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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de permis

Posée par Snb, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Snb 1070 vues

J'ai passé ma deuxième visite médicale le 21/01 /2021 et elle a était validé par le médecin de la préfecture et mon permis ce terminé le 21/11/2020 mais j'ai jamais fait la demande de mon permis sur ants je risque quoi. ma…

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Rétention permis

Posée par Zazou, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1504 vues

Suite à une rétention de permis de conduire, puis-je conduire jusqu’à recevoir la lettre recommandée ? merci…

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Permis de conduire

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1293 vues

Quel sont les risque au tribunal de police après avoir contester une amende via les réseau sociaux pour excès de vitesse merci…

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Permis de conduire

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loulou 1170 vues

Je suis convoquer au tribunal de police pour un excès de vitesse d’au moins 30kilometre inférieur à 40 kilomètre sachant que j’ai constester via les réseau sociaux quels sont les sanctions que j’encoure merci…

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A t il vice de procedure

Posée par Alicia, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1133 vues

Je me suis fait arrête le 13/03/24 pour conduite sous stups et défaut d'assurance depuis la sous prefecture ma suspendu 12 mois mais depuis mon arrestation je navais toujours pas était auditionner la semaine dernière les force…

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Permis suspendu, toujours pas de decision de justice.

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1789 vues

En juillet 2024, j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants. ceci étant, mon permis a donc été suspendu par le prefet, 7 mois jusqu'au 5 février 2025. j'ai ensuite reçu une convocation pour notification d'une…

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Suspension de permis sans notification

Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1428 vues

Le 22 octobre 2024, je suis passé en jugement au tribunal de police pour un délit d'excès de vitesse >50 km/h qui avait eu lieu le 23 juin 2023. j'ai écopé de 6 mois de suspension de permis ainsi qu'une amende de…

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Renouvellement permis de conduire

Posée par kat, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 974 vues

Pour un renouvellement de permis de conduire, j'ai annulé par trois fois mon rendez vous devant le passage de la commission médicale. est-ce que je pourrai reprendre rendez vous ? merci…

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Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Posée par Rachelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachelle 1282 vues

Dans le cadre d'une proposition pénale, je dois effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui est fixé en juin 2025 (il n'y avait pas de choix sur les dates) après plusieurs semaines, j'ai enfin…

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Suspension de permis administrative suite a un excès de vitesse

Posée par Julien, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1710 vues

Je vous écris afin d'avoir une réponse sur ma situation. aujourd'hui cela fait pile 5 mois que mon permis à été suspendu pour excès de vitesse à plus de 50km/h. seul problème, j'étais encore en permis probatoire (…

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Conseil sur mes droits

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samsam 1378 vues

Je viens à vous par cette présente afin d'avoir votre conseil. il y'a plus d'un an j'ai été contrôlé par la police suite à un accident ( aucun dégâts excepté mon véhicule) ou j'aurai été positif au stup, puis j'ai été…

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Notification de suspension de permis

Posée par Anky, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1022 vues

Suite à ma retention de permis du 27 février de 120 h la.gendarmerie m à informer que j avais une suspension de 6 mois jusqu'au 27 août 2025 . a ce jour je n ai pas reçu de notification de suspension de permis j ai eu un…

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Peine de 6 mois de prison delictuelle

Posée par Momo, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Momo 1430 vues

Suite a un condamnation par rapport à une recidive d alcool au volant j ai été condamné a 6 mois de prison delictuelle peine principal dont 18 mois de sursis probatoire avec obligation de soin . ma question est comme j ai rdv avec…

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Reference 7 annulation

Posée par Juju98, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1288 vues

Suite à une annulation de permis je suis maintenant en droit de repasser le permis. la préfecture rejette ma demande car il leurs faut la réf 7 sauf que je les bien signer et je les en ma possession, je la met donc dans le dossier…

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Cas delicat récidive ou non?

Posée par Hello22, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1830 vues

Question importante cas délicat. j’ai été contrôlé positif au l’alcool en 2021 ordonnance penal 3 mois de suspension et une amende. quelques jours plus tard contrôle positif stup retenu uniquement : composition pénale et…

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Visite medical suspension de permis

Posée par vivi60, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vivi60 1300 vues

J'ai effectué ma vite medical suite a une suspension de 4 mois (alcool ) résultat apte temporaire pour une durée de 6 mois car pour eux mon taux de cdt 1.6 en ferieur 0 la norme de 1.7 prouve que je bois régulièrement alors…

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Je peut conduire après une rentention ?

Posée par Mr.m, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr.m 1802 vues

S je voudrais savoir ci après une rentention du permis de conduire au volant de 120 heure pour dépistage de stupéfiant je peut conduire en attendant de signer les résultat final de analyse au commissariat ? merci de vos…

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Contestation pv stop non conforme

Posée par dum6, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1235 vues

J,ai été verbalisé pour non arrêt à un stop. il n'existe pas de panneau "stop à 150m" l'annonçant. il n'existe pas de bande blanche ou jaune par terre après le panneau stop.donc impossible de savoir où stopper. ces…

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Récidive stupéfiant au volant

Posée par Hello22, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1515 vues

Je me suis fait contrôler positif au stupéfiant le 11 mars 2025 je n'ai pas fait de gav. aujourd'hui le 10/04/25 j'ai reçu un appel du gendarme qui me dit que je serai placé en gav le 28/04 et que je ne ferai pas 24h…

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Prise de sang

Posée par Rachelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachelle 1589 vues

J'ai passé une prise de sang (gamma gt, cdt, ect) dans le cadre de la récupération de mon permis, dans un laboratoire d'analyse unibio. le prix était de 45 euros, il me semblait avoir "compris" que cela se situait entre…

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Désignations conducteurs

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1198 vues

J’ai eu une amande pour un excès de vitesse je voudrais designer un ami à moi qui a conduit a ma place le jour ou je me suis fait flasher j’ai un doute sur l'identité du conducteur, est-ce que je peux demander la photo auprès…

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Flash radars

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1056 vues

Il y’a très longtemps j’ai fait un long trajet en voiture avec un ami a plusieurs reprises il a repris le volant a ma place pour conduire on a échanger plusieurs fois prends le trajet , aujourd’hui je reçois une amende pour un…

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Décision de justice amende excès de vitesse

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1011 vues

J’ai été contacté par le commissariat par appelle ils m’en demander mon adresse actuelle pour qu’ils m’envoie par courrier une décision de justice de payer une amende pour un excès de vitesse qui date de novembre 2023 , 140 klm/h…

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Délit alcoolémie et stup en recidive sortis sans audition

Posée par Tony, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tony 1655 vues

Je me permets de venir vers vous suite à mon arrestation il y'a de cela 3 semaine à 2 jours près.. je suis ressortis du commissariat avec 0.69 a l éthylique soit le double..et stup cannabis en récidive à 11 mois près.. le policier…

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Permis annulé ?

Posée par Quentin.C, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 830 vues

Je viens de me faire contrôler pour un excès de vitesse(107retenu101 au lieu de 50) , avec 0,55 d’alcoolémie, plus test positif au stupéfiant. je voulais effectuer un stage avant que mon permis sois annulé car il me reste 6points…

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Retention de permis

Posée par flo73flo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par flo73flo 1275 vues

Je suis sous le coup d'une rétention depuis le 12/03 et n'ayant aucune nouvelle j'ai contacté la préfecture qui m'a dit d'aller récupérer mon permis car le délai de 120h est dépassé, mais la gendarme m'a dit que non et qu'elle n'avait plus…

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Test urinaire

Posée par Mickael, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mickael 1409 vues

Pour récupérer mon permis, est ce que le test urinaire doit révéler toutes les substances ou seulement celle pour laquelle j'ai été testé positif lors du contrôle ?…

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Retrait de permis suite alcoolemie

Posée par julius12, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1512 vues

J ai était suspendu suite a un contrôle alcoolémie il i a maintenant 1 an j ai passe un contrôle médicale qui ma était favorable du coup il mon donne un permit provisoire et il faut que je repasse en commission fin avril comment sa…

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