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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hebergement

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3377 vues

Moi et ma copine somme tout les deux locataires et avons tout les deux son propre logement nous touchons tout les deux les minima sociaux et avons tout les deux une adresse déclaré de son coté. hors quand je suis chez elle je dors…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Vente immobilier tva à 5.5% - mariage avant livraison

Posée par Patou Gaga, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3376 vues

Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 5,5 % en janvier 2019 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de tva au pro-rata du temps passé…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Litige possession grenier

Posée par Evelyne, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3375 vues

Jhabite une maison mitoyenne mon voisin a cassé la cloison separative de nos greniers respectifs et revendique sa possession argumentant que moi je n'y ai pas accès, ce grenier est au dessus de ma chambre et les tuyaux de chauffage y…

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Résolu

Augmentation loyer avec dpe vierge historique, réalisation dpe note d,

Posée par Atchoum56, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Atchoum56 3375 vues

N'ayant pas suivi l'actualité, en 2023 j'ai augmenté mon locataire alors que mon dpe était vierge pour un logement meublé qu'il occupe depuis 2017. il a accepté l'augmentation. en 2024, à l'augmentation…

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Résolu

Cambriolage d'une résidence neuve non livrée

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3374 vues

Notre résidence (en vefa) devait être livrée fin mars. plusieurs ménages copropriétaires ont donné leur préavis, organisé leur déménagement.... elle est construite par un promoteur immobilier. hier, le bâtiment a été cambriolé et…

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Vices caches / dol achat immobilier

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clara 3374 vues

Je me permet de venir vers vous car je n'ai aucune idée de ce que je peux faire. en effet nous avons acheté une maison de coron de 1930, le 27 octobre 2021. en commençant les travaux nous avons découvert des problème…

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Résolu

Obligation de mise à jour règlement de copropriété

Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3373 vues

Dans une copropriété où nous sommes deux copropriétaire et dans laquelle je possède plus des deux tiers des tantièmes, quel est le risque encouru en cherchant à repousser la mise à jour du règlement de copropriété suite à des…

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Résolu

Vente d'une maison mais puisard mal situé par l'architecte

Posée par Xavier, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3373 vues

Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est…

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Résolu

Refus du syndic de me fournir une carte de parking supplémentaire

Posée par Julien_B25000, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3372 vues

J'ai demandé à mon syndic de copropriété de me fournir une carte de parking supplémentaire pour accéder à mon lot de stationnement pour que ma femme de ménage puisse se garer sur ma place de stationnement quand je ne suis pas…

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Vice caché dans l'appartement : absence de terre [resolu]

Posée par milie75, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3372 vues

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien…

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Résolu

Mandat exclusif de vente

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine 3372 vues

Ma sœur mes frères et moi-même, avons rencontrer 1agent immobilier pour qu'il estime la maison de mes parents qui sont tous les deux décédés . nous avions prit la décision de vendre la maison l'année dernière en juin…

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Résolu

Dissolution d'un syndicat secondaire

Posée par cath58, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cath58 3369 vues

Comment doit-on procéder pour dissoudre un syndicat secondaire?…

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Résolu

Fin de chantier avec modification pc

Posée par Gwen22, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3369 vues

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 dont le permis a été déposé le mois suivant mais il était convenu qu’il y aurait une modification du permis à faire (par rapport à la taille de 2 fenêtres). nous n’avons…

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Résolu

Le départ du locataire met il fin au bail ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3369 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail…

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Résolu

Litige propriétaire

Posée par Diamecia, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3368 vues

Je suis actuellement locataire dans un appartement avec le propriétaire se situant au rez-de-chaussée. j'ai des soucis avec lui car il ne veut pas faire les travaux dans mon logement qui est clairement insalubre. il en a même…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Réserves non effectuées

Posée par JulienMARTHON, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JulienMARTHON 3368 vues

Je me permets de vous solliciter, nous avons acheter une maison en vefa, lors de la signature du procès verbale de livraison, nous avons émis des réserves sur l'enfouissement du réseau de relevage des eaux usées ainsi que la…

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Résolu

Dissolution d'une s c i

Posée par Mr Grangeard, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Grangeard 3365 vues

J'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour dissoudre une s c i sachant que les biens immobilier ont été vendu et sont sous séquestre du faite de la mauvaise entente nous étions co gérant a 50/50 et peut on débloquer les…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Que dois-je faire ?

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurélie 3365 vues

Voilà j'explique mon petit problème.. en juillet 2019, j'ai louée ma maison avec deux mois gratuit (donc juillet et aout) en échange des travaux de peinture dans la maison. ce locataire a droit à l'apl de la part de…

Consulter Maître Archenoul
la réponse de Maître Archenoul
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Bien immobilier lors d'une séparation

Posée par Isa 95, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 3363 vues

En instance de séparation mon conjoint qui ne l'accepte pas a a mon insu pris le contrat d'achat de notre bien immobilier aquérit courant décembre 1993 et signé chez un notaire doit je craindre un mauvais coup ou est…

Consulter Maître ATTALI
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Hebergement d'une societé

Posée par lailaine, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lailaine 3363 vues

Maitre je loue un studio avec un bail de location ! mais ce monsieur m'a fait signer sur son portable une attestation d'hebergement pour sa societé de plomberie comme si il logeait chez moi !! cela ne me convient pas ayant rencontré des…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Delai de 8 jours commandement valant saisie immobiliere

Posée par BL, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3361 vues

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier: le délai de 8…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Déclaration caf - hébergement temporaire et allocations apl

Posée par alain, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3360 vues

Je me permets de vous expliquer ma situation : je suis actuellement hébergé temporairement chez ma copine pour les 5 prochains mois. je suis en train de faire ma déclaration à la caf et je ne sais pas quoi indiquer pour éviter…

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la réponse de BELIGHA
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Sur occupation logement

Posée par Al, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3360 vues

Une famille de 6 personnes avec 4 enfants dont une autiste à élu domicile au dessus de mon hlm , depuis c'est un véritable calvaire avec des courses effrénée à travers la pièce, coup au sol et sur les murs... etc par ailleurs…

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Cafards dans l'immeuble

Posée par ARMAND7, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nuage 3359 vues

Habitant un logement hlm à nantes en loire atlantique j'ai avertis que celui ci était infecté de cafards les hlm ne font rien que puis je faire?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Travaux non declares sur un bien en indivision

Posée par DB34, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DB34 3359 vues

Ma grand mère qui a la maladie d'alzeihmer est propriétaire d une maison en indivision avec ma tante et moi même. l usufruit de la maison appartient à ma grand mère. ma tante est aidant de ma grand mère, sa tutrice dans le cadre d…

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la réponse de BELIGHA
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Modification plan du contrat de réservation vefa par le promoteur

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3359 vues

Apres avoir signe un contrat de reservatipn pour un appartement en duplex dan d'un nouvel immeuble le promoteur nous a envoyé avant noël un email indiquant que deux de nos velux avaient ete supprime dans les nouveaux plans…

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Problème propreté de l'état des lieux

Posée par CAMILLE, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3356 vues

Je me permet de faire appel à vous pour un problème d'état des lieux. en effet, j'ai pris possession de mon logement auprès de l'agence pichet immobilier et mon logement était très sale. j'ai contesté auprès de…

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la réponse de BELIGHA
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Procuration notaire

Posée par Le Parisien, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3355 vues

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement…

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