Une question en droit immobilier ?

J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire qui est intéressé par l'appartement. il me demande un petit effort sur le prix. si nous nous mettons d'accord sur le prix, quelle est la procédure? merci de vos...

Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'ag de la copropriété...

Je me suis porté acquéreur d'un appartement situé au 5ème étage d'une copropriété. la signature de l'acte définitif devait se faire le 18 mars dernier. j'ai appris la veille de la signature - via mon notaire -...

J'ai reçu une lrar de mon syndic pour l'évacuation des objets entreposés sur ma place de parking(commun et couvert) suivant le règlement de copropriété. ces objets sont de l'huile moteur, et divers liquides sauf...

Je voudrais savoir quel est le délai, pour la naissance de l?enfant avant la vente de l?appartement ?! merci de votre retour...

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

Il y a environ 10 ans, mon père a demandé à mon voisin, pour se raccorder au réseau public, de passer la canalisation d'eau usée sur son terrain à environ 2,50m du mur de la maison que j'ai héritée après son décès. je...

J?ai signé un mandat de gestion pour mon appartement avec une agence qui vient de vendre son portefeuille à un grand groupe sur mon mandat il est noté « en cas de cession le mandant reconnaît au mandataire une faculté de substitution au...

Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le...

Je souhaiterais me faire conseiller sur ce sujet car je viens de recevoir de ma (future) voisine une demande amiable d'autorisation de tour d'échelle, vraisemblablement rédigée par son constructeur, pour son chantier qui...

J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier...

Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les...

J ai acheté une maison « refaite à neuve « il y a 5 mois j ai des infiltrations par le sol dans le garage et ce soir l infiltration est apparue dans la cuisine côté évier sans fuite d eau dès qu il commence à pleuvoir tout le...

Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette...

Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et nous souhaitons louer un appartement ensemble mais nous voulons que seul mon nom apparaisse sur le bail de location. le bailleur va donc prendre en compte les revenus de mon compagnon...

Est-il obligatoire de laisser ses clefs pour faire visiter une maison en vente en mandat simple dans une agence immobilière ? merci...

Un usufruit peut-il vendre son usufruit à u tiers plus jeune que lui, si oui merci de préciser l'article de loi concerné ou une jurisprudence. bien cordialement...

Je voulais savoir, mon propriétaire change d'agence immobilière la nouvelle agence ne me convient pas car j'ai déjà eu des différents avec elles puis-je demandé a l'ancienne agence de me reloger ? merci de vos...

Nous avons besoin urgent d'aide juridique. en effet depuis 5 ans nous nous battons seuls et subissons au quotidien des nuisances sonores non stop du lundi au dimanche inclus nous laissant aucun répit dès 6h45 du matin...

Je suis divorcé depuis le 24 mai 2020 et le partage des parts à été fait lors de la prononciation du divorce, avec statut irrévocable, personne ne doit plus rien à personne selon la convention de divorce. j'ai racheté la part...

Je louais un studio que j'ai mis sur airbnb sans savoir que c'était illégal. j'ai loué ce studio pendant 6 jours en juin 2023 pour un total de 260 euros. par la suite, le propriétaire a découvert que je sous-louais...

Je souhaite consulter un avocat pour une question qui pourrait relever soit des juridictions administratives, soit judiciaires. il s'agirait de contester la construction d'un bâtiment qui vient d'être achevé pour les...

J'ai acheté une maison avec mon ex-concubin en janvier 2021. depuis juillet nous sommes séparés et depuis août je ne suis plus dans la maison mais lui y vit encore. je souhaite la vendre le plus rapidement mais lui souhaite...

J'ai un peu de mal à comprendre le calendrier de la procédure de résiliation de bail judiciaire. nous avons assigné des locataires puisqu'ils ne paient plus le loyer depuis maintenant 8 mois, sans raison, sans possible...

Nous sommes un couple pacsé en indivision ayant acheté un bien en vefa avec tva réduite en 2017, réceptionné en septembre 2019. ce bien est notre résidence principale mais celui-ci est devenu trop petit pour nous (1 enfant né en...

J'ai appartement avec des locataires j'ai décidé de vendre mon appartement avec les locataire dedans jé rechérche un investisseur une agence ma contacte pour me dire nous avons se type acheteur j'ai signé avec eux un...

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc...

Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables: expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance...

Mon ex conjointe ne souhaite pas du tout s'investir sur le bien immobilier que nous avons acheter à deux, depuis le début de l'achat je suis le seul à assumer les crédit, réparation et charges. elle n'a jamais voulu...

Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais fixes et les honoraires de résultat de 25% ht de l'avocat. rien...