ce que je devrais continuer de...

L'un des 2 colocataires est parti sans laisser d'adresse et il n'y a pas moyen de le contacter. l'autre colocataire continue à payer le loyer et les charges. mais bail et quittances portent toujours les 2 noms...

Le toit de notre maison à quelques soucis d'étanchéité car les tuiles sont vieilles. nous avons donc fait appel à un artisan pour obtenir un devis des réparations à effectuer. je n'était pas présent le jour ou ce...