Une question en droit immobilier ?

Nous souhaitons enlever une clause suspensive d'obtention de permis de construire , pour accéder rapidement à l'achat du terrain que dois je faire pour faire valoir ma demande , chez le notaire et avec le vendeur merci...

Nous avons une maison en commun. je suis partie de chez moi il y a 3 mois. mon mari souhaite me racheter ma part mais refuse de prendre dans celle ci la moitié du crédit piscine contracté il y a 2 ans1/2. je lui propose donc que...

Je me permet de faire appel à vous pour un problème d'état des lieux. en effet, j'ai pris possession de mon logement auprès de l'agence pichet immobilier et mon logement était très sale. j'ai contesté auprès de...

Est ce que le constructeur peut payer les indemnités de retards à la livraison ou à ma demande si par exemple il a dépassé les 60 jours...

Notre voisin direct vend son terrain zone naturelle. ils sont 3 et c'est une indivision. le frère 1 nous annonce la valeur moyenne du terrain étant de 1700€ nous avons fait une offre à 3000€ en novembre. elle refusée par le...

Lorsque nous nous marions, si nous établissons un contrat de mariage, peut on modifier la part détenues par chacun d'un bien immobilier acheté il y a quelques années. si oui, cela coûte il de l'argent ou suffit il...

A l'ag 2020 il a été voté à la majorité qu'il était toléré de jeter les condensats des clim dans la gouttière si les regards en rez de jardin sont bornes. or cela n'est pas le cas et 2 copropriétaires on maintenu...

J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)...

Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère souhaite prendre...

J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du...

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec...

Je viens de découvrir la présence de la fosse septique du voisin sur le terrain que je projette d'acheter. aucune servitude associée à la fosse n'apparait dans le compromis de vente que j'ai signé depuis plusieurs...

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la...

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a...

La personne morale fondatrice en 1980 d'une copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété pour l'un « la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain » pour...

Bjr je suis célibataire ; proprietaire exclusive de ma maison . est ce que mon compagnon qui vit avec moi (non pacsés ni mariés) peut m'empecher de vendre mon bien vu qu'il habite sous mon toit et que c'est son foyer fiscal...

Nous avons dans l'idée avec mon épouse d acheter un terrain agricole ou de loisir en bord de mer, et d'y venir plusieurs fois par an avec notre camping-car. avons nous le droit???. cordialement...

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Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre...

Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. je...

J aimerais savoir si il y a qq chose a faire pour mon soucis. voila, il y a plus d un an maintenant..en fevrier 2021 j ai signé une promesse de vente pour une batisse en ruine, a démolir sur laquelle je voulais batir une maison...

Mon conjoint a une dette avec un bailleur social datant de 10 ans, nous nous faisons relancer par un huissier pour le paiement de 4000 euros. il a quitté ce logement en 2010. il rend visite à son employeur a ses parents que faire ?...

En 2010, avec mon ex compagne, nous avons acquis un appartement en indivision 50/50 que nous avons habité quelques années. en 2016 suite à une mutation de mon ex, nous l'avons mis en location afin de pouvoir subvenir au crédit...

Nous sommes dans le logement depuis août 2018. et depuis ma propriétaire nous augmente le loyer chaque année a la bas notre loyer étais de 800 euros et à ce jour nous payons 880 euros et ce mois on a reçu un courrier pour...

Je doit me deplacer pour aller travailler une perssone accepte de m heberger a titre gratuit aura t elle des problemes sachant que cette perssone travail et exonérés d impot...

Je suis à ce jour dans une impasse. suite a des loyers impayes mon propriétaire reprend le logement jeudi prochain, il m'a fait signer un état des lieux de sortie qu'il ne m'a pas remis. je n'ai...

Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018. après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018...

Je suis hébergé à titre "gracieux" par un particulier depuis 2001 qui menace de m'expulser pour pouvoir vendre la chambre. je paye le loyer en espèces et les charges par chèque. je n'ai pas signé de bail. quels sont mes...

Je loue un appartement via une agence afedim gestion. j’ai donc payé des honoraires. depuis le début, ça se passe mal : état des lieux annulés à la dernière minute, puis modification par 3 fois de l’heure du rdv alors que j’étais...

En 2022 je vais créer mon entreprise avec 4 autres associés où je serai actionnaire et salarié dans l'entreprise. egalement en 2022 j'aimerai faire un prêt immobilier pour l'achat de ma première maison. je voulais...