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Succession demande de loyer à un frère
Posée par Lola, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5576 vues

Ma mère est décédée depuis 12 ans, elle était propriétaire son logement et ma sœur occupe depuis celui-ci gratuitement. a ce jour elle ne veut ni vendre ni racheter ma part du logement. dois-je lui adresser un courrier pour...

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Maître COTTO
 
Lettre type renonciation clause suspensive
Posée par justice 13, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par justice - 5575 vues

J'ai plusieurs questions , je désire renoncer à la clause suspensive d'obtention de permis de construire afin d'accéder à un terrain rapidement, que dois je écrire dans cette lettre pour quelle soit reconnue valide...

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Maître DAHAN
 
Reponsable du solin si constructions en limite de propriété
Posée par Athéna, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kroko - 5575 vues

Nous avons fait construire notre maison il y a plusieurs années. notre mur est en limite de propriété. mes voisins sont en train de faire une extension qui sera également en limite de propriété. leur mur monte plus haut que ma...

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Maître BOURGOIN
 
Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation
Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5570 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à...

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Maître COTTO
 
Un locataire qui a trois mois de retard
Posée par Giuseppe, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Giuseppe - 5555 vues

Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement...

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Maître DAHAN
 
Location/vente entre propriétaires
Posée par Jerrilyne, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5554 vues

Étant séparée du papa de mes petits depuis 5 ans, il est parti dans une autre maison, qu'il à achetée en, et je suis restée dans celle que nous avions achetée en commun, avec nos deux enfants, parce qu'il n'a pas...

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dad87
 
Vente maison, soucis avec agent immobilier
Posée par Lyd17, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lyd17 - 5548 vues

Je viens juste de vendre ma maison à un couple par le biais d'une agence immobilière. malheureusement, une autre agence l'adresse, avait fait visiter mon bien, il y a 2 mois à ce même couple qui n'avait pas donné...

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Gutierrez
 
Augmentation d un loyer sans bail
Posée par titty342, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par titty342 - 5547 vues

Je loue sans bail une maison que le proprio ma renove avant mon entree dans les lieu j y suuis depuis 3mois et a cause des traveaux de renovation le proprio veut augmenter le loyer de 100 euro alors que je payais 500 et par virement...

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Maître Polin
 
Urgent remboursement de caution
Posée par Pat34, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pat34 - 5546 vues

La locataire a rendu le logement à mais parents avec la.plaque vitrocéramique toute rayée et très abîmée. ils.ont donc rachetés une nouvelle plaque en retenant les frais sur la caution. la locataire leurs demande de récupérer la...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Comment faire expulser un vol de domicile /propriete
Posée par Jacques, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5546 vues

Plus de 15 ans je suis en litige contre des clandestins pour vol de domicile/propriété. nous avons le projet de faire un partage de nos terres, malheureusement nos biens sont occupés, pendant notre absence, et que les...

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Maître DAHAN
 
Mitoyenneté
Posée par ophel, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ophel - 5545 vues

Jai acheté une maison et quelques semaines plus je me rend compte que la voisine à construit son mur de jardin de mon côté du coup je perd du terrain et une sortie au fond de mon jardin par lequel je devrait pouvoir installer une...

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Gutierrez
 
Syndic et troubles de voisinage
Posée par Pseudonyme, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5545 vues

Je souhaiterais savoir si le syndic est responsable ou il a un pouvoir d'agir sur des troubles de voisinage ( tapage,nuisances sonore,attroupement dans le parking) il s'agit d'une résidence privé en...

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Maître Nicolet
 
Droit à la tva 5,5%
Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthony - 5545 vues

Je souhaite acquérir un bien de le neuf, dans une zone "anru". ce bien est soumis à la tva réduite pour ceux dont leurs salaires n-2 ne dépassent pas un certain plafond. problème, je ne sais pas dans quelle catégorie nous situer...

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Maître Berlioux
 
Demande d aide
Posée par Sevy, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sevy - 5544 vues

En 2012 une entreprise à réaliser à neuf l électricité de ma maison .celle ci est en cours de vente. le notaire à la facture des travaux électriques moins de quinze ans. il me demande une attestation par laquellel les travaux de...

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Maître Merlet
 
Suspension de prelevement pour un credit immobilier
Posée par Laety, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laety - 5544 vues

Actuellement separe et dans l attente de l audience de conciliation j ai quitte le domicile et me retrouve a payer 2 loyer. car nous avons un credit immobilier pour une maison. financierement c est tres dur dt mon ex conjoint qui...

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Maître ATTALI
 
Peut on lancer une pétition contre un projet immobilier?
Posée par lainou63, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 5544 vues

Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte...

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Maître GARCIA
 
Application de la clause resolutoire
Posée par MONACO, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monaco - 5544 vues

Mes locataires ne veulent pas me présenter l attestation d assurance concernant la villa que je leur loue. puis je faire jouer la clause résolutoire? pour se faire dois je passer par le tribunal d'instance ? merci d avance...

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KERMEUR
 
Acte daté acte notarie decembre 2006
Posée par TIARET, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 5544 vues

Je n ai pas d acte daté dans mon acte notarié mon notaire ne l a pas dans ses archives puis je annuler la vente ?...

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Gutierrez
 
Vente maison tout à l'égout mais travaux non finalisés
Posée par lkol, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lkol - 5544 vues

Je me permet de vous contacter pour avoir vos conseils, je suis désorientée…j’ai acheté une maison publicisée par l’agence comme étant tout à l’égout et déclarée tout à l’égout par le vendeur au notaire au moment de l’acte...

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Maître DAHAN
 
Hebergement
Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle - 5544 vues

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l...

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Maître TRAIAI
 
Au divorce,l'acte departage modifie-t'il le prix d'achat des parts d'une scpi ?
Posée par JOSH, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JOSH - 5544 vues

A la revente de parts de scpi achetées 830 euros en 2005, la sté de gestion tient compte non pas du pa,mais de la valeur retenue dans l'acte de partage au moment du divorce en 2007,soit 749 euros, ce qui engendrerait une forte...

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Maître de Almeida Costa
 
Estimation d'un fond de commerce d'une agence immobilière
Posée par miss, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 5544 vues

L'estimation d'une agence immobilière en transaction se fait sur combien d'années de bilans ? 3 ou 5 ans ? et comment se calcule le prix de cession ?...

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Maître GILLET
 
Vente des parts d'une maison suite à une séparation
Posée par Chris, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris - 5544 vues

Je viens de vendre les parts de ma maison au père de mes enfants suite à une séparation. dois je quitter de suite les lieux dès la signature de l'acte ou est ce que je dispose d'un delai, preavis pour partir? cordialement...

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Maître ATTALI
 
Vendre une copropriété
Posée par altobis, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par altobis - 5544 vues

En bref : étant mariés sous le régime des biens séparés (communauté réduite aux acquêts) , mon ex conjoint et moi-même avons acheté à crédit en 2006, une maison ; le taux d’investissement était de 15% pour mon ex conjoint, et 85 %...

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Gutierrez
 
Transformation d'une location vide en location meublée
Posée par bakus93, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bakus93 - 5544 vues

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Dernier moi impayé
Posée par Trinh, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Trinh - 5544 vues

Je suis locataire, j'ai eu un dégâts des eaux, les assurances ont fait venir des experts qui se sont mis d'accord sur la prise en charge des frais qui incombaient aux propriétaires. seulement, la propriétaire...

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la réponse de
Gutierrez
 
Droit d'acces dans une residence
Posée par alkante, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alkante - 5544 vues

Mon bailleur a t'il le droit de me refuser un passe pour rentrer dans les parkings exterieurs alors que ce sont les seuls acces pour livraison demenagement voir acces service de secours et qu'il y a des parkings visiteurs...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Non respect du compromis de vente
Posée par Ncouc, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ncouc - 5543 vues

Les acheteurs de ma maison n ont pas respecté les délais notifiés dans le compromis pour une demande de permis de construire . cette demande devais être déposée 45jours après la signature soit septembre . cela était lié à une close...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Se retirer du bail tout en laissant le bail a son ex femme
Posée par eric, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eric - 5543 vues

J'aimerais avoir quelques précisions svp : - l'agence a t'elle le droit de m’empêcher de me retirer du bail de mon ancien logement signé avec mon ex-femme - peut elle exiger le départ de celle de l'appartement...

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Maître CHEVALLIER
 
Réserves et malfaçons
Posée par Herzn, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Herzn - 5543 vues

Combien de temps après la réception des clés d'un bien bardé de malfaçons et réserves non levés pourrai-je porter l'affaire devant le tribunal ne l'ayant pas fais de suite. merci infiniment...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
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