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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ddonnation du vivant

Posée par Corinne, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Corinne 1292 vues

Mon père souhaite vendre son bien et nous donner la part de notre mère(nous sommes3). racheter un bien avec sa part il est remarié depuis 10ans...devons nous accepter cette solution ?nous touchons immédiatement une partie..mais…

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Récupérer son du

Posée par Elo, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 796 vues

J'ai prête de l'argent a mon fils venant d'un héritage et a ce jour il c'est acheté une voiture a mon nom mais la revendus et il veut pas me redonner mon argent. que faire…

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Droit de reprise succession internationale.

Posée par Rita, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rita 1792 vues

Le légataire (franco-mauricien résident en france) est décédé en 2014, la déclaration de succession en france a été déposée dans les délais début 2015 sans déclarer des biens immobiliers (terrains) de l'île maurice (acte de…

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Assurance vie et adresse personnelle

Posée par bayat, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1356 vues

Un membre de ma famille souhaite me coucher sur son assurance-vie (ou testament, je n'ai pas eu les détails) et me demande, pour cela, mon adresse personnelle. or, en conflit avec d'autres membres de cette même famille…

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Bien omis dans succession depuis plusieurs décennies

Posée par Fifou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1042 vues

Un bien immobilier appartenant à un couple (mari décédé en 1958 et épouse en 1972) a été oublié dans une succession. depuis, les 12 enfants du couple sont décédés, dont 2 avant le décès de leurs deux parents et 2 autres sans…

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Audience d’orientation après pv de dires (succession)

Posée par Franck P, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Franck P 2768 vues

La succession a fait l’objet d’un jugement. les biens immobiliers ont été vendus et le notaire dispose des liquidités issues de la succession. suite aux désaccords entre héritiers après avoir reçu le projet de partage, le notaire a…

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Un jugement d’homologation est-il contestable?

Posée par Franck P, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Franck P 1668 vues

Un jugement d’homologation rend-il le partage successoral définitif? un héritier peut-il faire appel d'un jugement d'homologation?…

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Vente de la maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1666 vues

En date du 9 octobre 2024 mes frères , ma soeur et moi-même avons signés un nouveau mandat de vente. le plus jeune de mon frère est sous tutelle. ce matin, ma soeur m'a appelé pour me dire qu'elle ne veut plus que…

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Succession proposée par généalogiste, comment ne pas se faire arnaquer

Posée par melmagV, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2345 vues

Nous avons été contactés par des chasseurs d'héritiers affirmant que nous pourrions avoir des droits sur l'héritage d'un parent vivant et décédé à l'étranger. que devons-nous demander comme preuves de fiabilité de cette…

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Le notaire ne veut pas nous donner les informations les dettes fiscales

Posée par ALICIA, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ALICIA 1820 vues

Le notaire ne veut pas me donner les informations des dettes fiscales impôts et nous obligent à signer la succession . j'ai une question à vous poser le rôle du notaire est censée de nous dire qu il ya des dettes impôts . par…

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Audience de plaidoirie

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1194 vues

J’ai une audience de plaidoirie pour une demande en partage judiciaire. mon avocat me communique que c’est une audience de dépôt de dossier et il n’y a pas d’audience. je n’ai jamais consenti à une telle procédure. je comptais à…

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Paiement d'une facture nu-propriétaire

Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2092 vues

Vente d'appartement et succession à venir. pour 100 000 €, ma sœur doit toucher 25 % du prix, plus 20 % d'usufruit, car elle a 90 ans. la facture de 3 300 € sera divisée en parts d'héritage. doit-on aussi compter les…

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Audience de plaidoirie

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 2068 vues

A une semaine d'une audience de plaidoirie, mon avocat m'indique que la procédure est écrite alors que je n'étais pas au courant. comment se déroule une audience écrite et quel document doit-on déposer en plus des…

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Avis du jaf sur une renonciation à une succession au nom d'un mineur

Posée par Séraphine35, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1845 vues

J'ai déposé auprès du juge des affaires familiales, une requête d'autorisation de renonciation à une succession au nom de mon fils mineur. succession à laquelle, j'ai moi-même renoncée. la défunte est une…

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Calcul part d'héritage

Posée par Sa, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1154 vues

Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. j"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). ma soeur a eu une avance…

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Testament olographe

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1143 vues

Suite à une succession un héritier contesté le testament olographe écrit dater signé par le défunt il reconnaît à 100% que c est bien l écriture du défunt mais c est une photocopie qui a été enregistré chez un notaire ! mais il est…

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Puis je faire léguer au père de mes enfants, ex partenaire pacs

Posée par Rita, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 1274 vues

Le partage n'est pas encore signé ( indivision), mon ex partenaire de pacs est aujourd'hui marié. la moitié de ma maison est toujours à lui. si je décède, nous avons deux enfants, donc ils héritent tout les trois je…

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Vente maison part mère et chaque enfant

Posée par Melsan, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melsan 5644 vues

Ma mère de 81 ans vend sa maison. mon père est décédé il y a 10 ans. il y a 3 enfants. un acquéreur l'achète pour un montant de 150 000€. pouvez-vous me dire à combien s'élèvera la part de ma mère ? a t elle 10% de plus…

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Droit de rachat de parts

Posée par Letice, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1526 vues

Suite au décès de mon conjoint je souhaite garder la maison pour être l entière propriétaire j ai 4 filles dont une mineur puis je racheter la part des ainés sans passer par le juge pour mon enfants mineurs cordialement merci de vos…

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Testament

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1600 vues

Une photocopie d un testament olographe a été enregistré à la fcddv par un notaire est il valable ? merci…

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--> vendre malgré l'absence de réponse d'un des héritiers depuis plus d’an.

Posée par Merci-à-Vous, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Merci-à-Vous 1356 vues

Suite à l'absence totale de réponse d'un des héritiers depuis plus d’an, une « sommation de prendre parti » a été délivrée et le délai de deux mois expiré. les indivisaires majoritaires souhaitent pouvoir enfin vendre la…

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Succession si l'un des hériter décède ?

Posée par DONNA06200, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1136 vues

J'aurais besoin d'avoir votre avis et conseils éventuels sur un bien en italie. l'on nous a dis que l'un des enfants décédé après la succession faite de ma mère qu'il fallait faire aussi une succession…

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Vente de terrains

Posée par Camélias, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 951 vues

En indivision, nous sommes dix frères et sœurs, et nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur désireuse d'acheter ces terrains, et nous avons convenu de leur prix de vente. chaque…

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Indemnité d'occupation après décès

Posée par clecle2015, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1479 vues

Après le décès de ma mère,je me suis retrouvé avec les clés de son studio car je m'occupais d'elle,mon unique frère qui habite à 700 km de la,ne s'est jamais manifesté pour vendre,louer, entretenir ou jouir du bien…

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Renonciation droit de succession

Posée par Sand, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 852 vues

Si je renonce à mes droits de succession au profit de la mère, est-ce que celle -ci aura des frais à payer ?…

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Comment faire appel à un juge pour la séparation de biens en indivision?

Posée par HarryF7, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 852 vues

J'ai perdu ma mère depuis le 13/09/2020. j'ai attendu patiemement que le partage des biens oient faits auprès de mon père vivant et qui refuse pour l'instant de commencer la séparation des biens depuis près de 5 ans…

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Retour sur renonciation héritage

Posée par Helenaliv, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1050 vues

Suite au décès de mon père , ma mère a vendu les biens immobiliers en me demandant de renoncer à certains pour récupérer les sommes et réinvestir, ai je possibilité de revenir sur cet acte car celle ci m’interdit maintenant…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Conséquences acceptation succession à concurrence de l'actif net irrégulière?

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 2622 vues

Quelles sont les conséquences d'une acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net lorsque celle ci est irrégulière? irrégulière par exemple lorsque le délai pour l'annonce légale prévu par…

Consulter Maître PETSOKO
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