Une question en droit immobilier ?

J'ai plusieurs questions concernant l'achat d'un studio. comment puis-je m'assurer que le locataire présent dans le studio paie son loyer avant de signer le compromis? si le locataire ne paie pas, quelle est la...

Étant séparée du papa de mes petits depuis 5 ans, il est parti dans une autre maison, qu'il à achetée en, et je suis restée dans celle que nous avions achetée en commun, avec nos deux enfants, parce qu'il n'a pas...

Je suis propriétaire depuis 2017 d'une maison ancienne, dont j'ai appris postérieurement à la vente, qu'une partie des clôtures de son terrain empiétaient sur les terrains voisins (de l'ordre de 15/20 cm)...

Locataire depuis le mois de juillet 2015, je règle chaque mois la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en plus de mon loyer. il apparaît sur mon avis de loyer de ce mois-ci (décembre) : la teom habituelle (montant que je...

Mes parents sont propriétaires, ils louaient un appartement, leur locataire leur a envoyé une lettre recommandé le 15 septembre 2015 pour un préavis d un mois cause de mutation avec une lettre d attestation de son employeur... elle...

La propriétaire nous à envoyé un huissier pour nous signifier que nous devions partir à la date anniversaire du bail, le 1er décembre..nous louons depuis 6 ans.elle invoque une vente de la maison mais le prix est excessif pour le...

Je vends un bien immobilier début janvier 2016. suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. mais un copropriétaire a...

J e voudrais savoir comment faire pour démontrer au fisc que me réclame tous les ans la taxe d'habitation puisque j'habite dans un camping-car pour des raisons de travail je suis en déplacement toute les trois semaines...

J'ai quitté mon ancien logement avec deux mois de loyer impayés suite à pas mal de mésentente avec une agence très mal noté par pas mal de clients. il ne veulent pas nous rendre notre caution. il est bien notifié sur le bail...

Je dois vendre une maison avec un locataire de 72 ans à qui j'ai fait une proposition de relogement à 50 mètres (exactement le même logement ). il ne veut pas partir. que dois-je faire ? (j'ai 61 ans) merci de vos...

Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble à usage locatif, mon voisin veut engager des travaux de réfection de ses toitures, et souhaite poser un échafaudage sur ma toiture et alimenter son chantier par mon immeuble...

Nous achetons une maison il y a un forage , lors de la visite le vendeur de l'agence immobilière nous fais part que le forage fonctionne , samedi nous avons revisité la maison et le propriétaire nous signale que le forage n'a jamais...

Jai acheté une maison et quelques semaines plus je me rend compte que la voisine à construit son mur de jardin de mon côté du coup je perd du terrain et une sortie au fond de mon jardin par lequel je devrait pouvoir installer une...

Puis je reclamer une indemniter d occupation meme si mon ex conjoint paie une partie de l immeuble dans un dossier bdf depuis un an et sachant que moi j ai payer seul la maison pendant plus d un an et que je continue a...

Actuellement locataire d un studio depuis 1 an, mon propriétaire me réclame mes avis d imposition des 3 dernières années : 2012-2013-2014. j ai signé mon bail il y a déjà un an en fournissant mes fiches de salaire et avis d...

Nous avons acheté un appartement il y a un an de cela. aujourd'hui pour raison personnelle nous le vendons. nous avions trouvé un acquéreur et au moment de la signature du compromis le notaire de l'acquéreur a vu que les...

Je habite avec mon compagnon dans un logement social on est pas pacse ni mari pas de feuilles de impôts ensemble juste une compte joint au banqueet pas d enfants ensemble. cette année j'ai ajouté mon non au enquête sociale...

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de...

Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse...

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci...

Je souhaite acquérir un bien de le neuf, dans une zone "anru". ce bien est soumis à la tva réduite pour ceux dont leurs salaires n-2 ne dépassent pas un certain plafond. problème, je ne sais pas dans quelle catégorie nous situer...

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je...

J ai des locataires de septembre à juin ils m ont payé septembre et m ont dit d encaisser le cheque de caution (pour octobre) l eau et l edf sont a mon nom... puis je légalement faire couper l'edf puisqu ils ne la paient pas...

Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement...

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes...

Je vais acquérir un terrain aux droits restrictifs. il comporte une petite étable de 40m2 autorisé à être transformée en habitation, et agrandie de 40% ce qui donne au sol 56m2. je voudrais savoir si une construction en bois massif...

Nous somme avec mon mari mari propriétaire d'une maison. nous vivons au rdc , et nous louons le première étage en colocation et le 2 ieme étage à un couple (f3). nous souhaitons mettre des caméras de surveillance au niveau des...

Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été...

Quels recours contre mon ancienne agence de location qui ne veut pas me dedommager après m avoir laissée 3 mois sàns eau chaude suite à une fuite dans la dalle de beton. donc hors de chez moi...

J ai quitté mon ancien appartement , dédit faite dans les temps ( 1 mois car bénéficiaire du rsa ).. j ai reçu un courrier de mon ancien bailleur qui me disait que suite à un courrier de ma part , il acceptait ma demande de report...