Une question en droit immobilier ?

J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. dois-je reverser la tva en cas de revente ? date acte notarié 09/01/2017 pour un appartement avec 3...

Je souhaite revendre mon appartement acheté en psla à tva réduite en 2019, pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail. cependant, ma situation n'entre dans aucune des causes d'exonération de remboursement du complément...

S, je vous écris car j'ai signé en janvier 2019 l'acte de vente définitif pour l'achat de ma résidence principale. dans cet acte de vente, le vendeur s'est engagé à me verser la somme de 1 620 € dans...

J'ai quitté en urgence un logement insalubre dans lequel j'y est vécu pendant 1 année. un rapport à été fait par organisme. lorsque je m'était renseigner auprès de l adil on m'avait dit 3 années pour saisir le...

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail...

Lorsqu'une la date de livraison (exprimée en trimestre) est reportée à deux reprises, si le premier retard est justifié par des intempéries mais pas le second, est-il possible de réclamer tout de même des pénalités de retard ? a...

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien...

Mon avocat a assigné ma propriétaire pour des travaux mal faits entre autre elle m'avait donné congé entre-temps. elle a répondu en demandant mon expulsion. a la fin du procès mon avocat me demande de signer une convention...

Cher maître, je vous contacte afin de solliciter votre avis : je suis en indivision sur mon logement 50/50 avec mon frère, nous avons entamé une procédure de rachat de sa part ou de mise en vente de notre maison. mon frère m'informe...

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier: le délai de 8...

Mon contrat de location meublée datant de 2011 ne comportant pas de document d'inventaire ni de dpe, (le proprio a basculé la location non meublée en location meublée et sans l'équipement réglementaire) doit-il être...

Des travaux de remplacement des radiateurs et du porte serviette sous prétexte d'urgence ont été déclenchéspar l'agence immobiliére qui gére mon appartement sansmon acord de propriétaire mais à la demanche du locataire puis je...

J'ai donné 900 euros de caution pour un meublé. quelques mois plus tard je dois rentrer en urgence en métropole. j'informe l'agence par mail de venir faire l'inventaire. le gérant de l'agence me répond...

à toutes et à tous ! nous cherchons à ouvrir un bar associatif, nous avons visité un local qui nous plait bien. nous avons voulu vérifier avec le propriétaire si l'ouverture d'un bar était autorisée par le règlement de la...

Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute...

Nous avons constaté une énorme fissure sur la maison que nous devons acheter ( signature de l acte dans un mois ) . le compromis a été signé en avril ( vente longue ) . j ai envoyé un message à la propriétaire qui me dit qu elle a...

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été...

J'habite à paris, ayant emménagé en france il y a 2 ans pour travailler pour une « jeune entreprise innovante ». j'ai quitté ce travail au fin de novembre, ayant reçu un offre d'emploi d'un autre société...

Je souhaite acheter avec un autre acheteur une exploitation agricole qui appartient à ma famille : mère, tantes et oncle. je ne suis pas en capacité financière d'acheter seule pour reprendre l'exploitation. j'ai donc...

Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (...

Je suis mariée , mais séparée depuis 2020 date à laquelle je suis partie de la maison avec les enfants. mon ex mari habite toujours notre maison que nous avons acheté en commun. nous l’avions acheté en 2015. je souhaite désormais...

Je signe un compremis pour la vente de mon appart le 11 janvier, hors je viens de recevoir des appels de fonds pour couverture des impayés d'autres co propriaitaires dois je payer ? si je ne paye pas celà peut il bloqué ma...

Ayant appris par l'agence immobilière qu'une autre personne avait déjà fait une offre sur le bien, j'ai fait une offre au prix de vente. l'agence me recontacte ensuite pour me dire que l'offre de...

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de...

Nous venons tous d'emménager dans une résidence livrée été 2023, sauf que nous rencontrons énormément de soucis d'un point de vue sav dans un premier temps (mauvais badges, problème de conduits eau, etc etc), notre...

Je souhaiterais me faire conseiller sur ce sujet car je viens de recevoir de ma (future) voisine une demande amiable d'autorisation de tour d'échelle, vraisemblablement rédigée par son constructeur, pour son chantier qui...

Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont emménagé en janvier 2021. une procédure d'expulsion sera donc...

Nous venons d'emménager dans une propriété à la campagne, notre clôture est mitoyenne avec notre voisin d'un mètre, tout le long de cette clôture, le voisin a stocker du bois de chauffage sur 1m 50 voir 2m de haut sur une longueur de 20m...

Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement. actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une...