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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle d urbanisme dans mon jardin par la police municipale

Posée par Seb, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1404 vues

J’ai été contrôlé par la chef de la police municipale accompagnée de la personne responsable de l’urbanisme de mon village . j’ai une pergola démontable dans mon jardin de 60 m2 , non attenante à la maison , ouverte sans vitres…

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Résolu

Échanges permis de conduire.

Posée par Enfantbeni, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Enfantbeni 1397 vues

Mon permis de conduire étrangers en france est encour d'échange sur le site ants depuis le 20 avril 2026 date de dépôt unitial sur ants. le soucis est que la nouvelle loi du 04 mai 2026 , concernant réciprocité d'échanger…

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Conduite sans permis pas de nouvelles

Posée par Touni, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 1137 vues

En juillet 2023 je me suis fait contrôler à cause d'une vitesse entre 40 et 50 kmh et conduite sans permis. a l'heure d'aujourd'hui je n'ai reçu aucune convocation aucune audition aucune amende est ce normal pourquoi je n'ai aucune…

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Opposition décision de justice

Posée par Gdesw, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gdesw 1486 vues

Ayant été arrêté sous l'emprise de 0,5 mg d'alcool, j'ai donc une suspension administrative de 6 mois avec la possibilité de rouler avec le dispositif ead Étant passé au tribunal cette semaine, la juge m'a…

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Double peine ead

Posée par Gdesw, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1143 vues

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour alcool au volant avec possibilité de conduire avec le dispositif ead hors , cette semaine j'ai eu ma suspension judiciaire de 8 mois sans dispositif ead ma question est…

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Résolu

Casier judiciaire b2

Posée par Gdesw, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 1061 vues

Ayant été arrêté sous conduite sous l'emprise d'alcool a un taux supérieur a 0.50mg j'ai donc été condamne a 6 mois de suspension administrative avec ead et 8 mois de suspension judiciaire ainsi que 70 jours amende a…

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Échange permis algérien pour une française

Posée par Ida, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ida 1544 vues

Je suis française d’origine algérienne, j’ai un permis algérien car je vivais en algÉrie cependant souvent en france donc entre les deux pays .installée depuis quatre ans en france mais je n’ai pas échangé mon permis car de une je…

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Suspension permis de conduire

Posée par Loue0709@, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 1057 vues

Jai u une suspension pour telephone au volant et clignotant javais 4 mois de retrait la le juge men a enlever deux donc jai deja fait deux mois edemi de suspension puis rouler juste avec lavie médical merci de votre réponse…

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Convocation tribunal 5ans apres les faits

Posée par Carine72, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 873 vues

Mon fils est convoqué au tribunal pour un délit conduite sous stupéfiants en 2020.il a déjà eu une suspension de permis.,depuis plusieurs contrôle s toujours négatif et récupération de son permis aucun autre problème avec la…

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Résolu

Changement de permis de conduire etranger

Posée par Aman1996, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Aman1996 1260 vues

Mon premier titre de séjour a été émis par attestation favorable le 20 avril 2026 pour 5 ans , la période de validité mentionnée est du 10 juin 2024 ( date de ma demande) au 09 juin 2029. donc presque 2 ans déjà consommé à la…

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Delai 2eme visite medicale

Posée par Gr1563, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 1149 vues

Après avoir reçu un permis provisoire valable jusqu'au 12 fevrier 2027 puis je prendre rdv vous le 25 octobre pour passer en commission le 1 décembre afin d'éviter de ne pas pouvoir conduire a la fin de la validité de mon…

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Citation à comparaitre suite à contestation

Posée par BZ, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lavigie 1077 vues

J'ai contesté une amende que j'ai reçu suite à un franchissement de feu rouge d'une ligne ferroviaire. j'ai contesté car il n'y avait pas la date d'homologation du matériel sur le courrier. suite à la…

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Suspension de permis (3f) : absence de notification du taux (prise de sang)

Posée par Guillaume, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 1057 vues

Je sollicite votre éclairage concernant une suspension administrative de mon permis de conduire (arrêté 3f). le 15 mars dernier à 14h, j'ai été impliqué dans un accident. seul en cause, avec des dégradations uniquement…

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Renouvellement permis provisoire

Posée par Ganesha, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 781 vues

Une personne possède un permis provisoire de 1 an qui expire le 10/09/26. elle devra repasser une visite médicale auprès de la commission avec analyse d'urine conso stupefiants. est ce qu'elle doit attendre le 10/9/26…

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Rii solde à 0 / permis valide 48 si notifié comme non reçu

Posée par Hendy, il y a 4 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1547 vues

Je viens de voir que mon solde de permis est à 0 , mon permis valide et la lettre 48si notifié comme non reçu. puis je faire un stage de récupération de points ? ces derniers me seront t'il crédité ? d'avance merci pour…

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Permis ants

Posée par Yof, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yof 1530 vues

Après une suspension de permis, j’étais déjà en suivi avec la commission médicale (4 visites faites, 2 restantes). entre-temps, j’ai eu une nouvelle suspension et je dois repasser en commission. une fois déclaré apte, sur le site…

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Controle drogue salivaire possitif

Posée par Dams, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dams 766 vues

Je me permer de reecrire aujourd hui je vien d avoir la gendarmerie et il mon dit que j aitai possitif au drogue que alors je fume pas et les resultat de la prise de sang informe que je suis possitif je comprend pas j ai juste…

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Amendes majorées non recu et permis invalidé

Posée par Hendy, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 726 vues

Je viens de constater mon solde de points à zéro sur 12 sur le site points permis. nous avons déménager le 12 juillet 2025 et jai fais mon’changement de carte grise fin décembre 2025. 4 amendes majorées m’ont était imputé (atd…

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Suspension de permis sous l’emprise de stupéfiants

Posée par Sss, il y a 4 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sss 1641 vues

Je vous contact car je me suis fait arrêté par la gendarmerie j'ai fait l'objet d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants positif j'ai expliqué au gendarme que je venais de fumer hier soir le…

Consulter Maître DAHAN
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Suspension

Posée par patlaro, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 816 vues

Le 13 avril dernier j ai fais appel a la gendarmerie pour intervenir a mon domicile suite au depart de ma femme et auparant j ai ete agressé verbalement par ses enfants.j etais a 20 metres de la maison dans mon véhicule et…

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Plusieurs erreurs sur un avis de rétention de permis de conduire

Posée par Bibi 34, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 817 vues

Mon fils a fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie et c’est fait remettre un avis de rétention de permis de conduire cet avis comporte plus erreurs la date et l’heure ne sont pas les mêmes le jour de l’arrestation avec celui ou il a…

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Audiencement

Posée par Yann, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 818 vues

J’ai un dossier ouvert au tribunal administratif de versailles pour annulation d’une 48si. l’instruction à été clôturé le 01 juillet 2025, et jusqu'à là, je n’ai toujours pas reçu de date d’audience. a quel moment pensé vous…

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Demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis français

Posée par ITAB, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ITAB 1041 vues

J'ai fait une demande d'échange de permis de conduire étranger marocain contre un permis francais le 29/05/2018 à la prefercture de bourges. je possede une attestation de dépôt, mais à la suite d'un divorce je…

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Avis de contravention avec perte de points

Posée par Limka, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 914 vues

J’ai reçu une contravention indiquant circulation de véhicules en sens interdit avec une perte de quatre points en sachant que c’est une voie réservée au bus est taxi avec un panneau sans interdit à l’entrée de la voie. est-ce que…

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Rétention de permis délais 120h dépassé

Posée par Steven_96, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 878 vues

Je fais l’objet d’une rétention de permis le 29/03 après 2 semaine sans nouvelles car vacances du gendarme il m’explique ne pas avoir envoyé les tests en laboratoire dans les 120h prévu par la loi et que je vais pouvoir récupérer…

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Permis

Posée par Assy, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 917 vues

J’ai effectué une contestation d’une infraction de ceinture commis par une personne conduisant mon véhicule j’ai fournir attestation sur l’honneur , permis de conduire et pièce didente. cependant je suis convoqué sans date pour…

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Neph

Posée par Kader, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kader 741 vues

Je voulais savoir le site ants et indisponible depuis le 24 avril pour avoir neph j ai vue cerfa2 on peut télécharger pour faire un dossier neph merci…

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Infraction - refus de priorité piéton

Posée par Boydeslater, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1787 vues

à vous, je vous sollicite pour obtenir vos conseils et suggestions. voici ci-après l'objet de ma demande. j’ai reçu un pv 90 € d’amende et 6 points pour un "refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement…

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Avis de rétention d’un permis de conduire

Posée par Steph39, il y a 4 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Steph39 926 vues

Pourriez vous me renseigner sur le faite que j’ai eu une rétention de mon permis suite au test positif sur stup à cause de la cbd j’ai donner sans faire exprès mon ancien permis d’une suspension y’a quelques années lors mon permis…

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Problème administration préfecture permis

Posée par Hello22, il y a 4 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hello22 1617 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir de l’aide concernant la situation de mon dossier médical pour le permis de conduire, actuellement bloqué au niveau de l’administration. pour vous expliquer les faits : je me suis présenté(e)…

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