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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recherche d’assurance après suspension

Posée par Seb078, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 1286 vues

Je viens au sujet des assurances après suspension. perso j’ai la total dans ma connerie (alcool + canabis) et le seul devis que j’ai réussi à obtenir c’est euro malus qui m’assassine niveau prix avec une couverture au strict…

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Cdt et commission medicale

Posée par FRT, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 791 vues

J'avais oublié de prorogé en 2009, il y a 3 mois 2ème visite médicale et déclaré inapte car cdt 1,9. j'ai rendez-vous le 30 et mon permis 12 pts, vgm bon, gammagt en baisse mais 64, et cdt en baisse mais 1,7, je tente le…

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Recours déclaration préalable

Posée par Pythagore, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pythagore 843 vues

Mes voisins habitant au coin de la rue perpendiculaire à mon impasse ont fait une demande de déclaration préalable pour la création d’un portail au bout de leur jardin, cette ouverture sera donc dans mon impasse et donc pas dans…

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Vente véhicule et problème carte grise

Posée par Francis24, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 1096 vues

J ai vendu ma voiture en date du 14 avril, les certificats de cession du véhicule ont été faits. il fallait que je transmette le certificat de non gage par la suite. j ai resilié mon assurance le 16 avril. aujourd’hui le 17 avril j…

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Permis suspendu il y’a deux mois

Posée par Lilouli, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 1091 vues

Mon permis a été suspendu par décision préfectorale il y’a deux mois courrier signé en recommandé. mais il apparaît toujours valide quand je telecharge l’adcs il n’y fait toujours pas mentions cela est il normal merci de vos…

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Lettre référence 7

Posée par Jimony, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jimony 1112 vues

J'aimerai à ce jour repasser mon permis de conduire . ayant perdu ma lettre référence 7 cela m'est impossible. j'ai contacté préfecture et tribunal et les 2 sont incapable de me procurer un duplicata. mon annulation…

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Accident en 50cc avec alcool

Posée par Sofie, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1331 vues

Mon fils de 16 ans a fait une chute seul en 50cc. fracture tibia et perroné. les gendarmes se sont déplacés car transporté par les pompiers. prise de sang aux urgences => taux d'alcoolémie 0,75g /l de sang. il commençait juste…

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Pemris de conduire suspension

Posée par martin.auc, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 875 vues

Je voudrais avoir un avis sur ma situation concernant mon permis de conduire. j’ai eu une suspension administrative de 7 mois pour alcool au volant alors que j’étais en jeune permis. mon permis avait été délivré le 26/04/2024. la…

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Arrestations suite excès de vitesse et positif thc

Posée par Za, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 837 vues

J’ai été arrêté pour excès de vitesse 121km au lieu de 90 et j’étais positif au test thc, le policier n’a pas bien noté ma plaque d’immatriculation (il ne m’a pas demandé ma carte grise) et n’a pas non plus vérifier que j’étais…

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2iem visite suite suspension

Posée par betty33&, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 809 vues

Je doit repasser une 2iem visite suite a une suspension quels documents il vaut apporter…

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Renouvellement permis de conduire après annulation

Posée par Alainsylvie94?, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 1180 vues

Après une annulation de permis en janvier 2023 je dois passer une visite médicale avec prise de sang à la préfecture tous les 6 mois pendant 3 ans. cela c est passé parfaitement jusqu'à aujourd'hui.. au bout de 2 visites…

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Suspension préfectorale puis annulation judiciaire, en appel

Posée par fabrice.Bousser@gmail.Com, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 896 vues

Suite à un refus d'obtempérer ( sans alcool ni drogue ) le 10 septembre 2025 : le préfet a suspendu mon permis de conduire pour une durée de 6 mois au cours de la garde à vue. le lendemain, en comparution immédiate, à titre de…

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Demande de permis après. suspension

Posée par Amine, il y a 5 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Amine 1472 vues

Début 2024. j’ai 12points je me fais suspendre le permis pour excès de vitesse six mois retrait 6 point pendant ces six mois, je conduis deux fois, on m’attrape, on me met un jugement pour novembre 2025, entre-temps fin 2024, je…

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Vice de forme où pas?

Posée par Pénélope, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1027 vues

J'ai eu une rétention de permis le 10 avril 2026, pour conduite en état d'ivresse. je suis convoqué au tribunal fin septembre 2026. mais je constate sur l'avis de rétention que la date du constat du taux…

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Attente retour dossier de l'adjoint du procureur.

Posée par Zabo, il y a 5 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1114 vues

Maître mon fils a eu un retrait de permis pour alcoolemie en décembre 2023. le 6 mars 2024 ,convoqué au tribunal,il signe la proposition de composition pénale soit 4 mois de suspension de permis,150 euros d'amende et stagede…

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Rétention du permis sans justificatifs

Posée par Etlagi, il y a 5 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 997 vues

Mon fils a eu une rétention du permis de 5 mois, par contre nous n'avons reçu que le document 3f du ministère de l'intérieur, pas de pv notifiant le type de radar avec la date de révision, est ce normal, pas de date de…

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Amende pour telephone au volant

Posée par Jule54, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 1312 vues

Je me suis fait arreter pour avoir soi disant tenu mon telephone en main, resultat 135 euros et 3 points! mais je n'ai pas meme effleure mon telephone. j'ai le temoignage de mon passager, la capture du journal…

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Avis contravention 90 euros et 4 points

Posée par Thierry Renard, il y a 5 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1219 vues

Je me suis fait arrêter le 26/03 à 77 km/ en zone 30 ( vitesse retenue 72 ) la tête en l’air , avec les jumelles . ils voulaient faire une rétention immédiate mais , après avoir téléphoné à la brigade , ils m’ont laissé…

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Retrait date limite permis

Posée par Lina, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2284 vues

J'ai passé mon permis il y a pile 3 ans, et je l'ai obtenu mais je ne suis jamais allée le retirer. est-ce toujours possible? et comment faire? merci pour votre aide…

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Doit ont voir si le test est positif ? ou se contenter de l'assermentation

Posée par Boboss, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1404 vues

J'ai eu un contrôle alcool plus stup, alcool passable ,stup soit disant positif. j'ai fait le test moi même, mais en aucun cas je n'ai pu voir le dit test positif. dans le jura,le test positif est accompagné…

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Delai etendu pour payer amende

Posée par Emilie, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 1166 vues

Le 9 mars, alors que j'étais en voiture, mon téléphone a sonné ; je n'ai pas de bluetooth dans la voiture, j'ai donc décroché en haut parleur - le téléphone sur le tableau de bord, la personne au tel ne…

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Permis non prorogé pourtant ensemble des formalités faites

Posée par lylysaf, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 1383 vues

Mon permis a été non prorogé ce jour. pourtant cela fait 1 mois que j'ai fais la demande de renouvellement. la visite médicale est ok mais le traitement de mon dossier est toujours en cours. je suis chauffeur de bus puis je…

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Retrait point

Posée par Papa, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 1478 vues

Après une contestation d’une amende pour 1 point exces de vitesse je suis passez devant le tribunal de police ou c’était stipuler que je ne devais pas me présenter jai reçu la réponse en recommandé et était retenue coupable avec une…

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Deuxième visite médicale

Posée par eric, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par eric 1841 vues

Je voudrais savoir quels documents ou analyses fournir pour ma deuxième visite médicale auprès de la commission de la préfecture afin de récupérer définitivement mon permis. sachant que les médecins de la première visite m'ont…

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Commission médicale

Posée par Yorkshires, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 994 vues

Je dois passer devant la commission médicale pour récupérer mon permis après avoir fumé du cbd. il y a quelques années j ai eu des problèmes d alcool. désormais je suis sobre. dois-je le dire aux médecins et ont ils le droit de…

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Suspension de permis pour usage de téléphone mobile dans le pas de calais

Posée par Tonejay, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2779 vues

Le 27 mars j'ai été arrêté pour usage du téléphone au volant. je dictait un message vocal... j'ai donc été verbalisé, 3 pts, 90€. la différence dans le passé de calais est qu'actuellement il est possible d'avoir…

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Composition pénale

Posée par Elena59236#, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elena59236# 1970 vues

Je suis en permis probatoire (6 points). j'ai une composition pénale le 23 avril pour alcoolémie (délit). je passe à 9 points le 21 juillet. si je demande un échéancier de paiement pour mon amende de 200€, est-ce que je…

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Erreur administrative permis de conduire

Posée par BQ, il y a 5 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BQ 1712 vues

J'ai fait l'objet en 2017 d'une suspension de mon permis de conduire de 4 mois. ordonnance pénale, je suis convoqué au tribunal, paie l'amende et je leur remets mon permis. 4 mois plus tard on me le restitue (il…

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Perte de document indispensable.

Posée par Raoulette, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois 1012 vues

J'ai perdu l'attestation de ma seconde visite medicale, me declarant apte a la reprise de la conduite. comment obtenir un duplicata ? merci…

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Délais stupéfiant délais dépassé

Posée par Aurelie, il y a 5 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aurelie 2176 vues

Je me suis fait contrôler le mardi 24 mars positif aux stupéfiant depuis je n’ai pas de nouvelle concernant mon permis qui m’a était retiré ce jour là. le délais de 120 heure étant dépassé puis-je récupérer mon permis ? si oui…

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